ATA/1041/2016

1.

Le 30 juin 2015, le département de l'aménagement et des constructions (ci-après : DAC) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) un appel d'offres en procédure ouverte, non soumis à l'accord GATT/OMC et aux accords internationaux, avec un délai de dépôt des offres fixé au 28 juillet 2015, pour des travaux de peinture, plâtrerie et faux plafonds dans le cadre de la rénovation de l'immeuble de logements, propriété de la ville, sis rue 1-3 rue Lissignol.

Le prix estimé était de CHF 869'700.-, hors taxes (ci-après : HT). L'appel d'offres renvoyait aux documents du dossier d'appel d'offres pour les critères d'aptitude et d'adjudication.

Il ressort de ces documents que les critères d'adjudication étaient les suivants, pondérés en pourcents : prix (30 %) ; références (35 %) ; organisation (30 %) ; formation des apprentis (5 %). Un facteur de crédibilité pouvait être utilisé pour pondérer la note du prix.

2.

Dans le délai fixé, la ville a reçu treize offres, dont celles des entreprises Welson SA (ci-après : Welson) et Belloni SA (ci-après : Belloni). Les prix variaient entre CHF 515'160.- toutes taxes comprises (ci-après : TTC) et CHF 1'226'340.- TTC.

Welson, basée à Meyrin a déposé la première offre précitée, pour un montant de CHF 515'160.- TTC. L'entreprise Belloni, basée à Carouge, a déposé une offre pour un montant total de CHF 904'338.20 TTC. La seconde offre la plus basse, après celle de Welson, s'élevait à CHF 688'258.95 TTC.

3.

Constatant que le prix proposé par Welson était particulièrement bas, le mandataire de la ville lui a écrit le 27 août 2015, demandant des renseignements complémentaires, soit notamment de préciser l'effectif prévu pour le suivi de l'opération, en particulier le nombre de plâtriers, de fournir les indications sur les prix horaires de la main-d'œuvre, de préciser la part que prenaient dans les prix soumis le montant de la main-d'œuvre, des matériaux, des frais généraux et du transport, et de fournir diverses précisions sur certains postes de la soumission plâtrerie et faux plafonds, d'une part, et peinture, d'autre part.

4.

Par courriels des 7 et 8 septembre 2015, Welson a précisé, conformément aux questions du mandataire, les prix horaires des ouvriers et techniciens qui seraient engagés sur le chantier. Il était également précisé la composition des prix

(soit 51 % pour la main-d'œuvre, 40 % pour les matériaux et transport et 9 % de frais généraux).

5.

Le mandataire de la ville a procédé à l'estimation de l'acceptabilité des prix, tels qu'indiqués par Welson, à une date indéterminée. Il a conclu qu'avec un coût horaire au tarif minimal moyen de la convention collective de travail (ci-après : CCT), augmenté des charges sociales, Welson pouvait effectuer les travaux, sans avoir de marge de risques et bénéfices. L'estimation des heures que l'entrepreneur avait prévu de consacrer au marché correspondait en substance à celle des mandataires de la ville.

6.

Le 6 novembre 2015, suite à la réception des informations par Welson, la ville a invité ses représentants à une séance. Ceux-ci ont confirmé les prix de leur offre, ainsi que la part de main-d'œuvre, de fourniture et de frais généraux, telle qu'annoncée par leur courrier et courriel du mois de septembre. Concernant le prix des fournitures, la société a indiqué bénéficier de prix particulièrement bas, auprès de ses fournisseurs habituels. Ayant d'importants chantiers en cours à Genève, le volume considérable de ses commandes lui permettait d'obtenir, de la part de ses fournisseurs, des rabais importants, en remerciement de sa fidélité. En outre, l'entreprise a confirmé qu'elle n'avait pas prévu de faire de bénéfices sur ce marché, mais qu'elle ne travaillait pas à perte.

7.

Le 23 novembre 2015, la ville a informé Welson que le marché lui avait été adjugé, pour un montant de CHF 399'973.65 (plâtrerie et faux plafonds) et CHF 110'525.10 (peinture).

À la décision était joint un tableau d'analyse multicritères, relatant les notes des treize candidats et indiquant que le barème était de 0 à 5, 5 étant la meilleure note. Au bas du tableau était mentionné le fait « qu'en raison de son offre, une analyse de prix a été demandée à l'entreprise Welson, qui s'est révélée acceptable ».

