ACJC/535/2026

1.

1.1 Le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC.

Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), dans le délai utile de trente jours et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3 CPC, art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.

1.2

La valeur litigieuse en première instance étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire s'applique et le procès est régi par la maxime des débats, qui prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC, art. 243 et art. 247 al. 2 CPC a contrario).

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5;5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2).

2.

Sur le seul point encore litigieux à ce stade, à savoir la question du versement du bonus de 1'500'000 fr. au titre de "rattrapage de salaire", le Tribunal a retenu que l'appelant avait volontairement accepté de réduire son salaire dès janvier 2007. Il n'était pas établi qu'il avait continué à travailler au même taux d'activité après l'engagement de son fils dans la société. La décision du conseil d'administration du 28 septembre 2015 n'était pas suffisante pour fonder le droit de l'appelant à obtenir ce montant puisqu'elle avait été adoptée uniquement grâce à la voix prépondérante de l'appelant, président du conseil d'administration.

L'appelant fait valoir que le Tribunal n'était pas en droit de s'écarter de la décision du conseil d'administration de l'intimée du 28 septembre 2015, laquelle était valable. En particulier, le fait qu'elle ait été adoptée grâce à la voix prépondérante du président, n'entachait pas sa validité puisque ce mode de décompte des voix était prévu par les statuts. L'intimée n'avait pas allégué qu'il avait réduit son taux d'activité au moment de la diminution de son salaire; cet élément n'était au demeurant pas pertinent.

L'intimée soutient pour sa part que la décision susvisée serait nulle et dénuée d'effet, en raison du conflit d'intérêt qu'elle impliquait pour l'appelant et dont celui-ci aurait indûment fait fi. Contrevenant aux règles prohibant la conclusion d'un contrat avec soi-même, cette décision ne pouvait pas valablement fonder le droit de l'appelant au paiement du bonus réclamé.

2.1

En vertu de l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.

Le devoir de fidélité commande que les dirigeants orientent leur comportement en fonction des intérêts de la société et qu'ils mettent leurs propres intérêts au second plan. Ce devoir comprend donc une composante positive, qui impose à l'organe de poursuivre l'intérêt de la société, et, corollairement, une composante négative, qui interdit à l'organe de privilégier son propre intérêt. Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que l'administrateur d'une société qui est également lié à celle-ci par un contrat de travail n'est pas autorisé à faire valoir ses intérêts de travailleur à l'égard de la société comme le ferait n'importe quel autre travailleur, car sa qualité d'organe l'oblige à sauvegarder prioritairement les intérêts de la société (ATF 128 III 129, JdT 2003 I 13; PETER/BIRCHLER in Commentaire romand, Code des obligations II, 3e éd., 2024, n. 9 ad art. 717a CO).

Lors de la prise de décisions par le conseil d'administration (cf. art. 713 CO), la doctrine considère qu'une obligation d'abstention existe dès lors qu'une délibération concerne une question à propos de laquelle un administrateur est personnellement concerné. Cette interdiction découle notamment du devoir de fidélité des administrateurs à l'égard de la société, lequel inclut l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts ou, s'il en existe, de prendre les mesures appropriées. L'obligation d'abstention s'étend à toute décision concernant une personne ou groupement qui est proche de l'administrateur (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 4 ad art. 717a CO; VENTURI/BAUEN, Le conseil d'administration, Schulthess 2007, p. 68 n. 215).

2.1.1

Pour ce qui est du conflit d'intérêts résultant de transactions conclues entre la société et ses dirigeants, il y a lieu de se référer par analogie à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contrat avec soi-même et de double représentation (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 4 ad art. 717a CO).

De jurisprudence constante, le contrat conclu avec soi-même (une même personne est doublement partie à l'acte juridique, d'un côté pour son propre compte, de l'autre comme représentante d'autrui), à l'instar la double représentation (un même représentant agit pour les deux parties au contrat), recèle un risque de conflit d'intérêts. Pour cette raison, le Tribunal fédéral juge ce type de contrat inadmissible, et partant dépourvu de validité, sous réserve de deux exceptions : (i) la nature même de l'affaire exclut tout risque de léser le représenté; tel est notamment le cas lorsque l'acte est conclu aux conditions du marché; (ii) le représenté y a consenti par avance ou a ratifié l'acte. Ces principes valent aussi pour la représentation légale d'une personne morale par ses organes. En effet, la personne morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et celui de son représentant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.1 et les réf. citées).

Le consentement ou la ratification doit émaner d'un organe de même rang, ou de rang plus élevé. En cas de transaction impliquant un administrateur, le consentement doit ainsi être donné par le conseil d'administration in corpore, l'administrateur concerné devant s'abstenir de participer à la décision. Lorsque tous les administrateurs sont parties à la transaction ou que l'administrateur est unique, l'approbation relève en principe de la compétence de l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur unique est également actionnaire unique, le Tribunal fédéral considère que ledit administrateur doit être ipso facto considéré comme ayant été autorisé à effectuer l'opération; les exigences particulières applicables aux contrats avec soi-même ont en effet pour seul but de protéger la société, non pas les créanciers (ATF 144 III 388 consid. 5.3.2, JdT 2019 II 322, 126 III 361 consid. 5, JdT 2001 I 131; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid. 6.1 et les réf. citées; PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 10b ad art. 718b CO).

