ATA/596/2006

Le 24 février 2005, la régie C a commandé à la société M S.A. (ci-après : M ), 39°000 litres de mazout pour la citerne de l’immeuble sis , rue des Délices, à Genève.

La société a procédé à la livraison du combustible en deux étapes. Une première livraison de 18”000 litres a eu lieu le 25 février 2005 et une seconde le 11 mars 2005.

Au cours de cette dernière opération, réalisée par M. P , chauffeur- livreur de la société, un débordement de mazout s'est produit.

La police de la protection des eaux (ci-après: PPE) rattachée au département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (devenu depuis lors le département du territoire, ci-après : DT ou le département) est intervenue sur les lieux, le jour même.

Selon le rapport de la PPE daté du 19 avril 2005, une quantité d’environ 1°760 litres de mazout avait débordé. Bien qu’il n’y ait pas eu de pollution des eaux, le sol a été contaminé sur une surface d’environ 30 m2 et jusqu’à 4 m de profondeur. Des travaux d’excavation et d’assainissement ont dû être effectués par diverses entreprises mandatées par le DT.

a. Interrogé par la PPE le jour de l’incident, M. P a notamment indiqué :

- avoir ouvert suffisamment longtemps (5 min. environ) le tube de jauge et l’orifice de remplissage pour laisser tomber le vacuum et permettre le rétablissement des niveaux liquides dans la citerne, durant le déroulement du tuyau de remplissage ;

- avoir contrôlé le niveau maximal autorisé (38’000 litres) et jaugé un niveau de mazout se trouvant dans la citerne correspondant à un solde de 12”000 litres ;

- ne pas avoir connecté l’intercepteur de remplissage (sonde électro-optique) avant la livraison ;

- avoir programmé la quantité de 18’000 litres de mazout au compteur du camion et débuté la livraison ;

- ne pas avoir jaugé à nouveau la citerne après avoir livré les premiers 500 à 1”000 litres ;

- avoir surveillé par intermittence la citerne et le compteur du camion durant la livraison, jusqu'à un volume de dépotage de 8'800 litres, moment après lequel en se rendant vers la citerne, il découvre le débordement par l'évent et stoppe la livraison ;

b. La citerne était enterrée, sa contenance était de 40'000 litres (100%) mais son volume utile de 38'000 litres (95%). Elle était équipée d'un système de détection de fuites du type vacuum. L'installation avait fait l'objet d'une révision par l’entreprise de révision D S.A. en date du 27 mai 2003.

c. Pour les besoins de l’enquête menée par la PPE, la citerne a été révisée le 17 mars 2005 par l’entreprise S S.A., afin d'identifier d’éventuels dysfonctionnements techniques. Il a été constaté que :

- la jauge règle étalonnée à 95% correspondait au volume de 38'000 litres et était correctement graduée ;

- le contrôle de la sonde électro-optique n’a pas révélé de dysfonctionnement, en revanche sa position de réglage était fausse car positionnée 77 mm trop haut à partir de l’intérieur de la citerne ;

- le tube guide intérieur de la jauge comportait un perçage insuffisant de 10 mm de diamètre ce qui empêchait un équilibre rapide de la pression atmosphérique à l’intérieur du réservoir (...), le tube guide de 25 mm de diamètre présentait une section de 491 mm2 et un trou de perçage de 10 mm de diamètre, soit une section de 79 mm2. La section permettant l'équilibre de la pression atmosphérique était dans ce cas 9 fois inférieure à celle requise par les prescriptions soit 736 mm2.

d. Le rapport révélait que la différence de mesures du volume du mazout présent dans la citerne le jour de la seconde livraison, entre celle effectuée manuellement par le chauffeur-livreur (12'000 litres) et celle relevée sur le détecteur Vaprotec installé en chaufferie (32'000 litres) était due à un problème technique sur le tube guide de jaugeage.

e. Selon la PPE, les causes de la pollution provenaient du fait que le chauffeur- livreur avait :

- jaugé un solde de 12’000 litres de mazout dans la citerne au lieu d’un volume réel dépassant vraisemblablement les 32°000 litres en raison des défauts techniques liés à l’installation et éventuellement pour n’avoir pas suffisamment attendu que l’équilibre de pression atmosphérique se rétablisse ;

- omis de brancher, avant d’effectuer la livraison, le câble sur l’intercepteur de remplissage (sonde électro-optique) de la citerne, mais mis hors service ce dispositif de sécurité en le branchant directement au camion ;

- omis de jauger à nouveau le niveau de mazout dans la citerne après avoir livré les premiers 500 à 1000 litres de mazout, mais programmé une livraison unique de 18”000 litres à la pompe du camion ;

- le non branchement du dispositif anti-débordement n’avait pas permis d’arrêter la pompe de dépotage du camion afin d’éviter le surremplissage de la citerne, ce qui a entraîné le débordement de mazout par l’évent de la citerne et une pollution du sol par infiltration dans le terrain naturel.

f. La PPE concluait que la cause "principale" du débordement de la citerne et de la pollution était due exclusivement au non branchement du câble sur l’intercepteur de remplissage (sonde électro-optique) de la citerne par le chauffeur-livreur, préalablement à la livraison. Aucune cause technique directe ne pouvait être avancée pour expliquer le débordement et la pollution du sol.