Le même jour, les autres soumissionnaires ont été informés que leurs offres n'étaient pas retenues. Le tableau susmentionné comparatif était joint auxdites décisions. Belloni était classée au second rang dans les deux marchés.

8.

Les tableaux suivants illustrent les notes et points obtenus respectivement par Welson et Belloni pour les travaux de peinture et les travaux de plâtrerie/faux-plafonds. Parmi les treize entreprises, Welson et Belloni occupaient respectivement la première et la deuxième place.

Pour les travaux de peinture, les points obtenus par chacune des entreprises étaient les suivants : Welson SA Belloni SA Critères Note Points Note Points Prix 5.00 150.00 1.42 42.66 Références 3.39 118.72 3.78 132.44 Organisation 2.50 75.00 4.63 138.90 Formation 3.25 16.25 5.00 25.00

Total des points 359.97 339.00 Pour les travaux de plâtrerie/faux-plafonds, les points obtenus par chacune des entreprises étaient les suivants : Welson SA Belloni SA Critères Note Points Note Points Prix 5.00 150.00 1.65 49.39 Références 3.39 118.72 3.78 132.44 Organisation 2.50 75.00 4.63 138.90 Formation 3.25 16.25 5.00 25.00

Total des points 359.97 345.73

9.

Par acte du 7 décembre 2015, Belloni a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de non-adjudication, concluant au préalable à la restitution de l'effet suspensif au recours et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l'attribution à elle-même des marchés en cause.

Les fournitures des deux marchés en cause étaient standards, et il n'était pas possible d'économiser sur ce poste. Pour que l'offre de Welson soit économiquement viable, cela supposait qu'elle économise sur la main-d'œuvre, conduisant à pratiquer des salaires inférieurs aux minima fixés par la CCT. Welson aurait dû être écartée du marché pour cette raison. Les critères utilisés pour juger de la formation des apprentis lésaient une entreprise qui, comme Belloni, en formait un grand nombre. Trop schématique, ce système de notation pénalisait les grandes entreprises ne respectant pas le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires.

L'effet suspensif devait être restitué, la ville ne pouvant se prévaloir du critère de l'urgence. Une entrée, retardée de quelques mois des locataires dans les locaux, ne constituant pas un préjudice significatif, le marché ne concernant pas une construction d'utilité publique tel un hôpital, mais une simple maison d’habitation. En outre, le recours avait des chances de succès manifestes, la disproportion entre le prix proposé par Welson et les autres offres étant importante.

10.

Le 10 décembre 2015, le juge délégué a interdit à la ville de conclure le contrat d'exécution de l'offre jusqu'à droit jugé sur la requête en restitution de l'effet suspensif, ordonné l'appel en cause de Welson et imparti des délais à celle-ci et à la ville pour se déterminer sur l'effet suspensif et sur le fond.

11.

Par lettre du 21 décembre 2015, la ville a conclu au rejet de la requête sur effet suspensif et au rejet du recours.

Les règles d'évaluation annoncées dans l'appel d'offres avaient été respectées. Les griefs de Belloni reposaient sur sa propre analyse de la situation et ses propres calculs. La ville avait demandé, conformément à la loi et à la jurisprudence, diverses informations complémentaires à l'appelée en cause. Les coûts présentés dans l'offre avaient été analysés et considérés comme corrects par le mandataire. En outre, une rencontre avait eu lieu avec les responsables de l'entreprise, au cours de laquelle celle-ci avait confirmé ses prix et disponibilités selon son offre et les précisions complémentaires remises à la ville. Les exigences réglementaires avaient été respectées.

Welson s'était précédemment vu adjuger un autre marché public de la ville et avait respecté les coûts, délais et conditions de travail de la CCT, ce que les inspecteurs de la ville avaient vérifié.

Le recours étant manifestement mal fondé, il ne se justifiait pas de restituer l'effet suspensif, qui aurait pour effet d'arrêter tout le chantier, les travaux de plâtrerie devant être réalisés en premier. Tout report des travaux de plâtrerie entraînerait un retard conséquent sur l'ensemble du chantier et empêcherait le retour des locataires dans les appartements rénovés.

