ACJC/1020/2026

1.

1.1 Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de la requête en récusation, qui a été admise par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_839/2025.

1.2

La procédure de récusation est soumise à la procédure sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2018 du 12 septembre 2019 consid. 3.3).

2.

2.1 La requérante fait valoir que la décision d'admission de la requête en restitution de délai heurterait le sentiment de justice, qu'elle résulterait d'erreurs de procédure crasses et qu'elle serait injustement et inéquitablement favorable à son époux, ce qui dénoterait un parti pris des juges intimés en faveur de ce dernier. En effet, les motifs invoqués dans la requête en restitution de délai ne constitueraient pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 148 al. 1 CPC et la faute du conseil de sa partie adverse ne pouvait qu'être qualifiée de grave. En constatant que le retard dudit conseil était fautif et à la limite de la faute grave, mais en admettant malgré tout la requête en restitution de délai, les juges intimés auraient commis une lourde erreur de procédure (dans le cadre de l'application de l'art. 148 CPC, essentiel pour le bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit), justifiant à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (cela revenant à lui faire supporter – de manière partiale – la faute grave commise par la partie adverse). Les juges intimés auraient tenu compte de critères non pertinents, tel que notamment le fait que le mémoire avait été posté seulement trois minutes après l'échéance du délai d'appel ou le fait encore que l'irrecevabilité de l'appel de la partie adverse de la requérante serait susceptible d'entraîner des conséquences dommageables pour ce dernier. Dénotaient également une prévention à son encontre le fait que l'avocat de la partie adverse ne se serait pas prévalu de ces deux critères, que les juges intimés n'avaient pas tenu compte des conséquences dommageables qu'elle serait susceptible de subir (en lien avec la remise en cause du sort des enfants et de la contribution à son propre entretien), qu'ils n'auraient pas traité les arguments qu'elle avait soulevés (qu'elle ne décrit cependant pas) et que la restitution de délai critiquée serait contraire à la pratique extrêmement stricte de la Cour et des juges B______ et C______ eux-mêmes. La requérante se réfère également à l'arrêt 1C_144/2026 du 20 mars 2026, dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré tardif un recours déposé à un automate postal une minute après l'échéance du délai d'appel par un recourant dépourvu de conseil ayant rencontré des difficultés à procéder à l'achat de l'étiquette d'expédition avant l'échéance

dudit délai et a considéré que les problèmes que le recourant avait dit avoir rencontrés ne constituaient pas des motifs propres à justifier une éventuelle restitution du délai de recours en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF. S'ajoutaient encore à ces éléments le fait que les juges concernés auraient tardé à garder la cause à juger, puis à trancher la requête en restitution (la cause ayant été gardée à juger le 6 mai 2025, alors que la dernière écriture avait été communiquée par la Cour le 24 février 2025 à la partie adverse pour d'éventuelles déterminations dans un délai de dix jours), qu'ils n'auraient à ce jour pas donné de suites aux mesures probatoires qu'elle avait sollicitées dans son appel, bien qu'ils aient ordonné plusieurs échanges d'écritures, et, enfin, que deux des juges intimés appartiennent au même parti politique que le conseil de son époux.

Pour leur part, les juges intimés ont fait valoir que, si les juges C______ et B______ étaient certes membres du parti G______, ils n'avaient jamais entretenu et n'entretenaient aucun lien avec Me F______, qu'ils ne connaissaient pas personnellement. Il en allait de même de la juge D______, qui était membre d'un autre parti politique. Dès lors, l'allégation de la requérante selon laquelle l'appartenance de deux des trois magistrats au même parti politique que le conseil de sa partie adverse aurait conduit au prononcé d'une décision défavorable à celleci serait dénuée de tout fondement. Selon eux, une apparence de prévention ne saurait davantage résulter d'une accumulation de plusieurs incidents ou erreurs procédurales, dans la mesure où la décision de restitution du délai d'appel était la seule décision rendue par eux dans cette cause.

Selon la requérante encore, quand bien même les juges intimés ne connaîtraient pas le conseil de sa partie adverse et n'entretiendraient aucun lien avec lui, ledit conseil occupait des fonctions dirigeantes au sein du parti politique G______. Elle considère que ceci ne serait pas "sans importance", puisque tout magistrat doit être présenté en vue de son élection "par les instances décisionnaires de son parti, composés d'avocats et de magistrats".

