ATA/1059/2021

1) Monsieur A______, né le ______1994, est ressortissant colombien.

2) Il est venu une première fois en Suisse en novembre 2017 et s’est installé définitivement à Genève en avril 2018, afin de vivre auprès de Madame B______ (ci-après : Mme B______), ressortissante bolivienne née le ______1996 et titulaire d'un permis B, et de leur fille, C______, née le ______2013.

3) Par courrier du 17 avril 2018, l’arrondissement de l’État civil D______ a accusé réception de la demande d’ouverture d’un dossier de mariage adressée par M. A______ et l’a invité à lui faire parvenir diverses pièces, dont la copie de son titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité de son séjour en Suisse.

4) Par ordonnance pénale du 31 août 2018, M. A______ a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (VD) à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, assortie du sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 300.- pour avoir dérobé le 30 juillet 2018, accompagné de Mme B______, de la marchandise pour un montant de CHF 373.55 dans le magasin E______ de

5) Le 18 décembre 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable jusqu’au 18 décembre 2021. Cette décision lui a été notifiée le 26 avril 2019.

La décision était notamment motivée par le fait que ce dernier avait séjourné et travaillé illégalement dans l’espace Schengen, en Suisse en particulier, consécutivement à une entrée légale le 16 novembre 2017 dans ledit espace, par l’aéroport de G______.

6) Il ressort d'un rapport d'arrestation du 26 avril 2019 que la veille, M. A______ a été interpellé par la police genevoise, dans le magasin H______, après avoir dérobé de la marchandise, accompagné de Mme B______ et d'C______. À cette occasion, le service de sécurité du magasin a informé la police que l’intéressé y avait déjà commis un vol le 23 mars 2019, sans toutefois avoir pu être interpellé. Le montant total de la marchandise volée à ces deux occasions s’élevait à CHF 5'276.10.

M. A______ a reconnu devant la police être l'auteur du vol du 25 avril 2019 et avoir été « complice » dans le cadre du vol commis le 23 mars 2019 par Mme B______. Une tante habitait Genève, mais il ignorait l'adresse. Sa mère était en

Espagne son père en Colombie. Son frère et sa sœur vivaient également dans ce dernier pays.

7) Par jugement du 17 juillet 2019, le Tribunal de police a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de quatrevingt-quatre jours de détention avant jugement, pour ces vols, violation de domicile, entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

8) Il a été détenu à la prison de Champ-Dollon en raison de ces faits, du 26 avril au 3 octobre 2019, date de sa libération conditionnelle, selon jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 26 septembre 2019.

9) Le 14 mai 2019, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de sa compagne, de leur fille et de leur enfant à venir.

10) Le 20 mai 2019, Mme B______ a mis au monde cette enfant, nommée

11) Par courrier du 28 août 2019, faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, M. A______ a notamment exposé avoir entamé des démarches afin de se marier avec Mme B______, lesquelles avaient toutefois été interrompues du fait de son incarcération à la prison de Champ-Dollon. Sa fiancée, qui travaillait dans le nettoyage, avait été licenciée au cours de sa dernière grossesse. Il avait une tante à Genève et de la famille en Colombie.

12) Le 2 octobre 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de lui refuser l'autorisation de séjour sollicitée.

Les conditions du regroupement familial ultérieur n’étaient pas remplies puisque le couple n’avait pas des moyens financiers suffisants, la fiancée de l’intéressé dépendant de l’aide sociale et leur logement n’étant pas approprié. En outre, l'OCPM ignorait s’il existait ou non un motif d’expulsion, puisque M. A______ n'avait pas produit son casier judiciaire espagnol. Il ne pouvait invoquer l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que ses filles ne disposaient pas d’un droit de présence assuré en Suisse.

13) Par courrier du 8 octobre 2019, le service de l’État civil de la ville de Genève, se référant à la procédure préparatoire en cours, a invité M. A______ à lui faire parvenir diverses pièces, dont la copie de son titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité de son séjour en Suisse.

14) Le 1er novembre 2019, M. A______ a signé un contrat individuel de travail sur appel avec la société J______, pour un salaire horaire oscillant entre CHF

20.45.

et CHF 21.70 de l’heure.

