ATA/760/2012

1.

Depuis le 31 juillet 2008 Monsieur Thierry Barbier-Mueller est propriétaire de la parcelle n° 3’956, feuille 67 de la commune de Genève-Petit-Saconnex. Cette parcelle avait été cédée en 1971, à titre fiduciaire, par Mobag S.A., à l’Etat de Genève.

2.

Ce bien-fonds, de forme triangulaire et d’une surface de 967 m2 est libre de construction. Il est classé en zone 5, développement 3.

A l’est, sur le petit côté du triangle, il est bordé par la rue de Moillebeau, au nord par la parcelle n° 3’949 sur laquelle est construit un bâtiment d’habitation de 9 étages sur rez plus attique long de plus d’une centaine de mètres, dont le mur pignon borgne s’arrête en limite de propriété. Au sud, se trouvent les parcelles nos 1’969, 1’970 et 1’971, toutes trois propriétés de la République fédérale d’Allemagne (ci-après : RFA), sur lesquelles sont édifiées trois villas contiguës, de style « Heimatstil », datant de 1914, abritant sa Mission permanente auprès des Nations Unies (ci-après : la mission), la résidence de l’Ambassadeur auprès de la Conférence du désarmement et celle du Consul général. La première villa est bâtie en limite des parcelles nos 1’969 et 3’956.

3.

Le quartier des Crêts, dans lequel se trouvent ces parcelles, se situe entre la rue de Moillebeau, le chemin des Crêts et une zone de verdure s’étendant jusqu’à la zone villas bordant l’avenue Trembley. Il a fait l’objet d’un premier plan d’aménagement, adopté le 1er décembre 1964 par le Conseil d’Etat (plan n° 24’687), prévoyant la construction de cinq barres d’immeubles. Quatre bâtiments étaient prévus perpendiculairement au chemin des Crêts et le cinquième parallèlement à ladite rue. La barre d’immeubles projetée, située à l’extrémité nord-ouest du périmètre, s’étendait notamment sur l’actuelle parcelle n° 3’956 (anciennement nos 1’967 et 1’968) ainsi que sur la parcelle n° 1’969, impliquant la démolition de trois des cinq villas de style « Heimatstil » situées sur celles-là.

Cette barre d’immeuble a été partiellement réalisée en 1969 (nos 55 à 63, rue de Moillebeau). Elle a finalement entraîné la démolition de deux des cinq villas contigües précitées, dont les trois restantes sur les parcelles nos 1’969, 1’970 et 1’971 sont propriété de la RFA.

4.

Un nouveau plan d’aménagement n° 26’883 a été adopté le 2 juillet 1975 par le Conseil d’Etat. Il prévoyait l’édification de six groupes d’immeubles en lieu et place des trois barres d’immeubles du plan précédent. La parcelle n° 3’956 était située hors du périmètre du nouveau plan d’aménagement.

C’est sous l’empire de ce plan que la RFA a acquis les trois villas contigües susmentionnées.

5.

Celles-ci ont été qualifiées de bâtiments exceptionnels dans le dernier recensement architectural.

6.

Le 13 mai 1992, le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (ciaprès : PLQ) n° 28’397, modifiant à nouveau l’aménagement prévu des parcelles situées entre le chemin Docteur Adolphe-Pasteur traversant le quartier du nord au sud et la barre d’immeubles construite le long de la rue de Moillebeau. Quatre bâtiments, dont le gabarit variait entre 3 étages sur rez et 6 étages sur rez plus superstructure étaient prévus. La parcelle n° 3’956 n’était pas incluse dans ce plan.

7.

Fin 2005, le bureau d’architectes Anderegg-Rinaldi a déposé auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu ensuite le département des constructions et des technologies de l’information, puis le département de l’urbanisme (ci-après : le département), une demande de renseignements portant sur l’aménagement de la parcelle n° 3’956, au nom et pour le compte de Mobag S.A. Cette demande a été enregistrée sous la référence DR 17’877-6 et publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 19 décembre 2005.

Le projet visait l’extension de l’immeuble de 11 étages (rez + 9 étages + attique) construit le long de la rue de Moillebeau sur les parcelles nos 3’949 à 3’953, côté sud, où un mur pignon avait été laissé en attente.