2.2

Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent, notamment, lorsqu'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC).

La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'art. 47 CPC), de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 140 III 221 consid. 4.1; 139 III 433 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2023 du 4 août 2023 consid. 3.1).

Des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité au sens de l'art. 47 al. 1 let f CPC, même lorsque ces erreurs sont établies; seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 135 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2023 du 4 août 2023 consid. 3.1).

Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne créent pas en soi une apparence objective de prévention. En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter d'un parti pris; en décider autrement reviendrait à affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait imputable à la partialité du juge, ce qui serait inadmissible. Les erreurs éventuellement commises doivent ainsi être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; il appartient aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises. Le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a et la réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.1). Le risque de prévention ne saurait en effet être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4).

2.3

La prévention ou l'apparence de prévention résulte parfois d'une accumulation progressive d'éléments en eux-mêmes anodins, mais qui, cumulés, peuvent finir par donner une impression de partialité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 5.1;4A_486/2009 du 3 février 2010 consid. 5.2.2).

2.4

Sous l'angle de la vraisemblance d'une prévention, le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt 7B_143/2024 du 3 juin 2024, retenu que l'affiliation d'un juge à un certain parti n'était pas de nature à faire naître un soupçon à son égard (consid. 5.3.3.2); il a également relevé que, si les magistrats judiciaires doivent à l'évidence faire preuve d'une grande retenue dans les propos qu'ils expriment publiquement et dans les contacts qu'ils entretiennent hors du strict cadre professionnel avec des personnes susceptibles d'être intéressées à des dossiers qu'ils traitent, il n'en est pas moins inévitable, dans les dimensions réduites d'un canton suisse, que les juges du siège et les avocats, mais également les procureurs et les membres des autorités législative et exécutive, soient amenés à se rencontrer et à se fréquenter, que ce soit dans le contexte de leur formation scolaire ou universitaire, dans celui d'une activité professionnelle commune, mais également dans celui d'événements publics ou privés auxquels ils participent (consid. 5.4.2).

2.5

En l'espèce, comme la Délégation l'a relevé dans sa décision du 18 août 2025, le fait que des juges rendent une décision qui n'est pas favorable à une partie ou qui est discutable sur le plan juridique et/ou dans son appréciation et/ou dans la manière dont elle a été rédigée ne constitue pas en soi une violation des devoirs des magistrats. Les parties disposent de voies de recours leur permettant de contester de telles décisions et des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité au sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC.

La requérante soutient que la décision contestée serait contraire tant à la pratique de la Cour (et notamment à celle des juges B______ et C______) qu'à celle du Tribunal fédéral en matière de restitution de délai - laquelle consiste généralement à rejeter les requêtes de restitution de délai lorsque la tardiveté est imputable à faute de la partie requérante ou de son conseil. A supposer que cette pratique soit établie, elle ne contraindrait en tout état pas les juges à adopter une position similaire dans d'autres cas, l'examen de chaque situation demeurant à la libre appréciation des juges saisis et seul l'examen de la conformité au droit des solutions adoptées étant pertinent.

Les juges intimés ont fondé leur décision sur le fait que l'appel avait été déposé trois minutes seulement après l'échéance du délai d'appel et sur le fait que le rejet de la requête en restitution déposée par le conseil de l'époux de la requérante était susceptible d'entraîner des conséquences dommageables pour ce dernier. Contrairement à ce qu'allègue la requérante, ledit conseil avait dûment fait état de la courte durée de son défaut. S'il ne s'est certes pas explicitement prévalu des conséquences dommageables qu'un rejet de sa requête en restitution de délai pourrait engendrer pour son client, cet argument était implicitement lié à sa requête même et découlait du fait que, selon les règles de procédure alors en vigueur, son client ne pouvait pas former un appel joint. De même, la requérante n'est pas fondée à reprocher aux juges intimés de ne pas avoir tenu compte de ses propres éventuelles conséquences dommageables résultant de la restitution du délai, puisque, contrairement à son époux qui serait devenu forclos à agir en appel, elle dispose de la faculté de contester la décision incidente en restitution de délai litigieuse avec la décision finale et d'obtenir, cas échéant, que l'appel de son époux soit écarté de la procédure.