15) Les 4 novembre 2019 et 30 janvier 2020, M. A______ s'est déterminé sur la lettre d'intention de l'OCPM du 2 octobre 2019. Il vivait en ménage commun avec sa fiancée et leurs enfants. Ils cherchaient activement un logement pour leur famille. Il avait suivi des cours de français et ne percevait aucune aide financière, remplissant ainsi les conditions de l’art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Depuis sa sortie de prison, il cherchait activement un emploi, précisant que Mme B______ avait dû se tourner vers l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du fait de sa grossesse, de son incarcération à lui et de la nécessité d’entretenir leur premier enfant.

Diverses pièces étaient jointes.

16) Par décision du 20 mai 2020, l'OCPM a refusé d'octroyer une attestation en vue de mariage et, a fortiori, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à M. A______, et prononcé son renvoi de Suisse.

Reprenant les motifs invoqués dans sa décision d’intention du 2 octobre 2019, il a maintenu que le couple n’avait pas des moyens financiers suffisants, malgré le contrat de travail signé le 1er novembre 2019, sa fiancée étant au bénéfice de prestations d’aide sociale depuis le 1er novembre 2014 pour un montant supérieur à CHF 180'000.-. M. A______ n’avait en outre fourni aucune pièce justificative attestant du versement d’un quelconque salaire. Il ne lui avait pas plus fait parvenir son casier judiciaire espagnol.

Dès lors qu'il n'invoquait pas l'existence d'obstacles à son retour dans son pays d'origine, un délai au 20 juillet 2020 lui était imparti pour quitter la Suisse. Faute de respecter ce délai, les services de police pourraient être chargés d'exécuter le renvoi avec effet immédiat et des mesures de contrainte impliquant une détention administrative en vue du renvoi pourraient être requises.

17) Par acte du 18 juin 2020, M. A______ a recouru au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation, à la délivrance d'une attestation en vue du mariage en sa faveur et, a fortiori, d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Depuis le 1er juin 2020, la famille avait emménagé dans un appartement de trois pièces. Il suivait des cours de français et était apte à communiquer dans cette langue.

Seule demeurait donc litigieuse la question de l'indépendance financière. Or, afin de pouvoir retrouver un emploi au plus vite, Mme B______ avait déposé un dossier en vue de l’obtention d’une place en crèche. Elle s’était parallèlement inscrite à la formation « auxiliaire de vie » de la Croix-Rouge et avait passé avec succès une évaluation de français écrit de niveau B1, afin d’augmenter ses chances de trouver un emploi. Au vu de ces démarches, elle avait bon espoir de trouver un emploi à court terme. Lui-même exerçait une activité lucrative depuis plusieurs mois et réalisait un revenu mensuel oscillant entre CHF 2'000 et 3'000.-. La famille devrait ainsi pouvoir sortir de l'aide sociale et probablement pouvoir bénéficier de prestations complémentaires familiales.

Son renvoi laisserait sa compagne seule en charge de deux enfants en bas âge et sans revenu. Son casier judiciaire espagnol, qu'il produisait, était vierge.

Il produisait en outre son contrat de travail, ses fiches de salaire des mois d’octobre 2019 à mars 2020, la demande de place dans une structure d’accueil de la petite enfance, son bail à loyer et des attestations d’inscription à des cours, notamment de français.

18) Il ressort d’un rapport de l’administration fédérale des douanes du 7 août 2020 que M. A______ avait été appréhendé le même jour au passage frontière de K______ pour ne pas s’être conformé à une interdiction d’entrée en Suisse. À cette occasion, l’intéressé, en partance pour L______, a indiqué ignorer faire l’objet d’une telle interdiction.

19) Dans ses observations du 14 août 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés n'étant pas de nature à modifier sa position.

Depuis 2014, Mme B______ avait perçu plus de CHF 180’000.- de l'hospice et l’ampleur de cette aide remplissait déjà largement le motif de révocation de la dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale au sens de l’art. 63 al. 1 let. c LEI. Les revenus aléatoires dégagés par l'activité sur appel de M. A______ étaient insuffisants pour un ménage de quatre personnes. Il n’y avait pour le surplus pas lieu de prendre en considération l’hypothétique futur emploi de Mme B______, dès lors qu’elle n’avait pas achevé sa formation. L’art. 8 CEDH ne pouvait pas être invoqué avec succès en l’absence de satisfaction du critère de l’indépendance de l’aide sociale.

