ATA/19/2018

1) Le 8 février 2013, B______ (ci-après : B______), propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de Genève-Cité à l'adresse ______, a sollicité du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE) la délivrance d'une autorisation de construire en vue du « réaménagement d'une surface commerciale » (DD 2______).

Cette requête, déposée par Monsieur C______, architecte et associé gérant de D______, visait la transformation de l'ancien cinéma E______ en une salle polyvalente destinée à accueillir diverses manifestations et activités culturelles.

2) Par décision du 27 novembre 2013, le DALE a délivré cette autorisation (DD 2______), intitulée « transformation d'un ancien cinéma en salle polyvalente culturelle ».

Celle-ci est entrée en force selon le jugement du 28 mai 2014 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

3) F______ (ci-après : F______), représentée par son associé gérant, Monsieur A______, architecte inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) institué par l'art. 2 de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI – L 5 40), a été mandaté par B______ pour diriger les travaux.

En tant que MPQ, M. A______ a été l'interlocuteur du DALE pendant l'exécution des travaux.

4) Par courrier du 10 novembre 2014, la propriétaire de l'immeuble voisin a informé M. A______ qu'elle refusait sa demande d'une pose de gaines de ventilation sur le mur mitoyen.

5) Selon un rapport de Monsieur G______, inspecteur auprès de l'inspection de la construction du DALE, du 27 février 2015, établi à la suite d'une réunion de chantier tenue sur place, « d'importantes gaines de ventilation [avaient] été installées dans la cour dont certaines bouchant partiellement le jour des fenêtres du 2ème étage. Il exist[ait] à cet étage un logement et une arcade commerciale. Le dégagement des vues droites minimales de 4 m [n'était] pas respecté face aux vitrages du logement. Ces gaines n'apparaissaient nullement sur les plans visés ne varietur. Ces gaines [étaient] susceptibles de créer de nombreuses gênes (olfactives, sonores, etc.) sans compter l'aspect esthétique à prendre en compte. De surcroît, le vide d'étage du sas d'entrée du local [était] de moins de 2,2 m non conformément aux plans validés. Concernant les portes au raz [sic] des marches d'escaliers, [il se référait] à [son] courriel du 27.02. OPA avait remarqué dans son rapport du 03.02 qu'une porte palière d'un appartement [avait] été modifiée au dernier étage de l'immeuble (______) ».

6) Par courriel du 26 février 2015, M. A______ s'est engagé auprès de M. G______ à déposer une demande d'autorisation de construire complémentaire afin de régulariser la situation, en lui confirmant que c'était F______ qui avait été « en charge de l'exécution de ce dossier en lieu et place de D______ ».

7) Le 27 février 2015, M. G______ lui a répondu qu'un dossier d'infraction (INF 3______) allait être ouvert, en prenant note de ce que M. A______ était responsable de ce chantier.

8) Par courrier du même jour, anticipé par courriel, M. A______ lui a confirmé qu'il déposerait d'ici au 2 mars 2015 une demande d'autorisation de construire complémentaire pour « régulariser la situation des gaines de ventilation et son incidence sur une pièce de l'appartement situé au 2ème étage ». Il l'informait par ailleurs de la finalisation de l'achat de l'immeuble concerné par la Coopérative E______ (ci-après : la coopérative), de sorte que la problématique des gaines de ventilation serait prise en compte dans un « projet futur de transformation de l'immeuble comprenant un changement d'affectation de bureaux en logements »

9) Après des échanges avec Monsieur H______ et Madame I______, administrateurs de la coopérative, sur les solutions proposées, M. A______ a déposé la demande d'autorisation de construire complémentaire le 4 mars 2015 (DD 5______), portant sur les modifications consistant en des « aménagements intérieurs gaines extérieures dans la cour et réaménagement d'un appartement au 2ème étage ».

Le DALE en a accusé réception le 18 mars 2015.

10) Par courrier du 5 mars 2015, le DALE a attiré l’attention de M. A______ sur le fait que cette situation était susceptible de constituer une infraction à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05). L'instruction de la procédure restait réservée jusqu'à l'issue de celle de la demande complémentaire DD 5______.