La requérante reproche également aux juges intimés de ne pas avoir traité tous ses arguments. Dès lors qu'elle ne les explicite pas ni même ne les mentionne, l'on ne sait à quels arguments elle se réfère, de sorte qu'il n'y a pas à entrer plus avant en matière sur ce point.

S'agissant de son grief selon lequel les juges intimés auraient tardé à garder la cause à juger, puis à statuer, ce qui n'est pas établi, l'on ne voit pas en quoi cela dénoterait un comportement partial à son encontre (respectivement en faveur de sa partie adverse) et une prévention à son égard.

La requérante soutient encore qu'un indice de prévention découlerait également du fait que les juges intimés n'auraient à ce jour pas donné une suite favorable à sa requête de mesures probatoires dans la procédure d'appel l'opposant à son époux. Cet argument est infondé à double titre. En effet, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC). Cette disposition ne confère pas à la partie appelante un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Dans ce cadre, elle peut refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2). En tout état, la décision relative à la restitution du délai étant une décision rendue d'entrée cause par la présidence de la Chambre civile de la Cour (cf. supra EN FAIT let. A.d. in fine), les juges intimés ne sont pas en charge de l'instruction de la cause au fond, celle-ci n'ayant pas encore été attribuée à ce stade à une chambre déterminée.

Enfin, la requérante fait grand cas du fait que deux des juges de la composition ayant été appelée à trancher d'entrée de cause la question de la restitution de délai contestée sont affiliés et ont été présentés à la magistrature judiciaire par parti G______ alors que l'avocat de la partie qui a obtenu la restitution requise est un élu en vue du canton de Genève aux Chambres fédérales appartenant au même parti. Elle considère que ce fait mis en relation avec l'erreur de procédure commise selon elle par lesdits juges permettait de retenir l'apparence de prévention des juges concernés.

Il n'en est rien. En effet, si, à Genève, comme dans tous les cantons (en particulier pour les juges cantonaux) et pour la magistrature fédérale, les juges sont généralement présentés par un parti politique, ils exercent leur fonction en toute indépendance et ne sont soumis qu'à la loi (art. 2 al.1 et 2 LOJ).

Dans le cas présent, rien ne laisse supposer que cette affiliation et le fait que l'avocat F______ - avec lequel les juges ont au demeurant indiqué n'avoir jamais entretenu de lien et qu'ils ne connaissent pas personnellement - soit membre de ce même parti politique les aurait empêchés d'examiner la cause dans le respect du principe d'indépendance et de la loi. En particulier, aucun élément ne permet de considérer que les juges ayant statué auraient avec l'avocat de la partie adverse de la requérante des liens d'une intensité et d'une qualité telle qu'il faille craindre objectivement qu'ils les influencent.

Dès lors, comme il a déjà été dit, le grief de la faute procédurale alléguée, et non démontrée, seul ne suffit pas pour retenir une apparence de prévention. Par ailleurs, le grief découlant de l'appartenance politique commune de deux des juges concernés avec l'avocat d'une des parties ne porte pas non plus.

Même appréhendés de manière cumulée, les motifs de récusation invoqués par la requérante – individuellement impropres à fonder une apparence de prévention - ne suffisent aucunement, à envisager de retenir l'apparence de prévention que la requérante tente de faire valoir. Non seulement des conjectures ou des affirmation péremptoires ne suffisent jamais. Mais en outre, la construction intellectuelle qui veut que pour soutenir l'argument, que l'on sait faible, de l'appartenance politique des magistrats, l'on transforme, suite à la reddition d'une décision qui ne satisfait pas, celle-ci en erreur procédurale ne saurait prospérer et instiller le doute quant à l'existence d'une apparence de prévention.

Au vu de ce qui précède, la requête en récusation, mal fondée, doit être rejetée.

3.

La requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera un émolument de décision arrêté à 1'500 fr. (art. 19 RTFMC).

Il sera renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de la présente procédure de renvoi, celle-ci ayant été rendue nécessaire par l'annulation de la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation rendue le 18 août 2025 par le Tribunal fédéral.

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