ATA/630/2007

Monsieur X , né en 1955, a été engagé par la commune de T (ci-après : la commune) en qualité de responsable technique communal dès le 1° septembre 1999.

Le taux d’activité de M. X était de 100 % et son salaire annuel s’élevait à CHF 87'952.- avec un treizième salaire.

Selon la décision d’engagement de la commune, le statut du personnel de la Ville de Genève (ci-après : le statut) était applicable à M. X , SOUS réserve de dispositions particulières prévues dans son cahier des charges ou décidées par la mairie.

Le cahier des charges prévoyait notamment qu'en sa qualité de responsable technique, il était le chef de la voirie et des bâtiments communaux. Il exerçait en outre des tâches relatives aux véhicules et matériels divers, à la voirie, aux routes et égouts, aux emplacements et parcs communaux, au cimetière, et aux bâtiments communaux. Ce document précisait qu'il recevait ses instructions du maire et de ses adjoints et qu’il était subordonné au secrétaire communal pour toutes les questions administratives.

Après une période d’essai de trois mois, la nomination de M. X à ce poste a été confirmée par décision du 20 décembre 1999. Le maire, Monsieur M , a relevé à cette occasion que dès l’entrée en service de l'intéressé, la commune avait pu apprécier sa compétence dans tous les domaines dont il avait la responsabilité, ainsi que son engagement et sa disponibilité. Les connaissances de M. X dans la gestion des différents dossiers techniques et son expérience, notamment dans les démarches administratives, étaient grandement utiles et contribuaient à la bonne marche de l’administration communale.

Le 16 mars 2004, la commune a invité M. X à signer une annexe à son cahier des charges, contenant une série de procédures très précises à respecter concernant la tenue de séances, le suivi des dossiers de facturation et de rappels. L'intéressé devait en outre veiller à organiser des séances régulières, avec le concierge de l’école ainsi qu’avec les collaborateurs du service de la voirie.

Lors d’une séance de mairie du 17 novembre 2004, Monsieur Y ; adjoint au maire, a fait part à M. X de son mécontentement concernant la manière dont celui-ci avait géré certains dossiers. En particulier, les travaux réalisés dans le préau de l'école.

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Le 25 novembre 2004, un avertissement a été signifié à M. X . Ce dernier était invité à respecter son cahier des charges et son annexe. En particulier, il devait tenir un planning régulier des séances et des rendez-vous auxquels il participait, un cahier de bord concernant les principales décisions ou informations prises avec les collaborateurs des services de voirie et de conciergerie, suivre de façon régulière et précise les dossiers dans les délais indiqués, mettre à jour le classement des dossiers et en cas de besoin participer activement à différents travaux du service des routes et des espaces verts, de conciergerie et d'entretien des bâtiments.

M. X n’a pas contesté cet avertissement. Lors d'une réunion de mairie le 7 décembre 2005, M. Y a reproché à M. X de n’avoir pas pris les mesures qui s’imposaient lorsqu'il s’était

rendu compte qu’il avait planifié ses vacances en même temps que l’autre responsable du déneigement fin 2005. M. X a alors expliqué que l'organisation avait été soigneusement prévue. En cas de besoin, il se déclarait prêt à renoncer à ses vacances.

Suite à cette séance, M. Y a signifié à M. X qu'il ne souhaitait plus collaborer avec lui et qu'il se chargerait directement de tout ce qui concernait le secteur des bâtiments.

Le 21 décembre 2005, à l'occasion d'une séance administrative de la mairie à laquelle ne participait pas M. X , Monsieur N , Secrétaire communal, a évoqué les solutions envisageables concernant l’évolution du poste de celui-là. Il s'agissait soit de le maintenir à 100 %, moyennant une modification du cahier des charges, soit de réduire son taux d’activité à 80 % avec adaptation du cahier des charges, à moyen terme (six à douze mois), soit de modifier le poste en prévoyant un taux d’activité entre 50 % et 80 %, en lui permettant de travailler pour le temps restant auprès d'un autre employeur, soit enfin de supprimer ou de modifier complètement le poste.

