ATA/1017/2018

1) Madame A______, née en 1958, a été engagée par l’Hospice général (ciaprès : l’hospice) en qualité d’assistante sociale le 1er janvier 1994.

2) a. Le 20 janvier 2015, le conseil d’administration de l’hospice a révoqué l’intéressée en application de l’art. 16 al. 1 let. c ch. 5 de loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).

Se fondant sur les conclusions du rapport d’enquête administrative qui avait été ordonné, il a été retenu que l’intéressée avait violé ses devoirs de service.

b. Saisie par l’intéressée d’un recours, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a, par arrêt du 8 septembre 2015 (ATA/911/2015), annulé la décision de l’hospice du 20 janvier 2015 et ordonné la réintégration de l’intéressée.

Les faits reprochés à Mme A______ n’étaient pas établis, et il n’y avait dès lors pas eu de violation des devoirs de service.

Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui était allouée, à la charge de l’hospice. Il n’était pas perçu d’émolument.

3) Tant pendant l’enquête administrative que pendant la procédure judiciaire, l’intéressée a été assistée d’un avocat, Maître Nils De Dardel.

a. Selon le relevé du 12 novembre 2015, le total des frais et honoraires dus pour l’activité de cet avocat pendant l’enquête administrative, soit de juin 2013 à décembre 2014, ascendait à CHF 29'858,75.

b. Mme A______ a été mise au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure de recours, par décision du vice-président du Tribunal civil du 25 février 2015.

Selon la décision d’indemnisation du 5 octobre 2015, l’indemnité due à Me De Dardel, pour son activité, était de CHF 10'634,45, sous déduction des dépens attribués par la chambre administrative, soit CHF 1'500.-. Le 16 octobre 2016, le service de l’assistance juridique a prononcé une décision indiquant que la dette de Mme A______ à l’égard de l’État de Genève s’élevait à CHF 9'134,45 et qu’elle était tenue de la rembourser dès lors qu’elle était en mesure de le faire.

4) Le 14 janvier 2016, Mme A______ a, par la plume de son avocat, demandé à l’hospice de lui verser CHF 29'858,75 correspondant aux honoraires dus pour la période de l’enquête administrative et d’acquitter et de verser directement à l’assistance juridique la somme de CHF 9'134,45 correspondant aux honoraires de la procédure de recours.

5) Par courrier du 3 mai 2016, l’hospice s’est déterminé. La demande visant au paiement de la somme de CHF 29'858,75 était sans fondement. S’agissant de la procédure de recours, l’indemnité de procédure mise à la charge de l’hospice, de CHF 1'500.-, avait été acquittée.

6) Par courrier du 3 août 2016, l’hospice a confirmé à Mme A______ qu’il renonçait à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 octobre 2017, pour autant que cette prescription ne soit pas déjà acquise et sans que cela emporte une quelconque reconnaissance de responsabilité ou une reconnaissance des prétentions financières formulées.

7) Le 5 septembre 2017, Mme A______ a persisté dans ses demandes. L’hospice devait réparer le dommage provoqué par la procédure administrative injustifiée, longue et éprouvante qu’il avait initiée à l’encontre de l’intéressée.

En cas de refus, partiel ou total de l’hospice, une décision motivée, avec indication des voies de recours, devait lui être notifiée.

8) Par courrier du 26 septembre 2017, l’hospice a maintenu sa position.

9) Le 12 octobre 2017, Mme A______ a saisi la chambre administrative d’un recours contre la décision précitée. L’hospice devait être condamné à lui verser CHF 29'858.75 avec intérêts à 5 % dès le 8 septembre 2015, ainsi que CHF 9'134,95 qui seraient reversés à l’hospice.

La chambre administrative était compétente en matière de conflits relatifs aux liens du travail dans la fonction publique, l’autorité devant statuer par décision.

Les frais d’avocat engagés par la recourante constituaient un préjudice, l’activité de l’avocat étant justifiée, directement en lien avec la procédure initiée par l’hospice.

10) Le 14 décembre 2017, l’hospice a principalement conclu à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

11) Exerçant son droit à la réplique le 18 janvier 2018, Mme A______ a maintenu ses conclusions.

Dans son arrêt du 8 septembre 2015, la chambre administrative avait constaté le caractère illicite de la révocation prononcée en violation de l’art. 16 al. 1 let. c ch. 5 LPAC. Le recours, objet de la présente procédure, était ainsi bien fondé sur la LPAC. Or, conformément à l’art. 28 al. 4 LPAC, l’employeur devait veiller à ce que l’employé ne subisse aucun préjudice quelconque du fait de la procédure disciplinaire, a fortiori lorsque celle-ci n’aboutissait à aucune sanction.

Elle avait subi un préjudice financier, dès lors qu’elle avait dû faire appel à un avocat. L’hospice devait réparer le préjudice.

Le recours étant fondé sur la LPAC, la chambre administrative était compétente pour connaître du litige. Si tel n’était pas le cas, elle devait transmettre la demande à l’autorité compétente sur la base de l’art. 11 al. 3 LPA.

12) Par courrier du 7 juin 2018, le juge délégué a formellement interpellé l’hospice au sujet de l’art. 28 al. 4 LPAC, mentionné par Mme A______ dans son ultime écriture.

13) Le 26 juillet 2018, l’hospice a confirmé ses conclusions.

L’art. 28 al. 4 LPAC avait trait au salaire et aux prestations qui étaient en lien direct avec celui-ci. Les prétentions pécuniaires formulées par Mme A______ ne découlant pas directement des rapports de droit public, force était de constater que la chambre administrative n’était pas compétente.

Seul un tribunal civil pouvant statuer sur ces prétentions, la chambre administrative ne pouvait pas transmettre la demande.

14) Le 28 août 2018, Mme A______ a persisté dans son recours, en précisant qu’elle se fondait sur l’art. 64 al. 4 LPA dans sa conclusion subsidiaire, soit lorsqu’elle demandait la transmission de sa demande à l’autorité compétente.

15) Le 30 août 2018, la cause a été gardée à juger.