La charge de la preuve appartient à cet égard à celui qui se prévaut de la validité du contrat (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 9 ad art. 718b CO).

2.1.2

La loi prévoit que les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration (art. 714 CO).

Seule la constatation de la nullité des décisions du conseil d'administration est ainsi envisagée, contrairement à ce que le code des obligations dispose à propos des décisions de l'assemblée générale, pour lesquelles tant l'annulabilité (art. 706 et 706a CO) que la constatation de la nullité (art. 706b) sont prévues. Il faut en déduire qu'il s'agit de la seule voie de droit et du seul moyen consenti dans ce contexte. En d'autres termes, une demande en annulation d'une décision du conseil d'administration est en principe exclue. Ceci ne résulte pas d'une volonté législative d'élargir le champ d'application de l'action en constatation de nullité, mais au contraire de réduire les cas où une décision prise par le conseil serait privée d'effets. En d'autres termes, la constatation de la nullité doit être réservée à des cas exceptionnels. Elle ne sera en principe admise que de façon restrictive, en présence d'une violation grave d'une norme ou d'un principe revêtant un caractère impératif (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 1 et 12 ad art. 714 CO).

2.1.2.1

Les motifs de nullité ne sont pas exhaustivement énumérés à l'art. 706 b CO; ils y sont exprimés en termes relativement généraux, ce qui laisse en principe une marge d'appréciation assez ample. Peuvent ainsi être nulles notamment les décisions du conseil d'administration qui ne respectent pas les exigences relatives aux quorums de présence ou aux majorités auxquels la décision est soumise, qui ont un objet impossible, illicite ou contraire aux mœurs au sens de l'art. 20 CO, ou qui privent certains administrateurs du droit de participer aux séances ou d'exercer leur droit de vote (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 714 CO et les réf. citées).

2.1.2.2

En revanche, n'est pas nulle une décision du conseil d'administration à laquelle un administrateur soumis à l'obligation d'abstention a pris part, et ce même si la décision a été influencée par son vote (PETER/BIRCHLER, op. cit., n. 14 ad art. 714 CO; TRIGO TRINDADE, Le conseil d'administration de la société anonyme, 1996, p. 154). En principe, une décision prise sous l'emprise d'un conflit d'intérêts d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration est en effet valable, exception faite des cas de contrat avec soi-même ou de double représentation. Dans ces hypothèses, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la décision est nulle, sauf si elle a été autorisée ou ratifiée par un organe hiérarchiquement supérieur ou de même rang (MUSTAKI, Le gouvernement d'entreprise – Les nouveautés sur le conseil d'administration en lien avec la "Business Judgment Rule", in Modernisation du droit de la société anonyme du 19 juin 2020, Collection lausannoise CEDIDAC, 2024, p. 68; cf. ég. consid. 2.1.1 ci-dessus).

2.2

En l'espèce, la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2015 accordant le bonus litigieux à l'appelant portait sur une question qui le concernait personnellement. Conformément aux principes rappelés sous consid 2.1 ci-dessus, l'appelant aurait donc dû s'abstenir d'y prendre part, en raison du conflit d'intérêt dans lequel cette décision le plaçait. Il découle cependant des principes rappelés sous consid. 2.1.2.2 ci-dessus que la décision susvisée n'est pas nulle du seul fait que l'appelant y a participé en dépit dudit conflit, et ce même si le résultat de ladite décision a été influencé par son vote. Prise dans le respect des exigences et mécanismes formels prévus par la loi et les statuts, notamment quant à la voix prépondérante du président, cette décision est au contraire valable en apparence, comme l'a relevé la Cour de céans dans son précédent arrêt.

Il convient toutefois d'examiner aujourd'hui la validité matérielle de la décision susvisée au regard des griefs soulevés par l'intimée, soit de déterminer si cette décision contrevient à l'interdiction des contrats conclus avec soi-même, laquelle est susceptible d'entrainer sa nullité conformément aux principes rappelés cidessus.

