ATA/1096/2019

1) Madame A______, née le ______1965, et son groupe familial, soit son mari A______ et sa fille B______, née le ______2005, sont au bénéfice de prestations d'aide financière prévues par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) depuis le 1er septembre 2013.

En remplissant, conjointement avec son mari, le formulaire de demande d’aide financière et les demandes de prestations subséquentes, signées les 13 septembre 2013, 6 juin et 29 octobre 2014, 11 novembre 2015 et 22 novembre 2016, elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle possédait un bien immobilier à Genève, en Suisse et/ou à l’étranger. Le formulaire comporte, en caractères gras, l’indication que la personne requérant des prestations atteste de ce que les renseignements donnés sont exacts et complets.

2) Les 12 septembre 2012, 26 mai et 26 août 2014, 24 août 2015 et 3 novembre 2016, les époux A______ ont signé conjointement le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ».

Aux termes de ce document, ils se sont engagés à donner immédiatement et spontanément à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de leur situation personnelle et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, à informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment de toute modification de leur situation personnelle et économique, de même qu'à rembourser à l’hospice toute prestation exigible perçue indûment.

3) Dans un courrier du 7 octobre 2016 adressé à tous les bénéficiaires de prestations sociales, le Conseiller d’État en charge du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi et de la santé, les a informés de ce qu’à compter du 1er octobre 2016, le nouvel art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), permettait de poursuivre toute personne qui obtenait de telles prestations soit en fournissant des informations fausses ou incomplètes, soit en dissimulant des informations, par exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger. À la même date, une nouvelle disposition était entrée en vigueur, imposant au juge de prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne étrangère condamnée pour certaines infractions, dont celle précitée. Compte tenu de la gravité de ces conséquences, il était décidé de renoncer à poursuivre pénalement toute personne, qui avant le 31 décembre 2016, communiquait des éléments qui n’auraient pas été pris en considération dans le calcul des prestations.

4) Dans un courrier du 11 octobre 2016 au Conseiller d’État susmentionné, le Ministère public a autorisé les services concernés à renoncer d’eux-mêmes à lui dénoncer les bénéficiaires, « en cas d’annonce dans le délai […] et d’accord quant à des modalités raisonnables de remboursement des prestations perçues en trop ». Il allait de soi que si aucun accord n’était trouvé ou si celui-ci n’était pas respecté, les services étaient tenus de dénoncer.

À la demande du Ministère public, une copie de ce courrier a été adressée à chaque bénéficiaire.

5) Par courrier recommandé du 29 décembre 2016, les époux A______ ont spontanément annoncé au service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) qu'ils étaient propriétaires d'un appartement situé à C______ au D______. Ils ont précisé qu'ils ne pouvaient toutefois pas en retirer de revenu ni en disposer, en raison d'un litige concernant la non-exécution d'une promesse de vente conclue en 2002. Les acquéreurs s'étaient immédiatement installés dans l'appartement, sans avoir réglé le prix de vente, et s'y trouvaient toujours, sans toutefois avoir payé ni loyers ni charges. Ces informations ont été transmises à l'hospice, de même que diverses pièces attestant du fait que les époux A______ avaient formé appel contre le jugement du tribunal de première instance de C______ du 27 novembre 2013 qui les condamnait à exécuter ladite promesse de vente.

Cette annonce faisait suite au courrier précité du 7 octobre 2016 adressé à tous les bénéficiaires de prestations de l’hospice par le Conseiller d’État en charge du département de tutelle de celui-ci.

6) Le 3 janvier 2017, M. A______ a déposé à la réception du centre d'action sociale (CAS) de E______ un courrier informant l'hospice qu'il quittait la Suisse, demandant à ce que son dossier soit clôturé.

Lors d'un entretien du 12 janvier 2017, Mme A______ a confirmé avoir déposé une demande de mesures protectrices de l'union conjugale ainsi que le départ de son mari pour le D______.

7) Dès le 1er février 2017, l'hospice a alloué des prestations d'aide financière à Mme A______ et sa fille.

Dans ce cadre, elle a renouvelé sa demande de prestations et la signature du document « Mon engagement » les 27 janvier et 8 février 2017 ainsi que les 18 et 31 janvier 2018.

8) Par courrier du 7 février 2017, l'assistante sociale a demandé à Mme A______ de lui apporter, lors du rendez-vous suivant, une copie du jugement du tribunal de première instance de C______ du 27 novembre 2013 et de la requête de l'appel concernant le bien immobilier au D______.