11) Par courrier du 23 mars 2015, M. A______ a observé que sa société n'était pas responsable de la non-conformité de la porte palière du dernier étage de l'immeuble, son mandat n'ayant pas porté sur ledit étage. Il invitait dès lors le DALE à s'adresser à la propriétaire des lieux à ce sujet.

12) Le 26 mai 2015, le DALE a informé M. A______ et la SI de la nécessité de modifier le projet du dossier DD 5______ conformément aux préavis de l'inspection de la construction du 10 mars 2015 et de la commission d'architecture du 12 mai 2015.

13) À la suite de divers échanges avec des collaborateurs du DALE, M. A______ a confirmé à M. G______, par courriers des 13 juillet et 18 août 2015, qu'une des variantes de disposition des gaines proposées avait été retenue et acceptée par la commission d’architecture. Concernant le vide d'étage, la différence de dimensions de 2,16 m au lieu de 2,20 m correspondait à l’installation d'un plafond phonique imposée par l'acousticien. Il invitait le DALE à se déterminer à ce sujet. La coopérative avait effectivement déposé un projet de modification des bureaux en logements (DD 4______), comprenant également une solution de rabaissement et la nouvelle disposition des gaines. Ces travaux allaient donc être entrepris sous la responsabilité du mandataire de celle-ci.

14) Par décision du 5 novembre 2015 adressée à M. A______, le DALE a délivré l'autorisation de construire complémentaire DD 5______. Ce document visait Monsieur J______ comme requérant, M. A______ en tant que MPQ et B______ comme propriétaire. En annexe, était jointe une facture au nom de B______ pour le paiement de l'émolument. En outre, comme les travaux considérés avaient été engagés sans autorisation, le DALE a infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 10'000.- au sens de l'art. 137 LCI. La facture y relative, libellée au nom de B______, était également annexée. L'ordre était donné à M. A______ de procéder aux travaux de mise en conformité de l'ensemble de la construction par rapport aux plans visés ne varietur dans un délai de trois mois dès parution dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 13 novembre 2015, soit le 13 février 2016.

Non contestée, cette décision est entrée en force.

15) Par courrier du 11 mars 2016, le DALE a informé M. A______ que, selon un constat effectué sur place le 8 mars 2016, aucun travail de remise en conformité n'avait été exécuté. Un délai lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu, cette situation étant susceptible de constituer une infraction.

16) Le 14 mars 2016, M. A______ a répondu qu'il n'avait pas été mandaté par la propriétaire pour l'exécution des travaux de mise en conformité. Tous les documents relatifs à l'autorisation de construire complémentaire DD 5______ avaient été transmis à la SI. Le DALE devait ainsi s’adresser à elle.

17) Le 22 mars 2016, le DALE lui a fait savoir qu'il s'adresserait désormais au requérant « pour la suite de cette affaire ».

18) Le 23 mars 2016, B______ a elle-même fait suite au courrier du 11 mars 2016 du DALE, dont M. A______ lui avait transmis copie le 15 mars 2016. L'immeuble concerné avait été acquis le 1er mars 2016 par K______ . La charge d'exécuter les travaux en retard incomberait à l'acquéreuse, laquelle envisageait d'en effectuer d'autres les englobant. Dans l'attente de la décision de la nouvelle propriétaire, B______ sollicitait une prolongation du délai imparti.

19) Le lendemain, se référant au courrier de M. A______ du 14 mars 2016, le DALE a écrit à B______ qu’il la tenait « désormais pour seul interlocuteur provisoirement responsable de la suite de cette affaire ». Un délai lui était imparti pour se déterminer « quant à la non-réalisation de [son] ordre du 5 novembre 2015 » et lui fournir le nom d'un nouveau MPQ.