En date du 27 juin 2005, le département a adressé à D S.A. un courrier la mettant en demeure de remettre en conformité l’installation litigieuse, courrier qu'il a assorti d’un avertissement formel.

Le 21 avril 2005, le DT a adressé à M le projet de rapport de la PPE en l’invitant à lui faire part de ses observations.

Le 9 mai 2005, l’entreprise a répondu au département. Elle soulignait les défauts de la citerne et invoquait la responsabilité du propriétaire de l'installation,

celle de D S.A. et de T , partenaire contractuel du propriétaire de la citerne.

Par décision du 14 juillet 2005, le département a infligé à M. P une amende administrative de CHF 500.-. II a mis à la charge de M les frais

d'intervention s’élevant à CHF 4’950.- ainsi que les factures des dépens occasionnés par l'incident sans les chiffrer.

Le DT a retenu que lors de la livraison de mazout, le chauffeur-livreur n’avait pas observé plusieurs des exigences prévues au point 4 de la directive cantonale de juin 2003 sur la procédure obligatoire à respecter par les chauffeurs- livreurs lors du remplissage de réservoirs. L’expertise technique de la citerne effectuée dans le cadre de l’enquête avait révélé une non-conformité au niveau du tube guide intérieur de la jauge, soit un sous-dimensionnement de l’orifice d’équilibrage de la pression atmosphérique à l’intérieur du réservoir, élément qui avait pu induire en erreur le chauffeur-livreur lors du jaugeage initial du solde de mazout présent dans la citerne. D S.A., dont l’enquête avait permis d’établir qu’elle était responsable de cette malfaçon, faisait l’objet d’une

10.

11.

12.

13.

14.

procédure distincte. Les manquements de M. P constituaient toutefois la cause exclusive et directe du débordement de plus de 1°700 litres de mazout dans le terrain naturel, engendrant par infiltration une pollution du sous-sol de la parcelle.

Par acte du 15 août 2005, M a recouru contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci- après : la commission de recours). Elle concluait à son annulation, reprenant en substance l'argumentation développée devant le département.

Le 23 novembre 2005, le DT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Les parties, entendues le 24 novembre 2005 par la commission de recours, ont campé sur leur position. Le DT a relevé ne pas avoir tenu compte, en fixant le montant de l'amende, d’une précédente sanction déjà infligée à l’entreprise recourante.

Le 27 février 2006, la commission de recours a déclaré irrecevable le recours en tant qu’il portait sur la condamnation de M. P à une amende administrative de CHF 500.-. Elle l'a rejeté en ce qu’il contestait que les frais d'intervention de CHF 4’950.- étaient à la charge de la recourante et confirmé la décision sur ce point. Elle a, enfin, admis le recours visant le chiffre du dispositif de la décision du département prescrivant que la recourante devait honorer les factures des dépens occasionnés par cet incident dans la mesure où, si le dossier contenait des factures manifestement en relation de causalité avec la pollution engendrée par l’activité de l’entreprise comme celle de l’usine des Cheneviers ou de l’entreprise Guimet S.A. du 6 avril 2005, on ignorait pour quelles raisons les travaux entrepris par l’entreprise Zschokke, pour une somme de près de CHEF 100°000.-, s’étaient avérés nécessaires et/ou devaient être considérés comme en lien de causalité avec la pollution et être dès lors mis à la charge de l’entreprise. Il appartenait au DT d’établir un décompte précis des sommes dues en relation de causalité avec l’événement considéré.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 7 avril 2006, M a contesté la décision de la commission de recours qu'elle avait reçue le 8 mars 2006 et conclut principalement à son annulation. Elle sollicitait d'une part, l'apport de la procédure engagée contre D S.A. et d'autre part, l’ouverture d'enquêtes afin de déterminer la part de responsabilité de toutes les parties concernées ce qui permettrait de prendre une nouvelle décision répartissant équitablement les frais d’intervention et d’assainissement entre les responsables, étant précisé que si elle-même devait être tenue de participer aux frais litigieux, seuls pourraient entrer en considération, les frais dont l’autorité aurait démontré dans une décision sujette à recours qu’ils étaient en relation de causalité avec l’incident.

