ATA/1498/2019

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2) Le litige porte sur l’estimation, pour l’année 2011, des cinq cents actions de la société B_____ détenues par le recourant, lesquelles représentent 50 % du capital de ladite société.

3) La présente cause concernant 2011, sont applicables les dispositions de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), dans leur teneur en vigueur durant l’exercice litigieux.

4) Les recourants sollicitent l’audition de M. G______ laquelle permettrait, selon eux, d’expliquer le déroulement et la teneur des négociations survenues entre MM. E______ et F______ dans le cadre de la vente des actions B_____ ainsi que les conditions pour lesquelles les précédentes tentatives de ventes d’C_____ à des tiers ont échoué.

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3).

b. En l’espèce, l’offre de preuve visant à déterminer les raisons ayant conduit à l’échec de précédentes tentatives de vente de C_____ est notamment offerte par les recourants pour tenter de démontrer le rôle exclusif du recourant dans les résultats de la société C_____. Or, dès lors que les recourants ne sollicitent plus une pondération simple (et non doublée) de la valeur de rendement, cet élément n’est plus nécessaire à la résolution du présent litige. De même, dès lors que les contrats d’achat et de vente liant MM. E______ et F______ ont été produits, la chambre de céans dispose des éléments nécessaires en lien avec lesdites ventes pour trancher le présent litige. Pour le surplus, les parties, et en particulier les recourants, ont pu faire valoir à diverses reprises leur argumentation et fournir tous les documents nécessaires. En ces circonstances, l'audition requise n'est pas de nature à apporter un éclairage utile ou nouveau aux questions à trancher, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à des actes d'instruction complémentaires. La chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le présent litige en toute connaissance de cause.

5) Les recourants soutiennent que l’estimation des cinq cents actions B_____ du recourant devrait se faire en se fondant sur le prix de vente des cent bons de participation faisant l’objet du contrat du 23 septembre 2009, et soit ainsi fixée à CHF 10'329'920.-. Subsidiairement, un ajustement de ce prix devait intervenir conformément au ch. 3.3 de la n° 37, sous la forme d’un escompte de 44,161 %, de sorte que la valeur fiscale des cinq cents actions B_____ devait être fixée à CHF 15'500'000.-.

6) Les art. 13 LHID et 46 LIPP prévoient que l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. Sont notamment soumis à l'impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature (art. 47 let. b LIPP). La fortune est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID ; art. 49 al. 2 LIPP). Par valeur vénale, on entend le prix que l'on peut obtenir d'un bien dans des circonstances normales (circulaire n° 28 ch. 1 § 3 ; ATA/1418/2017 du 17 octobre 2017 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 203 n. 17). La valeur de rendement peut également être prise en considération de façon appropriée (art. 14 al. 1 2ème phr. LHID). Les titres non cotés sont évalués en fonction de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de l'entreprise (Xavier OBERSON, op. cit., p. 204 n. 21).

7) a. Édictée par la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI), qui regroupe les administrations fiscales cantonales et l’AFC-CH, la circulaire n° 28, qui porte sur l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune, a fait l'objet de plusieurs éditions depuis les années 1940, dont la dernière date du 28 août 2008, laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2011 faisant l'objet du présent litige. La CSI édite annuellement un commentaire à la circulaire n° 28, la dernière version datant de 2018 (ci-après : commentaire 2018).

b. La circulaire n° 28 a pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse, et sert à l'harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1 § 1 de la circulaire n° 28). Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2018 p. 2 ad ch. 1). Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante pour la détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles (commentaire 2018 p. 3 ad ch. 1).

c. La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire n° 28), cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de la circulaire n° 28).

Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale selon le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, comme les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2.4 de la circulaire n° 28), tout comme les engagements que les parties prennent volontairement (commentaire 2018 p. 6 ad ch. 2).