Cinq projets ont été successivement déposés dans le cadre de cette demande. Dans le premier, datant de l’automne 2005, le prolongement de l’immeuble à construire comportait 11 étages et un parking souterrain de 2 étages. Il reliait le mur borgne sis au nord de la villa propriété de la RFA par un petit bâtiment de liaison transparent, à caractère éphémère selon les termes de la demande, de même hauteur que cette villa. Les développements futurs possibles, selon ce projet, consistaient dans la construction, en lieu et place des villas de la RFA, d’une prolongation complémentaire à celle de l’immeuble à construire.

8.

Le 6 février 2006, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a rendu un préavis « favorable sous réserve ». Le caractère des trois villas de la RFA était exceptionnel, malgré l’absence de mesures de protection.

9.

Le 7 février 2006, le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a rendu un préavis « favorable sous conditions ».

La concrétisation du plan n° 24’687 n’étant plus possible vu l’acquisition par la RFA des villas sises sur les parcelles nos 1’969, 1’970 et 1’971, l’application de l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du

29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) devait être envisagée. Son agrément était subordonné notamment à l’accord des propriétaires directement concernés, soit ceux des parcelles nos 3’949, 1’969, 1’970 et 1’971, à l’octroi d’une servitude de passage public à pied et à deux roues, ainsi qu’à la prise d’une décision cantonale pour le maintien des villas contiguës. Enfin, tout l’immeuble devait être affecté à des logements et les deux tiers d’entre eux devaient être sociaux.

10.

La demande de renseignement a été transformée en demande préalable et publiée le 25 avril 2006 dans la FAO.

11.

Le 16 mai 2006, la Société d’art public, section genevoise de Patrimoine suisse (ci-après : SAP), a écrit au département afin de souligner l’intérêt des maisons mitoyennes bâties sur la parcelle voisine au début du XXe siècle dans un caractère « Heimatstil », qui méritaient la plus grande attention. Il était évident que l’espace entre ces petits édifices et les grands immeubles récents n’était pas anodin, et que le raccord d’une éventuelle construction avec les mitoyens anciens ne pourrait être envisagé qu’en fonction d’une étude très poussée de la volumétrie et de l’architecture.

12.

Dans un préavis du 11 mai 2006, la commission d’urbanisme (ci-après : CU) s’est opposée au principe d’une jonction entre les deux bâtiments.

Le projet tentait de raccorder deux constructions totalement dissemblables (gabarit, architecture), implantées au surplus dans des alignements différents. L’extension de l’immeuble devait avoir un caractère autonome. Les accès aux espaces arrières de celui-là devaient rester perméables, ce qu’une jonction des deux bâtiments rendait impossible. L’extrémité de l’immeuble à construire, orienté au sud, devait être traitée comme une véritable tête de bâtiment comportant des ouvertures et non être conçue comme un mur pignon borgne. Elle s’en remettait à la commission d’architecture (ci-après : CA) pour le surplus.

13.

Un deuxième projet a été déposé en été 2006.

Le raccord entre l’immeuble à construire et les villas de la RFA était abandonné. Le bâtiment de 11 étages s’implantait à environ 5,5 m de la limite de la propriété de la RFA et des jours étaient crées sur le mur pignon.

14.

Le 14 septembre 2006, la ville a émis un nouveau préavis « favorable sous conditions ». Le bâtiment devait contenir une part de logements subventionnés ; une servitude de distance et vues droites en faveur de la parcelle propriété de la RFA devait notamment être constituée.

15.

La CA a préavisé négativement le projet début octobre 2006.

Les dérogations trop importantes aux règles de distance et de gabarit étaient source de conflits avec le voisinage. Il convenait « de faire dialoguer » des immeubles de grande hauteur avec des constructions de 2 étages sur rez. La commission se montrerait favorable à un projet de moindre importance, plus respectueux des distances et dont la typologie favoriserait les doubles orientations afin de réduire les problèmes de promiscuité.

16.

Dans le troisième projet, le bâtiment était réduit de quelques centimètres. Il demeurait néanmoins implanté à moins de 6 m de la limite de la propriété de la RFA, avec des jours en façade à son extrémité.

17.