La commune a décidé de maintenir le poste à 100% dans un premier temps, moyennant une modification du cahier des charges avant de passer à la deuxième ou à la troisième des propositions précitées, ce après en avoir discuté avec l'intéressé.

Le 3 janvier 2006, M. X s'est trouvé en incapacité partielle de travail puis, complète dès le 16 janvier 2006.

En date du 11 janvier 2006, le maire s’est entretenu avec M. X et lui a annoncé l'intention de la commune de réduire son taux d’activité. Elle lui laisserait du temps pour chercher éventuellement un autre employeur au service duquel il pourrait travailler à 100 %. La décision de la commune de diminuer son

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taux d’activité était toutefois suspendue en raison de l’arrêt de travail de l'intéressé.

En date du 9 mai 2006, en vue de sa reprise de travail, M. X aeuun entretien avec le maire et le secrétaire communal. Il a été convenu qu'il commencerait par reprendre les dossiers courants avant de s'occuper des nouveaux dossiers et de participer aux réunions de la mairie. A cette occasion, le maire a rappelé à l’intéressé que la question de la modification de son cahier des charges et la diminution de son taux d’activité restait d’actualité mais qu’elle serait discutée ultérieurement. Il a également été confirmé que les tâches liées au dicastère de M. Y seraient traitées directement par ce dernier. M. X a évoqué la situation pénible résultant de l’attitude de M. Y à son égard.

Le 29 mai 2006, M. X a repris son activité à 50 % puis à 100 % dès le 28 juin 2006. Depuis lors, M. X n’exerce plus d’activité dans le secteur de M. Y .

En date du 8 février 2007, la commune a remis en mains de M. X une décision datée du 6 février 2007 selon laquelle son taux d’activité et son salaire seraient réduits à 80 % dès le 1° juin 2007.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 8 mars 2007, M. X a recouru contre cette décision. Il conclut à son annulation, à ce qu’il soit dit que son taux d’activité et son salaire étaient maintenus à 100 % après le 1° juin 2007.

La décision attaquée constituait un congé-modification par lequel le taux d’activité et la rémunération du recourant étaient réduits de 20 %. Cette mesure correspondait à une résiliation partielle de son contrat de travail. La décision attaquée consacrait une violation de son droit d’être entendu. S'il avait été informé d'une réduction de son taux d’activité, il n’avait jamais été invité à s’exprimer ni par oral, ni par écrit sur la légitimité et l’opportunité de telle mesure. Ce n’était qu'avec la décision du 6 février 2007, qu'il avait pu connaître les modalités et les incidences de la réduction d’activité. Partant, la décision entreprise était nulle puisque l’autorité de recours ne jouissait pas du même pouvoir d’examen que la commune intimée.

La décision n’étant fondée sur aucune disposition statutaire, elle était illégale. Le statut ne prévoyait en outre pas l’application des règles de droit privé par analogie. Concernant la cessation de fonction, le statut prévoyait la suppression de fonction et la résiliation pour motifs graves. En l’espèce, il n'existait pas de motifs graves qui auraient permis à la commune de prononcer un licenciement et le poste n’avait pas été supprimé, même partiellement. La décision de M. Y de lui retirer les dossiers relevant de son dicastère constituait une mesure d’organisation du travail prise pour porter atteinte à sa personnalité et non

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une suppression de fonction. Par ailleurs, même avec le retrait de ces tâches, le travail qu'il effectuait l'occupait plus de quarante heures par semaine. Depuis le mois de mai 2006, seules les heures supplémentaires avaient diminué. Il n’y avait donc pas de réduction de son temps de travail.

La décision attaquée ne reposait sur aucun élément objectif et ne constituait qu’une manifestation de l’attitude discriminatoire de M. Y à son égard, celui-ci ayant adopté depuis plusieurs années un comportement portant atteinte à sa personnalité. Partant, dite décision heurtait le sentiment de justice et de l’équité et devait être considérée comme arbitraire.

Le statut ne prévoyant pas le système d’indemnisation en cas de licenciement contraire au droit, le congé-modification illégal devait dès lors être annulé et le taux d’activité et le salaire du recourant maintenus a 100 %.

