ATA/983/2014

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE).

2) Selon l’art. 33 RE FORENSEC 2012, ce règlement s’applique à tous les étudiants inscrits à l’IUFE dès son entrée en vigueur, soit le 1er septembre 2012. Le présent litige s’étant déroulé durant l’année académique 2012-2013, il doit être tranché au regard des dispositions de celui-ci.

3) Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ;2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ;4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ;2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ;4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ;

En l’espèce, la recourante sollicite de la chambre administrative l’ouverture d’enquêtes, soit les auditions de plusieurs étudiants de l’IUFE. Eu égard aux questions juridiques à résoudre, il n’appert pas que des éléments supplémentaires pourraient être apportés par les mesures d’instruction requises. En outre, le dossier contient tous les éléments nécessaires à la chambre de céans pour statuer sur le présent litige en toute connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner les différents actes d’instruction requis.

4) a. La recourante se plaint d’un défaut de motivation de la décision attaquée.

Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité, ou le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2).

b. En l’espèce, la décision querellée satisfait à l’exigence de motivation au sens de la jurisprudence précitée. En effet, celle-ci répond aux principaux griefs soulevés par la recourante dans ses écritures des 12 juin et 16 septembre 2013, soit l’arbitraire, l’inégalité de traitement, les irrégularités procédurales relatives à la composition du jury et la disproportion de la mesure.

La décision sur opposition du 20 juin 2014 expose certes de manière sommaire les motifs fondant l’élimination de la recourante. Toutefois, cette dernière s’est parfaitement rendu compte de la portée de cette décision et a pu l’attaquer en toute connaissance de cause par-devant la chambre de céans. Le fait que le directeur de l’IUFE dans la décision querellée n’ait malencontreusement pas terminé la phrase dans laquelle il renvoyait aux modalités d’évaluation du rattrapage en duo n’y change rien, vu que le référentiel de compétences se trouve sur le site internet de l’université et dans le guide pratique de l’étudiant. De plus, les objectifs que devaient atteindre la recourante pour réussir son stage de rattrapage étaient précisés dans son contrat de stage du 21 décembre 2012.

Ce grief sera ainsi écarté.

5) La procédure d’opposition contre les décisions concernant les étudiants est réglée aux art. 18 à 35 RIO-UNIGE. L’opposition doit être instruite par une commission instituée à cet effet dans chaque unité principale d’enseignement et de recherche (art. 28 al. 1 RIO-UNIGE). Celle-ci réunit tous les renseignements pertinents, procède à toutes les enquêtes et à tous les actes d’instruction nécessaires pour établir son préavis. Son président est autorisé à déléguer cette tâche à un ou plusieurs de ses membres, ou à l’entreprendre lui-même (art. 28 al. 3 RIO-UNIGE). À la fin de son instruction, la commission émet un préavis à l’intention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse (art. 28 al. 6 RIO-UNIGE), laquelle statue.

En matière de contrôle des connaissances, l’autorité qui statue sur l’opposition n’examine que sous l’angle de l’arbitraire les griefs de fond invoqués par l’opposant. Est arbitraire une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne se baserait pas sur des critères objectifs et valables pour tous les étudiants, qui serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l’équité (art. 31 al. 2 RIO-UNIGE).

6) La recourante invoque une violation de son droit d’être entendu sous l’angle de son droit à consulter le dossier, du fait que le préavis de la commission des oppositions, sur lequel se base la décision querellée, n’y figure pas et qu’elle n’y avait donc pas eu accès. Selon l’intimée, le préavis avait été rendu oralement à la direction de l’IUFE, sans retranscription écrite, ce qui explique qu’il ne se trouve pas dans le dossier de la recourante transmis à la chambre administrative.

À plusieurs reprises, la chambre de céans a retenu que le droit d’être entendu d’un étudiant pouvait être violé lorsque le préavis de la commission d’opposition ne revêtait pas la forme écrite (ATA/693/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/460/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/417/2012 du 3 juillet 2012). Elle a cependant retenu que ce vice était réparable dans le cadre de la procédure de recours lorsque la commission n’avait procédé à aucun autre acte d’instruction que de prendre connaissance du dossier administratif de l’opposant.

Tel est le cas en l’espèce, puisque la commission des oppositions n’a procédé à aucun acte d’instruction et que son préavis se fonde uniquement sur les pièces du dossier connues de la recourante.

Ce grief est ainsi écarté et la chambre administrative entrera en matière sur le fond du litige.