Le 31 octobre 2006, la CA s’est déclarée favorable s’agissant de l’implantation et du gabarit proposés. Elle était réservée quant à la typologie des logements.

18.

Dans un courrier du 14 décembre 2006, le département a prié le requérant de lui faire parvenir l’accord de la RFA « vu le contexte particulier et l’importance de la servitude de distance et de vues droites qui pourrait restreindre tout développement futur dans le périmètre voisin ».

19.

Le 14 novembre 2006, la RFA a adressé des observations au département. L’édification d’un bâtiment de 11 étages surplombant sa propriété pouvait affecter considérablement sa sécurité. Elle refusait d’accorder toute servitude de distance et vues droites, en invoquant les dangers que lui ferait courir la construction projetée. La valeur de son bien immobilier s’en trouverait en outre amoindrie.

20.

Suite à ce refus, un quatrième projet a été déposé le 21 février 2007, qui reprenait le gabarit et l’implantation du deuxième projet, approchant la construction à 5,15 m de la limite de la propriété de la RFA. Le problème des vues droites était réglé par la création d’un renfoncement sur le mur pignon, permettant la création de fenêtres dépourvues de vues droites, et par la pose de plots de verre sur la façade. La terrasse située en attique sur ce même côté n’était pas accessible au public. Les « développements futurs possibles » consistaient dans la construction d’un immeuble en retrait de la limite de propriété de la RFA, sur sa parcelle, en lieu et place des villas, situé à environ 11 m de l’immeuble projeté. La possibilité d’un raccord entre les deux bâtiments ne figurait pas parmi les « développements futurs possibles ».

21.

La direction du logement et la direction générale de l’aménagement du territoire (ci-après : DGAT) ont préavisé favorablement le projet, respectivement les 8 et 12 mars 2007.

22.

Le 16 mars 2007, la ville en a fait de même, à des conditions qui ne sont pas litigieuses.

23.

Suite à la faillite de Mobag S.A., l’examen de la requête a été suspendu jusqu’à la reprise de l’opération par M. Barbier-Mueller en avril 2008.

24.

Une cinquième version du projet a été déposée le 23 avril 2008, reprenant pour l’essentiel l’image du projet, et prévoyant la cession fiduciaire au bénéfice de l’Etat de Genève d’une portion de la parcelle n° 3’956, soit d’un petit triangle situé entre l’extrémité sud du bâtiment à construire et la propriété de la RFA.

25.

Le 10 juin 2008, la CA a préavisé favorablement cette version du projet, « eu égard à sa qualité » et parce que le PLQ initial n’était plus réalisable. Elle acceptait une dérogation aux règles de distance selon l’art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

26.

Le 2 juillet 2008, la DGAT a délivré un préavis favorable, sous réserve, notamment, que la cession fiduciaire susmentionnée figure comme condition préalable à l’autorisation de construire.

27.

Par arrêté du 27 août 2008, le Conseil d’Etat a autorisé l’application des normes de la troisième zone au bâtiment à construire.

28.

Le 31 octobre 2008, le département a délivré l’autorisation préalable de construire le projet n° 5 du 23 avril 2008. Cette autorisation renvoyait notamment aux conditions posées par la DGAT dans son préavis du 2 juillet 2008, soit en particulier, à l’obligation pour le requérant de céder à titre fiduciaire à l’Etat de Genève le petit triangle du terrain précité. Elle a été publiée dans la FAO du 5 novembre 2008.

29.

Dans la publication précitée, Mobag S.A., tombée en faillite depuis le dépôt de sa requête, est apparue à tort comme requérante de l’autorisation. La dérogation à l’obligation d’adopter préalablement un PLQ, prévue par l’art. 2 al. 2 LGZD, n’était pas été indiquée.

30.

Le 5 décembre 2008, la RFA a recouru contre cette autorisation ainsi que contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 août 2008 auprès de la commission cantonale de recours en matière de construction, devenue depuis la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), puis le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à leur annulation.

Elle invoquait une violation de l’art. 2 al. 2 LGZD et de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (CVRD - RS 0.191.01 ; ci-après : la convention), en raison des risques auxquels la construction l’exposait. Les règles sur le gabarit et les distances aux limites de propriété n’étaient pas respectées. L’autorisation n’avait pas été publiée conformément à la loi et les art. 14 et 15 LCI étaient violés.

