ATA/294/2001

1.

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue; reste à examiner s'il l'a été à temps (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La décision attaquée est datée du mardi 4 juillet 2000, et le recours du lundi 7 août. L'autorité administrative intimée met en doute la recevabilité du recours sans pour autant déposer de moyens de preuve à cet égard, comme le résultat de recherches auprès de l'entreprise La Poste, que peut entreprendre tout expéditeur (ATA T. du 30 mai 2000). Le tribunal de céans examine certes la question de la recevabilité d'office mais le recours devant de toute manière être rejeté, il n'y a pas lieu d'ouvrir d'enquête pour établir si le conseil du recourant a bien reçu l'acte attaqué le 7 juillet 2000, comme cela est exposé dans le corps de ses propres écritures. L'eût-il reçu la veille que le recours serait également recevable, du fait du report du dernier jour utile en fin de semaine.

2.

Selon l'article 65 alinéa premier LPA, l'acte de recours contient à tout le moins la désignation de la décision attaquée et des conclusions.

En l'espèce, le recourant n'a déposé qu'un seul des deux arrêtés le concernant, celui refusant l'exploitation d'un salon de jeux. Compte tenu de ses propres conclusions qui mentionnent "les établissements de la rue __________" et du dossier complet déposé par l'autorité intimée, il faut comprendre qu'il conteste tant l'autorisation d'exploiter un cabaret-dancing que celle portant sur un salon de jeux sis tous les deux dans cette artère.

3.

Le recourant demande son audition en audience de comparution personnelle.

Selon l'article 20 alinéa 1 LPA, l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision et elle apprécie les moyens de preuve des parties.

La jurisprudence a déduit de l'ancien article 4 de la Constitution du 29 mai 1874 le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 3b p. 211; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 104 consid. 3b p. 109 et les arrêts cités). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuve offerts par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1b, p. 308-309; ATA P. du 24 juin 1997).

À cet égard, les articles 9 et 29 alinéa 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101 - RO 1999 2555) n'apportent pas de garanties nouvelles.

En l'espèce, le recourant s'est adressé quatre fois par écrit à l'autorité administrative et a déposé un acte de recours au tribunal de céans. Cette dernière autorité a encore pris connaissance du dossier de la procédure pénale, qui contient aussi des déclarations de la même personne à l'officier de police et au juge d'instruction. Le litige portant sur la relation entre une situation qui entraînerait le refus du certificat de bonne vie et moeurs et l'activité économique, connue du Tribunal, que le recourant entend déployer, son audition personnelle ne lui serait d'aucun secours.

4.

Le recourant est titulaire de la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution du 18 avril 1999. Il a donc le droit fondamental d'exercer une activité tendant à la production d'un gain ou d'un revenu, que ce soit à titre indépendant ou dépendant. Le canton concerné peut toutefois adopter des mesures restrictives en matière de liberté économique, notamment des mesures dites "de police". Celles-ci ne sont conformes à la Constitution que pour autant qu'elles se fondent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1er et 3 Cst. féd.).

5.

La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. a. L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il fixe les conditions relatives à la personne de l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant doit offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de façon personnelle et effective l'établissement visé et doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toutes mesures utiles à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA L'Usine du 7 décembre 1999).

b. Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le DJPT procède à une enquête de police aux fins de s'assurer que le requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 5 de la loi. En application de cette disposition, le département consulte les fichiers de la police et examine le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs (ATA T. précité).

6.

La LSD est entrée en vigueur le 1er septembre 1993. a. En application de l'article 8 alinéa premier de cette loi, l'exploitation d'un salon de jeux est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable en ce sens. Selon l'article suivant, l'autorisation d'exploiter est délivrée à celui qui offre, "par ses antécédents et son comportement, toutes garanties que le salon de jeux soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi..." (art. 9 litt. c LSD).

b. Selon l'article 7 du règlement concernant les spectacles et les divertissements... du 11 août 1993 (RSD - I 3 05.03), le DJPT ordonne une enquête de police pour s'assurer du respect des conditions énumérées à l'article 9, lettre c, de la loi.

7.

Selon l'article 10 alinéa premier lettre b de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 27 septembre 1977 (la loi sur les renseignements - F 1 25), le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à celui dont l'honorabilité peut être dénié avec certitude en raison [...] d'une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement (SJ 1998 417).

Le critère choisi par l'autorité intimée pour apprécier l'honorabilité du requérant n'est pas dénué de pertinence et ne saurait être rejeté en tant que tel.

8.

Le tribunal de céans a plusieurs arrêts ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, uniforme, doit être comprise en rapport également avec les faits reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation pénale n'est pas le seul critère pour juger de l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, selon les faits qui lui ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite (cf. ATA S. du 21 novembre 2000 et B.-J. du 6 juin 2000; ATA T. précité).

9.

Le recourant a admis avoir accepté de servir d'intermédiaire pour la remise de fortes sommes d'argent provenant d'un trafic de produits stupéfiants. Cet aveu a d'ailleurs été corroboré par les déclarations de son propre personnel. Ses explications au juge d'instruction concernant les produits stupéfiants retrouvés dans son établissement, dont il prétend ignorer l'existence, ne sont guère convaincantes. Même s'il fallait leur accorder quelque substance, elles révéleraient au mieux pour l'intéressé une négligence telle qu'elle le rendrait également impropre à l'exploitation d'un établissement public.

10.

Les décisions entreprises étaient dès lors les seules aptes à atteindre le but recherché de protection de l'ordre public et elles ne sont pas constitutives d'une atteinte excessive aux droits de l'intéressé, car elles ne lui interdisent pas toute activité économique, mais seulement celles en relation avec un établissement ouvert au public et comportant le danger d'y voir se développer un trafic de substances interdites.

Elles sont ainsi pleinement justifiées, l'intéressé ne présentant pas pour l'heure des garanties suffisantes d'honorabilité pour admettre qu'il exploiterait d'une manière conforme à l'intérêt public des établissements comme le cabaret-dancing et le salon de jeux, objets de sa requête.

11.

Le recours sera rejeté. Son auteur, bien qu'il succombe, ne sera pas condamné au frais de la procédure car il avait sollicité et obtenu l'assistance juridique. Or, l'article 5 du règlement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) prévoit la dispense des frais de justice en matière administrative.