Si les titres mentionnés au ch. 2.4 de la circulaire n° 28 ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors généralement au prix d'acquisition. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas particuliers où cela se justifie et en prenant en considération l’ensemble des circonstances. La valeur ainsi déterminée sera conservée aussi longtemps que la situation économique de la société n'aura pas considérablement changé. La même règle vaut pour les prix qui ont été payés par des investisseurs pour des raisons de financement ou lors d'augmentations de capital (ch. 2.5 de la circulaire n° 28).

Toutefois, des négociations en vue d’une vente avec des tiers suggèrent en effet une possible intention d’acheter, mais elles n’aboutissent pas à des résultats certains. On ne peut donc pas se baser sur les prix d’achat qui sont proposés à chaque offre. Pour s’écarter de la circulaire n° 28, il convient d’avoir une convention d’achat valable comme base nécessaire pour une estimation (commentaire 2018 ad ch. 2 p. 6).

8) a. Si l’estimation est effectuée sur la base de la circulaire n° 28, il convient alors de supposer que l'estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est d'un avis contraire, il lui appartient dès lors d'apporter ses propres preuves (commentaire 2018 ad ch. 1 p. 3 ; ATA/1418/2017 précité).

b. La méthode générale d'estimation contenue dans la circulaire n° 28 a rencontré l'aval du Tribunal fédéral. Dans sa jurisprudence concernant des affaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LHID, il a constaté que cette méthode prenait en compte les éléments pertinents pour estimer la valeur vénale des titres non cotés et non régulièrement négociés (arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/1994 du 8 octobre 1996 consid. 4). Après l'entrée en vigueur de la LHID, il a souligné qu'en prévoyant des règles unifiées d'estimation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appréciation, la circulaire n° 28 poursuivait un but d'harmonisation fiscale horizontale et concrétisait ainsi l'art. 14 al. 1 LHID (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid 5.3.1 ;2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ;2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2 ;2C_952/2010 du 29 mars 2011 consid. 2.1). Sur le fond, il a considéré que la circulaire n° 28 prenait en compte les éléments déterminants pour l'évaluation des titres non cotés et qu'elle était appropriée et fiable pour l'estimation des sociétés en vue de l'imposition sur la fortune des actionnaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ;2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ;2C_504/2009 du 15 avril 2010 consid. 3.3), sans pour autant exclure que d'autres méthodes d'évaluation reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1168/2013 du 30 juin 2014 consid. 3.6 ;2C_309/2013 précité consid. 3.6 ;

En effet, en tant que directive, la circulaire n° 28 ne constitue pas du droit et ne lie pas le juge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ;2C_1168/2013 précité consid. 3.6 ;2C_504/2009 précité consid. 3.3), faisant partie des ordonnances administratives, qui s'adressent aux administrations fiscales cantonales afin d'unifier et de rationaliser la pratique, d'assurer l'égalité de traitement, le bon fonctionnement de l'administration et la sécurité juridique ; celles-ci ne s'en écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ;2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2 ;

c. Les principes d'estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire n° 28 contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé pour des motifs d'égalité de traitement lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la valeur vénale d'un titre peut être mieux évaluée (commentaire ad ch. 1 p. 2). Les instructions reposent toutefois sur la constatation empirique que la valeur vénale dépend du rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations au bénéfice, ainsi que de la rentabilité de la société, et qu'elle est influencée par d'autres facteurs comme par exemple la fortune, les liquidités, la stabilité de la marche des affaires, etc. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.5 ; ATA/975/2015 du 22 septembre 2015).

Ainsi, si la valeur vénale des titres se dégage d’un transfert représentatif ou substantiel, entre tiers, et que celui-ci représente la valeur réelle des titres, la détermination par le biais de la méthode d’évaluation générale n’a pas lieu d’être. Dans ce cas, la transaction de référence peut même être postérieure à la date déterminante pour l’évaluation des titres et le Tribunal fédéral a appliqué ce principe pour des transactions réalisées jusqu’à sept mois après la date déterminante, voire deux ans. La chambre de céans a jugé qu’un délai de plus de deux ans était en revanche trop long (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.2 et les références citées ; ATA/1418/2017 précité consid. 6 ; ATA/975/2015 précité).