31.

Par décision du 26 mars 2010 (DCCR/405/2010), la commission a admis le recours de la RFA et a annulé l’autorisation litigieuse au motif que les conditions posées par l’art. 2 al. 2 LGZD n’étaient pas réalisées. Elle renonçait de ce fait à examiner les autres griefs de fond soulevés par la recourante.

Elle n’était pas compétente pour connaître d’un recours contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 août 2008.

Les erreurs constatées dans la publication de l’autorisation n’avaient causé aucun préjudice à la RFA.

32.

Le 30 avril 2010, M. Barbier-Mueller a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision.

Les conditions d’application de l’art. 2 al. 2 let. a LGZD permettant au Conseil d’Etat de renoncer à l’établissement d’un PLQ étaient remplies.

Le mur pignon de l’immeuble était conçu comme un mur en attente d’une prolongation future. L’Etat de Genève se voyant céder à titre fiduciaire le triangle résiduel situé entre l’immeuble et les villas concernées, les conditions d’une dérogation aux distances de limite de propriétés étaient remplies.

La construction projetée ne pouvait être source d’insécurité pour les fonctionnaires allemands résidant dans ces villas. Celles-ci étaient d’ores et déjà entourées d’immeubles de plus de 7 étages, comportant des fenêtres, des balcons et des terrasses donnant directement sur les portes d’entrée et les façades de ces villas. Aucune protection n’existait entre la rue de Moillebeau, les places de parking disposées sur la rue, les fenêtres et les portes d’entrée des villas.

33.

Le 1er juillet 2010, la RFA a déposé des observations, en concluant au rejet du recours.

Un transport sur place était nécessaire pour constater le degré d’urbanisation du quartier. Une expertise concernant sa sécurité devait être ordonnée.

Le droit international était violé, notamment l’art. 22 al. 1 et 2 de la convention.

L’autorisation de construire était affectée d’un vice formel en raison de l’absence d’enquête publique portant sur la dérogation à l’art. 2 al. 2 LGZD. Les art. 3 al. 1 et 5 LCI prévoyaient la publication dans la FAO de toutes les demandes d’autorisations de construire et celle-ci aurait dû mentionner les dérogations accordées.

L’art. 2 al. 2 LGZD était contraire aux art. 4 et 14 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700).

Le principe de la bonne foi avait été violé, l’Etat de Genève ayant assuré qu’aucune construction ne pourrait être édifiée avant l’établissement et l’adoption d’un PLQ.

La dérogation à l’art. 11 LCI était contraire au droit. L’intérêt du quartier s’opposait à la construction d’un bâtiment hors gabarit. Il était important de laisser un dégagement autour des trois villas, au caractère architectural exceptionnel.

Les art. 14 et 15 LCI s’opposaient à la délivrance de l’autorisation. La construction d’un immeuble de 11 étages, avec une façade comportant des ouvertures vitrées donnant directement sur les résidences de diplomates, posait de graves problèmes de sécurité. De plus, le parking souterrain s’étendait quasiment jusqu’à la limite parcellaire, avec un escalier de sortie donnant sur ladite limite.

Les distances aux limites de propriété n’étaient pas respectées, sans qu’aucune dérogation n’ait été accordée et publiée.

34.

Le 20 juillet 2010, le département a déposé ses observations en concluant à l’admission du recours.

35.

Par arrêt du 21 septembre 2010, le Tribunal administratif a annulé la décision de la commission, retenant une solution inverse au sujet des conditions d’application de l’art. 2 al. 2 LGZD. Il a renvoyé la cause au TAPI afin qu’il statue sur les griefs de la RFA qui n’avaient pas été examinés (ATA/653/2010).

36.

Le recours interjeté par la RFA contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par ce dernier, la décision attaquée n’étant pas une décision finale. La recourante pourrait soulever ultérieurement devant la juridiction fédérale son grief relatif à la violation de l’art. 2 al. 2 LGZD (ATF 1C_501/2010 du 27 janvier 2011).

37.

A nouveau saisi de la cause, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 5 juillet 2011.

38.

