834.0.4
Convention intercantonale relative aux institutions sociales
834.0.4
Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
du 13.12.2002 1 (version entrée en vigueur le 01.06.2020)
PRÉAMBULE Considérant : que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes, qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée, qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine des institutions sociales,
Les cantons sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
Adoptent la convention suivante :
1 L’assemblée plénière CDAS a adopté la CIIS le 20 septembre 2002, et la
Conférence des gouvernements cantonaux a approuvé la convention le 13 décembre 2002. Celle-ci a été modifiée par la Conférence de la convention CIIS le 14 septembre 2007.
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
But
Art. 1
La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.
Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.
Champ d’application
Art. 2 Domaines
La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :
A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 2, la limite d’âge est de 25 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission. B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) :
les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ;
les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement ;
RS 311.1
c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions qui accomplissent les mêmes prestations. C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance. D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :
les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l’institution ;
les services d’éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés de l’être ;
les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les offres de l’école ordinaire.
La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions sociales.
Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.
Art. 3 Délimitation
Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.
Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.
Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en remplissent les conditions.
Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité.
Définitions
Art. 4
Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies comme il suit :
Conférence de la convention (CC) La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.
Comité de la CC Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS.
Canton signataire Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.
Canton de domicile Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l’institution a son domicile légal.
Canton répondant Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve l’institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.
Institution L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2 al. 1.
Directive La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.
Prise de domicile subséquente ; séjour
Art. 5 Compétence particulière
Le séjour dans une institution selon l’article 2 al. 1 du domaine B let. b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.
Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en vertu de l’article 2 al. 1 domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de garantir la prise en charge des frais.
Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l’élève séjourne.
CHAPITRE II Organisation
Constitution de la CIIS, exécution, organes
Art. 6 Exécution
La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des organes.
La CC assure l’exécution de la CIIS.
Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs concernées sont : – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles 8 let. a et 9 let. g et h de la CIIS.
Art. 7 Organes
Les organes de la CIIS sont :
la CC
le comité de la CC
la Conférence suisse des offices de liaison CIIS
les conférences régionales
la commission de vérification des comptes.
Elections et votations :
les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l’article 8 let. a.
les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.
les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.
La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.
Art. 8 CC
La CC est compétente pour :
étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales conformément à l’article 2 al. 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers ;
établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes conformément à l’article 7 al. 3.
Art. 9 Comité CC
Le comité de la CC est compétent pour :
introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;
fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum, ainsi que de l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;
aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;
approuver le budget et des comptes de la CIIS ;
définir les régions selon l’article 12 al. 3 ;
prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS ;
établir des directives : – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30 – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33 al. 2 – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34 al. 2 ;
élaborer des recommandations ;
harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;
…
prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre organe.
La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.
Offices de liaison
Art. 10 Désignation
Chaque canton contractant désigne un office de liaison.
Art. 11 Compétences
L’office de liaison est compétent pour :
requérir les garanties de prise en charge des frais ;
la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les décisions les concernant ;
coordonner l’information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;
échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d’autres cantons signataires ;
tenir un registre des GPCF délivrées.
Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.
Conférences régionales
Art. 12 Regroupement
Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.
Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut faire partie d’autres conférences régionales avec voix consultative.
Le comité de la CC détermine les régions.
Art. 13 Compétences
Les conférences régionales sont compétentes pour :
nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;
harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la région ;
échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;
formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une institution de la liste des institutions.
Conférence suisse des offices de liaison CIIS
Art. 14 Composition
La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.
Art. 15 Compétences
La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :
rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l’art. 9 let. e à h. Des propositions selon l’art. 9 let. f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence régionale ;
échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 ;
donner des instructions aux offices de liaison.
Commission de vérification des comptes
Art. 16
La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.
Organe de gestion
Art. 17 Secrétariat
Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l’exception de celles relevant de la compétence des cantons.
Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc. 3…
Art. 18 Coûts
Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris en charge par la CC.
Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait l’encaissement.
CHAPITRE III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais
Généralités
Art. 19
Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une GPCF.
Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à l’institution du canton répondant, de la compensation des coûts pour la période de prestations.
Compensation des coûts
Art. 20 Définition de la compensation des coûts
La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.
Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.
Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte
Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.
Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu’elles soient destinées à l’exploitation.
Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.
Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires
Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d’existence modestes.
Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l’aide sociale.
Art. 23 Méthode
La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).
S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est applicable.
Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l’article 1 al. 2.
Art. 24 Unité de calcul
L’unité de calcul est la journée civile.
Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 al. 1 du domaine B let. a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul.
Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 al. 1 du domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.
Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 al. 1 du domaine D let. b et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul.
Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode P 1) est utilisée. 1) Il s’agit de la méthode F (Methode P dans le texte allemand).
Art. 25 Encaissement
L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception.
Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai, l’institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court dix jours après la réception du rappel.
Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.
Garantie de prise en charge des frais
Art. 26 Déroulement
L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution.
