ATA/1742/2019

1) Depuis le 9 septembre 1983, Mme A______, née en ______ 1980 et ressortissante du B______, a séjourné en Suisse, d’abord au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre de regroupement familial pour vivre auprès de sa mère, puis, dès le 24 novembre 1992, d’une autorisation d’établissement.

2) Le 24 janvier 1997, Mme A______ a été interpellée par la police en flagrant délit de tentative d’arrachage de sac à main.

3) Par arrêt du 8 février 2000, la Cour correctionnelle avec jury (ci-après : la Cour correctionnelle) a condamné Mme A______ à une peine de quatre ans et demi de réclusion pour brigandages aggravés, tentatives de brigandages aggravés et faux dans les certificats, infractions commises en décembre 1998 et pour lesquelles elle avait été arrêtée en décembre 1999. Un homme né en 1981 a été condamné par le même arrêt pour un complexe de faits à tout le moins similaires.

Les faits qui étaient reprochés à Mme A______ étaient incontestablement graves. Elle s’en était prise avec violence à plusieurs personnes, dont de jeunes adolescents, les menaçant dangereusement pour des motifs futiles. Elle avait agi avec une absence manifeste de scrupules, lâchement, cédant à la force générée par un groupe afin d’obtenir rapidement et sans effort de l’argent et usant gratuitement de violence. Ses antécédents, compte tenu de son âge, étaient mauvais dès lors qu’elle avait déjà comparu devant le Tribunal de la jeunesse et qu’elle semblait présenter une « résistance certaine à la sanction pénale ». Elle n’avait pas hésité à poursuivre ses activités délictuelles après avoir fait l’objet d’un placement en milieu ouvert puis immédiatement après avoir subi une peine d’emprisonnement préventive d’une quinzaine de jours. Par ailleurs, sa collaboration à l’instruction avait été particulièrement laborieuse, dès lors qu’elle avait d’abord contesté systématiquement tous les faits qui lui étaient reprochés et n’avait admis que le minimum après avoir été confrontée aux évidences. Les faits commis alors qu’elle était majeure étaient « particulièrement odieux » s’agissant d’une agression sauvage et gratuite dont elle avait été l’un des maillons indispensables. Ils justifiaient à eux seuls une peine non négligeable. Cela étant, dans la mesure où Mme A______ avait fait part de profonds regrets, qu’elle avait suivi une psychothérapie et des cours en détention, la Cour correctionnelle a considéré qu’il était souhaitable qu’elle poursuive ses efforts, objectif que poursuivait la clémence manifestée à son égard. Il ressortait également du dossier qu’elle paraissait avoir beaucoup souffert de l’abandon de son père et n’avait pas été particulièrement bien encadrée par sa mère. Elle avait également été très marquée par le décès accidentel de l’un de ses frères et le décès des suites d’une maladie d’une amie proche.

4) Le ______ 2006, C______ est né de la relation de Mme A______ et de M. D______, ressortissant suisse.

5) Par jugement du 1er avril 2011, confirmé par arrêt du 26 janvier 2012 de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale), le Tribunal criminel a reconnu Mme A______ et M. D______ coupables, en qualité de coauteurs, d’assassinat, d’interruption de grossesse punissable et d’atteinte à la paix des morts, les a condamnés à une peine privative de liberté à vie et a ordonné leur maintien en détention pour motifs de sûreté, ainsi qu’un traitement ambulatoire d’une durée de cinq ans, prolongé par la suite, en faveur de

6) Par arrêt du 17 janvier 2013 faisant suite à l’arrêt du 29 octobre 2012 du Tribunal fédéral lui renvoyant la cause pour nouvelle motivation, la chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal criminel du 1er avril 2011 en tant qu’il condamnait Mme A______ et M. D______ à des peines privatives de liberté à vie, et les a condamnés à une peine privative de liberté de vingt ans chacun, considérant qu’il n’existait que peu d’éléments de nature à justifier l’atténuation des peines prononcées.

Mme A______ et M. D______ avaient, depuis fin octobre 2007, prémédité, organisé et, en début novembre 2007, exécuté l’assassinat, par étranglements, d’une femme âgée de 20 ans qu’ils savaient enceinte des œuvres de M. D______. Ce dernier affirmait que Mme A______ tenait alors les chevilles de la victime pour éviter qu’elle ne se débatte et qu’elle avait utilisé un coussin pour l’étouffer, ce qu’elle avait contesté, disant avoir assisté à la scène sans intervenir. L’activité criminelle avait duré de longues minutes, la victime criant et gesticulant, jusqu’à ce qu’elle expire. Les coauteurs avaient ensuite brûlé et enterré le corps de la victime dans un autre canton.