La dérogation aux règles de hauteur prévue par l’art. 11 al. 1 LCI était admissible. Bien que timoré, le préavis du SMS du 6 février 2006 avait été favorable, ainsi que l’avaient été ceux de la ville et de la CA, même la SAP n’avait pas jugé utile de recourir contre l’autorisation litigieuse. Au demeurant, le dépassement de gabarit critiqué par la RFA ne jouait qu’un rôle extrêmement marginal sur le caractère du quartier.

Ces éléments permettaient également de conclure à une absence de violation de l’art. 15 LCI relatif à l’esthétique des bâtiments.

La construction litigieuse ne créait pas de danger supplémentaire significatif pour la mission, dont les bâtiments étaient d’ores et déjà entourés d’immeubles élevés. Aucun inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI ne pouvait être retenu de ce point de vue.

La tête du bâtiment projeté constituait un mur en attente au sens de l’art. 28 al. 2 LCI, implanté en limite de propriété, l’Etat de Genève devenant propriétaire à titre fiduciaire de l’espace situé entre l’aplomb de ce mur et les villas de la RFA.

Le respect de la convention relevait de la compétence de la Confédération. La RFA n’avait pas allégué s’être adressée aux autorités fédérales pour se plaindre d’une mauvaise application de ces règles. Par rapport à la configuration de l’environnement bâti, le projet n’engendrait pas de risques supplémentaires.

39.

Par acte du 9 septembre 2011, la RFA a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité du TAPI, en concluant à son annulation et à celle de l’autorisation de construire délivrée, ainsi qu’à une indemnité de procédure. Préalablement, elle sollicite une comparution personnelle des parties, un transport sur place ainsi qu’une expertise sur les risques relatifs à la sécurité des locaux de sa mission.

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2011, le TAPI avait gardé la cause à juger sans en informer les parties. Ce faisant, il avait violé son droit à la réplique, car elle s’était trouvée dans l’impossibilité de se déterminer de façon définitive sur le litige.

Cette juridiction avait également commis un déni de justice formel à son égard, car elle avait omis d’examiner plusieurs de ses griefs, soit le caractère lacunaire de la publication de l’autorisation, l’absence d’enquête publique portant sur la dérogation prévue à l’art. 2 al. 2 LGZD, la violation de l’art. 33 LAT et celle du principe de la bonne foi. Le jugement devait être annulé pour ce seul motif et la cause renvoyée à la juridiction de première instance, afin de ne pas la priver d’un degré de juridiction.

En n’indiquant pas les raisons pour lesquelles il n’avait pas procédé aux actes d’instruction demandés, le TAPI avait violé son droit d’être entendu, sous l’angle du droit à la motivation et sous celui du droit à la preuve, ces actes étant nécessaires à l’établissement des faits.

Le département avait adopté une attitude contradictoire à son égard en lui faisant croire, en novembre 2006, qu’un PLQ serait adopté préalablement à toute autorisation de construire, alors qu’il envisageait déjà de renoncer à l’adoption d’un tel plan, ainsi que cela résultait implicitement du préavis de la ville du 6 février 2006.

Cette violation avait entraîné celle de son droit d’être entendu, car elle n’avait pu se prononcer, en raison de ce fait, sur l’application de l’art. 2 al. 2 LGZD avant qu’une décision ne soit prise à cet égard. Cette violation du principe de la bonne foi devait conduire à un renvoi de la cause au département afin qu’il procède dans le respect de ses droits procéduraux.

Selon l’art. 33 al. 3 let. b LAT, les cantons devaient prévoir qu’une autorité de recours au moins ait un libre examen. En renonçant à l’adoption préalable d’un PLQ, le département avait violé cette disposition. Cette violation entraînait celle de son droit d’être entendu, car elle n’avait pu faire examiner ses griefs et ses arguments avant que cette dérogation ne soit accordée. Ce vice n’était pas réparable, ni devant le TAPI ni devant la chambre administrative. La cause devait ainsi être renvoyée au département pour ce motif également.

L’intérêt du quartier s’opposait à la construction d’un bâtiment hors gabarit sur la parcelle adjacente aux trois villas dont l’intérêt architectural exceptionnel avait été relevé par plusieurs autorités consultées. Une dérogation au sens de l’art. 11 LCI n’était ainsi pas envisageable.

