ATA/386/2010

1.

Madame X______, née en 1964, a été engagée par l’Etat de Genève le er 1 septembre 2000 en classe de traitement 16, annuité 0. Elle est actuellement maîtresse généraliste au sein de l’enseignement primaire à 100 % et affectée à l’établissement de Meyrin- Livron, en classe 18, annuité 5.

Elle a deux enfants, nés en 1987 et en 1990.

2.

Dans un premier temps, Mme X______ avait exercé une activité professionnelle du 6 avril 1987 au 15 janvier 1988 auprès de l’entreprise Y______ S.A. Ensuite, après avoir arrêté toute activité pendant un certain temps, elle avait travaillé comme remplaçante aux activités surveillées et aux restaurants scolaires dès le début de l’année scolaire 1992-1993 et avait collaboré au sein de l’association de la Garderie Z______ « L______ » dès le 1er septembre 1992.

3.

Le 1er juillet 2002 est entré en vigueur l’art. 3 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01) concernant la fixation du traitement initial. En son alinéa 4, cette disposition prévoyait notamment la prise en compte, dans le calcul des annuités, des années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la candidate.

4.

Le nombre d’annuités octroyées à la recourante n’a pas été modifié lors de l’entrée en vigueur de cette modification.

5.

Au moment de sa nomination en qualité de fonctionnaire dès le er 1 septembre 2003 par arrêté de nomination du Conseil d’Etat du 12 novembre 2003, Mme X______ a été placée en classe 16 annuité 1 de l’échelle des traitements.

6.

L’intéressée a bénéficié dès le 1er juillet 2007 de la réévaluation des fonctions de maîtresse généraliste à l’enseignement primaire, passant ainsi de la classe 16 à la classe 18, l'annuité étant inchangée.

7.

Par arrêté du Conseil d’Etat du 16 avril 2008, Mme X______ a été promue à la fonction de directrice d’établissement primaire à compter du 11 août 2008. Son traitement a été fixé en classe 24 annuité 7.

8.

Par un nouvel arrêté du Conseil d’Etat du 23 juillet 2008, le traitement de Mme X______ a été fixé en classe 24 annuité 9. Cet arrêté a annulé et remplacé l’arrêté précédent du 16 avril 2008.

9.

A la fin de l’année scolaire 2008-2009, Mme X______ a exprimé le désir de reprendre une activité d’enseignement. Par pli du 14 juillet 2009, la direction générale de l’enseignement primaire (ci-après : la direction) l’a informée qu’elle accédait à sa requête et qu’elle serait affectée à l’école de Meyrin-Livron en première et deuxième primaire dès la rentrée scolaire prévue pour le 24 août 2009.

10.

Le 3 février 2009, alors qu'elle était encore directrice, l’intéressée a demandé au département de l'instruction publique, devenu depuis lors le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) des précisions sur le calcul des annuités de tout nouvel enseignant.

Par courrier électronique du 9 février 2009, Mme X______ a notamment demandé des précisions quant à l’annuité de l’engagement concernant « un cas concret d’une future enseignante » dont elle a détaillé le parcours, mentionnant cinq années consacrées à l’éducation des enfants. Dans sa réponse du 6 mars 2009, la direction générale de l'enseignement primaire a indiqué que chaque candidature devait être examinée avec attention. En l'occurrence, au vu des éléments de fait présentés, la candidate hypothétique aurait dû être placée en classe 16 annuité 3 lors de son engagement.

11.

Suite à ces informations, Mme X______ s’est étonnée, par courrier électronique du 17 mars 2009, de ne pas avoir été placée en classe 16 annuité 3 lors de son engagement en 2000 alors qu’elle s’était consacrée au moins cinq ans à l’éducation de ses enfants. Le 26 mars 2009, Monsieur Philippe Hochstrasser, chef de service, a répondu que les renseignements fournis l’avaient été à titre informatif, sans lien avec une situation particulière, mais en tenant compte des lois et règlements en vigueur en mars 2009. Elle-même n’avait pas droit à des annuités pour l'éducation de ses enfants dans la mesure où la modification réglementaire n’était entrée en vigueur que postérieurement à son engagement. En revanche, son engagement en tant que directrice d’établissement datant du 11 août 2008, trois annuités lui avaient été accordées pour la période durant laquelle elle s’était occupée exclusivement de ses enfants.