9) Par jugement du 5 octobre 2017, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé les époux A______ à vivre séparés et a attribué à Mme A______ la garde sur l'enfant.

10) Le 22 février 2018, le CAS a reçu copie d'un courrier du 27 octobre 2017 par lequel M. A______ informait Madame F______ qu'il révoquait la procuration qui lui avait été donnée pour procéder à la vente de l'appartement de C______ ; étant sur place il voulait s'occuper personnellement du suivi du dossier, précisant qu'en tant que copropriétaire il ne désirait pas vendre l'appartement.

11) Lors de l'entretien du 2 février 2018, l'assistance sociale a informé Mme A______ que l'hospice allait lui notifier une décision de demande de restitution.

12) Par décision du 26 mars 2018, le CAS a réclamé à Mme A______ le remboursement des prestations qu'elle avait indûment perçues, soit une somme totale de CHF 220'003.75 au 31 mars 2018, du fait qu'elle n'avait pas déclaré qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier au D______ lors de l'ouverture de son dossier en septembre 2013.

13) Par courrier du 24 août 2018, l'hospice a informé Mme A______ que les prestations du mois de septembre allaient être versées « ces prochains jours si vous avez déposé tous vos documents mensuels ». Il précisait que les prestations qui allaient être versées seraient remboursables et, pour cela, demandait « de signer chaque mois une reconnaissance de dette ».

14) Par décision de reconsidération du 30 août 2018, le CAS a tenu compte de la situation juridique incertaine quant aux droits de propriété de Mme A______ sur l'appartement de C______ et a annulé la décision précitée.

Elle a informé Mme A______ qu'elle mettait un terme à l'aide financière ordinaire qui lui était versée depuis le 1er septembre 2013, avec effet au 31 août 2018, dès lors qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier au D______.

À titre exceptionnel et à bien plaire, l'hospice lui accordait une aide financière exceptionnelle remboursable dès le 1er septembre 2018 pour une durée de trois mois, éventuellement prolongeable, notamment aux conditions suivantes :

- production de pièces relatives à l'appartement de C______ et présentation régulière des documents attestant de l'état d'avancement de la procédure d'appel au

- signature d'une reconnaissance de dette portant sur le montant des prestations allouées ;

- en cas de résolution du litige concernant les droits de propriété sur le bien immobilier en sa faveur, confirmation de son engagement à entreprendre sans délai les démarches en vue de sa vente avec présentation régulière de preuve y relative ;

- en cas de réalisation dudit bien, affectation du produit de la vente prioritairement au remboursement des prestations financières exceptionnelles remboursables accordées dès le 1er septembre 2018.

Toutes les autres conditions de la LIASI devaient être réunies.

L'hospice a transmis à Mme A______ un modèle de reconnaissance de dette à son nom, mentionnant qu'elle reconnaissait devoir la somme de CHF 3'032.55 à titre de remboursement de prestations d'aide sociale pour la période du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2018.

15) Le 1er octobre 2018, Mme A______ a formé opposition contre cette décision. Elle reconnaissait ne plus avoir droit à l'aide financière ordinaire mais a conclu à ce que l'hospice rende « une nouvelle décision en faveur de l'octroi des prestations à titre exceptionnel, sans qu'il ne soit exigé d'elle une quelconque signature de reconnaissance de dette », dans la mesure où cette condition n'était pas prévue par la LIASI ni par la jurisprudence.

16) Par décision du 25 octobre 2018 « sur effet suspensif et au fond », l’hospice a constaté que la décision du CAS de E______ du 30 août 2018, faute d'opposition, était devenue définitive et exécutoire, en tant qu'elle mettait un terme à l'aide financière ordinaire au 31 août 2018. Il a, pour le surplus, rejeté l'opposition, rappelant que l'aide financière exceptionnelle proposée en dérogation de la LIASI, ne constituait pas un droit et que, dans cette mesure, l'hospice pouvait en définir les conditions et demander aux bénéficiaires de signer une reconnaissance de dette, afin de garantir le recouvrement éventuel.

17) Les 29 octobre et 9 novembre 2018, Mme A______ a transmis à son assistante sociale, les reconnaissances de dette signées par elle et relatives aux prestations d'aide sociale pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018. De ce fait, cette dernière a pu lui verser les sommes de CHF 2'431.55 le 30 octobre 2018 et CHF 4'863.10, le 12 novembre 2018.