En effet, en cas de transfert représentatif entre tiers indépendants, le prix d'acquisition est réputé représenter la valeur vénale (ch. 2.3.b de la circulaire n° 28). D'ailleurs de jurisprudence constante, il est admis que les instructions sont également applicables lorsqu'il s'agit d'examiner quel prix aurait normalement dû être convenu si les titres avaient été acquis, non pas par l'actionnaire ou une personne proche, mais par un tiers indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 2A.590/2002 du 22 mai 2003 consid. 2.2 et 3.1 in fine et références citées).

9) En l’espèce, la question de savoir si la vente de bons de participation au porteur de B_____ ayant fait l’objet du contrat du 23 septembre 2009 signé entre MM. E______ et F______ peut être considérée comme une vente intervenue entre tiers indépendants au sens de la circulaire n° 28 peut souffrir de rester indécise. En effet, ladite circulaire rappelle que pour que la valeur vénale des titres se dégageant d’un transfert représentatif ou substantiel entre tiers puisse être prise en considération ‒ en lieu et place de l’évaluation selon la méthode d’évaluation générale ‒, il faut que le prix d'acquisition soit réputé représenter la valeur vénale. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu du contrat d’option d’achat pleinement lié au contrat de vente précité.

Les parties divergent sur les raisons expliquant la présence d’une option d’achat en faveur de B_____. Les recourants considèrent qu’elle vise exclusivement à s’assurer du contrôle du cercle des actionnaires. L’AFC-GE relève quant à elle qu’une telle clause montre que l’on se rapproche de la situation d’un plan de participation de collaborateurs dans le cadre d’une relation entre employeur et salariés, prouvant ainsi l’absence d’une vente entre tiers indépendants. Sans qu’il soit nécessaire de trancher ce point, l’existence de cette option d’achat affecte nécessairement le prix de vente des bons de participation. D’une part, elle restreint l’acquéreur dans ses droits de disposer pleinement de ses bons de participation, soit dans son droit de les vendre à qui bon lui semble.

D’autre part, il apparaît qu’en cas d’exercice du droit d’option, le prix d’achat doit obligatoirement être déterminé selon la méthode substantielle (art. 3 du contrat d’option d’achat), restreignant à nouveau le détenteur, cette fois-ci quant à la manière de fixer le prix en cas de vente de ses bons de participation au titulaire de l’option d’achat.

Ainsi, comme le relève le TAPI, il est douteux que le montant payé en septembre 2009 par M. F______ pour l’achat de cent bons de participation de B_____ corresponde réellement au prix du marché. Dès lors, c’est à juste titre que l’AFC-GE, suivie par le TAPI, a considéré que ce montant ne pouvait pas être pris en compte pour fixer la valeur fiscale au 31 décembre 2011 des cinq cents actions de B_____ détenues par le recourant.

Enfin, les précédentes tentatives de ventes d’actions de B_____ n’ayant pas abouti ne peuvent être prises en considération dans l’estimation du prix de ces dernières lors de l’exercice 2011 (commentaire 2018 ad ch. 2 p. 6).

Pour le surplus, dès lors que le prix payé par M. F______ en 2009 ne peut servir de base pour la fixation de la valeur des actions du recourant en 2011, il ne saurait non plus être pris en compte au moyen d’un ajustement sous la forme d’un escompte de 44,161 % ressortant de la circulaire n° 37.

10) Les recourants considèrent que si le montant ressortant du contrat de vente de cent bons de participation du 23 septembre 2009 ne peut servir de base à l’évaluation des actions de C_____, une évaluation selon la valeur substantielle serait la seule méthode adaptée aux circonstances

11) a. L'activité effective d'une société détermine son mode d'estimation (ch. 6 de la circulaire n° 28).

Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur de l'entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée, d'une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l'exploitation, d'autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28), étant précisé que, même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement ne justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations conjoncturelles sont à considérer comme immanentes au système économique (commentaire 2018 ch. 34 p. 46). Cette méthode est généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêts du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.2 ;2C_309/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.6).

Les sociétés holding pures, les sociétés de gérance de fortune, les sociétés de financement et les sociétés immobilières sont en revanche estimées sur la base de leur valeur substantielle uniquement (ch. 38 de la circulaire n° 28), c’est-à-dire en faisant abstraction d’une valeur de rendement. À cet égard, la circulaire n° 28 précise que les titres et participations non cotés sont estimés au minimum à leur valeur comptable, mais qu’on peut s’écarter de cette règle dans des cas justifiés (ch. 24.1).

Selon l’exemple n° 4 relatif au ch. 38 de la circulaire n° 28 (p. 25), la valeur substantielle de la holding comprend son capital-actions, ses réserves ouvertes, ses provisions imposées, ainsi que ses réserves latentes découlant notamment de participations et de titres appartenant à la holding (différence entre leur valeur comptable et leur valeur vénale).

b. La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions mentionnées au ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire n° 28).

L’appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels (ch. 11.1 de la circulaire n° 28). Les passifs doivent être subdivisés en fonds étrangers et en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de remplacement, les provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que les réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont également considérées comme des fonds propres (ch. 14 de la circulaire n° 28).

12) En l’espèce, le but de B_____ ‒ société dans laquelle le recourant détient les actions dont la valeur fiscale fait l’objet du litige ‒ consistait en l’achat, la vente, l’administration et la gestion à long terme de valeurs patrimoniales, en particulier l’investissement de capitaux en valeurs mobilières et dans des sociétés actives dans le secteur pétrolier ainsi que l’achat, la constitution, la détention, la gestion, l’administration et la vente de participations dans des sociétés. Au vu de son but, cette société doit être rangée dans la catégorie des sociétés holding pures (ch. 38 de la circulaire n° 28) et seule sa valeur substantielle ‒ en ajoutant les réserves latentes sur les participations détenues ‒ doit par conséquent être prise en considération, à l’exclusion de sa valeur de rendement, pour l’évaluer durant l’année fiscale 2011.

Cela étant, B_____ détient la société C_____ laquelle, à teneur de son but, exerce une activité commerciale, de sorte qu’il y a lieu de procéder, selon la circulaire n° 28, à l’estimation de cette dernière selon la « méthode des praticiens », qui résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur substantielle.

Les recourants ne sollicitent plus, à juste titre, une pondération simple de la valeur de rendement au motif que les résultats de l’entreprise reposeraient exclusivement ou presque exclusivement sur la performance du recourant, dès lors que, comme ils l’admettent eux-mêmes, ce dernier ne détient pas plus de 50 % des actions B_____.

Les recourants prétendent, en revanche, qu’au vu des risques élevés liés à l’activité de C_____, soit la forte dépendance d’un seul fournisseur (D______), les préfinancements importants exigés et le fait que ses activités soient exercées dans un marché instable et sous embargo, son évaluation devrait être faite uniquement selon sa valeur substantielle. Or, C_____ ne constitue ni une société holding pure, ni une société de gestion de fortune, ni une société de financement au sens de la circulaire no 28, de sorte que son estimation ne peut pas être fondée uniquement sur sa valeur substantielle (instructions, ch. 38 a contrario). Ainsi, face à une société opérationnelle, il se justifie de tenir également compte de sa valeur de rendement. Cela est d’autant plus vrai qu’il ressort des pièces au dossier que ladite société génère des bénéfices annuels très importants. Les valeurs obtenues en utilisant la méthode d’évaluation proposée par les recourants, soit en tenant compte uniquement de la valeur substantielle d’C_____, fournissent certes des résultats qui leur sont plus favorables, mais cela ne démontre pour autant pas, en soi, l’existence de circonstances particulières justifiant de s’écarter de la méthode générale établie par la circulaire n° 28.