20) Dans sa réplique du 15 septembre 2020, M. A______ a repris les arguments précédemment développés.

21) Le 8 décembre 2020, le TAPI a procédé aux auditions de Mme B______ et

a. Mme B______ a en substance expliqué qu’avant l'obtention de son permis B en 2014, par regroupement familial, elle habitait déjà à Genève, chez sa maman. À son souvenir, elle était arrivée en 2009, 2010 à Genève. Elle y avait suivi trois années d'école obligatoire au cycle d'orientation d'Onex avant de tomber enceinte de sa première fille, à 17 ans. Elle avait rencontré le recourant en Espagne lors d'un séjour de deux, trois semaines pour rendre visite à son frère, né en 1991. Ses deux sœurs, âgées de 27 et 35 ans, vivaient à Genève. Sa mère vivait à M______ depuis 2012, avec son beau-père. Elle avait encore de la famille en Bolivie qu'elle ne connaissait toutefois pas. Elle n’y était jamais retournée depuis son arrivée à Genève.

À la naissance de sa fille, se retrouvant seule avec, elle n’avait pu ni étudier ni travailler. Lorsque sa fille avait eu un an, elle avait essayé de trouver du travail, notamment dans le nettoyage et la garde d'enfants. Elle avait occupé quelques emplois mais n’était pas arrivée à s'en sortir financièrement car elle devait payer la personne qui gardait sa fille et son loyer notamment. C'était à ce moment-là qu'elle avait recouru à l'aide de l'hospice. Ses démarches en vue de trouver une place en crèche étaient demeurées vaines. Entre 2018 et 2019, elle avait travaillé une année dans une entreprise de nettoyage car sa fille était scolarisée. À sept mois de grossesse, elle avait été licenciée. Elle n’avait pas fait de démarches afin de préserver ses droits car elle était en dépression et très occupée par sa première fille. Elle avait fait des démarches en vue d'obtenir une place en crèche pour sa deuxième fille à cinq mois de grossesse. Elle s’était également inscrite à une formation d'auxiliaire de santé, laquelle avait malheureusement été interrompue en raison de la pandémie de COVID-19. Cette formation avait désormais repris et elle avait été convoquée pour un examen. Elle lui permettrait de travailler dans un hôpital, un centre médical ou à domicile, chez des personnes malades ou âgées. Il lui restait encore six mois avant d'obtenir son diplôme.

Elle ne recevait aucun soutien de sa famille en Suisse, et notamment de ses deux sœurs. Elles avaient toutefois de bons contacts et se voyaient régulièrement. Elle avait beaucoup d'amis à Genève mais ils ne pouvaient pas lui apporter de soutien. Ses deux sœurs travaillant, elles ne pourraient pas s'occuper de ses filles.

Depuis qu'il était arrivé à Genève, M. A______ avait fait tout ce qu'il pouvait pour trouver du travail. Il faisait des petits travaux au noir en plus de l'emploi qu'il avait depuis l'année passée dans une entreprise de construction.

b. Le représentant de l’OCPM a précisé qu’il serait surpris que le permis B de Mme B______ ne soit pas renouvelé, dès lors qu'elle bénéficiait déjà depuis de longues années de l'aide de l'hospice. Il ignorait depuis quand sa présence à Genève était connue de l’OCPM.

c. M. A______ a expliqué qu’avant son arrivée en Suisse, en 2018, il séjournait en Espagne, depuis 2012, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il travaillait toujours sur appel pour J______. Il était moins souvent appelé en raison de la pandémie, mais l’entreprise avait décidé de le garder. Il continuait de chercher du travail mais on lui disait qu'avec une seule attestation c'était un peu compliqué. Il a versé à la procédure ses fiches de salaire pour les mois de juillet à novembre 2020. Il gagnait entre CHF 500.- et CHF 600.- par mois pour du travail de nettoyage, jardinage et peinture chez des particuliers.

En Colombie, il avait suivi l'école obligatoire puis travaillé dans le domaine de la construction, s'étant formé sur le terrain.

