Curatelle de représentation de l’enfant

1.

1.1

Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie aux procédures relatives aux enfants devant les autorités de protection (art. 314 CC), de sorte que la procédure de recours est régie par les art. 450 à 450e CC. Les décisions de la Justice de paix peuvent dès lors faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour ; art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA ; RSF 212.5.1], art. 14 al. 1 let. c et 20 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).

1.2

La décision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 2 mars 2026. Interjeté le 31 mars 2026, le recours l'a ainsi été dans le délai légal de 30 jours (art. 450b al. 1 CC).

1.3

Le recourant, auteur de la requête tendant à l'institution d'une curatelle de représentation et partie à la procédure devant la Justice de paix, a qualité pour recourir en application de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC. Ce point n'est au demeurant pas contesté par l'intimée.

1.4

Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC).

1.5

La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit.

1.6

En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie (art. 450f CC).

1.7

A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art.

2.

Pour rejeter la requête tendant à l’institution d’une curatelle en faveur de C.________, la Justice de paix a distingué les deux hypothèses invoquées par le recourant.

Concernant la représentation de C.________ dans la procédure de révision introduite par A.________ devant le Tribunal civil, elle a considéré qu'il appartenait à cette autorité d'apprécier la nécessité de désigner un représentant de l'enfant, sans qu'il lui revienne de se substituer à son pouvoir d'appréciation. Elle a néanmoins relevé qu'il semblait y avoir un sens certain à ce que C.________ soit représentée dans la procédure pendante, afin notamment que les enjeux de cellesci puissent lui être correctement expliqués.

S'agissant en revanche d'une éventuelle action que l'enfant pourrait introduire en son propre nom, la Justice de paix a examiné, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, si une telle démarche répondait à l'intérêt de C.________, ce qu'elle a nié en tenant compte des liens sociaux, affectifs et financiers existant entre A.________ et C.________.

3.

3.1

Aux chiffres III et IV de son recours, le recourant reproche en substance à la Justice de paix d'avoir fondé sa pesée des intérêts sur une appréciation arbitraire des liens sociaux, affectifs et financiers l'unissant à l'enfant. Selon lui, ces liens sont aujourd'hui rompus ou, à tout le moins, largement distendus, de sorte que l'intérêt de C.________ commanderait l'institution d'une curatelle de représentation.

L'intimée soutient au contraire que le recourant procède à une lecture parcellaire de la décision attaquée. Elle fait valoir que la Justice de paix a procédé à une pesée concrète et complète des intérêts de l'enfant, tenant notamment compte des liens noués pendant plus de 12 ans entre C.________ et son père juridique, des conséquences psychologiques d'une rupture définitive du lien de filiation ainsi que des effets patrimoniaux qui y sont attachés. Elle en déduit que la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique.

3.2

Le recourant sollicite l'institution d'une curatelle de représentation afin que C.________ puisse, d'une part, être représentée dans la procédure de révision actuellement pendante et, d'autre part, être assistée dans l'appréciation de l'opportunité d'entreprendre elle-même d'éventuelles démarches judiciaires en lien avec la remise en cause de son lien de filiation.

3.2.1

S'agissant de la procédure déjà pendante, la Justice de paix a considéré qu'il appartenait exclusivement au Tribunal civil d'apprécier la nécessité de désigner un représentant à l'enfant.

Il est certes exact que l'art. 299 CPC impose au juge d'examiner d'office, dans les procédures relevant de son champ d'application, si une représentation de l'enfant est nécessaire. Cela étant, le représentant désigné en application de cette disposition ne dispose que des compétences limitativement énumérées à l'art. 300 CPC. Dans les litiges relatifs à la filiation elle-même, la doctrine considère en revanche que la voie de la curatelle instituée selon le droit de la protection de l'enfant demeure applicable (BSK ZPO-MICHEL/BERGER, 4ème éd. 2024, art. 299 n. 3).

La curatelle fondée sur l'art. 306 al. 2 CC remplit ainsi, dans les procédures qui ne connaissent pas de règles spéciales de représentation, une fonction analogue de représentation procédurale. Les principes développés en matière d'indépendance, de rôle et de missions du représentant de l'enfant

lui sont transposables. Cette représentation vise notamment à rendre effectif le droit de participation de l'enfant consacré à l'art. 12 CDE (Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; RS 0.107), en lui offrant un interlocuteur indépendant chargé de recueillir son point de vue, de le porter à la connaissance de l'autorité et d'accomplir les actes qu'il estime conformes à son intérêt n. 19).

La Justice de paix ne pouvait dès lors retenir que cette question relevait du Tribunal civil au seul motif qu'une procédure y était pendante.