La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution.
Art. 27 Modalités
La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d’un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle GPCF.
Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de six mois.
Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.
Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B
Art. 28 Participation aux frais ; généralités
En dérogation partielle au Chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 al. 1 du domaine B let. b et c.
La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article
al. 1 du domaine B let. b et c participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.
Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.
Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts
La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile.
Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.
Règles pour le domaine C
Art. 30
Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.
CHAPITRE IV Institutions
Liste des institutions
Art. 31 Désignation des institutions
Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2 al. 1 dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée conformément à l’article 23 et annonce ces données au secrétariat général de
Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.
Art. 32 Liste
Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2 al. 1 CIIS) et, d’autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).
Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS ; celui-ci met la liste régulièrement à jour.
Contrôle qualité et gestion économique
Art. 33
Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.
Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences de qualité.
Comptabilité analytique
Art. 34
Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une comptabilité analytique.
Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.
CHAPITRE V Voies de droit et règlement des différends
Art. 35 Règlement des différends
Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon l’article 31ss de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005. 2…
Art. 35bis Siège
Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de
Art. 35ter Droit applicable
Le droit du canton siège est applicable.
CHAPITRE VI Dispositions finales et transitoires
Adhésion à la CIIS
Art. 36 Adhésion
Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et conduit la procédure d’adhésion.
Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.
Art. 37 Procédure
L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.
La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins trente jours avant la date d’adhésion.
La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines auxquels l’adhésion est demandée.
La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.
Résiliation de la CIIS
Art. 38
La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.
La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la déclaration.
La dénonciation indique le ou les domaines visés.
Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité.
Entrée en vigueur de la CIIS
Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002
Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.
L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l’obtention du quorum.
Art. 39bis Entrée en vigueur de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018
La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.
Elle entre en vigueur au plus tard douze mois après qu’au moins dix-huit cantons y ont adhéré.
Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.
Abrogation de la CIIS
Art. 40 CIIS
Dès que le quorum selon l’article 39 al. 1 n’est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.
Le comité de la CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.
Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.
Art. 41 Garantie de prise en charge des frais
Les GPCF émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.
Dispositions transitoires CII/CIIS
Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais
Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L’article 27 al. 2 est applicable par analogie.
Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.
Art. 43 Liste
La liste des foyers et institutions selon l’article 8 CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 CIIS.
Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard 6 mois après l’adhésion auprès du secrétariat de Adhésion par décret du 10.02.2004 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.01.2006 AVENANT NO 1 DE LA CIIS Validation … AVENANT NO 2 DE LA CIIS Entrée en vigueur de la CIIS … AVENANT NO 3 DE LA CIIS Abréviations AI Assurance-invalidité CCDF Conférence suisse des chefs des départements cantonaux des finances CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police CC Conférence de la convention Ccoûts Compensation des coûts CCS Code civil suisse CDA Contributions des débiteurs alimentaires CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CP Code pénal CR Conférence régionale Crép Conférence des répondants CSOL Conférence suisse des offices de liaison DNPC Dépenses nettes prises en compte FiDé Financement des institutions de la dépendance GPCF Garantie de prise en charge des coûts LAI Loi sur l’assurance-invalidité LAMal Loi sur l’assurance-maladie LAS Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin LFA Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et mesures PDA Participation des débiteurs alimentaires RPC Revenu pris en compte AVENANT NO 4 DE LA CIIS Liste des cantons signataires avec les domaines pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion) … Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur 14.09.2007 Préambule modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.2 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.3 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.4 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.5 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.6 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.7 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.9 modifié
01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.10 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.11 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.15 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.17 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.18 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.19 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.20 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.21 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.23 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.24 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.25 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.26 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.27 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.28 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.29 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.31 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.32 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.33 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.34 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Chapitre V modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.35 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.37 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.38 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.40 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.41 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.42 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Art.43 modifié 01.01.2011 2010_152 14.09.2007 Avenant 3 modifié 01.01.2011 2010_152 23.11.2018 Art. 2 modifié 01.06.2020 2020_121 23.11.2018 Art. 5 modifié 01.06.2020 2020_121 23.11.2018 Art. 39 modifié 01.06.2020 2020_121 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur Préambule modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 2 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 2 Modifié 23.11.2018 01.06.2020 2020_121
Art. 3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 4 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 5 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 5 modifié 23.11.2018 01.06.2020 2020_121
Art. 6 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 7 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 9 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 10 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 11 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 15 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 17 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 18 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 19 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 20 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 21 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 23 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 24 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 25 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 26 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 27 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 28 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 29 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 31 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 32 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 33 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 34 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Chapitre V modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 35 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 35bis introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 35ter introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 37 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 38 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 39 modifié 23.11.2018 01.06.2020 2020_121
Art. 39bis introduit 23.11.2018 01.06.2020 2020_121
Art. 40 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 41 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 42 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Art. 43 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152
Avenant 3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152 21