La commune a déposé ses observations en date du 30 avril 2007. Elle conclut au rejet du recours.

Le droit d’être entendu de M. X avait été respecté. Celui-ci avait été informé de manière continue des griefs formulés à son encontre. Pour ne pas devoir se séparer de lui, la commune lui avait indiqué diverses mesures à prendre aux fins de rendre convenable la qualité de son travail. Dans cette optique, elle avait élaboré des procédures de travail qu’elle avait annexées à son cahier des charges, puis elle lui avait adressé un avertissement en mentionnant les diverses actions à entreprendre. Ces mesures n’avaient en rien amélioré la gestion des bâtiments publics, laquelle avait finalement dû être retirée du cahier des charges du recourant. Il n'était pas contesté que l’adjoint au maire avait prévenu l'intéressé de cette modification, fin 2005. Le 11 janvier 2006, le recourant avait en outre été informé par le maire de la réduction future de son taux d’activité, qui pouvait être soit de 50 %, soit de 20 %. Le maire lui avait indiqué que cette décision était la conséquence logique du retrait de la gestion des bâtiments publics de sa charge de travail. Il lui avait également signalé que s’il préférait un emploi à plein temps, il pourrait postuler auprès d’autres employeurs. Le 9 mai 2006, le maire avait rappelé au recourant la volonté de la commune de baisser son taux d’activité, et que la décision entrerait en vigueur quelques mois plus tard, ce qui lui permettait de trouver un emploi à 100 %. Le 8 février 2007, la décision avait été formalisée et communiquée à M. X . Elle ne contenait aucun élément nouveau par rapport aux discussions qui avaient eu lieu durant les treize mois précédents. Elle visait expressément le retrait de la gestion des bâtiments de son cahier des charges et se référait à l'entretien du 11 janvier 2006. M. X avait disposé de plus de douze mois pour s’exprimer s’il souhaitait ajouter quelque chose aux entretiens précités.

A teneur du contrat, cette décision ne requérait pas d’appui dans le statut. En effet, la modification des rapports de service ou la décision d'y mettre fin

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prématurément n’étaient pas soumises à l’exigence d’une base légale, à tout le moins, lorsque le fonctionnaire avait une possibilité de recours contre la décision de l’autorité, ce qui était le cas en l’espèce. Ceci était également valable lorsque la modification des rapports de service était causée par une suppression de poste.

Au surplus, la décision attaquée trouvait son fondement dans l’article 96 du statut. La commune était parfaitement légitimée à supprimer un poste de travail et, a fortiori, à le supprimer partiellement, lorsque les besoins de l’administration n'étaient pas convenablement satisfaits. La diminution d’un cahier des charges équivalait à une suppression partielle de fonction. En l’espèce, le recourant ne donnait pas satisfaction dans la gestion des bâtiments communaux, si bien qu’un membre de l’exécutif avait résolu de s’en charger directement. Il avait été impossible d’affecter M. X à un autre emploi au sein de la commune, aucun poste n’étant à repourvoir. De plus, l'intéressé avait montré un esprit désorganisé dans la gestion des dossiers et un manque d’intérêt pour les activités de terrain, si bien que ses capacités n’étaient aucunement en adéquation avec les postes de secrétaire communal, cantonnier, concierge scolaire ou secrétaire qui constituaient l’administration.

La réduction de l’activité de M. X pouvait également être assimilée à un licenciement partiel. Ce cas, non prévu par l’article 97 du statut était possible a fortiori. Le statut ne constituait pas une réglementation exhaustive et d’autres normes, telles que la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) pouvaient s’appliquer à titre supplétif (ATA H. du 26 janvier 1999). En cas de licenciement pour un seul 20 %, on pouvait apprécier avec moins de rigueur l’existence de motifs graves, dès lors que la poursuite des relations de travail restait jugée possible avec le fonctionnaire mais qu’il convenait de lui retirer une partie de son poste. En l’espèce, le recourant avait démontré une inaptitude à gérer les bâtiments communaux ainsi qu’à s’entendre avec l’adjoint au maire et avec le concierge de l’école. Partant, il existait des motifs objectifs fondés et sérieux qui s’opposaient au maintien de M. X dans son activité de gestion des bâtiments. La décision émanait de l’ensemble des élus de l’exécutif de la commune et non de l’adjoint au maire. Il n’y avait jamais eu de pratique discriminatoire ou visant à porter atteinte à la personnalité de M. X

Le 24 mai 2007, les parties ont été entendues en comparution personnelle.

a M. X a relaté que rapidement après son entrée en fonction, M. Y avait manifesté sa désapprobation face à sa manière de travailler, aussi bien en lui faisant des remarques acerbes sur la qualité de son travail, que lors de ses interventions au cours des réunions de mairie.