15.

La recourante reprochait à la commission de recours de ne pas avoir examiné la question de savoir si le débordement de la citerne était dû à l’omission reprochée à son employé, celle-ci n’étant, selon elle, pas en relation de causalité naturelle avec le débordement du combustible. En effet, si la révision de la citerne avait été correctement effectuée par D S.A., la jauge aurait fonctionné et le débordement n'aurait pas eu lieu. En outre, dès lors que la sonde avait également été mal installée, il n'était pas établi que si ce dispositif avait été utilisé par le livreur, il aurait permis d'éviter le débordement.

La commission de recours avait méconnu le principe de causalité qui lui imposait de procéder à une répartition des frais entre les divers responsables et exclu une responsabilité solidaire de ceux-ci. En particulier, la société T devait être tenue pour responsable du fait de M , en application de l'article 101 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) puisque la commande de mazout avait été adressée par la C (ci-après : C )àT , qui avait mis en œuvre la recourante. Le propriétaire de la citerne et la régie devaient également

être tenus pour responsables.

Enfin, l'autorité avait violé son droit d'être entendue en refusant d'entrer en matière sur la proposition de son assurance d'organiser une réunion visant à aboutir à une clé de répartition des frais.

En date du 15 mai 2006, le département a déposé ses observations. Il conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission de recours en tant qu'elle condamne M. P à une amende de CHF 500.- et qu'elle met les frais d'intervention par CHF 4'950.- ainsi que l'ensemble des autres frais à la charge de M .

L'enquête de la PPE avait permis d'établir que le non-respect par le chauffeur-livreur de la procédure de livraison était la seule cause du débordement litigieux et par conséquent des frais qui en avaient découlé.

Concernant la citerne, le rapport du 29 mars 2005 avait révélé au niveau du guide intérieur de la jauge un sous-dimensionnement de l'orifice d'équilibrage, ayant pour conséquence de ralentir l'équilibrage de la pression atmosphérique à l'intérieur du réservoir. Bien qu'ayant pu induire le livreur en erreur, cet élément n'était pas prépondérant. S'agissant du dispositif d'anti-débordement, il était en parfait état de marche. Seule sa position de réglage était positionnée 77mm trop haut à partir de l'intérieur de la citerne. Or, cette particularité aurait eu pour unique conséquence de déclencher l'arrêt de la livraison un peu plus tardivement et n'aurait en aucun cas pu, à elle seule, provoquer un débordement. Ces deux défaillances n'étaient ainsi pas en lien de causalité avec l'incident.

16.

Le département avait pris à l'encontre de D S.A. une décision en proportion avec l'omission commise par cette dernière. Cette décision était définitive.

Les frais devaient être mis à la charge du perturbateur par comportement. Le seul perturbateur était le chauffeur-livreur de la recourante qui avait violé son devoir de diligence. La recourante en sa qualité d'employeur était donc tenue de supporter les frais d'intervention et de remise en état en application de l'article 55 CO.

Ni la C , ni le propriétaire de l'installation ne pouvaient être considérés comme perturbateurs par situation dès lors que la régie avait fait procéder régulièrement à la révision de la citerne.

D S.A. ne pouvait pas non plus être tenue pour perturbatrice par comportement, les défauts décelés sur la citerne n'étant pas à l'origine du débordement.

L'intervention de la PPE ainsi que le temps et les contrôles effectués dans le cadre de cette pollution constituaient un contrôle extraordinaire au sens de l'article 40 du règlement d'exécution de la loi sur les eaux du 15 mars 2006 fixant les émoluments perçus pour les contrôle d'assainissement relevant de la protection des eaux (L 2 05.01).

Le montant de CHF 4'959.- était totalement justifié et proportionné en regard de l'intervention de la PPE.

S'agissant des autres frais, le département avait établi un décompte récapitulatif précis des frais engendrés.

Entendu lors de l'audience de comparution personnelle des parties le 31 mai 2006, le département a précisé que l'amende avait été infligée à M. P et non à la recourante.

L'intimé ne savait pas si les travaux que devait réaliser D S.A savaient été effectués. Cela étant, la régie de l'immeuble avait manifesté son intention de "passer au gaz" et la citerne de l'immeuble était restée à l'extérieur, depuis mars 2005. Pour le surplus, le département s'était engagé à produire le dossier de D S.A.