Il avait été interpellé alors qu’il se rendait à L______ avec sa femme et leurs deux enfants, pour des vacances. Son attestation de l'OCPM était malheureusement échue. Il avait également été arrêté suite à un vol de vêtements dans un magasin.

Il avait une tante et une cousine à Genève ainsi qu'une cousine en France voisine. Sa mère, deux sœurs et des neveux vivaient en Espagne. Il avait encore de la famille en Colombie, notamment son père mais n’y était plus jamais retourné.

d. Le représentant de l’OCPM a indiqué que si M. A______ obtenait une promesse d'engagement, son employeur pourrait s'adresser à l'OCPM qui délivrerait vraisemblablement une autorisation provisoire de travail. L'attestation indiquerait uniquement qu'une procédure de régularisation de son séjour était en cours. Le service juridique de l'OCPM pouvait également, dans certains cas, émettre un document nominatif indiquant que la situation administrative de la personne concernée pouvait donner lieu, en cas de prise d'emploi, à une autorisation provisoire de travail, délivrée à bien plaire et révocable en tout temps. La délivrance d'un tel document serait parfaitement envisageable dans le cas de

Dans la présente procédure, c'était essentiellement la situation financière de la famille qui posait problème. L'obtention d'un contrat de travail fixe, à tout le moins de l'un des deux, idéalement des deux parents, pourrait leur faire réexaminer la situation.

e. À l’issue de l’audience, le conseil de M. A______ a versé à la procédure un chargé de quatorze pièces.

22) Par courrier du 14 décembre 2020, le TAPI a invité M. A______ à produire diverses pièces.

23) Par courriers des 20 janvier et 5 mars 2021, M. A______ a informé le TAPI avoir trouvé un emploi de coursier urbain au sein de l’entreprise N______, dûment autorisé par l’OCPM, et a versé à la procédure le contrat de travail y relatif ainsi que divers documents attestant de ses recherches d’emploi.

24) Les 15 et 17 mars 2021, M. A______ a versé à la procédure ses fiches de salaire des mois de décembre 2020 à février 2021, faisant état de salaires nets de respectivement CHF 1'163.60, CHF 858.80 et CHF 1'399.55, des attestations de l'office des poursuites et faillites et de l'hospice selon lesquelles il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni actes de défaut de bien et ne percevait aucune aide financière, une attestation d’inscription à des cours de français ainsi que les permis renouvelés de Mme B______ et ses filles.

Les concernant, il a versé une attestation de l'hospice mentionnant qu'elles bénéficiaient de l'aide financière, une attestation mentionnant des poursuites d’un montant total de CHF 2'963.45 et des actes de défaut de biens pour un total de CHF 11'586.65 ainsi qu’une attestation d’inscription de Mme B______ à la formation, du 13 février au 28 avril 2021, d’auxiliaire en soins de l’association genevoise des professions paramédicales suisses.

25) Dans ses observations après audience du 7 avril 2021, l’OCPM a relevé que l’intéressé réalisait, suite à son engagement par la société N______, un revenu mensuel d’environ CHF 1'400.-. Rien n’indiquait pour le surplus que la situation professionnelle ou financière de Mme B______ se serait favorablement modifiée. Dans ces conditions, il maintenait que les conditions afférentes à l’octroi d’un titre de séjour dit « en vue de mariage » n’étaient en l’état pas satisfaites.

26) Invité à se déterminer sur les observations de l’OCPM, M. A______ ne s'est pas manifesté.

27) Par jugement du 18 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaissait que ce dernier ne pourrait pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pouvait renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Ceci conduisait nécessairement à se demander si les conditions de fond qui présidaient à l'octroi d'une autorisation de séjour « ordinaire », c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et la célébration du mariage, seraient réunies en cas de mariage. Dans le cas présent, était litigieuse, s'agissant de l'art. 44 LEI, la question de savoir si la condition de la let. c était ou non remplie.