12.

Par pli du 15 septembre 2009, le DIP a indiqué à l’intéressée que suite à son changement de fonction et à sa reprise d'activité d'enseignement, son salaire serait fixé en classe 18 annuité 4.

13.

Dans un courrier du 16 septembre 2009, le DIP a précisé que le salaire de Mme X______ avait été fixé en application de l’art. 8 al. 3 RTrait selon lequel, en cas de renonciation à une nouvelle affectation, le titulaire conservait le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur. A ce dernier salaire en classe 18 annuité 3, avait été ajoutée une annuité dont les enseignants avaient bénéficié au 1er janvier 2009.

14.

Par courrier électronique du 17 décembre 2009 au DIP, Mme X______ est revenue sur la question de son salaire. La nouvelle réglementation, entrée en vigueur en 2002, devait lui être appliquée à partir de cette date, la manière actuelle de procéder à son égard aboutissant à une inégalité de traitement injustifiable par rapport à des collègues engagés après elle. A titre comparatif, lorsque les dispositions sur le treizième salaire avaient été adoptées, tout le personnel de l'Etat en avait bénéficié.

De ce fait, elle demandait le réexamen de sa situation. La différence de traitement qui lui était due à titre rétroactif, pour la période de juillet 2002 jusqu’à ce jour, et pour le futur, devait lui être accordée. En cas de refus, elle sollicitait la notification d’une décision formelle dûment motivée.

15.

Par décision du 21 janvier 2010, notifiée le 25 du même mois, le DIP n’a reconnu le droit à aucune différence salariale et à aucun versement rétroactif.

Lors de l’entrée en vigueur de l’art. 3 al. 4 RTrait en juillet 2002, Mme X______ était déjà engagée par l’enseignement primaire en tant que chargée d’enseignement. Celle-ci ne remplissait donc pas les conditions d’application de cet article puisqu’elle n’était pas candidate à un poste. C’était également le cas au moment de sa nomination au 1er septembre 2003. Compte tenu de cette réalité, elle n’avait bénéficié de l’application de l’art. 3 al. 4 RTrait ni au moment de son entrée en vigueur ni au moment de sa nomination.

La disposition concernée n’ayant pas d’effet rétroactif, Mme X______ n’avait pas droit à l'augmentation des annuités à titre rétroactif.

En revanche, lorsqu’elle s’était portée candidate pour un poste de directrice d’établissement primaire, l’article querellé était applicable raison pour laquelle deux annuités lui avaient été reconnues.

Lorsqu’elle avait renoncé à sa promotion, l’art. 8 RTrait avait été appliqué. Cet article prévoyait expressément le maintien du salaire avant l’affectation au poste supérieur. Dans sa situation, cela correspondait au traitement en classe 18 annuité 3 plus une annuité pour l’année d’activité 2009.

Aucune analogie ne pouvait être faite avec les dispositions concernant le treizième salaire car la loi prévoyait expressément le versement d’un treizième salaire sans restriction d’aucune sorte quant aux catégories de personnes.

16.

Par acte du 19 février 2010, Mme X______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l’encontre de la décision précitée.

L’argument du principe de non-rétroactivité des lois n’était pas convaincant. En effet, il n’y avait rétroactivité à proprement parler que lorsque la loi attachait des conséquences juridiques nouvelles à des faits qui s’étaient entièrement produits avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. En revanche, ne constituait pas une rétroactivité de la loi son application dès son entrée en vigueur à des situations durables nées sous l’ancien droit. A titre d’exemple, la nouvelle réglementation de l’Etat de Genève avec l’introduction d’un treizième salaire s’appliquait à l’ensemble du personnel de l’Etat et non pas seulement aux personnes engagées après son entrée en vigueur.