20) Par courrier du 4 avril 2016, M. H______ a informé le DALE que K______ était devenue propriétaire de l'immeuble concerné le 9 mars 2016. Lors de l'achat, elle avait été informée des demandes d'autorisation de construire DD 4______ et 5______, de même que du dossier d'infraction INF 3______, qu'elle prévoyait de reprendre à son nom. Afin de réduire les nuisances et les frais inhérents aux travaux, elle envisageait de les regrouper sur une même période. Le nom du nouveau MPQ serait communiqué ultérieurement au DALE.

21) Par décision du 5 avril 2016, le DALE a imparti à M. H______ un délai de six mois pour exécuter l’ordre de remise en état du 5 novembre 2015, aucune prolongation supplémentaire n'étant envisageable. Un second délai lui était imparti pour lui communiquer le nom du nouveau MPQ en charge du dossier

Ce courrier n’ayant pas été retiré, le DALE l'a adressé directement à K______ le 21 avril 2016.

22) Par décision du 6 avril 2016, le DALE a infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 10'000.- en application de l’art. 137 LCI, pour nonexécution de l’ordre donné dans son courrier du 5 novembre 2015. Le bulletin de versement joint était libellé à son nom.

23) Par acte du 3 mai 2016, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, en concluant à son annulation.

In casu, aucun élément ne permettait au DALE de lui infliger une amende. Le fondement de celle-ci résidait dans l’inexécution de l’ordre de mise en conformité du 5 novembre 2015, lequel avait manifestement été donné à B______. En sa qualité d’architecte mandataire, il n’était pas en son pouvoir de remédier à l’inexécution des travaux de mise en conformité ordonné au maître d’ouvrage. Il ne revêtait ainsi aucune qualité de perturbateur, de sorte qu’il ne pouvait être sanctionné à ce titre. Lui-même n’avait jamais été le mandataire de la propriétaire, puisque c’était l’entreprise F______ qui avait été mandatée, mais pas pour l’exécution des travaux de mise en conformité. Le DALE le savait et en avait dûment pris note. Aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

24) Dans ses écritures responsives du 11 juillet 2016, le DALE a conclu au rejet du recours.

Comme la remise en état ne supposait pas d’autorisation de construire conformément à l’art. 132 al. 2 LCI, l’absence de mandat ne constituait pas un empêchement dirimant. Ce n’était que quatre mois après avoir reçu l’ordre de remise en état et sur interpellation de sa part que M. A______ avait fait valoir cet argument contrairement à l’art. 4 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI – L 5 40.01). Aux termes de l’art. 6 LCI, un rôle de garant était attribué aux MPQ. Comme M. A______ était son unique interlocuteur et qu’il l’avait informé qu’il recevrait toute la correspondance afférente au dossier, la sanction pécuniaire lui avait été infligée à juste titre. En outre, lorsque l’ordre de rétablir une situation conforme au droit lui avait été personnellement notifié, M. A______ n’avait pas fait valoir d’erreur de destinataire. La récidive était avérée. Après avoir violé l’autorisation de construire et avoir été sanctionné à cet égard, M. A______ avait ignoré l’ordre de remise en état. La proximité temporelle de ces deux infractions constituait indubitablement un facteur aggravant qui aurait même permis de justifier un montant plus élevé que la première amende. Selon la jurisprudence, dans la fixation du montant de l’amende, la qualité de MPQ était également prise en considération. Le principe de proportionnalité était respecté.

25) Le 19 août 2016, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

L’amende du 5 novembre 2015 pour l’inexécution des travaux était libellée au nom de B______. Il ne pouvait pas se voir reprocher l’inexécution d’un ordre de conformité dont l’échéance avait été prolongée à fin mars 2016, alors même que l’immeuble avait été vendu le 1er mars 2016 et que son mandat avait pris fin, ce dont le DALE avait pris acte. La position du DALE revenait à le pénaliser pour le prétendu non-respect d’un délai qu’il ne pouvait matériellement pas tenir.

26) Le 22 septembre 2016, le DALE a dupliqué.