Malgré la limitation de son cahier des charges, il effectuait actuellement plus de quarante heures par semaine. Cela faisait partie de sa fonction, il n’établissait pas de décomptes d’heures supplémentaires. Il n’en avait d’ailleurs jamais réclamé le paiement à son employeur.

b. La commune, représentée par MM. M etN , a expliqué qu'aux réunions de mairie, participaient le maire et ses adjoints, le secrétaire général et son adjoint ainsi que le technicien communal concernant la partie technique.

M. N a précisé que M. X ne s'était jamais plaint de son horaire de travail. Les collaborateurs qui devaient effectuer des prestations supplémentaires pouvaient les compenser ultérieurement.

c. Le recourant a confirmé avoir eu un entretien informel avec le maire, le 11 janvier 2006. Il n’avait pas communiqué le résultat de ses réflexions suite à

cette entrevue. De plus, il n'avait pas reçu le procès-verbal de la réunion de mairie du 11 janvier 2006.

d MM a exposé que le 11 janvier 2006, il n’avait pas précisé au recourant le taux précis de la réduction d’activité envisagée mais qu’elle pourrait être de 20 à 50%. Il lui avait en outre indiqué qu'il avait l’accord de la commune pour rechercher un autre travail à 100%.

e. Les parties ont confirmé qu'à l'occasion de l'entretien du 9 mai 2006, la question de la réduction du taux d'activité avait été reportée à une date ultérieure. Depuis cette date, elles n'en avaient plus reparlé.

f. La commune a confirmé avoir demandé au recourant de rédiger un document à la fin de l'année 2006, concernant son cahier des charges afin d'être à même de décider de la réduction du taux d'activité en toute connaissance de cause. Elle l'avait avisé de ce qu'elle comptait en faire. Le recourant n'avait pas participé à la séance du 31 janvier 2007 mais MM. M et N l'avaient rencontré le 6 février 2007 pour lui annoncer la décision de la commune, celle-ci lui ayant été remise le 8 du même mois.

g MN a relaté que dans les premier temps suivant son engagement, le travail de M. X était satisfaisant. La situation s'était modifiée lorsqu’il avait dû gérer ses propres dossiers. Dans le courant de l'année 2000, ses méthodes de travail avaient suscité des remarques parmi les collaborateurs. A titre d’exemple, M. X vérifiait et signait les factures avec beaucoup de retard.

h MX ne démentait pas ces critiques. Certaines vérifications de factures lui prenaient du temps, notamment lorsqu'elles étaient contestées.

Concernant l’avertissement du 25 novembre 2004, il n’avait pas été étonné de cette mesure qui pour lui, avait été dictée par M. Y , ce dernier lui faisant constamment des reproches. II avait été déstabilisé et depuis lors, il avait perdu confiance.

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Selon la commune, l'avertissement avait été la conséquence de différents griefs. Le concierge de l’école s'était plaint de l’organisation du travail avec M. X . Ceci l'avait incitée à retirer la conciergerie de ses tâches.

j. M. X a nié avoir rencontré des difficultés avec le concierge ou avoir eu des altercations avec celui-ci.

k. MM a reconnu que le concierge avait un caractère bien marqué.

1.

La commune a encore exposé qu'elle était au courant des difficultés relationnelles entre M. Y et le recourant. Toutefois, les reproches élevés à

l’encontre de ce dernier et la mesure querellée émanaient du conseil administratif dans son ensemble. Ceci n’excluait pas que sur la forme, les interventions de M. Y qui était quelqu’un d’assez carré, ait pu heurter et déstabiliser le recourant.