S'il ressortait certes du dossier que M. A______, en Suisse depuis avril 2018, était au bénéfice d'un nouveau contrat de travail depuis le 26 janvier 2021, il devait être relevé que son taux d'occupation était flexible, son horaire de travail étant variable. Or, le revenu mensuel de CHF 1'400.- réalisé à ce jour dans ce cadre ne suffisait manifestement pas à assurer à une famille composée de deux adultes et deux enfants une totale indépendance financière. Ce revenu concernait par ailleurs le seul mois de février 2021, le recourant n'ayant pas fourni de nouvelles fiches de salaire pour la période postérieure.

Mme B______, bien que jeune et en bonne santé, était au bénéfice de prestations de l'hospice depuis 2014 et avait perçu à ce titre plus de CHF 180'000.-. S'il pouvait être admis qu'elle se soit retrouvée dans une situation difficile à la naissance de sa fille aînée en décembre 2013, elle n'avait pas démontré avoir entrepris la moindre démarche pour se former avant mai 2020, respectivement pour retrouver un emploi après la naissance de sa deuxième fille, alors même que son titre de séjour le lui permettait et qu'elle pouvait compter sur l'aide de M. A______ pour la prise en charge de ses filles. Le TAPI ignorait enfin si elle avait finalement mené à termes sa formation dans le domaine de la santé. Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne laissait présumer que sa dépendance à l'aide sociale depuis plusieurs années présenterait des perspectives concrètes d'amélioration ni une évolution positive probable de la situation financière de la famille. Mme B______ faisait l'objet de poursuites d'un montant de CHF 2'963.45 et d'actes de défaut de biens pour un total de CHF 11'586.65.

En conséquence, il fallait admettre que les moyens financiers des intéressés n'étaient pas compatibles avec un regroupement familial fondé sur l'art. 44 LEI. Les conditions de l'art. 44 LEI étant cumulatives, le non-respect, en l'état de la situation actuelle, de l'une d'entre elle (let. c) suffisait pour refuser le regroupement familial.

Il n'était pas contesté que M. A______ faisait ménage commun avec sa fiancée et ses deux filles et entretenait une relation étroite et effective avec ces dernières. Celles-ci, au bénéfice d'un permis B, ne disposaient cependant pas d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

Pour le surplus, son intégration en Suisse et à Genève, où il séjournait sans être au bénéficie d'une autorisation de séjour depuis 2018, n'était pas bonne et son comportement était loin d'être irréprochable. Il avait ainsi été condamné à deux reprises, notamment pour des vols de plusieurs milliers de francs commis les 30 juillet 2018, 23 mars et 25 avril 2019, et été interpellé en août 2020, par les gardes-frontières, pour ne pas s'être conformé à l'interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 26 avril 2019. De tels agissements, alors même qu'il était dans l'attente d'une autorisation de séjour en vue de régulariser sa situation et pouvoir vivre auprès de sa famille, dénotaient non seulement une propension à transgresser les lois du pays dans lequel il souhaitait pourtant s'établir, mais aussi une incapacité à s'amender.

Mme B______ séjournait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. La question de la révocation de cette dernière aurait pu se poser, en application de l'art. 62 al. 1 let e LEI, compte tenu de sa dépendance à l'aide sociale. Son permis B et celui de ses filles venaient toutefois d'être renouvelés. Il n'en demeurait pas moins que son intégration en Suisse n'était pas bonne. Il n'apparaissait dès lors pas non plus qu'un départ de Suisse puisse être considéré comme un déracinement complet, qui ferait apparaître la mesure de renvoi prononcée contre le recourant comme disproportionnée. Il n'en allait pas différemment pour les deux enfants du couple âgés de 7 et 2 ans, au vu de leur jeune âge. Dans l'hypothèse où Mme B______ ferait le choix de rester en Suisse avec ses enfants, le recourant aurait la possibilité de poursuivre sa relation avec sa famille par le biais de visites (visas touristiques), contacts téléphoniques ou par internet, comme il l'avait d'ailleurs fait entre 2013 et 2017.

Enfin, lors de la création de leur cellule familiale en 2013, Mme B______ savait que M. A______ ne disposait pas d'un titre en Suisse. De même elle ne pouvait ignorer, en le faisant venir et s'installer illégalement à Genève, que son séjour était précaire et pouvait s'arrêter à tout moment. Dès lors qu'ils avaient tout de même décidé d'y fonder une famille, il apparaissait qu'ils avaient pris le risque de devoir aller tous vivre dans un autre pays. En tout état, l'une des conditions cumulatives de l'art. 44 LEI, soit l'absence de dépendance à l'aide sociale, n'étant pas remplie, M. A______ ne saurait, par le biais de l'art. 8 CEDH, se voir délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.2). En conséquence, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de sa famille.