18) Par acte du 26 novembre 2018, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition. Elle a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours ; au fond, la décision sur opposition devait être partiellement annulée et il devait être ordonné à l’hospice de lui verser une aide financière sans condition de subordination de son octroi à la signature mensuelle d'une reconnaissance de dette.

Le bien immobilier situé au D______, dont elle était propriétaire à 50 % ne pouvait être ni estimé ni vendu, au vu de la situation conflictuelle le concernant, due au fait qu'il était occupé par une personne qui devait initialement l'acquérir, depuis l'année 2002. Un expert judiciaire consulté avait même affirmé que l'immeuble « n'a aucune valeur pour ses propriétaires légitime, vu sa situation actuelle » et il était difficile de se prononcer sur la durée de la résolution du litige. Compte tenu de la décision de l'hospice lui octroyant une aide financière à titre exceptionnel et soumise à conditions, elle avait été « contrainte » de signer une reconnaissance de dette pour les mois suivants dans la mesure où, à défaut, elle n'aurait touché aucune prestation sociale et n'aurait pas été à même de subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille. Elle faisait valoir que la décision de l’hospice violait le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. Premièrement, aucune base légale au sens matériel et formel ne prévoyait la signature d’une reconnaissance de dette par l’administré en tant que condition à la perception de prestations sociales, à titre exceptionnel. Deuxièmement, la décision n’était pas nécessaire à poursuivre le but d’intérêt public visé, qui était d’éviter que les administrés ne s’enrichissent aux dépens de l’aide sociale, et impliquait une mesure trop incisive portant atteinte aux droits de l’administré. Troisièmement, elle était moins bien traitée que d’autres administrés : malgré le fait que le bien immobilier dont elle était propriétaire ne valait rien économiquement et qu’elle ne pouvait plus bénéficier de l’aide sociale, elle se retrouvait traitée différemment d’un administré qui ne possédait pas de biens immobiliers, lequel pouvait bénéficier de cette aide sans condition.

19) L’hospice s’est opposé à la demande de restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Les cas exceptionnels étaient visés par les art. 12 et 39 LIASI. En raison de son statut de copropriétaire d’un immeuble, la recourante n’avait pas droit à des prestations d’aide financière, ce qui résultait de manière claire du texte de la loi et de la jurisprudence. Le principe même d’une aide financière n’était ainsi pas prévu par la LIASI. En conséquence, l’hospice était libre de décider, dans les limites du respect des principes fondamentaux de droit administratif, des conditions d’octroi d’une telle aide ; c’était donc à tort que la recourante s’y opposait. En particulier, la production de documents en lien avec le bien immobilier et la procédure judiciaire en cours au D______ relevait de l’obligation de collaborer et d’informer à laquelle étaient tenus tous les bénéficiaires. De même, l’engagement d'entreprendre, le moment venu, les démarches en vue de la vente du bien, respectivement à affecter prioritairement le produit de cette dernière au remboursement des prestations était conforme au principe de la subsidiarité selon l’art. 9 LIASI. L’exigence d’une garantie sous forme de reconnaissance de dette, plutôt que de la création d’une hypothèque en fonction du lieu de situation du bien immobilier concerné, ne saurait être dès lors être qualifié de contrainte qui constituait une inégalité de traitement.

20) Par décision du 7 janvier 2019, la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours.

21) Dans sa réplique, Mme A______ a admis ne pas remplir les conditions d’octroi d’une aide financière ordinaire. Certes, l’hospice était libre de décider des conditions d’octroi d’une aide exceptionnelle mais uniquement dans les limites du respect des principes fondamentaux de droit administratif. Or il ne parvenait pas à démontrer l’adéquation de sa décision avec lesdits principes. Il était en particulier frappant de constater que la loi prévoyait la constitution d’une hypothèque légale en faveur de l’hospice lorsque le bien immobilier était sis à Genève alors qu’en parallèle, elle ne prévoyait rien lorsque l’hospice imposait la signature d’une reconnaissance de dette, qui constituait un titre de mainlevée provisoire pouvant donner lieu à une poursuite s’étendant à tous les biens dont disposait le débiteur et qui était donc une exigence sévère.

22) Sur ce, la cause a été gardée à juger.