Ils avaient tué la victime avec une absence particulière de scrupules. Ils n’avaient pas agi soudainement sous l’effet de l’émotion mais de manière lucide, froide et déterminée, tant dans leurs préparatifs, l’exécution de leur forfait qu’après les faits, parvenant à se comporter comme si rien ne s’était passé.

Leur activité criminelle avait eu pour résultat la suppression de la vie d’une jeune femme et de son enfant à naître et avait entraîné d’intenses souffrances, principalement chez la mère et le frère de la victime, ainsi que chez leur propre fils, né en 2006, qui avait été pris en charge par sa grand-mère et qui ne voyait ses parents qu’en prison depuis son plus jeune âge.

Mme A______ avait agi dans le dessein d’éliminer tant une rivale que son enfant dans la mesure où elle n’acceptait pas la perspective d’une naissance qui risquait de lui causer des désagréments, soit péjorer encore sa relation déjà dégradée avec M. D______ ou y mettre un terme, et ce dernier s’était pleinement associé à cette funeste entreprise alors même que la victime était amoureuse de lui et enceinte de ses œuvres ; leurs mobiles étaient donc particulièrement égoïstes et odieux. La faute des intéressés était exceptionnellement grave, gravité soulignée par la préméditation et leur volonté délictueuse particulièrement intense.

S’agissant de Mme A______, les experts avaient notamment diagnostiqué dans leurs rapports des 28 avril 1999, 15 juin 2008 et 30 novembre 2009, qu’elle présentait un trouble de la personnalité limite, de type borderline, associant des traits de personnalité avec instabilité affective et relationnelle, irritabilité, réactions agressives et coléreuses, comportements agressifs et traits proches d’un tableau dépressif chronique avec sentiment de vide et d’abandon. Elle restait dans une position de victime vis-à-vis des faits qui lui étaient reprochés. Sa responsabilité pénale était faiblement restreinte au moment des faits, s’agissant de sa faculté de se déterminer d’après son appréciation du caractère illicite de ses actes. Le risque de récidive d’actes de même nature était faible, mais un risque de récidive d’actes délinquants, y compris violents, existait. Un traitement psychothérapeutique ambulatoire tel que déjà entrepris en prison pouvait diminuer le risque de récidive. L’accusée avait entrepris un suivi thérapeutique en détention, avec une évolution positive, s’agissant en particulier d’une meilleure prise de conscience de la gravité de ses actes. Elle avait exprimé beaucoup de regrets sur la façon dont les choses s’étaient passées, mais peu d’empathie pour la famille de la victime.

Selon les juges, Mme A______ et M. D______ avaient exprimé des regrets à plusieurs reprises. Les experts avaient néanmoins relevé chez eux une tendance à se considérer comme des victimes des évènements, ce qui dénotait une prise de conscience partielle du caractère hautement répréhensible de leurs actes, Leurs déclarations avaient varié à plusieurs reprises et chacun avait cherché à rejeter la responsabilité des actes commis sur l’autre. Si M. D______ avait assez rapidement admis les faits, Mme A______ n’avait fait de même que lors des débats d’appel.

La chambre pénale a également relevé que Mme A______ avait bénéficié d’une libération conditionnelle dès le 27 décembre 2001, avec un délai d’épreuve de cinq ans, suite à sa condamnation par la Cour correctionnelle, et qu’elle avait commis les infractions reprochées moins d’un an après la fin du délai d’épreuve. Ainsi, même si cet antécédent judiciaire était relativement ancien, il devait en être tenu compte à charge de la prévenue.

S’il était vrai que Mme A______ avait vécu une enfance difficile, ponctuée de la commission d’infractions, avant et après l’âge de la majorité, il n’en restait pas moins qu’elle vivait en compagnie de M. D______ et de leur enfant. Elle avait exercé diverses activités professionnelles jusqu’en février 2007. Au chômage depuis lors, elle avait suivi une formation de secrétaire et entamé des cours d’aidecomptable, interrompus par son incarcération. Elle avait trouvé une certaine stabilité dont elle avait pu craindre la perte du fait de la relation de son ami avec la victime, ce qui n’était néanmoins pas de nature à expliquer ni justifier la commission d’un assassinat. Il serait tenu compte, en faveur de la prévenue, d’une jeunesse difficile, du suivi thérapeutique entrepris en détention et de l’évolution positive relevée par la psychologue qui la suivait dans la prison de E______ dans son rapport du 7 janvier 2013, en particulier s’agissant de sa meilleure prise de conscience de la gravité de ses actes.

Au vu de l’exceptionnelle gravité des fautes commises par les prévenus, les éléments fournis sur leur situation personnelle ne sauraient expliquer leur comportement ni avoir une influence très significative sur la quotité des peines.