Le 19 septembre 2007, le juge délégué a procédé à une audience de comparution personnelle et d’enquêtes.

a. Le docteur A , suivait le recourant depuis le 16 janvier 2006. A cette date, M. X présentait un état dépressif qui selon ses propres déclarations, était lié à sa situation professionnelle. Le recourant était déstabilisé par les ordres et contre-ordres qu’il recevait dans l’exécution de son travail ainsi que par certaines critiques personnelles concernant son mode de fonctionnement émanant de l’un des adjoints. M. X lui avait paru tout à fait authentique dans la souffrance qu’il exprimait, ce qui l'avait amené à établir le lien entre l’état dépressif qu’il présentait et ses difficultés relationnelles dans son milieu professionnel. A sa connaissance, M. X n’avait jamais souffert de dépression auparavant. Ces difficultés professionnelles remontaient à six mois/une année environ.

b. Monsieur P , paysagiste de la commune, a indiqué que M. X

était son chef et qu’il l'appréciait sur le plan personnel. Il entretenait de très bonnes relations professionnelles avec lui et n’avait pas de difficultés relationnelles, le recourant étant une personne ouverte au dialogue. Dans l’exécution de son travail, M. X était respectueux, soucieux des intérêts de la commune et exigeant avec les entreprises. Le recourant et le concierge n’entretenaient pas de bonnes relations. Le témoin ne s’entendait pas non plus avec le concierge qui était une personne « spéciale » pouvant se mettre subitement en colère et tenir des propos désagréables. Ce dernier s’énervait facilement et il était toujours très délicat de travailler avec lui. Lors de rapports conflictuels, M. X était plutôt passif, il ne mettait pas d’huile sur le feu, mais au contraire, prenait de la distance. Il n’avait jamais remarqué de difficultés entre M. Y et M. X . En revanche, il sentait que les discussions entre ces deux hommes n'étaient pas très ouvertes. M. Y n’avait pas le même comportement avec M. X qu’avec les autres employés. En particulier, il lui parlait de manière plus sèche.

c. M. Y , adjoint à la mairie, a expliqué n'avoir pas participé à l'élaboration des directives annexées au cahier des charge du recourant, ce document ayant été préparé par le secrétaire communal. Il l'avait toutefois signé.

L’épisode des travaux réalisés dans le préau de l'école, démontrait le manque de communication entre M. X et le conseil administratif, celui-là prenant des décisions sans véritablement tenir compte de celles de l’exécutif. Dans ce dossier, le recourant n’avait pas privilégié la recherche de la solution la plus économique. Entre 1999 et 2004, il était personnellement intervenu oralement auprès de l'intéressé pour que celui-ci exécute de manière plus précise les tâches qui lui étaient confiées. Il n’y avait pas eu de notes écrites.

Durant les années 2004/2005, la commune avait mené quelques gros chantiers (trois bâtiments à rénover et la place du village à aménager) qui avaient nécessité le recours à un architecte. Il était très vite apparu que M. X n’avait ni les connaissances, ni les capacités pour suivre ces travaux. En revanche, le recourant avait été chargé de l’agrandissement du local des pompiers. En tant que responsable des bâtiments, M. Y avait également suivi ces chantiers. Une totale divergence de vue régnait entre le recourant et lui-même. Celui-là ne prenant pas beaucoup de précautions pour assurer les engagements financiers de la commune. Ces difficultés avaient amené M. Y à ne plus collaborer avec le recourant. Il avait été décidé qu’un nouveau cahier des charges serait préparé par le secrétaire communal. Il avait informé M. X de cette décision et lui en avait expliqué les motifs lors d’une conversation. Le plus gros reproche qu’il formulait à l'encontre de M. X était qu’en huit ans de collaboration, celuici ne l’avait pratiquement jamais tenu informé de ce qu’il faisait, alors que le dicastère des bâtiments impliquait un suivi avec le technicien. Lui-même était constamment atteignable tant par téléphone que par courrier électronique. Il avait également constaté des carences dans la tenue des dossiers par le recourant et avait reçu plusieurs doléances de la part d'entreprises concernant des retards dans les paiements et le manque de suivi des dossiers. Il n’était pas satisfait de la qualité du travail fourni par le recourant, celui-ci n’ayant selon lui, ni les compétences ni les qualités attendues d’un conseiller technique. En outre, M. X était perçu par les communiers comme étant peu accessible concernant les questions liées à son travail. Suite à la réorganisation, M. X ne s’occupait plus des bâtiments mais collaborait ponctuellement avec son dicastère de manière satisfaisante. M. Y a enfin ajouté que les membres de l'exécutif avaient peu de contact avec le recourant, ce qui expliquait la raison pour laquelle lui-même était plus le souvent intervenu. Actuellement, M. X travaillait à 100 %, étant donné l’effet suspensif du recours.

