ATA/122/2016

1.

Monsieur A______, né le ______ 1974, domicilié à Genève, a déposé une demande de prestations d’aide financière auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 8 décembre 2009. Au titre de dernier emploi, il avait été employé à l’office des poursuites et faillites de façon temporaire. Il était au bénéfice d’une demi-licence en sciences économiques acquise auprès de l’Université de Genève. Il vivait sous le même toit que sa mère, née en 1939, retraitée. Il était apte à travailler à 100 %.

2.

Il a régulièrement touché des prestations et a renouvelé sa demande, respectivement les 14 octobre 2010, 7 octobre 2011, 29 octobre 2012, 28 août 2013 et 5 septembre 2014.

Il a par ailleurs régulièrement signé le document intitulé « Mon engagement » en demandant le revenu minimal cantonal d’aide sociale (RMCAS), respectivement les 30 novembre 2009, 14 octobre 2010, 7 octobre 2011, 3 juillet 2012, 29 octobre 2012, 28 août 2013 et 5 septembre 2014.

3.

Le 30 août 2011, il a fait l’objet d’un avertissement. Il avait été convoqué afin d’effectuer une mesure de recherche d’emploi intitulée « HESTIA ». En date du 9 août 2011, l’hospice avait été informé de l’annulation de son dossier. M. A______ avait assisté à la première séance d’information, mais ne s’était pas présenté aux entretiens donnés par le consultant. Suite à son manque d’implication et de collaboration en vue de sa réinsertion, il était informé que, dans le cas où il refuserait une nouvelle mesure de retour à l’emploi sans motif valable, l’hospice serait contraint de mettre un terme à son droit aux prestations RMCAS.

4.

M. A______ a fait l’objet d’un second avertissement le 12 septembre 2013. Lors d’un entretien à l’hospice le 28 août 2013, ce dernier lui avait soumis différentes propositions d’activités de réinsertion pouvant convenir aux aspirations et aux compétences de l’intéressé, lequel avait choisi B______ pour une mission de secrétaire-réceptionniste. L’hospice avait été étonné de recevoir le courrier de l’administré du 2 septembre 2013 relatant un malentendu avec son assistante sociale. Contrairement à ce que pensait M. A______, le service du RMCAS ne proposait pas d’entretien pour un emploi rémunéré, mais des mesures, des ateliers ou des activités de réinsertion. Dans le cas où l’intéressé manquerait à nouveau d’implication et de collaboration en vue de sa réinsertion, l’hospice serait dans l’obligation de lui notifier une décision de réduction de ses prestations d’aide financière.

5.

Le 27 avril 2015, M. A______ a signé, avec un collaborateur de l’hospice, un contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) intitulé « numéro 1 ». Trois pages décrivaient l’ « analyse des ressources et envies », ainsi que le « profil professionnel ». Suivaient trois pages relatives au « projet, objectifs et tâches ». Le CASI de l’intéressé mentionnait sous « objectif 1 » : « déterminer le projet » et fixait quatre tâches, une par mois, la première en mai 2015.

6.

Selon le « décompte définitif de virement » pour la période du 1er au 30 juin 2015, M. A______ devait recevoir pour lui-même et sa mère CHF 1'366.80, primes d’assurance-maladie non comprises. À ce montant, s’ajoutaient CHF 225.- au titre de « correction prestations incitatives » pour un total de CHF 1'591.80. Le versement a été autorisé le 1er juin 2015.

7.

a. Selon le « décompte définitif de virement » pour la période du 1er au 31 juillet 2015, M. A______ devait recevoir, pour lui-même et sa mère, CHF 1'287.80.

Aucune prestation incitative n’était mentionnée. Le virement a été autorisé par un collaborateur de l’hospice le 30 juin 2015.

b. CHF 225.- ont été versés au titre de « prestations incitatives » à l’intéressé, selon un « décompte définitif de virement » pour la période du 1er au 31 juillet 2015, établi le 14 juillet 2015.

8.

Par courrier du 14 juillet 2015, l’hospice a convoqué M. A______ pour un stage d’évaluation aux EPI du 10 août au 4 septembre 2015. La correspondance précisait que, s’il n’entrait pas en stage à la date prévue sans juste motif, ses prestations financières seraient réduites à titre de sanction.

9.

Par courriel du 15 juillet 2015 à la collaboratrice en charge de son dossier, M. A______ a indiqué qu’il ne « mettrai[t] jamais les pieds dans cette saloperie de "stage d’évaluation", notamment condamnée par la Cour des comptes et dont j’ai des témoignages de l’OAPI, que je livrerai s’il le faut aux tribunaux ».

10.

Selon le décompte définitif de virement pour la période du 1er au 31 août 2015, M. A______ et sa mère devaient recevoir CHF 1'366.80, montant des primes d’assurance-maladie non compris. Le virement a été autorisé le 30 juillet 2015.

