ATA/1211/2017

1) Madame A______, née le ______ 1972, est ressortissante de Russie.

2) Le 28 février 2009, elle a épousé à Moscou Monsieur B______, ressortissant russe né le ______ 1977.

3) M. B______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à Genève avec activité lucrative à compter du 29 mai 2009.

4) À teneur du registre des habitants du canton de Genève, Mme A______ est arrivée en Suisse le 20 juillet 2009.

5) Le 31 juillet 2009, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Ce permis a été régulièrement renouvelé jusqu'au 19 juillet 2013.

6) Le mariage de M. B______ et de Mme A______ a été dissous le 2 juillet 2012, conformément à la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal de la ville de Moscou n° 220 du 10 janvier 2012.

7) À teneur du registre des habitants du canton de Genève, M. B______ et Mme A______ ont été domiciliés au boulevard C______à Genève du 12 juillet 2011 au 1er mars 2012 et à la route de D______ à Genève à compter du 1er mars 2012.

8) Le 24 mai 2013, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son permis de séjour.

9) Le 28 mai 2013, M. B______ a quitté la Suisse à destination de Moscou.

10) Le 18 juillet 2013, Mme A______ a transmis par courriel, suite à une demande de renseignements de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 1er juillet 2013, le formulaire C d'annonce de changement d'adresse dûment rempli, de même que la copie d'un bail à loyer du 18 janvier 2012 pour un appartement sis route de D______ à Genève remis à bail à M. B______ ainsi qu'un avenant au contrat du 14 juillet 2013, lequel indiquait que le bail était transféré à M. B______ et Mme A______, suite à leur mariage.

11) Le 6 septembre 2013, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour, qu'elle n'avait obtenue qu'en vertu du regroupement familial, du fait de son divorce. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d'être entendue.

12) Le 3 octobre 2013, Mme A______ a indiqué que la communauté conjugale avait existé en Suisse pendant plus de trois ans. Elle était arrivée en Suisse le 8 juin 2009 et le divorce avait été prononcé le 2 juillet 2012. Son intégration était au surplus réussie, puisqu'elle respectait l'ordre juridique suisse, qu'elle avait manifesté sa volonté de participer à la vie économique, qu'elle apprenait le français et que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait à Genève. Elle était notamment « cheffe de projet » au sein de la société E______, sise à F______. En outre, le renouvellement de son permis pouvait servir l'intérêt public, compte tenu de ses activités auprès de G______, société sise à Genève dont elle était actionnaire minoritaire, et auprès de son employeur, E______.

13) Par décision du 1er octobre 2014, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de Mme A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 1er décembre 2014 pour quitter la Suisse, l'exécution de son renvoi apparaissant licite, possible et raisonnablement exigible.

Son mariage avait été dissous le 2 juillet 2012 et Mme A______ était arrivée en Suisse le 20 juillet 2009 ; la communauté conjugale en Suisse avait ainsi duré moins de trois ans, ce d'autant plus que la prise de décision ayant conduit les époux à divorcer était forcément bien antérieure au 2 juillet 2012, dès lors, notamment, qu'une procédure de divorce impliquait le dépôt d'une requête judiciaire supposée intervenir après une certaine réflexion.

Mme A______ ne pouvait en outre pas se prévaloir d'attaches étroites avec la Suisse. La durée de son séjour devait être relativisée par rapport au nombre d'années qu'elle avait passées en Russie, celle-ci étant arrivée en Suisse alors qu'elle était déjà âgée de trente-six ans. Son niveau d'intégration professionnelle ou sociale ne justifiait pas non plus une prolongation de son permis de séjour.

14) Par acte du 30 octobre 2014, Mme A______ a interjeté recours contre la décision précitée par devant le Tribunal administratif de première instance (ciaprès : TAPI).

Elle concluait, préalablement, à l'audition de deux témoins (son ex-époux et Madame H______) et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, elle a requis l'annulation de la décision entreprise et le renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision sur la base d'une demande d'autorisation de séjour qui allait être déposée en sa faveur par son employeur, avec suite de dépens.