12.

À la même date, Welson s'est également déterminée, sans prendre de conclusions formelles. Elle avait répondu aux diverses demandes de renseignements concernant son offre de la ville et avait participé à un entretien avec le service responsable de l'adjudication le 6 novembre 2015.

Elle bénéficiait de prix extrêmement bas de ses fournisseurs, ayant plusieurs chantiers ouverts dans le canton de Genève, et un volume considérable de commandes. Elle prévoyait de travailler sans bénéfices sur ce marché, sans toutefois travailler à perte. Les prix qu'elle avait annoncés n'étaient pas sous-évalués, respectant la répartition moyenne de 40 % de fournitures et 60 % de main-d'œuvre et frais généraux.

13.

Par décision du 6 janvier 2016, la présidence de la chambre administrative a refusé la restitution de l'effet suspensif au recours.

Rien ne permettait de considérer, à ce stade, que la ville ait abusé de son pouvoir d'appréciation en attribuant le marché à Welson. La procédure en cas d'offre particulièrement basse avait été suivie, la ville ayant demandé des renseignements complémentaires et analysé les prix proposés, concluant au respect de la CCT.

14.

Suite à la décision du 6 janvier 2016, la ville a informé le juge délégué que le contrat portant sur les travaux de peinture, plâtrerie et faux-plafonds dans le cadre de la rénovation de l'immeuble sis 1-3 rue Lissignol avait été conclu le 11 janvier 2016 avec Welson.

15.

Le 21 janvier 2016, la ville a informé la chambre de céans que, s'étant déjà déterminée sur le fond, elle persistait dans les termes et conclusions de ses écritures du 21 décembre 2015.

16.

Le 4 mars 2016, Belloni a présenté ses observations suite aux réponses données par la ville, reprenant sa précédente argumentation, en insistant en particulier sur le manque de crédibilité des renseignements fournis par Welson à l'appui de son offre. Les calculs de Welson se basaient sur un salaire inférieur au salaire minimal prévu par la CCT. Le critère de la formation des apprentis n'était pas respecté par Welson, l'effectif global déclaré à la caisse de compensation étant inférieur à l'effectif déclaré dans l'offre. Welson avait fourni des renseignements différents quant à la formation des apprentis dans deux autres marchés passés en 2015, ce qui prouvait que l'entreprise ne possédait pas un encadrement suffisant au sein de son personnel fixe. Les chiffres avancés n'étaient pas crédibles. La répartition des composantes du prix n'était pas admissible en ce qui concernait les fournitures. La ville s'était contentée des affirmations de Welson sans approfondir leur authenticité.

17.

Par courrier du 8 avril 2016, la ville s'est déterminée par rapport aux observations de la recourante. Le critère de crédibilité n'était ici pas nécessaire, la ville s'étant réservé le droit d'en faire usage, mais sans en avoir l'obligation. Le prix offert par Welson, bien que bas, avait été analysé en tenant compte des informations offertes par la société et avait été considéré comme plausible. La ville s'était assurée que la société puisse réaliser le marché considéré dans le respect de ses obligations légales, en particulier à l'égard de ses employés. En outre, le prix proposé par la société n'était pas le seul qui fût inférieur à celui de la recourante, une autre société avait proposé un prix inférieur de 25 %. Finalement, la ville n'avait pas à s'appuyer sur d'autres marchés publics pour évaluer l'offre de Welson.

Le fait que Welson ait obtenu la note de zéro dans un autre marché public pour le critère des apprentis pouvait être la conséquence de son omission de remettre les informations adéquates. La ville avait également remarqué que le nombre d'employés mentionné dans l'offre était inférieur au nombre mentionné dans l'attestation, et s'était enquise auprès de la société de cette différence. L'entreprise avait répondu en précisant que la différence d'effectif provenait du prêt de personnel. Par ailleurs, Welson avait déjà été mandatée par le passé à l'entière satisfaction de la ville.

18.

Par courrier du 22 avril 2016, la recourante a répliqué, reprenant pour l'essentiel les griefs mentionnés dans ses précédentes écritures, en insistant en particulier sur le manque de crédibilité de l'offre de Welson, sur la question de la formation des apprentis, et sur les effectifs de la société concurrente, sans apporter de nouveaux éléments.

19.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.