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d. Monsieur C , gérant de l’auberge communale de T , a précisé que le recourant était chargé de l'entretien des locaux qu'il louait. Etant de nature exigeante, il lui avait demandé beaucoup de choses qu’il avait parfois eu de la peine à obtenir. Au cours des quatre ans durant lesquels il avait travaillé avec M. X , il avait souvent dû le rappeler pour que les tâches soient exécutées. Depuis qu’il travaillait directement avec MM. Y et N , la

collaboration était meilleure. Lors de son installation, il avait eu des exigences accrues telles que du travail le samedi. Il n’attendait pas de la commune un traitement privilégié mais l’exécution du cahier des charges.

e. Monsieur B , adjoint au maire, a relaté qu’il lui était arrivé de collaborer ponctuellement avec le recourant lors de manifestations. Il avait pu constater qu’il fallait toujours contrôler le travail de M. X

f. M.N a indiqué qu’il avait repris la place du recourant concernant les relations avec le concierge de l’école. Le travail s’effectuait de manière normale et les relations étaient bonnes.

En date du 15 octobre 2007, le recourant a déposé ses conclusions après enquêtes. Les reproches formulés à son encontre n'étaient pas établis. Les seules pièces produites par l'intimée étaient des procès-verbaux de séances relatant les propos de M. Y . Il contestait les griefs formulés à son égard.

Son poste n'avait pas été supprimé au sens de l'article 96 du statut, mais certaines de ses tâches lui avaient été enlevées à titre de sanction pour être confiées à d'autres collaborateurs. De surcroît, même avec le retrait de certaines activités, il travaillait à 100%.

Il avait toujours effectué son travail consciencieusement et avec professionnalisme mettant à profit toute l'expérience acquise pendant plus de vingt

ans au service de la commune de L . Il ne pouvait ainsi pas être sanctionné pour des problèmes relationnels imputables au comportement de M. Y à son égard.

Si l'on admettait que le congé-modification était envisageable en droit de la fonction publique en l'absence de base légale, il devrait être soumis aux mêmes conditions que le prononcé d'un licenciement. Etant donné qu'il n'existait pas de motif grave justifiant une telle mesure, il n'était également pas possible de prononcer un congé-modification.

Le 15 octobre 2007, la commune a déposé ses conclusions après enquêtes.

Elle avait respecté le droit d'être entendu du recourant avant de lui notifier la décision querellée. Le recourant avait bien compris la teneur de la décision annoncée le 11 janvier 2006 puisqu'à la suggestion du maire, il avait entrepris des recherches pour changer d'emploi. En outre, le recourant aurait eu de multiples occasions de s'exprimer sur la décision mais il avait choisi d'attendre qu'elle lui soit formellement notifiée.

Les carences objectives du travail de M. X en tant que responsable technique étaient démontrées.

La réduction du taux d'activité de M. X n'était intervenue que comme ultima ratio, dans le respect des exigences de proportionnalité. Avant de rendre la décision querellée, l'intimée n'avait pas ménagé ses efforts pour inciter le recourant à s'améliorer. Les critiques qu'elle lui avait adressées s'étaient révélées sans effet sur le long terme. L'intéressé refusant de les tenir pour fondées, les imputant à ses difficultés relationnelles avec M. Y . En réalité, c'était plutôt les manquements répétés du recourant, sans espoir d'amélioration, qui avaient suscité ces difficultés.