En l’occurrence, en l’absence de disposition transitoire spécifique, le fait que l’art. 3 al. 4 RTrait parle de traitement initial d’un candidat ne pouvait être interprété comme une disposition transitoire maintenant le régime antérieur de calcul des annuités pour les employés engagés avant le mois de juillet 2002. Il s’agissait donc d’appliquer ce nouvel article dès son entrée en vigueur pour le calcul des annuités octroyées aux employés déjà engagés.

L’interprétation que le DIP donnait à cette règle pour le cas des personnes déjà engagées était contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement. Cette inégalité était d’autant plus choquante qu’elle perdurerait durant toute sa carrière professionnelle et qu’elle se répercuterait sur ses droits à l’égard de la caisse de retraite.

17.

Le DIP s’est déterminé le 13 avril 2010 en concluant au rejet du recours.

Seule pouvait éventuellement entrer en considération la question de deux annuités pour les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants. En effet, la recourante n’avait consacré que quatre ans et sept mois et demi à l’éducation de ses enfants ce qui correspondait, au vu du ratio prévu par le règlement à deux annuités, une année impaire complète ne pouvant entrer en ligne de compte. Conformément à ce raisonnement, c’était ce qui lui avait été effectivement octroyé pour la période durant laquelle elle avait obtenu le titre de directrice.

Au 1er septembre 2000, aucune annuité pour une année consacrée exclusivement à l’éducation des enfants n’était prévue par la loi ni octroyée. En conséquence, la recourante ne pouvait se prévaloir de la modification réglementaire ultérieure dans la mesure où la lettre du règlement prévoyait expressément la limitation de son implication aux personnes candidates à une époque où elle ne l’était précisément plus.

Certes, une telle situation pouvait conduire à une inégalité de traitement en fonction de la date d’engagement au sein de l’administration. Cette situation avait cependant été voulue par le Conseil d'Etat à teneur de l’art. 3 RTrait. Si tel n’avait pas été le cas, les termes "par la personne candidate" n’auraient pas été insérés et toutes les annuités de l’ensemble des membres de la fonction publique auraient dû être revues. Réclamer l’application de cette disposition à une personne qui s’était portée candidate et avait été engagée avant l’entrée en vigueur de cet article revenait à lui conférer un effet rétroactif. Il n’y avait aucune analogie entre cette situation et les dispositions sur le treizième salaire. En effet, dans ce dernier cas, tant la loi que le règlement prévoyaient expressément que le treizième salaire concernait tous les membres du personnel, sous réserve du personnel auxiliaire payé à l’heure ou sur facture, pour lequel il était réputé inclus dans leur salaire. Aucune autre restriction quant au versement du treizième salaire aux employés et fonctionnaires n’avait été édictée.

L’art. 3 al. 4 RTrait s’appliquait dès son entrée en vigueur aux personnes candidates et engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Conformément à l’art. 8 al. 3 RTrait, lorsque la recourante avait renoncé à sa promotion, elle avait retrouvé son ancien poste de maîtresse généraliste au sein de l’enseignement primaire et elle avait conservé son salaire acquis antérieurement, tout en bénéficiant de l’annuité supplémentaire dont les enseignants avaient profité au 1er janvier 2009. Elle n’était pas candidate à son ancien poste, elle n’avait donc pas droit à la moindre annuité pour les années consacrées exclusivement à l’éducation des enfants en application de l’art. 3 al. 4 RTrait. Les annuités octroyées à la recourante étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant son statut. Elle n’avait droit à aucune annuité supplémentaire.

Pour le surplus, aux termes de l’art. 128 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), le délai de prescription des créances engendrées par un contrat portant sur des prestations périodiques était de cinq ans. Les premières réclamations de la recourante relatives aux annuités octroyées lors de son engagement dataient de l’année 2009. La décision querellée était du 21 janvier 2010. En conséquence, les annuités versées mensuellement étant des prestations périodiques, toute prétention antérieure au 21 janvier 2005 était prescrite.

18. La cause a été gardée à juger.