ATA/143/2004

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

En droit genevois, l'article 1 alinéa 2 de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (J 4 05 LAP) prévoit que l'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

La famille pourvoit à l'entretien de ses membres. A défaut, l'Etat intervient de façon appropriée. L'assistance publique est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales (article 1 alinéas 1 et 3 LAP).

3.

Le litige porte sur la question de savoir si comme des concubins et, dans l'affirmative, s'il résulte de cette situation que des prestations d'assistance peuvent être supprimées à M. B__________. En effet, la nature et l'ampleur des prestations qui lui étaient versées jusqu'au 31 octobre 2002 ne sont pas mises en cause, pas plus que les éléments de revenus ayant conduit l'Hospice général à lui en allouer.

4.

Lors de l'entretien du 3 octobre 2001 qu'il a eu avec l'assistante sociale en charge du dossier auprès du CASS, M. B__________ a déclaré vouloir emménager avec son amie, Mme K__________. L'enquêteur de l'Hospice général a de plus recueilli l'aveu de M. B__________ que Mme K__________ était son amie. La version contraire que soutient l'intéressé n'est guère crédible. Tout porte en effet à croire que M. B__________ et Mme K__________, logeant dans un appartement de trois pièces pourvu d'une seule chambre à coucher et d'un seul lit conjugal, vivent en concubinage. Le fait qu'ils aient décidé d'un commun accord de partager par moitié le loyer et les charges accrédite cette thèse. C'est le propre d'un couple, marié ou non, que de partager leurs charges et leurs ressources communes.

Il faut en conclure que ces deux personnes vivent en concubinage.

5.

L'article 4 alinéa 2 LAP prévoit que l'aide octroyée par l'Hospice général est accordée dans les limites des directives annuelles arrêtées par le département sur la base des barèmes intercantonaux.

Selon les directives édictées par le département de l'action sociale et de la santé sur la base de la LAP et de l'arrêté relatif aux directives 2002 en matière d'assistance du 18 décembre 2001 (J 4 05.03), il est précisé que font partie du groupe familial le bénéficiaire, son conjoint non séparé de corps ni de fait, ou son concubin et ses enfants à charge.

L'arrêté précité se réfère lui-même en son article 1 alinéa 2 aux montants prévus par la loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (J 7 15). Dans cette dernière loi, la détermination du revenu déterminant tient compte des ressources du conjoint non séparé de corps ni de fait (article 5 alinéa 7).

Le renvoi prévu à l'article 4 alinéa 2 LAP à l'arrêté, puis à la loi précitée permet d'admettre que les directives qu'applique l'Hospice général rentrent dans le cadre de la LAP.

6.

Les directives de l'Hospice général prévoient que les personnes vivant en union libre sont traitées de la même manière que les couples mariés. Cette question doit dès lors être examinée :

Dans un arrêt récent (ATA B. du 27 mai 2003), le Tribunal administratif a admis qu'un couple vivant en union libre devait être assimilé, s'agissant de l'application de la LAP, à un couple marié. Dans son arrêt, le Tribunal a rappelé que le Tribunal fédéral avait jugé que la prise en compte des revenus du concubin de l'ayant droit, s'agissant du domaine de l'avance des pensions alimentaires par les autorités cantonales, de même que la détermination de l'aide en fonction des revenus des deux concubins, n'était pas contraire à l'interdiction de l'arbitraire, ni au principe d'égalité de traitement, par rapport à la situation que connaissent des couples mariés. Tel était en particulier le cas lorsque la relation à l'intérieur du groupe familial en cause n'était pas éphémère, mais présentait au contraire une certaine continuité, ainsi qu'un caractère effectif

(ATF 129 I page 7).

Plus récemment, le Tribunal fédéral a confirmé deux arrêts rendus par le Tribunal administratif du canton de Soleure qui avait posé comme condition à la prise en compte du revenu d'un concubin deux ans de vie commune (ATF du 12 janvier 2004, causes Nos 2P.218/2003 et 2P.242/2003). Tout en ayant approuvé les deux arrêts soleurois, le Tribunal fédéral n'en a pas moins confirmé que l'aide sociale relevait au premier chef des cantons, voire des communes, et que le droit fédéral en la matière fournissait tout au plus un cadre. Ce n'était donc pas au Tribunal fédéral de définir des conditions précises. La solution consistant à additionner les revenus des deux concubins dès lors qu'ils vivaient ensemble était parfaitement admissible.

7.

C'est donc à juste titre que l'Hospice général a retenu que M. B__________ et Mme K__________ formaient un groupe familial dont il y avait lieu de prendre en compte les ressources de Mme K__________. Celles-ci étant supérieures aux barèmes fixés dans l'arrêté précité, l'Hospice général pouvait, sans violer la LAP ni la Constitution fédérale, supprimer l'aide accordée à M.

Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (article 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 E 5 10.03).