La construction projetée rendait plus facile la commission d’actes terroristes, que ce soit par l’utilisation des fenêtres donnant directement ses bâtiments que par l’accès au parking sous-terrain, qui s’étendait presque jusqu’à la limite de propriété, ou encore par l’escalier de sortie donnant sur ladite limite.

Le nouveau mur pignon ne répondait pas aux critères d’un mur en attente, car il n’existait aucun projet réalisable concernant un nouveau prolongement de l’immeuble projeté. Cette situation conduisait à une violation des art. 28 et 29 LCI.

En laissant ériger une construction de plus de 30 m de haut surplombant une résidence diplomatique à une distance de 5,15 m, la Suisse enfreindrait gravement son devoir de protection des missions diplomatiques. Elle exposerait directement des locaux et des personnes protégés à des jets de projectiles ou d’explosifs.

40.

Le TAPI a déposé son dossier le 14 septembre 2011.

41.

M. Barbier-Mueller a répondu le 27 octobre 2011. Il a conclu au rejet du recours, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Aucun « droit à la réplique » n’existait en l’espèce, le renvoi de la cause au TAPI n’ayant été motivé par aucun élément nouveau.

La commission avait statué avant cette juridiction sur l’ensemble des griefs développés par la RFA dans la même procédure. Le TAPI, qui avait remplacé la commission, n’était pas tenu de revenir sur ces considérants, ce d’autant que ceuxci n’avaient plus été contestés par la suite.

Il n’était davantage pas tenu d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées par la RFA. Il était aisé, sur la base des plans fournis, de constater que les possibilités pour des terroristes d’organiser un attentat étaient multiples dans la zone et nullement facilitées par la construction projetée.

Dans ses courriers adressés à la RFA, le département n’avait fait aucune promesse concrète qu’un PLQ serait élaboré. Il était resté constant dans sa position et avait pris en considération les observations déposées par la recourante lors de l’examen de l’autorisation de construire.

Le caractère des constructions et du quartier justifiaient la dérogation aux règles de hauteur prévues par la loi. Les conditions de l’art. 11 al. 1 LCI étaient dès lors réalisées.

La tête du bâtiment à construire, bien que comportant des jours et des fenêtres, était conçue comme un mur en attente d’une nouvelle construction future. En effet, le bâtiment projeté serait prolongé à l’avenir, lorsque la maîtrise foncière des parcelles, propriété de la RFA, serait obtenue. En attendant, les jours en façade du mur de finition permettaient d’augmenter le confort des habitants de l’immeuble, tout en préservant les voisins de toute vue indiscrète. Ladite façade pourrait être murée sans porter préjudice à l’habitabilité des appartements. La cession fiduciaire au profit de l’Etat de Genève du terrain en triangle situé entre les constructions litigieuses permettrait de réaliser à l’avenir de nouveaux logements. Cette façade constituait ainsi un mur en attente, situé en limite de propriété, au sens des art. 28 et 29 LCI.

L’application de la convention relevait de la compétence de la Confédération. L’absence de saisine par la recourante des autorités fédérales démontrait l’absence de sérieux de ses arguments à cet égard.

42.

Le département a répondu au recours le 28 octobre 2011, en concluant à son rejet et à la confirmation de l’autorisation de construire qu’il avait délivrée le 31 octobre 2008.

Ses arguments se recoupent avec ceux développés par l’intimé.

43.

La recourante a répliqué le 20 janvier 2012 en persistant dans ses arguments et ses conclusions.

Il existait un droit absolu et automatique à la réplique dans le cas d’un renvoi de la cause à l’autorité inférieure (ATF 132 I 42 consid. 3.3.3).

Une expertise s’imposait concernant la sécurité de ses bâtiments et des personnes, qui posait des questions techniques auxquelles ni le juge ni les parties ne pouvaient répondre. Ainsi en allait-il, notamment, de la question de savoir si une charge explosive placée dans le sous-sol du bâtiment projeté pouvait menacer son bâtiment.

44.

M. Barbier-Mueller a dupliqué le 6 février 2012 et a campé sur ses positions.

45.

Le département en a fait de même par courrier du 21 février 2012.

46.

Le 14 mai 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.