3.2.2

Concernant l'éventuelle introduction d'une procédure par C.________ elle-même, la Justice de paix s'est référée à juste titre à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la désignation d'un curateur de représentation en vue de l'introduction d'une action en désaveu suppose que l'autorité examine préalablement si une telle démarche répond à l'intérêt supérieur de l'enfant (ATF 121 III 1 consid. 2c ; arrêts TF 5A_128/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.3 et 5A_150/2011 du 29 juin 2011 consid. 3.4.2).

Cette jurisprudence tend à éviter qu'une remise en cause du lien de filiation ne soit entreprise au détriment de l'enfant. Les critères qu'elle retient, notamment l'existence de liens affectifs, sociaux et financiers ainsi que les conséquences d'une éventuelle rupture du lien de filiation, constituent des éléments importants dans la pesée des intérêts à effectuer. La présente cause présente toutefois deux particularités qui doivent également être prises en considération.

Premièrement, la remise en cause du lien de filiation ne constitue plus une simple éventualité liée à une démarche que l'enfant pourrait entreprendre. Le père juridique a lui-même décidé de se prévaloir de sa non-paternité et a engagé une procédure judiciaire tendant à remettre en cause le lien de filiation l'unissant à C.________. La remise en cause de ce lien est ainsi déjà engagée.

Deuxièmement, C.________ est aujourd’hui âgée de 16 ans et dispose de la capacité de discernement. La question litigieuse touche directement à son statut personnel et concerne un droit strictement personnel qui lui est propre. Dans une telle configuration, son point de vue, sa capacité à comprendre les enjeux de la situation et à se forger une opinion quant aux démarches susceptibles d'être entreprises en son nom constituent également des éléments déterminants.

Les critères dégagés par la jurisprudence précitée ne sont dès lors pas à écarter. Ils doivent toutefois être complétés à la lumière des circonstances particulières du cas d'espèce.

3.2.3

Cela étant, ces deux questions ne constituent pas des problématiques distinctes appelant des réponses séparées. Elles s'inscrivent dans une même interrogation, qui consiste à déterminer, à la lumière de l'art. 306 al. 2 CC, si les intérêts propres de C.________ justifient qu'elle bénéficie d'une représentation indépendante dans le contexte de la remise en cause de son lien de filiation.

3.3

L'art. 306 al. 2 CC prévoit notamment que si, dans une affaire, les intérêts des père et mère entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.

Pour qu'il y ait conflit d'intérêts, il suffit qu'il existe un risque de mise en danger des intérêts du mineur (mise en danger "abstraite" ; ATF 118 II 101 consid. 4 ; 107 II 105 consid. 4). La désignation d'un curateur se justifie ainsi dans tous les cas où les intérêts du mineur sont concrètement ou abstraitement en opposition avec ceux du représentant légal, à moins que l'urgence ou la simplicité de l'affaire ne permettent à l'autorité de protection d'agir directement (art. 392 ch. 1 CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC).

En principe, un conflit d'intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l'affaire, indépendamment du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté. En particulier, l'institution d'une curatelle est nécessaire lorsque les intérêts du détenteur de l'autorité parentale ne sont pas parallèles avec ceux des enfants. Il est donc sans importance, du point de vue juridique, de savoir dans quelle mesure le représentant légal avait à cœur de sauvegarder les intérêts du représenté (ATF 118 II 101 consid. 4c).

Le conflit d'intérêts sera direct si une affaire met en présence le mineur et son représentant légal, ce qui est notamment le cas du partage successoral, de l'action de l'enfant en désaveu ou de la représentation de celui-ci dans une procédure pénale contre un de ses parents.

L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC). Le curateur se substitue au représentant légal et agit en ses lieu et place, son rôle étant limité aux affaires pour lesquelles il existe un empêchement ou un conflit d'intérêts (pour tout le considérant : arrêt TF 5A_30/2024 du 5 juillet 2024 consid. 3.1 et les références citées).

3.4

En l'espèce, il ne saurait être présumé que les intérêts de la mère et de sa fille se confondent entièrement. La remise en cause du lien de filiation est en effet susceptible d'emporter, pour chacune d'elles, des conséquences affectives, personnelles et patrimoniales propres.