7) Interpellé par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a indiqué, par courrier du 7 avril 2015, que Mme A______ s’investissait dans la vie de C______ et entretenait un très bon rapport avec lui. Elle était régulière dans ses visites et son fils était content de passer du temps avec elle. Ils se voyaient environ deux heures tous les quinze jours et une fois tous les deux mois durant cinq heures au lieu de deux heures. Elle avait également des contacts téléphoniques quotidiens avec son fils.

8) Par lettre du 15 juin 2015, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de proposer au département devenu le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département) la révocation de son autorisation d’établissement, compte tenu des infractions commises.

9) Par pli du 8 juillet 2015, Mme A______, emprisonnée à la prison de F______, a fait usage de son droit d’être entendue.

Elle avait passé toute son enfance et son adolescence en Suisse. Son frère était décédé dans une avalanche à l’âge de 14 ans et elle avait perdu sa meilleure amie atteinte d’un cancer la même année. Ses racines se trouvaient en Suisse et elle n’était retournée au B______ que pour passer des vacances et afin de connaître son père avec lequel elle n’avait plus aucun contact. Toute sa famille se trouvait en Suisse, à savoir son fils de 9 ans, sa mère, ses frères, ainsi que sa grand-mère, tous de nationalité suisse. Elle avait commis beaucoup d’erreurs et payait les conséquences en purgeant une longue peine. Au cours des sept dernières années, elle avait suivi une thérapie et avait entrepris des études, en vue de sa réinsertion lors de sa sortie de prison. Elle apprenait l’allemand et projetait de suivre des cours d’anglais et d’entreprendre une formation. Elle sollicitait une dernière chance afin de demeurer auprès de sa famille, en particulier de son fils avec lequel elle tentait de maintenir des liens. Ce dernier avait d’ailleurs d’excellents résultats scolaires comme en attestait la copie de son bulletin scolaire 2014-2015 qu’elle produisait.

10) Il ressort de l’avis de détention du 26 mai 2017, que les deux tiers de la peine de Mme A______ était fixé au 5 mars 2021 et la fin de sa peine au 5 novembre 2027.

11) Interpellé par l’OCPM, le SPMi a indiqué, par courriel du 13 février 2018, que C______ avait été placé chez sa grand-mère maternelle par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), dès le 14 décembre 2007. La mère de l’enfant avait l’autorité parentale, mais pas la garde, et son père n’avait pas de droits parentaux.

12) Par décision du 8 mars 2018, le DSES a révoqué l’autorisation d’établissement de Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse et en a ordonné l’exécution, dès sa sortie de prison.

Au vu de la très lourde condamnation prononcée à l’encontre de Mme A______ par la chambre pénale, le 17 janvier 2013, les motifs de révocation de son autorisation d’établissement étaient incontestablement réalisés. Cette mesure était également justifiée sous l’angle de la proportionnalité. En effet, malgré le fait qu’elle avait grandi en Suisse, où elle était arrivée à 3 ans, l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. Elle avait occupé les services de police, dès l’âge de 17 ans.

Par ailleurs, Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle était en effet incarcérée, depuis que son fils avait un an, et ne pouvait se prévaloir d’entretenir avec lui une relation étroite et effective. De plus, à la fin de l’exécution de sa peine, en 2027, son fils aurait atteint la majorité. S’agissant des autres membres de sa famille, les personnes majeures ne pouvaient invoquer cette disposition qu’à condition de se trouver dans un état de dépendance particulier, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En tout état, sous l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH, l’intérêt de la collectivité à l’éloignement de Mme A______ l’emportait largement sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Elle pouvait, à cet égard, préparer son retour au B______, notamment en apprenant l’espagnol, étant rappelé qu’elle étudiait déjà l’allemand et l’anglais. En outre, elle ne perdait aucun acquis professionnel particulier, ni statut social qu’elle aurait construit en Suisse et elle pourrait maintenir des contacts réguliers avec sa famille à l’aide des moyens modernes de communication. Au surplus, son dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

13) Par acte du 23 avril 2018, Mme A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation.

L’OCPM avait apprécié les faits de manière arbitraire et abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, à la suite de sa condamnation, elle avait poursuivi la thérapie qu’elle avait déjà entamée et son évolution, depuis 2015, était manifestement positive. Il ressortait à cet égard du rapport médical, établi le 6 mars 2015 par une psychologue avec une médecin du service de psychiatrie légale de l’Université de Berne, qu’elle semblait avoir d’authentiques remords, qu’elle était très affectée et qu’elle ressentait beaucoup de culpabilité vis-à-vis de la victime et de sa propre famille. L’autorité intimée avait ainsi retenu à tort, en se basant sur l’arrêt de la chambre pénale qui datait du 17 janvier 2013, qu’elle n’avait que partiellement pris conscience du caractère hautement répréhensible de ses actes. Par ailleurs, elle avait entrepris diverses formations au cours de sa détention. Elle avait appris l’allemand, l’anglais et avait obtenu en août 2017 un diplôme en blanchisserie. Actuellement, elle passait un diplôme de commerce international.