La décision du 5 novembre 2015 avait été adressée à M. A______ directement. Le libellé de la facture n’était pas de nature à l’induire en erreur puisque la procédure avait été initiée à son encontre uniquement et que la discordance n’avait pas été invoquée auparavant. Entrée en force, cette décision n’était plus contestable. À l’échéance du délai fixé dans la décision du 5 novembre 2015, soit au mois de février 2016, aucune remise en état n’avait été effectuée et aucun changement de propriétaire ni de mandataire n’était intervenu, ni n’avait été communiqué au DALE. Durant ce laps de temps, M. A______ n’avait pas soulevé la moindre contestation à l’encontre de l’ordre notifié et n’avait même pas demandé une prolongation du délai. Le fait que celui-ci ne s’était pas soumis à l’ordre donné dans le délai imparti suffisait à justifier la sanction litigieuse. Les circonstances dont se prévalait M. A______ n’y changeaient rien puisqu’elles étaient intervenues après l’échéance du délai qui lui avait été imparti et ne constituaient pas un obstacle à la mise en conformité. M. A______ ne pouvait pas non plus se prévaloir de la prolongation du délai requise par la nouvelle propriétaire.

27) Par courrier du 13 octobre 2016, M. A______ a repris son argumentation précédente, en relevant que dans son envoi du 5 novembre 2015, le DALE avait également joint l’autorisation de construire DD 5______, adressée à B______. De bonne foi, il ne pouvait imaginer que cet envoi le concernait personnellement. De manière générale, le DALE adressait tous ses envois destinés aux propriétaires via leurs architectes représentants. Celui-ci ne pouvait donc se prévaloir des décisions du 5 novembre 2015 destinées à B______ pour légitimer sa décision du 6 avril 2016.

28) Dans sa détermination du 4 novembre 2016, le DALE a maintenu sa position, reprenant son argumentation précédente. Vu que la décision du 5 novembre 2016 (sic) visait la réalisation de travaux sans autorisation, l’art. 6 al. 2 LCI ne laissait guère de place au doute quant à son destinataire. En cas d’hésitation sur le véritable destinataire, il appartenait au concerné de se renseigner.

29) Par jugement du 17 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'était pas contesté que M. A______ était le mandataire de la société propriétaire pour les travaux en cause, ni qu'il avait omis d'adresser au DALE l'avis d'extinction de son mandat. Il ne l'avait fait que le 14 mars 2016, après avoir été interpelé par ce dernier. Il devait donc, à titre personnel, répondre envers l'autorité des manquements intervenus dans la réalisation des travaux et des violations de la loi dont il était question in casu, seule une personne physique pouvant revêtir la qualité de MPQ. Les évènements qui s'étaient déroulés postérieurement au délai accordé au 13 février 2016 étaient sans pertinence. Bien que la communication du DALE du 5 novembre 2015 eût été quelque peu ambigüe, le texte de la décision et le déroulement de la procédure d’infraction laissaient clairement paraître l'obligation, faite à M. A______, de procéder aux travaux de mise en conformité. En cas de doute sur le véritable destinataire de cette décision, il lui appartenait de se renseigner auprès de l'autorité, ce qu'il n'avait pas fait. Le fait qu'il était chargé de la direction des travaux lorsque le DALE avait émis son ordre de remise en état et qu'il avait constaté que celui-ci n'avait pas été respecté, suffisait à fonder sa responsabilité. L'infraction reprochée à M. A______ était donc objectivement réalisée. L'amende était fondée dans son principe, sa faute revêtant à tout le moins la forme de la négligence. Compte tenu de sa position, de son rôle, du déroulement des faits et de ses connaissances professionnelles, il ne pouvait ignorer la nature et la portée de son obligation, découlant des règles essentielles régissant sa profession. S’agissant d'un cas de récidive, sa faute était grave, d'autant plus qu'en sa qualité de MPQ, il avait un devoir spécial vis-à-vis de l'autorité quant au respect du droit public. Le montant de l'amende de CHF 10'000.- restait mesuré. M. A______ n'alléguait pas que son paiement l'exposerait à une situation financière difficile. L'autorité avait fait une application correcte de la loi, sans excéder ni abuser de son pouvoir d'appréciation.