Il ne s'agit nullement de remettre en cause la manière dont la mère et son conseil ont, jusqu'à présent, veillé à la défense des intérêts de C.________. Le dossier montre au contraire que le conseil de l'intimée a notamment sollicité l'audition de l'enfant et lui a proposé de la rencontrer afin d'échanger avec elle sur la procédure. Si cette rencontre n'a finalement pas eu lieu, c'est parce que C.________ ne l'a pas souhaitée. Ces démarches témoignent de la volonté de tenir compte de la situation et du point de vue de l'enfant. Elles s'inscrivent toutefois dans le cadre du mandat confié au conseil de la mère, dont la mission consiste à défendre les intérêts de sa cliente. Si ceux-ci peuvent largement converger avec ceux de C.________, ils ne sauraient être présumés identiques dans une procédure touchant directement au statut personnel de l'enfant.

Dans ces circonstances, les conditions d'une curatelle de représentation fondée sur l'art. 306 al. 2 CC sont réalisées. C.________ doit dès lors être assistée par un représentant indépendant dans le contexte de la remise en cause de son lien de filiation, sans qu’il soit nécessaire de trancher plus avant le débat des parties relatif à l'existence et à la portée des liens sociaux, affectifs et financiers unissant C.________ à son père juridique. Quand bien même ces questions demeurent pertinentes dans la pesée des intérêts à effectuer en faveur de l'enfant, ils ne sauraient, à ce stade, conduire à exclure la nécessité d'une représentation indépendante.

La mesure prononcée couvrira en particulier la procédure civile pendante. Le fait que C.________ ait, pour l’heure, exprimé peu d'intérêt pour cette procédure, voire indiqué s'en remettre à la décision des autorités, ne conduit pas à une autre appréciation. En effet, une telle position peut tout aussi bien traduire un désintérêt pour la procédure qu'une difficulté à se déterminer sur une question touchant directement à son statut personnel ou encore la volonté de ne pas assumer seule la responsabilité d'un tel choix. Elle renforce ainsi la nécessité qu'un représentant indépendant l'accompagne dans cette réflexion.

Par ailleurs, compte tenu de son âge, de sa capacité de discernement et du caractère strictement personnel du droit en cause, il ne saurait être exclu d'emblée que la défense des intérêts propres de C.________ puisse commander l'introduction d'une démarche procédurale en son nom. Il appartiendra au curateur d’examiner cette question après avoir rencontré l'enfant, recueilli son point de vue et apprécié l'ensemble des circonstances pertinentes.

Eu égard à la nature du mandat confié au curateur, qui consiste en particulier à représenter l'enfant dans le cadre de la procédure judiciaire pendante et à accomplir les actes procéduraux nécessaires à la défense de ses intérêts, celui-ci devra être choisi parmi les avocats.

Il appartiendra ainsi à la Justice de paix de désigner un avocat en qualité de curateur de représentation. Celui-ci aura pour mission de rencontrer C.________, de l'accompagner dans la compréhension des enjeux liés à la remise en cause de son lien de filiation, de recueillir son point de vue, et d'accomplir les actes procéduraux qu'il estimera objectivement conformes aux intérêts de l’enfant.

Le recours étant admis pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. Il sera uniquement souligné que C.________ a entre-temps été entendue par le Juge délégué de la Cour, de sorte que le grief relatif à son audition a perdu son objet.

4.

L’intimée sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

En vertu de l'art. 117 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par B.________ que ses revenus sont constitués d’une rente d’invalidité de CHF 1'680.- et de prestations complémentaires de CHF 1'864.- par mois, soit un total de CHF 3'544.-, étant précisé qu’elle perçoit également une rente AI pour enfant de CHF 672.- par mois pour C.________ (bordereau de la réponse, pièce 2). Ce montant est épuisé par ses charges, dont notamment son montant de base de CHF 1'350.- et son loyer de CHF 1'895.- (bordereau de la réponse, pièces 5 ss). Son indigence doit dès lors être admise.

En outre, un simple examen sommaire du dossier ne permettait pas de conclure que sa cause était dénuée de chance de succès au sens de la jurisprudence (ATF 142 III 138 consid. 5.1).

La requête est par conséquent admise, étant rappelé que l'assistance judiciaire est remboursable dès que la partie est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).

5.

5.1

Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario ; ATF 140 III 385). A teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un conflit d’intérêts privés.

Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC).

5.2

En l'espèce, le recours est admis à la suite d'une appréciation juridique différente de la question litigieuse, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur plusieurs des griefs soulevés par le recourant. Il se justifie dès lors de laisser les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (art. 19 al. 1 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]), à la

charge de l’Etat. Celui-ci ne pouvant être condamné à verser des dépens, il n’y a pas lieu d’en allouer.

5.3

Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Elle sera arrêtée de manière globale, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ.

En l’espèce, compte tenu des critères précités, l’indemnité de défenseur d’office due à chacun des avocats pour la procédure de recours sera fixée à CHF 1'200.-, débours compris, mais TVA par CHF 97.20 en sus.