Par ailleurs, le DSES n’avait considéré que son passé pénal sans prendre en compte les particularités de sa situation. Elle n’avait pas d’autres liens en dehors de la Suisse. En outre, il était inexact d’affirmer qu’elle ne perdrait aucun acquis professionnel, dès lors que les cours qu’elle avait suivis durant sa détention, à savoir notamment l’allemand et la comptabilité, étaient hautement liés à la Suisse.

Enfin, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, C______ avait été placé chez sa grand-mère maternelle qui avait obtenu sa garde. Il avait grandi auprès de cette dernière, de son arrière-grand-mère et de ses oncles maternels. De décembre 2007 à juillet 2014, lorsqu’elle se trouvait à la prison de E______, elle voyait son fils une fois par semaine. Depuis son transfert à F______ et compte tenu de l’éloignement géographique, elle le voyait à raison de deux heures, toutes les deux semaines. Elle lui parlait cependant tous les jours. Malgré sa détention, elle avait un rôle actif et était très impliquée dans la vie de son fils, à l’égard duquel elle avait conservé l’autorité parentale. Elle avait également conservé son rôle de mère à l’égard des intervenants qui entouraient C______. Le département avait ainsi considéré à tort qu’elle n’entretenait pas de liens étroits et effectifs avec son fils, alors qu’au contraire, cela faisait dix ans qu’elle se battait pour les conserver. En 2021, lorsqu’elle pourrait prétendre à une libération conditionnelle, C______ serait âgé de 15 ans, soit un âge où il aurait encore besoin de sa mère.

Étaient produites diverses pièces à l’appui de son recours, en particulier des copies du dossier de C______ auprès du SPMi comportant notamment des rapports relatifs aux relations entre l’enfant et ses parents incarcérés ainsi qu’à ses visites aux centres de détention, de même que plusieurs rapports médicaux établis – en allemand – entre le 6 mars 2015 et le 21 mars 2018 par des médecins et psychologues du service de psychiatrie légale de l’Université de Berne à l’intention du service de l’application des peines et mesures du canton de Genève (ci-après : SAPEM), relatifs à l’évolution de son traitement psychothérapeutique.

Des rapports périodiques du SPMi notamment des 23 février 2016 et 13 mars 2018 indiquaient une évolution positive, un équilibre et un épanouissement de C______, aux plans personnel et scolaire, avec une grandmère adéquate dans sa prise en charge et deux parents qui se montraient tous deux présents et à l’écoute de leur fils malgré la distance, et recommandaient le maintien des curatelles qui avaient été mises en place et qui étaient prises en charge par ledit service.

À teneur du dernier rapport médical, du 21 mars 2018, Mme A______ ne remplissait pas ou plus les critères du diagnostic de personnalité émotionnellement labile, de type borderline, mais ceux du diagnostic d’accentuation de certains traits de la personnalité, sans toutefois qu’il y ait d’indices en ce sens durant l’actuelle période de traitement. Concernant la thérapie axée sur le délit, les facteurs pertinents sur le plan délictuel qui expliquaient la dangerosité de Mme A______ à l’époque du crime étaient sa relation dysfonctionnelle avec le coauteur, sa faible estime de soi, sa gestion dysfonctionnelle des émotions stressantes (notamment la peur d’être quittée), des déceptions ainsi que le fait qu’elle ne pouvait pas parler avec son entourage de sa situation difficile. Il fallait considérer qu’il ne s’agissait pas d’une volonté chronique de recourir à la violence et que le brigandage commis dans sa jeunesse avait eu lieu dans le cadre d’une autre dynamique délictuelle. Durant la période actuelle de traitement, l’intéressée ne présentait pas de comportement ou de traits de la personnalité pertinents au plan délictuel. Les facteurs suivants paraissaient protecteurs : contact avec son fils et sa famille d’origine, motivation pour la thérapie, capacité d’autoréflexion, motivation pour se former et travailler sur elle-même, stabilité psychologique, gestion adéquate des émotions, repentir et prise de responsabilité pour le délit, empathie pour la victime, loisirs. S’agissant de la gestion des risques, le fait que Mme A______ ait fait usage de plusieurs de ces facteurs protecteurs apparaissait positifs quant au pronostic futur ; le fait qu’elle était réfléchie et reconnaissait ses anciens schémas relationnels dysfonctionnels constituait une bonne base pour l’établissement de relations intimes fonctionnelles ; il n’était actuellement pas possible d’évaluer comment elle gérerait ses relations intimes à l’avenir.