De décembre 2002 à février 2009, elle avait cohabité et fait ménage commun avec son ex-époux à Moscou. Le 28 février 2009, ils avaient célébré leur mariage et étaient arrivés à Genève au bénéfice d'un visa Schengen pour s'y installer et chercher un appartement ; son ex-époux avait signé, le 9 janvier 2009, un contrat de travail avec une société ayant son siège au Petit-Lancy. Dans un premier temps, ils avaient habité et fait ménage commun dans l'appartement de Mme H______, résidente à Genève, tout en recherchant un autre logement. Le 8 mars 2009, elle était retournée en Russie pour finaliser le règlement de ses affaires en relation avec son installation en Suisse et était revenue à Genève le 8 juin 2009, après que l'OCPM avait accepté qu'un visa lui soit délivré. Du 8 juin au 15 juin 2009, elle avait habité avec son ex-époux dans un hôtel à Genève, puis était repartie en Russie pour y effectuer un voyage avant de revenir à Genève le 20 juillet 2009, à nouveau au bénéfice d'un visa Schengen ; l'OCPM avait retenu ce jour comme sa date d'arrivée en Suisse. Son époux et elle-mêm avaient habité au boulevard C______, puis à la route de D______ à partir du 1er février 2012 ; ce bail était à leurs deux noms, suite à la signature de l'avenant du 14 juillet 2013.

Suite à une dispute, sous l'influence d'une émotion très forte, son ex-époux avait déposé une demande de dissolution du mariage auprès du tribunal moscovite compétent, « sans avoir trop réfléchi » et sans l'en informer. Leur divorce avait été prononcé le 2 juillet 2012 en leur absence, n'ayant été ni l'un ni l'autre présents à l'audience. Le divorce n'avait toutefois eu aucun impact sur leur relation de couple et ils avaient continué à « cohabiter et à faire ménage commun jusqu'en décembre 2012 », mois durant lequel ils avaient pris la décision commune de mettre un terme à la relation de famille. Son ex-époux avait alors, le 11 décembre 2012, demandé un certificat de divorce auprès des autorités russes de l'état civil à Moscou.

Depuis le mois de mai 2011, elle s'occupait du développement de la clientèle dans les républiques de l'ex-URSS de la société G______, active notamment dans le domaine de l'organisation de voyages à caractère médical en Suisse, et dont elle était actionnaire. Depuis le 20 mai 2013, elle travaillait aussi pour E______ en qualité de « cheffe de projet » et était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée.

En substance, l'OCPM avait constaté les faits pertinents de manière inexacte et incomplète, dès lors que son ménage commun en Suisse avec son ex-époux avait débuté le 28 février 2009, ou à tout le moins le 8 juin 2009, et avait existé jusqu'au 10 décembre 2012. Par ailleurs, elle pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement marquée au point d'admettre qu'elle ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables.

Elle a produit un chargé de dix-neuf pièces, dont notamment :

- une copie de son passeport contenant le tampon de ses entrées en Suisse les 28 février 2009, 8 juin 2009 et 27 août 2009 ;

- un courrier de son ex-époux, daté du 24 octobre 2014, indiquant que le dépôt de la demande de divorce de sa part n'avait pas causé la séparation de leur ménage commun et que la décision du tribunal russe n'avait eu aucune influence sur leurs relations humaines et leurs relations en tant qu'époux ; ils avaient continué à vivre en tant qu'époux à Genève durant toute l'année 2012 en essayant d'améliorer leur relation ;

- un courrier de Mme H______, administratrice présidente de la société G______, daté du 30 septembre 2013, exposant les activités de Mme A______ auprès de ladite société et précisant qu'au vu de ses qualifications et de son expérience professionnelle, la participation de cette dernière était indispensable pour le développement de la société dans les pays de l'ex-URSS.

15) Dans ses observations du 19 décembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués par la recourante n'étant pas de nature à modifier sa position.

16) Par jugement du 19 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours.

Il disposait de tous les éléments pertinents pour se déterminer sur l'issue du litige, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la conclusion tendant à l'audition de deux témoins.

L'union conjugale avait duré moins de trois ans et la question de savoir à quel moment le ménage commun des époux avait débuté en Suisse n'apparaissait pas déterminante. En effet, le divorce des époux avait été prononcé judiciairement le 2 janvier 2012, sur la base d'une requête qui avait été déposée vraisemblablement antérieurement. Le fait que l'entrée en force du jugement moscovite, soit la dissolution proprement dite du mariage, ne soit intervenue que le 2 juillet 2012 ne modifiait en rien le fait que l'union avait pris fin six mois plus tôt. Les explications formulées par Mme A______, selon lesquelles son ex-époux avait requis le divorce sous l'influence d'une émotion très forte, que cela n'avait eu aucun impact sur leur relation de couple, et qu'ils avaient continué à faire ménage commun jusqu'en décembre 2012, apparaissaient peu crédibles et ne reposaient que sur les propres déclarations des intéressés. Cette période de cohabitation postérieure au divorce ne pouvait être comptabilisée comme une période de ménage commun, au sens où la jurisprudence l'entendait. Compte tenu de ce constat, il n'y avait pas lieu d'examiner si l'intégration de l'intéressée était réussie.

