Assurance-invalidité

1.

Le recours de A.________ a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) auprès du Tribunal cantonal, compétent pour en connaître en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA et de l'art. 209 al. 3 de la loi fribourgeoise du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1). L'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. La Cour de céans peut dès lors examiner les mérites du recours.

2.

En l'occurrence, l'objet du litige consiste uniquement à examiner si c'est à juste titre ou non que la DIAF a considéré que le recourant ne pouvait plus contester le principe de la cancellation du chemin n° ggg dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête pour la réalisation de la première étape des travaux collectifs.

2.1

Le législateur fédéral a édicté, à l'art. 703 al. 1 du code civil suisse (CC; RS 210), une restriction spéciale de droit public fédéral à la propriété privée, pour faciliter la constitution de communautés de propriétaires fonciers en vue de réaliser des améliorations du sol (Rey, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch II, 2003, art. 703 CC, p. 1197; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 2012, 4ème éd., n. 1957 ss; ATF 116 Ib 24 consid. 4a). Selon l'art. 703 al. 1 CC, lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d'eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne peuvent être exécutées que par une communauté de propriétaires et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont tenus d'adhérer à cette décision. L'alinéa second ajoute que les cantons règlent la procédure. La jurisprudence et la doctrine précisent que les cantons ne peuvent pas rendre plus difficile la constitution de l'entreprise ni l'empêcher, mais qu'ils peuvent la faciliter (ATF 116 Ib 24 consid. 4b; Rey, art. 703 CC, p. 1199).

2.2

Selon l'art. 2 al. 1 LAF, sont réputés améliorations foncières les mesures et les ouvrages, y compris les bâtiments ruraux, tendant à assurer une utilisation rationnelle du sol, à en maintenir ou accroître le rendement, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dévastations ou destructions que pourraient causer les éléments naturels.

L'art. 16 LAF dispose que le maître de l'ouvrage met à l'enquête publique pendant trente jours chaque phase du projet à réaliser et les documents y relatifs (al. 1). L'avis d'enquête est publié une fois dans la Feuille officielle, affiché au pilier public de chaque commune et communiqué sous pli recommandé à chaque propriétaire (al. 3). Il indique notamment l'objet et la durée de l'enquête ainsi que la procédure d'opposition. Il indique également le local où est déposé le dossier d'enquête (al. 4). L'art. 7 du règlement fribourgeois du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les améliorations foncières (RSF 917.11; ci-après: règlement d'exécution de la LAF) apporte des précisions quant à la procédure de mise à l'enquête.

En vertu de l'art. 82 LAF, le remaniement parcellaire agricole consiste en la mise en commun des immeubles sis dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution en vue d'une meilleure utilisation du sol. Lorsque les ouvrages d'intérêt général sont suffisants, il peut être procédé à un remaniement parcellaire simplifié, tendant à regrouper les parcelles sises dans un périmètre déterminé et à améliorer leurs formes. Des ouvrages complémentaires peuvent exceptionnellement être aménagés (al. 3).

L'art. 120 LAF énumère les phases devant être mises à l'enquête conformément à l'art. 16 LAF. Selon l'art. 120 al. 1 LAF, il s'agit en particulier des phases suivantes: le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels ainsi que leurs modifications ultérieures et, pour chaque propriétaire, l'énumération des immeubles inclus (let. a); l'état descriptif de l'ancien état et les droits inscrits ou annotés au registre foncier, à l'exception des droits de gages (let. b); le réseau général des chemins et les autres ouvrages collectifs, leur classification ainsi que leurs principales caractéristiques (let. d); le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières, des droits personnels annotés et des sentiers publics ainsi que les soultes et leur adaptation à la valeur réelle (let. f).

L'art. 37 du règlement d'exécution de la LAF précise l'art. 120 al. 1 let. d LAF. Aux termes de son al. 1, le projet général adopté après enquête ne peut plus être mis en cause lors d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la réalisation.

2.3

En l'occurrence, il ressort des dossiers produits par la DIAF et le SAgri que le Syndicat d'améliorations foncières a mis l'avant-projet des ouvrages collectifs à l'enquête publique (cf. également l'avis publié dans la FO). Le plan y relatif (n° 2.2 du 23 octobre 2015) laisse très clairement apparaître qu'il était prévu de supprimer le chemin n° ggg (cf. également doc. 2.3 "Liste des ouvrages collectifs avec devis"). Le recourant ne s'est pas opposé à la cancellation de ce chemin. Dans sa décision du 11 février 2016, le principe de la cancellation du chemin n° ggg a ainsi été approuvé par la DIAF. Cette décision est entrée en force.

Le Syndicat d'améliorations foncières a ensuite procédé à la mise à l'enquête de la réalisation de la première étape des travaux collectifs (cf. l'avis publié dans la FO). Cette étape comprend notamment la cancellation de chemins. Le plan synoptique des ouvrages (doc. 3.03 du 6 avril 2017) reprend la suppression du chemin n° ggg, telle que prévue par l'avant-projet des ouvrages collectifs approuvé par la DIAF; aucune modification n'y a été apportée. Quant au plan de situation intitulé "Projet de cancellation de 2 chemins n° hhh et n° ggg, Chemin I.________", il indique en particulier le chemin n° ggg à canceller et apporte des détails concernant la réalisation, soit: terrassement des matériaux sur 30 cm; chargement et transport en décharge; mise en place de terre végétale, ép. 35 cm.

Selon l'art. 37 al. 1 du règlement d'exécution de la LAF précité, le projet général adopté après enquête ne peut plus être mis en cause lors d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la réalisation. Or, il résulte de ce qui précède que l'avant-projet des ouvrages collectifs, qui devait manifestement comprendre l'organisation du réseau des chemins et des sentiers et prévoyait notamment le principe de la cancellation du chemin n° ggg, a été approuvé par la DIAF. Partant, le recourant ne pouvait plus contester la suppression de ce chemin au stade de la mise à l'enquête ultérieure de la réalisation de la première étape des travaux collectifs; seuls les détails de la réalisation auraient pu être remis en cause.

3.

3.1

Pour les motifs qui précèdent, le recours 603 2018 43 doit être rejeté. Cela étant, il est relevé qu'au niveau formel, la Direction aurait dû préciser encore que le ch. 1 du dispositif de la décision du Syndicat d'améliorations foncières devait être modifié comme suit: "L'opposition est déclarée irrecevable".

L'affaire étant jugée au fond, la requête du Syndicat d'améliorations foncières tendant au retrait de l'effet suspensif au recours (603 2018 77) est devenue sans objet.

3.2

Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).