Dès lors que l'OCPM avait refusé la délivrance d'une autorisation de séjour à M. A______, il n'avait pas d'autre choix que d'ordonner son renvoi de Suisse.

28) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 21 juin 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à ce que sa comparution personnelle soit ordonnée, de même que l'audition de Mme B______. Principalement, il a conclu à l'annulation de ce jugement et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de délivrer une attestation en vue de mariage et, a fortiori, une autorisation de séjour de regroupement familial en sa faveur.

Lui-même voulait pouvoir expliquer à la chambre administrative, avec ses propres mots, son parcours et ses efforts investis pour s'insérer dans le marché du travail afin de subvenir aux besoins de sa famille. Sa compagne voulait expliquer les circonstances l'ayant menée à devoir demander l'aide de l'hospice et d'autre part démontrer ses chances d'être indépendante financièrement.

L'OCPM et le TAPI avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation en considérant que les exigences posées par l'art. 44 al. 1 LEI n'étaient pas remplies. Depuis le 1er juin 2020, la famille avait emménagé dans un appartement de trois pièces suffisamment grand. La famille ne recevait pas de prestations complémentaires et lui-même était apte à communiquer en français. Il a produit à cet égard une attestation de l'Université ouvrière de Genève du 11 février 2021 pour des cours suivis à raison de trois heures par semaine jusqu'au 17 juin 2021. Seule demeurait donc litigieuse la question de l'indépendance financière.

Mme B______ avait récemment obtenu son diplôme, qu'elle produirait une fois reçu, au terme de sa formation d'auxiliaire en soins. Elle était activement à la recherche d'un emploi. Cette formation reconnue dont elle disposait désormais lui permettrait de travailler dans des établissements médico-sociaux, hôpitaux, cliniques privées, service de soins d'aide à domicile. Dans la mesure où le couple avait trouvé en juin 2021 une place de crèche pour la cadette, Mme B______ avait bon espoir de pouvoir trouver un emploi à court terme dans ce domaine et par conséquent de sortir de l'aide de l'hospice. Pour démontrer ses recherches d'emploi, elle a déposé des courriels dont il ressort que sa candidature a été refusée à l'O______pour un poste d'apprentie-aide en soins et accompagnement, respectivement auprès de la P______ en tant qu'assistante en soins et santé communautaire à 60 %.

Lui-même était toujours employé de J______ et avait perçu, selon fiche de salaire jointe, un montant net de CHF 2'283.20 en mai 2021. Il était toujours coursier à vélo chez N______ et pour ce même mois de mai 2021 avait perçu un montant net de CHF 1'422.90. Il était motivé et continuait sans relâche à postuler à de nouveaux emplois dans le but d'augmenter ses revenus. En bonne santé et âgé de 25 ans seulement, « il y avait fort à parier » que s'il venait à être régularisé, ses recherches d'emploi seraient grandement facilitées.

29) L'OCPM a conclu le 21 juillet 2021 au rejet du recours.

Quand bien même la fiancée de M. A______ avait obtenu son diplôme et cherchait activement un emploi, elle dépendait toujours de l'aide sociale. Sous cet angle, la situation n'avait guère évolué malgré le travail complémentaire exercé par le recourant auprès de N______. Le couple disposait d'un nouvel appartement et avait obtenu une place en crèche, toutefois, à ce stade, il n'y avait pas d'amélioration de leur situation financière, de sorte que les conditions cumulatives prescrites à l'art. 44 LEI n'apparaissaient pas remplies.

30) M. A______ n'a pas souhaité répliquer dans le délai fixé à cet effet.

31) Les parties ont été informées, le 6 septembre 2021, que la cause était gardée à juger.

32) Les arguments des parties et la teneur des pièces produites seront pour le surplus repris dans la mesure nécessaire au traitement du litige dans la partie en droit ci-dessous.