Il n’était pas fait mention de « prestations incitatives ».

11.

Par courrier du 19 août 2015, l’hospice a relevé que l’intéressé ne s’était pas présenté le 10 août 2015, date du début du stage, à leur convocation. Un entretien était en conséquence fixé le jeudi 27 août 2015 avec l’hospice afin qu’il s’explique sur les motifs de son comportement.

12.

Par courrier recommandé du 26 août 2015, M. A______ a fait opposition à la suppression de son supplément d’intégration (ci-après : SI), dès août 2015, consécutive à son absence légitime du stage d’évaluation, ainsi qu’à sa convocation y relative, puisque la loi lui en donnait le droit absolu. Il réclamait CHF 9.75 de frais médicaux présentés quarante-trois jours auparavant au centre d’action sociale (ci-après : CAS) s’occupant de son dossier, ainsi que les CHF 6.- pour la lettre recommandée.

Trois raisons alternatives consacraient son refus. Les deux premières relevaient du principe de l’état de nécessité et la troisième du principe de la bonne foi. Il s’agissait respectivement de la privation d’eau infligée aux « stagiaires », du travail dissimulé au profit d’associations et de l’encadrement du stage, composé de chômeurs en fin de droit observant d’autres chômeurs en fin de droit en train de remplir des boîtes d’allumettes, de plier des enveloppes ou de monter puis de démonter des « cartes mères », pour un coût de CHF 2'000.- par stagiaire, à la charge des contribuables. Outre le rapport de la Cour des comptes, un autre dossier était à disposition de l’hospice sur la façon dont les stages étaient conduits.

13.

Par courrier du 28 août 2015, l’hospice a informé M. A______ qu’il transmettait sa lettre au centre d’action sociale et de santé (ci-après : CAS) de St-Gervais pour raison de compétence. Renseignements pris, il apparaissait que la suppression du SI n’avait, à ce jour, pas fait l’objet d’une décision susceptible d’opposition. Par ailleurs, la demande de remboursement des frais médicaux était en cours de traitement.

14.

Par acte du 2 septembre 2015, M. A______ a demandé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’enjoindre à l’hospice de lui restituer son SI, ainsi que ses frais médicaux, présentés cinquante jours au préalable, ainsi que CHF 12.- de frais postaux.

L’hospice ne pouvait se prévaloir de son déni de décision pour refuser d’examiner son opposition, alors que la sanction était effective depuis vingt-trois jours, ce qui rendait la présente demande au TAPI recevable.

15.

Par jugement sur compétence du 4 septembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le 2 septembre 2015 et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence.

16.

Il ressort du « décompte définitif de virement » pour la période du 1er au 30 septembre 2015 que M. A______ et sa mère avaient droit, pour le mois de septembre 2015, à CHF 1'366.80, montant des primes d’assurance-maladie non compris. Le virement a été autorisé le 7 septembre 2015.

Il n’est pas fait mention de « prestations incitatives ».

17.

La chambre de céans a reçu le recours de M. A______ le 7 septembre 2015. Par courrier du 9 septembre 2015, un délai a été imparti au 18 septembre 2015 à l’hospice pour faire des observations.

18.

Le 14 septembre 2015, l’hospice a prononcé, à l’encontre de M. A______, une « décision de réduction de prestations d’aide sociale de 15 % pour une durée de six mois ». La décision était exécutoire nonobstant opposition. Le forfait d’entretien était réduit de 15 % pendant six mois, à compter du 1er octobre 2015, et les prestations circonstancielles étaient supprimées, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires.

Au bas de la décision, il était mentionné qu’en tant qu’elle réduisait ses prestations à raison de 15 % pendant six mois et en tant qu’elle n’accordait pas à l’intéressé de SI pour le mois d’août 2015, la décision pouvait faire l’objet d’une opposition écrite.

19.

Par réponse du 18 septembre 2015, l’hospice s’en est rapporté à justice sur la recevabilité du recours. Au fond, il a conclu au rejet du recours pour déni de justice.

20.

Par arrêt du 3 novembre 2015, la chambre administrative a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté le 2 septembre 2015 par M. A______ pour déni de justice à l’encontre de l’hospice et a renvoyé le dossier à l’hospice pour décision sur opposition tant sur la suppression du SI à compter du mois d’août 2015 que sur la réduction des prestations d’aide sociale de 15 % pendant six mois, dès le 1er octobre 2015. Le recourant avait, dans le cadre de sa réplique du 24 septembre 2015, fait part de son opposition sans qu’il ne ressorte clairement du dossier de la chambre de céans s’il s’était aussi manifesté auprès de l’autorité compétente (ATA/1186/2015).

21.