30) Par acte du 17 février 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant principalement à son annulation, à celle de la décision du DALE du 6 avril 2016 ou à la constatation que l'amende du 6 avril 2016 était « nulle et de nul effet tout comme l'injonction de travaux de mise en conformité de la décision du 5 novembre 2015 », « sous suite de frais et dépens » comprenant une indemnité équitable. Subsidiairement, il sollicitait la réduction du montant de l'amende du 6 avril 2016 à CHF 100.-. Plus subsidiairement, il demandait le renvoi de « la décision » (sic) au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

a. Il faisait valoir une violation de l'interdiction de l'arbitraire, du principe de la bonne foi et du principe de l'égalité de traitement dans l'application de l'art. 6 LCI, ainsi qu'une impossibilité d'exécuter les travaux de mise en conformité ordonnée par la décision du 5 novembre 2015 et la nullité de cette injonction.

Des éléments factuels pertinents relatifs à l’étendue et à l’extinction de son mandat n’avaient pas été retenus par le premier juge de manière arbitraire. Le 23 mars 2015, il avait précisé les limites de son mandat, ne comprenant pas la porte palière au dernier étage. Le 18 août 2015, il avait informé le DALE de l’extinction de son mandat concernant l’installation des gaines de ventilation dans la cour de l’immeuble. Il avait alors également formulé deux propositions concernant le sas, auxquelles le DALE n’avait jamais répondu. Aucune responsabilité sur ces points ne pouvait donc être retenue à son encontre. Le 14 mars 2016, il avait derechef informé le DALE qu’il n’avait pas reçu de nouveau mandat du propriétaire d’effectuer les travaux de mise en conformité. Il avait ainsi respecté les art. 6 al. 1 et 2 LCI.

À réception de la décision du 5 novembre 2015, il n’avait plus la direction des travaux. Cette notification était donc nulle. L’ensemble de sa correspondance avec les différents intervenants avait été mentionné et versé à la procédure, afin de démontrer sa conscience professionnelle non critiquable et sa volonté de transparence, en dépit du fait que la propriétaire ne s’acquittait plus de ses notes d’honoraires et acomptes. À tout le moins depuis le 24 mars 2015, toute relation entre B______ et lui était rompue. Le fait que celle-ci n’eût pas communiqué le nom d’un nouveau MPQ pour la mise en conformité des gaines ne pouvait lui être imputé. Il ignorait tout de ces projets de vente de l’immeuble à K______ le 22 décembre 2015. Dans sa demande de prolongation de délai, B______ ne faisait d’ailleurs état que de sa responsabilité ou de celle de l’acheteuse. Au vu de la chronologie et de la complexité des faits en cause, il fallait retenir que la situation avait été floue entre le 22 décembre 2015 et le 13 février 2016. L’absence de communication de cette vente au DALE ne pouvait lui être imputée. Son mandat étant terminé, il n’avait pas à solliciter de prolongation de délai. Le projet visé ne varietur autorisé avait finalement été abandonné le 14 juin 2016. Il était manifestement arbitraire d'amender une personne pour la non-exécution de travaux qui ne devaient plus être réalisés.

À titre subsidiaire, il invoquait une application arbitraire de l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) dans l'évaluation de la faute, compte tenu des éléments précités et de l’absence de récidive. À sa demande, le DALE s'était effectivement rendu sur place le 23 février 2015 et avait constaté le commencement des travaux.

b. À l'appui de son recours, M. A______ a produit des pièces, dont les documents suivants :

- un échange de courriers du 1er avril 2015 entre B______ et M. A______, la première contestant ses prétentions en paiement d'honoraires et le second rappelant les retards que le projet avait rencontré en raison d'imprévus et de dysfonctionnements dus à celle-là ;

- deux courriers de relance des 27 avril 2014 et 17 juin 2015 de M. A______ à B______ en vue du paiement de ses honoraires ;