Il avait chiffré le montant total des interventions nécessaires à CHF 101'986.-, conformément à son courrier du 26 avril 2006. Dans ce décompte figurait le déplacement de la citerne, exécuté par Zschokke, rendu nécessaire pour accéder aux terres souillées qui se trouvaient sous l'installation.

17.

18.

La révision des citernes était obligatoire tous les dix ans. D S.A. avait effectué son contrôle le 27 mai 2003 sans détecter les problèmes relatifs à la jauge et à la fausseté de la position de réglage du contrôle de la sonde. Ces défectuosités avaient motivé l'avertissement qui lui avait été adressé. Le propriétaire avait fait procéder régulièrement aux contrôles auxquels il était tenu et n'était ainsi pas responsable.

Le 8 mars 2006, le DT avait constaté que la jauge avait disparu. La veille, il avait fait prendre des photos qui révélaient les défauts de ladite jauge et il en avait informé M

Si dans le courrier qu'il avait adressé à l'assurance de la recourante, celle-ci avait pu penser que plusieurs parties seraient impliquées, tel n'avait finalement pas été le cas puisque le département avait considéré que la recourante était l'unique responsable.

En date du 14 juin 2006, le département a transmis au Tribunal administratif le dossier de D S.A. ainsi que celui de M relatif à une pollution au mazout survenue à la route de K , le 31 décembre 2004.

Le 31 juillet 2006, la recourante a répliqué.

Préalablement à la décision du département du 14 juillet 2005, M disposait de deux factures émises par Zschokke pour un total de CHF 93'698,49, TVA comprise.

Le 13 avril 2006, le DT lui avait adressé un décompte précis laissant apparaître un total de CHF 85'896,30 pour les seuls travaux de Zschokke.

Le 26 avril 2006, le département lui avait communiqué le montant des travaux effectués par Guimet Fils S.A. pour la somme de CHF 4'089,30 et par les SIG pour un montant de CHF 101'986,70, sans pour autant lui fournir les factures. Le montant total y compris les travaux de Zschokke s'élevait ainsi à CHF 191'972,30.

Selon la recourante, le montant de ces frais était surfait. Elle les estimait quant à elle à CHF 50'000.- au total.

La C avait décidé de changer son installation et d'abandonner le mazout en faveur du gaz. La recourante n'entendait ainsi pas supporter des frais à la charge du propriétaire.

La manière dont le département avait traité le dossier de D S.A. consacrait une inégalité de traitement.

19.

20.

21.

22.

22.

Quant à la pollution survenue en 2004, elle n'avait aucun rapport avec la présente procédure.

La recourante produisait en outre des pièces relatives à la formation de son chauffeur-livreur, M. P

Enfin, elle sollicitait toutes pièces utiles relative à la classification du site comprenant la citerne litigieuse et l'apport des factures relatives aux travaux entrepris par Guimet Fils S.A. ainsi que par les SIG.

Elle persistait pour le surplus dans ses conclusions.

Le 31 août 2006, le département a dupliqué et produit des pièces complémentaires dont les factures requises. Le montant des frais de CHF 101'986.- protocolé lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 31 mai 2006 ne concernait que les prestations fournies par les SIG.

Le total des frais d'assainissement s'élevait donc à CHF 198'500,40 TTC.

Les montants figurant dans le décompte du 26 avril 2006 concernant les interventions de Zschokke, étaient exprimés hors TVA.

Aucun travail superflu n'avait été requis ou effectué. Le département produisait en outre un avis du service cantonal de géologie du 16 mars 2005 indiquant les caractéristiques géologiques du terrain, les risques de pollution ainsi que les mesures à prendre pour l'assainir. Le site litigieux se trouvait en zone de protection B, zone à l'aplomb de laquelle il y avait des nappes d'eaux souterraines principales du domaine public qui devaient être protégées des risques de pollution.

Concernant l'entreprise D S.A., le département persistait dans son argumentation.

Le 6 septembre 2006, le juge en charge du dossier invitait le DT à expliquer les raisons pour lesquelles le montant de la TVA s'élevant à CHF 6'628,10 sur la facture de Zschokke ne figurait pas dans le décompte du 26 avril 2006.

Le département a répondu le 13 septembre 2006 qu'il s'agissait d'une erreur.

Le 29 septembre 2006, la recourante s'est prononcée sur les pièces produites par le département. Les factures des SIG et de Guimet Fils S.A. étaient prescrites et celle de Zschokke était surfaite compte tenu de la faible importance du débordement, de la petite surface touchée, du peu de perméabilité du terrain et du faible risque de pollution des eaux .

En date du 2 octobre 2006, la cause a été gardée à juger.