14) Dans ses observations du 25 juin 2018, le DSES a conclu au rejet du recours.

La jurisprudence se montrait extrêmement rigoureuse en cas d’infractions contre la vie et seuls des éléments exceptionnels - qui faisaient défaut en l’espèce - permettraient de faire pencher la balance des intérêts en faveur de la recourante. À cet égard, celle-ci ne pouvait pas tirer avantage de son bon comportement en détention, dès lors qu’il était attendu de tout détenu qu’il se comporte de manière adéquate durant l’exécution de sa peine. Par ailleurs, le risque de récidive n’étant qu’un élément à prendre en considération parmi d’autres, une révocation pouvait être envisagée même en présence d’un risque faible.

15) Le 16 juillet 2018, Mme A______ a produit une traduction des pièces produites en allemand, et, le 17 juillet 2018, elle répliqué.

16) Par duplique du 8 août 2018, le département a notamment indiqué que sa prise de position restait inchangée.

17) Par jugement du 2 octobre 2018 notifié le lendemain à Mme A______, le TAPI a rejeté le recours de celle-ci et a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-.

a. S’agissant de la question du domicile entre le début de l’année 2007 jusqu’au 6 novembre 2007 de l’intéressée – qui avait indiqué le 18 septembre 2015 à l’OCPM que l’appartement que M. D______ et elle-même avaient acquis à G______ (France) – était une résidence secondaire et qu’elle n’y avait pas habité de manière régulière –, il ressortait notamment de ses déclarations faites à cette date à la police, qu’elle avait acquis cet appartement à G______ où ils avaient emménagé en janvier 2007. Elle avait également indiqué, après avoir relaté le déroulement des faits du 2 novembre 2007 : « Nous avons repris la route et sommes rentrés à notre domicile à G______ ». Il ressortait également d’un document établi par la police le 6 novembre 2007, qu’aucune visite domiciliaire n’avait été effectuée, dès lors que Mme A______ et M. D______ étaient domiciliés en France. Par ailleurs, selon l’arrêt de la chambre d’appel du 17 janvier 2013, le couple avait vécu dans l’appartement acquis en 2006 à G______, jusqu’à son arrestation.

b. Mme A______ ne contestait pas l’existence du motif de révocation de son autorisation d’établissement prévu à l’art. 63 al. 1 let. a de l’ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) devenue la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), en lien avec l’art. 62 let. b LEI, dans la mesure où elle avait été condamnée à des peines privatives de liberté de quatre ans et demi et de vingt ans de réclusion. Elle remplissait également le motif de révocation de l’art. 63 al. 1 let. b LEI. En effet, hormis la condamnation du 8 février 2000, qui datait certes de plus de dix-huit ans, pour brigandages aggravés, tentatives de brigandages aggravés et faux dans les certificats, elle avait été condamnée à une peine de vingt ans de réclusion pour assassinat, interruption de grossesse punissable et atteinte à la paix des morts qui constituaient des atteintes « très graves » à la sécurité et à l’ordre publics, selon la jurisprudence.

c. Sous l’angle du principe de la proportionnalité, hormis ses démêlés avec la justice, alors qu’elle était encore mineure, Mme A______ était, selon une fiche de renseignements de police du 7 août 2014, connue des services de police depuis novembre 1998, notamment pour brigandage, menaces, agression, scandale, injures, ivresse, vols, détention d’arme non autorisée, séquestration et enlèvement, faux dans les certificat, bagarre et entrave à l’action pénale. Force était de constater que ni les profonds regrets exprimés par Mme A______ dans le cadre de sa première condamnation, le 8 février 2000, ni le suivi psychothérapeutique dont elle avait alors bénéficié en prison ne l’avaient empêchée de commettre les actes qui avaient mené à la deuxième très lourde condamnation, le 17 janvier 2013. Il convenait également de relever que l’intéressée avait commis ces actes, alors qu’elle était mère d’un enfant âgé d’un an et qu’elle était entourée par sa famille. Même si elle semblait, selon le rapport établi le 6 mars 2015 par la psychologue avec la médecin, avoir d’authentiques remords, être très affectée et ressentir de la culpabilité envers la victime et sa propre famille, cette prise de conscience, au demeurant bien tardive, durant sa détention n’était pas déterminante, en application de la jurisprudence, compte tenu du contrôle étroit que les autorités pénales exerçaient sur un détenu. Quoi qu’il en soit, le risque de récidive n’était qu’un critère à considérer parmi d’autres. Quant au bon comportement qu’elle mettait en avant depuis son incarcération, il était rappelé qu’un tel comportement était attendu de chaque détenu durant l’exécution de sa peine.