2.2.1

En l'occurrence, le bonus litigieux n'a pas formellement été octroyé à l'appelant par l'appelant lui-même, représentant l'intimée, mais par le conseil d'administration de celle-ci, présidé par l'appelant. Compte tenu des particularités du cas d'espèce, soit de la présence de deux administrateurs seulement et de la voix prépondérante réservée à l'appelant au sein du conseil d'administration, on ne voit cependant pas en quoi la situation du cas d'espèce diffère de celle envisagée par les principes rappelés ci-dessus, où un administrateur ferait usage du pouvoir de représentation qui lui est en principe réservé (cf. art. 718 al. 1 CO) pour engager la société dans un contrat conclu avec lui-même. Si l'appelant ne bénéficiait certes pas d'un pouvoir de signature individuelle, le mécanisme ici mis en place lui permettait en effet de se comporter comme un administrateur unique et d'engager pareillement l'intimée à sa seule discrétion, en faisant au besoin usage de sa voix prépondérante pour passer outre l'éventuelle opposition de l'autre membre du conseil d'administration aux décisions qu'il entendait prendre. Tel a précisément été le cas s'agissant de l'octroi du bonus litigieux. Bien que ce dernier ne constitue pas un contrat à proprement parler, mais une prestation de l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail existant (cf. ATF 141 III 407 consid. 4.2.2), il s'agit d'un cas où une volonté de l'intimée était nécessaire pour accorder un avantage à l'appelant, et où cette volonté a été exercée par l'appelant lui-même, pour le compte de l'intimée, au détriment des intérêts présumés de celle-ci. Il s'ensuit que les règles prohibant la conclusion d'un contrat avec soimême acte en raison du conflit d'intérêt inhérent audit contrat, telles que rappelées sous consid. 2.1.1 ci-dessus, s'appliquent également à la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2015 litigieuse et entraînent en principe la nullité de celle-ci, conformément aux principes rappelés ci-dessus.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, cela ne signifie pas que toutes les décisions du conseil d'administration de l'intimée dans lesquelles il a exercé sa voix présidentielle prépondérante seraient aujourd'hui potentiellement entachées de nullité. Tel ne peut être le cas que des décisions auxquelles il était personnellement intéressé et qui ont eu pour objet de passer un contrat avec luimême ou de lui procurer un avantage analogue, comme la décision relative au bonus litigieux. Les autres décisions, telles que celles concernant les rapports courants de l'intimée avec des tiers, demeurent a contrario valables, quand bien même leur adoption résulterait de la voix prépondérante réservée à l'appelant.

Il reste à examiner si, par exception aux règles rappelées ci-dessus, la décision litigieuse du conseil d'administration serait néanmoins valable en l'espèce, au motif qu'elle n'aurait pas comporté de risque de léser l'intimée, ou qu'elle aurait bénéficié du consentement ou d'une ratification de la part d'un organe agréé (cf. consid. 2.1.1 ci-dessus).

2.2.2

A cet égard, rien ne permet de retenir que la décision prévoyant d'octroyer un bonus de 1'500'000 fr. à l'appelant excluait en l'espèce tout risque de léser les intérêts de l'intimée. Comme l'a relevé le Tribunal, l'appelant avait au préalable délibérément accepté une réduction de son salaire et il n'est pas établi qu'il ait ensuite conservé un taux d'activité justifiant un "rattrapage de salaire" d'une ampleur égale au bonus susvisé. Les déclarations de son fils à ce propos doivent notamment être appréciées avec réserve, compte tenu des liens familiaux unissant les intéressés. Il convient également d'observer que selon ledit fils, le "rattrapage" en question ne pouvait intervenir que si la situation financière de l'intimée le permettait, ce qui n'était pas le cas selon lui. Il faut ainsi admettre que l'octroi d'un bonus de 1'500'000 fr. à l'appelant était susceptible de léser les intérêts de l'intimée et ne constituait pas la contrepartie équitable, "aux prix du marché" ou "at arm's length", de prestations fournies à celle-ci.

L'appelant ne soutient par ailleurs pas que la décision de lui octroyer le bonus aurait été approuvée ou ratifiée par un autre organe de l'intimée. Emanant du conseil d'administration in corpore, ladite décision ne pouvait en l'espèce être avalisée que par l'assemblée générale de l'intimée, ce qui n'a pas été le cas à teneur de la procédure. Au surplus, l'appelant n'est pas actionnaire unique de l'intimée, ni ne l'était au moment de la décision litigieuse, ce qui exclut qu'il ait pu valablement se dispenser d'une approbation formelle de l'assemblée générale, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée sous consid. 2.1.1 ci-dessus.

2.2.3

Il s'ensuit que de la décision litigieuse du 28 septembre 2015 est entachée de nullité, compte tenu de l'illicéité de son objet, et qu'elle ne peut dès lors fonder le droit de l'appelant au paiement du bonus réclamé.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en tant qu'il a débouté l'appelant de ses prétentions à ce titre.

3.

Pour le reste, l'appelant ne conteste avoir renoncé à ses autres conclusions d'appel, dès lors que l'intimée a produit un document attestant de ce que D______ n'a pas fait appel du jugement JTPH/13/2024 rendu le 24 janvier 2024 dans la cause

Il ne sera dès lors pas entré en matière sur ces questions.

4.

Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 10'000 fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe, et compensés avec l'avance versée par celui-ci, acquise à l'Etat de Genève (art. 106 et 111 CPC; 71 RTFMC).

Il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 LaCC).

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