- une lettre du 13 novembre 2015 de M. A______ à B______, lui rappelant qu'elle avait pris la décision de « poursuivre le chantier en disposant ces gaines [de ventilation] différemment en taille et en nombre et ce, en toute connaissance de cause des risques encourus » et lui transmettant une copie de la décision du 5 novembre 2015 ainsi que de ses annexes, en la priant de régler les honoraires dus considérant que son mandat s'achevait désormais ;

- un acte notarié du 22 décembre 2015 relatif à la vente de l'immeuble concerné par la SI à K______ pour un terme fixé au 29 février 2016. Cette dernière déclarait « parfaitement connaître les dossiers des autorisations de construire DD 5______ et DD 6______ qui [étaient] également compris dans la vente. Le vendeur s'engage[ait] à effectuer d'ici le 30 juin 2016, à ses frais, les travaux nécessaires à la mise en conformité des gaines techniques de ventilation […] » ;

- un courrier du 26 janvier 2017 L______, architectes, au DALE indiquant que cette entreprise avait été mandatée pour la régularisation de l'infraction INF 3______ et que K______ avait vendu l'immeuble concerné à M______ le 29 juillet 2016.

31) Par pli du 22 février 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

32) Dans ses écritures responsives du 22 mars 2017, le DALE a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position.

Bien que le recourant considérait que des faits pertinents avaient été omis par les premiers juges, il s'était essentiellement limité à en modifier la formulation retenue par le jugement querellé. Quant aux éléments supplémentaires relatés, il n'était pas indiqué en quoi ils auraient été ou seraient de nature à influencer l'issue du litige. La plupart d'entre eux relevait du rapport contractuel qui le liait à la propriétaire, soit du droit privé, ce qui n'était pas pertinent in casu.

M. A______ ne niait pas avoir assumé l'exécution des travaux litigieux, notamment l'installation des gaines de ventilation, éléments admis dans son courrier du 23 mars 2015. Les travaux réalisés ne correspondaient toutefois pas à l'autorisation de construire initiale. La prétendue limitation de son mandat dans son courrier du 18 août 2015 était intervenue postérieurement aux travaux effectués sans autorisation. M. A______ n'avait informé le DALE qu'au mois de mars 2016 de la fin de son mandat, date déterminante au sens de l'art. 6 al. 2 LCI. Le paiement de l'amende par la propriétaire relevait de la relation interne de droit privé entre celle-ci et M. A______, de sorte qu'il n'était pas opposable au DALE. Le prétendu abandon du projet autorisé ne constituait pas un obstacle à l'exécution de l'ordre de remise en état. Selon l'art. 132 al. 2 LCI, celle-ci ne supposait pas d'autorisation de construire, de sorte que la renonciation à une autorisation de construire n'influait pas sur cette obligation. La complexité de la situation invoquée par M. A______ ne justifiait pas l'insoumission à l'ordre de mise en conformité.

33) Par écritures du 23 avril 2017, M. A______ a répliqué, en reprenant son argumentation précédente. Le mandataire de la demande d'autorisation de construire DD 6______, déposée par la coopérative et enregistrée le 3 juin 2015, était Monsieur N______, architecte. L'exécution de la mise en conformité des gaines était intégralement imbriquée dans ce projet d'ensemble. Ne pas retenir l'établissement de l'extinction du mandat par actes concluants ainsi que la reprise de la responsabilité par M. N______, puis par B______ et K______ à la suite de la vente du 22 décembre 2016 était arbitraire. En traitant son cas comme celui du propriétaire qui demeurait toujours le même et procédait à un savant changement de MPQ pour noyer la responsabilité de chacun, le DALE et les premiers juges avaient traité de manière identique un cas totalement différent. Ces circonstances survenues avant l’échéance du délai d’injonction au 13 février 2016 rendaient donc impossible l’exécution des travaux de mise en conformité des gaines par lui. Depuis le 26 janvier 2017, une nouvelle autorisation de construire était en cours, incluant encore une autre variante pour la mise en conformité des gaines dont le responsable de l’exécution était Monsieur L______, architecte.

34) Le 2 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.