Ordonnance fixant le tarif des prestations de médecine complémentaire d’acupuncture, de médecine chinoise et de thérapie neurale à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

842.1.82

Ordonnance

du 19 août 2003

fixant le tarif des prestations de médecine complémentaire d’acupuncture, de médecine chinoise et de thérapie neurale à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Vu l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins (OPAS) ; Considérant : A la suite de la reconnaissance, dès le 1er juillet 1999, des prestations d’acupuncture, de médecine chinoise et de thérapie neurale au titre de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM, appelée santésuisse dès le 1er janvier 2002) a, le 17 octobre 2000, abordé la Société de médecine du canton de Fribourg (SMCF) afin de savoir si cette dernière entendait entrer en négociation à propos de la tarification des prestations en question. Ne souhaitant pas prévoir des tarifs favorisant les spécialités de médecine complémentaire par comparaison aux prestations médicales de premier recours, la SMCF a indiqué qu’un accord séparé devait être passé avec les quelques médecins concernés. Sur cette base, santésuisse a formulé, par lettre du 5 décembre 2000, une proposition de tarif aux divers médecins concernés, en leur demandant de se déterminer. Le 2 juillet 2001, cette première proposition a été précisée ; santésuisse a proposé l’application du tarif médical AA/AM/AI actuellement en vigueur dans le canton de Fribourg à la valeur de 3 fr. 90 le point, la facturation du matériel selon un forfait de 10 francs par consultation ainsi que la facturation des médicaments en sus. Le 26 février 2002, le groupement des médecins concernés a adressé une contre-proposition à santésuisse. En substance, les médecins souhaitent, pour la médecine chinoise et l’acupuncture, sur la base d’une valeur de 3 fr. 90 le point, une facturation pour le diagnostic de base et

1

Tarif des prestations de médecine complémentaire – O 842.1.82

l’établissement d’un traitement ainsi qu’une facturation pour les séances d’acupuncture. De plus, ils demandent à pouvoir facturer le matériel à un prix forfaitaire de 40 francs par séance et l’électrostimulation à un prix forfaitaire de 65 francs par séance. Les propositions de tarification ayant été mutuellement refusées, les négociations ont donc échoué. Par courrier du 24 septembre 2002, santésuisse, à Soleure, représentée par son secrétariat cantonal santésuisse Fribourg, a adressé au Conseil d’Etat une requête de fixation du tarif. En application de l’article 47 al. 1 LAMal, le Conseil d’Etat doit fixer le tarif lorsque aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Les propositions tarifaires des parties ont été soumises à la Surveillance des prix qui, le 25 mars 2003, a renoncé à une analyse approfondie. Le surveillant des prix remarque que le système tarifaire actuel se fonde sur des considérations économiques aujourd’hui dépassées et que le TarMed, entré en vigueur dans le domaine des assureurs fédéraux (AA/AI/AM) dès le 1er mai 2003 pour les prestations fournies par les cabinets médicaux privés, est plus adapté. Le TarMed comprend en effet des positions tarifaires pour les médecines concernées. Cependant, l’introduction du TarMed pour l’assurance obligatoire des soins dans les cabinets privés, prévue pour le 1er janvier 2004, est liée à la condition de disposer d’un tarif garantissant la neutralité des coûts. Le tarif en vigueur pour les assureurs fédéraux (AA/AM/AI), à 1 franc le point, ne peut être appliqué si la neutralité des coûts n’est pas démontrée dans le cadre de l’assurance-maladie. Les prestataires de soins et les assureursmaladie analysent actuellement la situation afin de convenir de la valeur du point à retenir pour le canton de Fribourg, qui garantisse au mieux la neutralité des coûts. Le Conseil d’Etat ne peut donc anticiper les résultats de ces négociations et n’est pas habilité à fixer une valeur du point pour le TarMed à la charge de l’assurance-maladie, alors qu’il n’a pas été saisi par les parties. Dans la mesure où la structure tarifaire actuelle reste en vigueur pour les prestations LAMal fournies en cabinet privé jusqu’à l’entrée en vigueur du TarMed pour ce secteur, il semble judicieux de ne pas s’en écarter pour les prestations de médecine complémentaire.

Ainsi, la proposition tarifaire formulée par santésuisse est retenue pour être appliquée aux prestations d’acupuncture, de médecine chinoise et de thérapie neurale dès le 1er janvier 2002. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :

2

Tarif des prestations de médecine complémentaire – O 842.1.82