Par ailleurs, la poursuite du séjour en Suisse de Mme A______ ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures, sa situation ne s'apparentant pas à un cas de rigueur résultant de la dissolution de son mariage. Elle se prévalait essentiellement de son intégration socio-professionnelle, qu'elle considérait comme exemplaire. Or, ladite intégration ne commandait pas à elle seule la poursuite de son séjour en Suisse, ce d'autant qu'elle ne revêtait pas un caractère exceptionnel et que l'intéressée n'avait pas acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de son séjour en Suisse pourrait assurer leur mise en œuvre. En d'autres termes, sa vie sociale et professionnelle en Suisse ne se distinguait pas sensiblement de celle qu'elle serait en mesure de se recréer à l'occasion de son retour dans son pays. Il n'existait aucune attache si profonde avec la Suisse qu'un retour en Russie n'apparaissait pas raisonnablement exigible. La durée de son séjour en Suisse n'était pas exceptionnellement longue.

Enfin, l'éventuelle ouverture d'une procédure née de la sollicitation d'une autorisation de séjour avec activité lucrative était étrangère à l'objet du litige.

17) Par acte du 19 août 2015, Mme A______ a interjeté recours contre le jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Elle concluait, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé au jugement du TAPI ainsi qu'à l'audition de Mme H______ et, principalement, à l'annulation du jugement du TAPI et au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, elle a requis la suspension de la présente procédure jusqu'au terme de la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour déposée en sa faveur par son employeur.

Mme A______ a repris les explications déjà développées devant le TAPI, précisant que la société E______ avait déposé une demande d'autorisation de séjour en sa faveur le 18 août 2015.

Le TAPI avait constaté les faits pertinents de manière inexacte et incomplète. D'une part, le jugement avait retenu que le mariage avait pris fin le 2 janvier 2012, ce qui était manifestement contraire au droit russe et à l'indication claire de la date de la fin dudit mariage qui ressortait du certificat de divorce, soit le 2 juillet 2012. D'autre part, le jugement avait à tort omis de déterminer la date exacte du début du ménage commun des époux en Suisse, alors qu'elle était cruciale pour l'issue du litige. En l'occurrence, le ménage commun avait existé depuis le 28 février 2009 ou, à tout le moins, à compter du 8 juin 2009. Le TAPI avait par ailleurs refusé l'audition de Mme H______, laquelle aurait pourtant permis de confirmer ou d'infirmer la date du début du ménage commun en Suisse. Enfin, le jugement attaqué ne prenait pas en considération le fait que les époux avaient clairement manifesté leur volonté de maintenir le ménage commun, même après le 2 janvier 2012. En effet, suite à la conclusion d'un nouveau contrat de bail, son ex-époux et elle-même avaient emménagé ensemble dans un nouvel appartement à compter du 1er février 2012. Si elle n'avait pas eu la volonté de poursuivre l'union conjugale avec son ex-époux, elle n'aurait pas suivi ce dernier dans ce nouvel appartement. Dès lors, compte tenu de son arrivée en Suisse le 28 février 2009, ou à tout le moins le 8 juin 2009, de la date de la fin du mariage, soit le 2 juillet 2012, et de la date de fin du ménage commun survenue le 10 décembre 2012, l'union conjugale avait duré plus de trois ans. Son intégration était par ailleurs tout à fait réussie, comme le retenait d'ailleurs le jugement attaqué.

La poursuite de son séjour en Suisse s'imposait de surcroît pour des raisons personnelles majeures. Dans la mesure où elle était une femme entrepreneuse ayant son entreprise commerciale à Genève, ses conditions de vie et d'existence seraient remises en cause de manière accrue en cas de retour en Russie. Sa participation active et primordiale dans la société G______, sa remarquable intégration en Suisse et son profond souhait d'y demeurer étaient autant d'éléments pouvant attester des liens étroits l'unissant à la Suisse. En cas de retour dans son pays d'origine, elle devrait investir plusieurs années d'efforts personnels pour lancer une nouvelle entreprise et tous ses efforts précédents auraient été vains. Par ailleurs, contrairement à ce qui était retenu dans le jugement querellé, un séjour « exceptionnellement long » n'était pas nécessaire pour admettre des raisons personnelles majeures.

Enfin, la décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour était totalement disproportionnée. Il était dans l'intérêt de la Suisse qu'elle puisse y poursuivre ses activités entrepreneuriales.

18) Le 28 août 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

19) Le 31 août 2015, l'OCPM a exposé que la requête d'effet suspensif de Mme A______ devait être déclarée sans objet, puisque la décision du 1er octobre 2014 n'avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.

20) Le 3 septembre 2015, le juge délégué a informé les parties que la requête d'effet suspensif était sans objet.