Par ailleurs, bien que la recourante séjournait depuis trente-cinq ans en Suisse - dont plus d’un tiers en milieu carcéral - elle ne pouvait manifestement pas se prévaloir d’une bonne intégration sociale, compte tenu de ses activités délictuelles et de ses deux lourdes condamnations. Elle n’avait pas non plus démontré avoir occupé un emploi de manière stable, ni fait preuve d’une bonne intégration professionnelle.

Un retour au B______ ne serait certes pas exempt de difficultés, dès lors qu’elle se trouvait depuis l’âge de 3 ans en Suisse, où vivait sa famille maternelle proche. Il ressortait toutefois du dossier que son père vivait au B______ et qu’elle y était retournée en vacances. Même s’ils n’avaient plus de contact depuis très longtemps, il serait loisible à Mme A______ de renouer avec son père et sa famille paternelle. Par ailleurs, celle-ci était encore relativement jeune et en bonne santé. Elle avait appris l’allemand et l’anglais durant sa détention. Elle avait aussi obtenu un diplôme d’apprentissage en blanchisserie et il ressortait de ses écritures qu’elle était en cours d’obtention d’un diplôme de commerce international. Elle pouvait également mettre à profit le temps dont elle disposait avant sa sortie de prison pour préparer au mieux son retour au B______, notamment en apprenant, si elle ne le parlait pas déjà, l’espagnol qui était sa langue maternelle. En tout état, il n’apparaissait pas que l’intéressée doive quitter un pays où elle possédait une situation stable pour se rendre dans un lieu où son intégration paraissait d’emblée compromise.

d. Concernant l’application de l’art. 8 CEDH, hormis la condition du ménage commun et même à admettre que Mme A______ entretenait de forts liens affectifs et économiques avec son fils - ce qui n’était au demeurant pas établi, à tout le moins d’un point de vue économique -, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée était justifiée, dès lors qu’elle ne réalisait manifestement pas la condition du comportement irréprochable. Dans ces circonstances, l’intérêt public à son éloignement l’emportait indéniablement sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son fils, étant rappelé que son départ n’aurait en tout état pas lieu avant qu’elle n’ait exécuté sa peine.

S’agissant des relations de Mme A______ avec C______, il y avait lieu de rappeler qu’ils avaient vécu ensemble pendant moins de deux ans et, qu’à ce jour, cela faisait plus de dix ans qu’ils n’avaient pas fait ménage commun. Par ailleurs, dans l’hypothèse la plus favorable à l’intéressée, cette dernière ne bénéficierait pas d’une libération conditionnelle avant le 5 mars 2021. D’ici-là, C______ aurait près de 15 ans et il aurait plus de 21 ans le 5 novembre 2027, à la fin de l’exécution de la peine. Il pourrait alors se rendre au B______ pour voir sa mère et maintenir des contacts réguliers avec elle par téléphone, lettres ou par le biais des nouveaux moyens de communication. C’était le lieu de rappeler que C______ entretenait également des relations avec son père, ressortissant suisse, qui aurait fini de purger sa peine en même temps que sa mère.

Quant à la mère de Mme A______, sa grand-mère et ses frères, l’intéressée ne pouvait pas invoquer le droit à la protection de la vie familiale à leur égard pour demeurer auprès d’eux, dès lors qu’elle était majeure et qu’il n’était pas démontré, ni même allégué, qu’elle se trouverait, d’une façon ou d’une autre, dans un rapport de dépendance particulier au sens de l’art. 8 § 1 CEDH.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, force était de constater que l’intérêt public à l’éloignement de Mme A______ l’emportait sur son intérêt privé et celui de sa famille à ce qu’elle demeure en Suisse. La révocation de son autorisation d’établissement était également compatible avec la volonté du législateur d’expulser les criminels étrangers.

e. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

18) Par acte expédié le 1er novembre 2018 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à son audition et à celle de sa mère en qualité de témoin, au fond, à l’annulation dudit jugement ainsi que de la décision révoquant son autorisation d’établissement, subsidiairement avec un avertissement au sens de l’art. 96 al. 2 LEI, une indemnité de procédure devant dans tous les cas lui être allouée.

Le TAPI n’avait pas suffisamment tenu compte de l’évolution positive de son comportement depuis le début de son incarcération. Son comportement depuis

2007, qualifié de « bon » par l’intimé, démontrait sa prise de conscience et son intention de maintenir une ligne de conduite conforme à l’ordre public suisse. En outre, la durée de son séjour en Suisse devait être considérée comme particulièrement longue. Les conséquences de son renvoi au B______ seraient désastreuses pour C______ et tous les membres de cette famille, qui était unie.

19) Par pli du 6 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

20) Dans sa réponse du 4 décembre 2018, le DSES a conclu au rejet du recours.