13) Les recourants considèrent enfin que si la méthode des praticiens devait tout de même être retenue, la prime de risque fixe devait être portée à 9,8 %.

a. Selon la circulaire n° 28, le taux de capitalisation est composé du taux d'intérêt de placements sans risque et d'une prime pour risques fixes (ch. 10.1). Le taux d'intérêt de placements sans risque correspond à la moyenne du taux de référence swap CHF à cinq ans calculée sur la base trimestrielle de la période fiscale (n). Ce taux est arrondi au demi pour cent supérieur (ch. 10.2). La prime pour risques, au taux fixe de 7 points de pourcentage, est ajoutée à la moyenne déterminée selon l’alinéa 2. Cette augmentation tient compte des risques généraux de l’entreprise ainsi que de la négociabilité restreinte de ses titres (ch. 10.3). Le taux de capitalisation déterminant est publié chaque année dans la liste des cours de l'AFC-CH (ch. 10.4).

Le commentaire 2018 de la circulaire n° 28 expose que la pratique en vigueur qui a fait ses preuves en matière de détermination du taux de capitalisation permet d'obtenir les différentes composantes fixes et variables. Son principe est de se baser sur les rendements sans risque et, afin de prendre en compte le risque correspondant de l'investissement, d'y ajouter un intérêt supplémentaire. L'intérêt supplémentaire correspond à la prime de risque spécifique du marché. La composante variable correspond au taux d'intérêt des rendements sans risque. Ce taux est usuellement celui des rendements d'obligations d'État (ad ch. 10 p. 14).

Le commentaire 2018 résume enfin que le concept de détermination du taux de capitalisation présente certains avantages, parmi lesquels sa transparence, sa simplicité quant à son utilisation et à la détermination de la composante variable. Il ajoute : « en outre, le niveau assez élevé de sa composante fixe (prime de marché : socle actuel de 7 %) fait qu'une correction ne semble pas nécessaire même lorsque les taux d'intérêts sont bas. En même temps, on évite de renoncer au système, qui a fait jusqu'ici ses preuves, d'une combinaison entre une composante variable et une composante fixe du taux de capitalisation. Néanmoins, ces éléments du taux d'intérêt de capitalisation sont composés différemment au moyen d'un intérêt de placements sans risque et d'une prime de marché et se rapprochent ainsi des concepts usuels d'estimation des rendements. » (ad ch. 10 p. 18-19).

b. En l’espèce, les recourants demandent que le taux de capitalisation soit revu à la hausse, en augmentant la prime de risque à 9,8 %, afin de mieux tenir compte des risques spécifiques encourus par C_____ en Russie.

Or, c’est à bon droit que l’AFC-GE, confirmée par le TAPI, a refusé d’adapter le taux de capitalisation utilisé pour évaluer C_____. En effet, le risque particulier évoqué par les recourants – activité exercée dans un marché instable et sous embargo – ne peut être pris en considération. Le taux de capitalisation intègre déjà les risques généraux de l’entreprise et la circulaire n° 28 ne permet pas une adaptation du taux pour tenir compte de risques accrus.

Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point.

14) Au vu de ce qui précède, il apparaît que la circulaire n° 28 a été correctement appliquée par l'AFC-GE, ce qu'a confirmé à juste titre le TAPI, aux fins de l'estimation de la valeur des actions de C_____. De même, l’AFC-GE a correctement estimé la valeur des cinq cents actions B_____ détenues par le recourant, de sorte que l’impôt sur la fortune des recourants ne peut qu’être confirmé.

Le recours s’avère ainsi mal fondé et devra être rejeté.

15) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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