21) Le 22 septembre 2015, l'OCPM a sollicité la suspension de la procédure, compte tenu de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative formée par la société E______ en faveur de Mme A______ le 18 août 2015. La demande allait être transmise à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) pour préavis.

22) Le 1er octobre 2015, Mme A______ a donné son accord à la suspension de la procédure, relevant qu'elle en avait elle-même fait la demande dans son recours du 19 août 2015.

23) Par décision du 12 octobre 2015, la chambre administrative a prononcé la suspension de la procédure.

24) Le 18 décembre 2015, l'OCPM a sollicité la reprise de la procédure, dans la mesure où l'OCIRT avait émis un préavis négatif quant à la demande d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative formée pour le compte de

25) Le 7 janvier 2016, Mme A______ a fait part de son accord à la reprise de la procédure.

26) Par décision du 18 janvier 2016, la chambre administrative a prononcé la reprise de la procédure.

27) Le 24 février 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il y avait lieu de prendre uniquement en compte la période de vie commune en Suisse pendant le mariage. Ainsi, une éventuelle cohabitation au-delà du 2 juillet 2012, date de l'entrée en force du jugement prononcé le 10 janvier 2012 en Russie, ne pouvait être comptabilisée pour le calcul du délai de trois ans. La question de savoir si le séjour de Mme A______ auprès de son conjoint avait démarré durant ses séjours touristiques ou lors de son installation définitive le 20 juillet 2009 pouvait rester ouverte, dans la mesure où le délai de trois ans n'était pas atteint. L'union conjugale avait manifestement pris fin avant la décision du juge de paix de Moscou du 10 janvier 2012.

Pour le surplus, Mme A______ avait fait valoir, à l'appui de son recours, son intégration professionnelle, mais non des raisons personnelles majeures. Elle n'avait en particulier pas démontré que sa réintégration en Russie, où elle avait vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans, serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels commandaient la poursuite de son séjour en Suisse.

28) Le 10 mai 2016, Mme A______ a persisté dans son recours.

Le fait qu'elle-même et son ex-époux aient emménagé ensemble dans un nouvel appartement à compter du 1er février 2012, soit après la décision du juge de paix du 10 janvier 2012, démontrait qu'ils avaient eu la volonté de maintenir leur ménage commun. De plus, lors de ce déménagement, ils étaient toujours mariés du point de vue du droit russe.

À ce jour, ni le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) ni le Tribunal fédéral n'avait appliqué la notion de « raisons personnelles majeures » à une femme entrepreneuse, dont la société commerciale se situait en Suisse. Son cas méritait donc un examen « indépendant ».

Compte tenu de ses activités professionnelles, il existait un lien si étroit avec la Suisse qu'un retour dans son pays d'origine comporterait pour elle de graves conséquences. Sa réintégration sociale en Russie était également gravement compromise compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle. Elle était par ailleurs l'actionnaire unique et l'administratrice de la société I______, ayant pour but toutes activités dans le domaine architectural, et inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 11 juillet 2013. Son rôle dans cette société démontrait une fois encore la relation étroite qui la liait à la Suisse.

29) Le 14 juin 2017, le juge délégué a sollicité auprès de Mme A______ la production de la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal n° 220 de Moscou du 10 janvier 1992 (rect. : 2012).

30) Le 12 juillet 2017, Mme A______ a exposé que la décision du juge de paix du tribunal de Moscou du 10 janvier 2012 avait été rendue en son absence. N'étant pas d'accord avec ladite décision, elle avait recouru à son encontre. Son mariage avait ainsi duré jusqu'au 2 juillet 2012. Il ressortait par ailleurs de la lettre de son ex-époux du 24 octobre 2014 déjà produite que la demande en dissolution du mariage qu'il avait déposé relevait d’un acte émotionnel qui n'avait pas engendré la séparation de leur ménage commun en Suisse. Ils avaient d'ailleurs emménagé ensemble dans un nouvel appartement dès le 1er février 2012.

Étaient joints la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal n° 220 de Moscou du 10 janvier 2012 accompagnée d'une traduction en français et de l'attestation notariale de la signature de la traductrice. Ladite décision retenait que M. B______ avait saisi le tribunal d'une action en divorce au motif que sa famille s'était « désintégrée ». Les rapports familiaux avaient cessé d'exister depuis juillet 2011, sans possibilité de les reconstituer, et il n'y avait plus de ménage commun. Mme A______, qui avait été dûment informée de l'audience, ne comparaissait pas personnellement et n'avait ni communiqué les raisons de son absence ni sollicité le report de l'audience. Le juge prononçait dès lors la dissolution du mariage, ladite décision pouvait être contestée dans un délai de dix jours. Un sceau apposé sur la décision précisait qu'elle était entrée en vigueur le 2 juillet 2012.

31) Le 14 juillet 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.