21) Le 7 mai 2019, une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est tenu devant le juge délégué.

a. La représentante du département a précisé que l’OCPM avait renoncé, faute d’éléments suffisants, à prononcer la caducité de l’autorisation d’établissement de la recourante pour séjour de plus de six mois en France en 2006 – 2007.

b. Mme A______ a déclaré avoir, depuis décembre 2018, des congés une fois par mois de 28 heures et une autre fois par mois de 5 heures. À chaque sortie, elle passait son temps avec son fils et sa famille, moments « magiques » pour elle, qui lui permettaient de découvrir son enfant d’une manière différente des visites en prison.

Elle reconnaissait avoir commis des délits et le regrettait. Ce qu’elle avait fait était horrible et monstrueux. C’était une souffrance et un poids quotidiens, ainsi qu’une culpabilité de tous les jours, en pensant à ce qu’elle avait fait à la victime et à ses proches, ainsi qu’à son fils et à sa famille. Il était normal qu’elle purge sa peine de prison. Elle voudrait tellement revenir en arrière, mais le fait que c’était impossible était très difficile à supporter. Elle avait mis plusieurs années à se remettre en question et elle avait entamé à cette fin une thérapie, ce depuis onze ans. Elle avait non seulement réfléchi à comment elle en était arrivée à commettre ce délit mais aussi à éviter dans le futur d’en arriver là. Son traitement ambulatoire, sous forme de suivi psychologique avec une psychologue, lui avait beaucoup apporté et elle souhaitait continuer une telle thérapie en cas d’allègement de peine. Quand elle serait libérée, elle voudrait continuer une thérapie en examinant quelle fréquence serait nécessaire.

Sur question du juge délégué qui lui demandait si elle avait envisagé de réparer ce qu’elle pouvait à l’égard des proches de la victime, Mme A______ a répondu verser une partie de son pécule, soit CHF 50.- chaque mois, à la « LAVI » qui le reversait ensuite aux parents de la victime.

Ces années en prison lui avaient également permis de mûrir, de se former aussi. Elle avait suivi des cours, actuellement en commerce international. L’allemand qu’elle avait appris en prison lui permettait d’aider son fils, qui était au cycle d’orientation, pour ses cours d’allemand à l’école. Dès l’ouverture des cellules à 7h00, elle l’appelait pour lui souhaiter une bonne journée et voir qu’il n’oublie pas ses affaires pour ses différentes activités, en particulier la participation à deux orchestres. Elle l’appelait tous les soirs et ils faisaient notamment ses devoirs ensemble. Elle essayait de faire partie de sa vie quotidienne comme elle pouvait. Chaque année, elle était en contact avec ses professeurs. Pour chaque décision, comme inviter des amis à dormir à la maison, son fils lui demandait la permission. Il savait qu’elle était en prison mais non pourquoi, et il espérait qu’il y avait une sortie proche, qu’il attendait avec impatience. Dans cette situation, un retour au B______ était inimaginable pour elle. Voir quelqu’un par téléphone n’était pas la même chose que de l’embrasser et d’être avec lui physiquement.

Mme A______ n’avait pas de nouvelles de son père. Elle l’avait connu durant les vacances quand elle avait 14 ans, la seule fois où elle s’était rendue au B______. Depuis lors, il était venu lui rendre visite une fois une année auparavant, à la prison. Ils avaient parlé du fait qu’il avait été absent durant toute sa vie et qu’elle était en prison. Elle lui avait pardonné pour son absence et son père lui avait pardonné pour les actes qui l’avaient menée en prison. Elle n’avait pas eu de contact avec lui depuis. Elle n’avait pas ses coordonnées. Il menait sa propre vie. Sa dernière rencontre avec lui avait permis à la recourante de tourner la page sur cette incompréhension de ne pas avoir de père et d’aller de l’avant ; cela avait été très positif et important pour elle.

Elle savait qu’elle avait d’autres membres de sa famille, du côté de son père, au B______, mais elle ne les connaissait pas et n’en savait pas plus. Aucun n’avait cherché à la contacter ou à savoir où elle vivait. Toute sa famille était en Suisse, que ce soit sa mère, sa grand-mère, son fils, ses deux frères, ses cousins et cousines, oncles et tantes, du côté de sa mère, qui vivaient tous à Genève et étaient naturalisés suisses. Elle avait grandi en Suisse et avait effectué toute sa scolarité à Genève.