Par décision sur opposition du 10 novembre 2015, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition de M. A______ contre la décision du 14 septembre 2015 et confirmé la réduction du forfait d’entretien de 15 % pour une durée de six mois, la suppression des prestations circonstancielles à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires, et refusé l’octroi des suppléments d’intégration des mois juillet, août et septembre 2015. La décision était exécutoire nonobstant recours.

Le fait que le recourant considérait, en se fondant sur des documents au demeurant moins négatifs qu’il ne le prétendait, que le stage concerné était inapproprié ne constituait pas un motif pour s’y soustraire, ce d’autant plus qu’il en avait accepté le principe quelques jours auparavant et que ce stage ne lui avait pas été imposé. S’il entendait dénoncer les stages d’évaluation, il pouvait le faire en tant que citoyen par les voies de droit et d’expression qui lui étaient offertes à ce titre, mais pas par une action individuelle contraire aux obligations qui étaient les siennes en tant que bénéficiaire de prestations de l’hospice. Il était clairement informé des conséquences auxquelles il s’exposait et avait valablement et sans motif valable refusé de commencer, et conséquemment d’effectuer, le stage d’évaluation. L’envoi d’un courriel grossier et son absence au rendez-vous du 27 août 2015 avec la responsable d’unité et son assistante sociale, destiné à lui permettre de s’exprimer sur les motifs de son comportement, constituaient autant de faits aggravants. Cependant, dès lors qu’il s’agissait d’une première sanction, quand bien même il avait par le passé déjà fait preuve d’un manque de collaboration en ne suivant pas la mesure Hestia et en refusant une activité de réinsertion, sa faute pouvait être qualifiée de manquement simple.

La durée de celle-ci, fixée à six mois, soit la moitié de la durée maximale, paraissait adaptée.

Les suppléments d’intégration n’étaient pas un droit. L’hospice disposait d’un libre pouvoir d’appréciation, à la différence de ce qui prévalait lors de l’application stricte de la loi et des principes constitutionnels régissant l’aide sociale. Le pouvoir d’examen de l’instance d’opposition était en conséquence limité à l’arbitraire. Les suppléments d’intégration liés au CASI étaient octroyés en fonction de l’évaluation du résultat des tâches du mois précédent. Le SI du mois de juillet 2015 portait sur la tâche consistant à s’inscrire aux EPI. Le critère retenu pour apprécier la réalisation de cette tâche était de donner suite à la convocation. Dans la mesure où l’opposant ne s’était pas présenté aux EPI le premier jour prévu pour le stage, c’était avec raison que le CAS ne lui avait pas octroyé le SI correspondant. Celui d’août 2015 concernait le suivi du stage EPI, le critère était le rapport de fin de stage. Compte tenu du refus de M. A______ d’effectuer ce stage, la décision attaquée était également fondée. Dans la mesure où l’opposant ne s’était pas rendu au rendez-vous du 27 août 2015, il n’avait pas été possible de fixer une nouvelle tâche ou objectif et, par voie de conséquence, de lui octroyer un SI pour le mois de septembre 2015.

22.

Par courrier du 7 décembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision de l’hospice du 10 novembre 2015. Il a conclu à l’annulation de la déduction de 15 % sur son SI durant six mois et au versement de trois fois CHF 100.- « en vertu de 7A al. 1 let. b RIASI » appliqué aux mois d’août à octobre 2015.

Comme l’attestait le rapport 2015 de l’observatoire de l’aide sociale et de l’intégration (ci-après : OASI), son désistement du stage d’évaluation n’était pas fautif, puisqu’il avait vocation à le protéger « d’une privation d’eau » et de devoir travailler gratuitement au profit de tiers. Concernant « la convocation pour expliquer [mon] comportement », il était erroné de dire qu’elle avait été prévue pour lui proposer une tâche mensuelle. Si l’hospice organisait des stages « dénués de typicité pénales », une telle convocation n’aurait pas été nécessaire. Il l’avait déclinée par courrier recommandé. « Nul ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude ».

23.

Par observations du 21 janvier 2016, l’hospice a conclu au rejet du recours.

Ses arguments seront repris dans la partie en droit en tant que de besoin.

24.

Par réplique du 23 janvier 2016, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

25.

Par courrier du 25 janvier 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

26.

Par courriers spontanés des 28 et 30 janvier 2016, M. A______ a notamment fait référence aux situations d’une ancienne conseillère fédérale, qui risquait deux ans et demi de prison en Espagne, mais bénéficiait de protection, d’un ancien procureur qui l’avait privé d’un héritage de trente millions, d’un acteur, titulaire d’un compte à la rue de la Corraterie, qui était son débiteur.

Il a par ailleurs amplifié sa demande de CHF 29,80, retirés en décembre 2015 de son décompte sans justification et de CHF 53,75 dus à une assurance que l’hospice l’avait contraint à conclure, sans être en mesure de le justifier par une base légale.