Si elle devait retourner au B______, elle ignorait où elle irait à l’intérieur de ce pays, dans lequel elle n’avait aucune attache et personne qui l’attendait. Elle parlait et comprenait l’espagnol, pouvait le lire mais non l’écrire.

c. Entendue à titre de renseignement, Mme H______, mère de Mme A______, a confirmé pour l’essentiel les déclarations de cette dernière concernant ses regrets, ses connaissances d’espagnol ainsi que ses contacts et relations avec son fils, dont le rêve serait de jouer de la harpe avec sa mère, instrument qu’elle avait appris dans sa jeunesse. Durant ses congés, Mme A______ dormait chez sa mère dans la chambre qu’elle lui avait laissée ; elle voyait C______ et cela se passait très bien. Celui-ci vivait avec Mme H______ depuis onze ans. Il lui demandait ce qu’il pouvait faire pour que sa mère puisse être présente avec lui tous les jours.

Mme A______ avait des regrets et avait demandé pardon pour ce qu’elle avait fait. Elle regrettait énormément. Elle avait aussi des regrets à l’égard des victimes. Elle avait beaucoup évolué depuis des années et elle priait tous les jours pour sa famille.

Le père de Mme A______ avait laissé Mme H______ garder leurs trois enfants dont la recourante. Il était resté au B______ et vivait avec une avocate, dont il avait eu deux enfants qui étaient décédés. Mme H______ ne connaissait pas les coordonnées du père de sa fille, ayant rompu tout contact avec lui parce que, quand leurs enfants étaient jeunes, il n’était pas venu la rejoindre en Suisse contrairement à ses promesses. Elle s’était mariée en Suisse avec M. H______ avec qui elle avait eu un enfant, mais dont elle avait plus tard divorcé. Mme A______ avait un très bon contact avec cet enfant, toujours actuellement. La famille du père de sa fille était très nombreuse, mais Mme H______ n’avait pas de contact avec eux. Environ dix ans auparavant, elle avait eu un contact avec le demi-frère du père de sa fille pour lui parler de la famille en Suisse, mais il avait préféré ne pas avoir de contact avec celle-ci en disant que c’était trop loin. Mme A______ ne pourrait pas avoir d’appui de la famille de son père ni de son père, qui n’était pas une personne sur qui on pouvait compter. Celui-ci avait vu récemment sa fille en prison pour qu’elle l’aide, lui, et non l’inverse. Il avait demandé de l’argent à Mme H______. C’était elle-même qui avait payé son voyage en train depuis Genève pour qu’il puisse voir sa fille à la prison de F______.

Ce n’était pas une bonne idée que Mme A______ quitte la Suisse. En effet, toute sa famille proche y vivait, surtout son enfant. Il n’était pas possible que sa fille vive au B______. Elle n’y aurait pas de logement, et la famille ne voudrait pas l’accueillir car elle n’apporterait pas d’argent. Elle n’avait pas fait d’études au B______, ce qui serait un handicap pour elle. Mme H______ pensait pouvoir soutenir financièrement sa fille en Suisse, si elle n’avait pas de travail. Si elle était au B______, ce serait trop compliqué notamment quant aux modalités de versement. Elle ne pouvait pas répondre à la place du frère et du demi-frère de Mme A______ pour savoir s’ils pourraient soutenir financièrement cette dernière en cas de retour au B______. Les revenus de Mme H______ s’élevaient à environ CHF 5’000.- par mois ; son loyer (pour un appartement de six « chambres » et de deux salles de bain) se montait à CHF 3’300.- mensuellement et son fils l’aidait à en payer une partie.

22) Le 7 juin 2019, Mme A______ a produit des nouveaux documents afférents à l’exécution de peine.

Par décisions des 22 février 2017 et 25 juillet 2018, la commission d’évaluation de la dangerosité avait dit que Mme A______ ne présentait pas de danger pour la collectivité dans le cadre de l’octroi d’un régime de conduites, respectivement d’un régime de congés fractionnés si ces derniers faisaient l’objet d’un suivi rapproché. Lors de l’audience du 25 juillet 2018, l’intéressée était apparue calme ; elle avait exprimé un très grand investissement dans sa relation avec son fils, ce qui faisait craindre une relation à caractère exclusif dont elle ne semblait pas mesurer les risques au vu du contexte du crime passé et des rapports de son thérapeute évoquant sa crainte d’être rejetée comme un facteur de risque de passage à l’acte. Les congés devaient faire l’objet d’évaluations attentives, notamment au niveau de la gestion des émotions et des frustrations chez l’intéressée.

Par décisions des 29 mars et 15 avril 2019, le SAPEM lui avait octroyé des permissions et des congés, les conditions des art. 10 et 21 du règlement de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 (RASPCA - E 4 55.15) étant remplies. Notamment, le risque de récidive avait été évalué dans la décision du SAPEM du 11 décembre 2018 et aucun élément défavorable n’était survenu depuis lors. L’extrait du casier judiciaire au 11 avril 2019 n’indiquait aucune procédure pénale en cours.

23) Après quoi et comme convenu avec les parties lors de l’audience du 7 mai 2019, la cause a été gardée à juger.