7) La MASE est une filière de formation ayant pour objectif la formation des enseignants du degré secondaire. Sa durée est de quatre semestres minimum (art. 18 al. 1 RE FORENSEC 2011), sauf octroi d’équivalences. Afin d’obtenir la MASE, l’étudiant doit obtenir nonante-quatre crédits ECTS dans les différentes branches décrites dans le plan d’études approuvé par les instances compétentes de l’IUFE, qui comprennent des cours, des séminaires, des ateliers, des stages d’observation, des stages en responsabilité d’enseignement et/ou des stages en accompagnement dans les deux niveaux d’enseignement, et un travail de fin d’études (art. 19 al. 1 et 2 RE FORENSEC 2012). La réussite des évaluations correspondant au cursus d’études complet et l’obtention des attestations de stage requises donnent droit à la délivrance de la MASE (art. 24 al. 1 RE FORENSEC 2012).

Selon l’art. 21 al. 1 RE FORENSEC 2012, pendant toute la durée de la formation, l’étudiant doit effectuer soit un stage en responsabilité d’enseignement, c’est-à-dire qu’il est responsable de classes pour l’année dans sa discipline de formation, soit à titre exceptionnel un stage en accompagnement, c’est-à-dire qu’il partage l’enseignement de sa discipline de formation avec un titulaire.

L’exécution d’un stage en responsabilité d’enseignement implique que l’étudiant soit engagé comme stagiaire durant l’année universitaire par les directions générales de l’enseignement secondaire qui dépendent du DIP (art. 21 al. 5 RE FORENSEC 2012).

Aux termes de l’art. 21 al. 7 RE FORENSEC 2012, le comité de direction de l’IUFE statue sur les dispositions à prendre en cas d’échec (mention « non acquis ») aux stages en responsabilité d’enseignement, ou aux stages en accompagnement, en proposant un plan de compensation à accomplir dans un délai de deux semestres au maximum. Un échec au plan de compensation est éliminatoire.

Les modalités du plan de compensation sont traitées dans un règlement interne aux stages en responsabilité, approuvé par l’assemblée générale de l’IUFE le 29 septembre 2011 (ci-après : règlement interne). Ce texte est reproduit dans le guide de l’étudiant 2012-2013, fourni à chaque élève, et est également disponible sur le site internet de l’université. Aux termes dudit règlement, seuls deux types de stages peuvent être envisagés dans le cadre du plan de compensation, soit un stage de rattrapage en duo, qui constitue la norme, soit un stage de rattrapage en suppléance, qui constitue l’exception. Ces stages sont évalués selon les mêmes modalités que pour le stage en responsabilité.

8) La chambre administrative peut être saisie pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, elle ne revoit pas l’opportunité des décisions.

En matière d’examens, à l’instar de ce que prévoit l’art. 31 al. 2 RIO-UNIGE, elle s’oblige à une certaine retenue, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle revoit avec un plein pouvoir d’examen. En effet, l’évaluation des résultats d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité à l’arbitraire (ATA/131/2013 du 5 mars 2013 consid. 5 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 6 ; ATA/186/2012 du 3 avril 2012 consid. 6 ; ATA/97/2012 du 21 février 2012 consid. 6 ; ATA/557/2011 du 30 août 2011 consid. 6b ; ATA/137/1998 du 10 mars 1998 consid. 3).

a. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 136 I 316 consid. 2.2.2).

b. Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision en matière d’examen, la chambre administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une retenue particulière, parce qu’une telle évaluation repose non seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. En principe, il n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissé guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/757/2012 précité).

A l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 précité), et par souci d’égalité de traitement, la juridiction de céans s’impose une telle retenue même lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/757/2012 précité).

9) La recourante demande l’invalidation de la décision d’élimination en raison de certaines irrégularités procédurales qu’elle soulève et qui auraient entaché la décision négative du jury du 22 avril 2013.

Contrairement à ce qu’elle soutient, la composition du jury était connue et elle était énoncée dans le procès-verbal établi à cette date à la suite de la leçon probatoire. Il s’agissait des personnes chargées de la suivre conformément à ce qui avait été prévu dans le contrat de stage de rattrapage du 21 décembre 2012 et conformément aux dispositions du règlement interne relatif au stage en responsabilité. Le fait que le procès-verbal précité ne soit pas signé n’est pas relevant dans la mesure où la recourante, dans son courrier recommandé adressé à la direction de l’IUFE le 12 juin 2013, a identifié elle-même ce document comme étant celui du jury de son suivi en duo.

La recourante se plaint que Mme G______, professeur italien, ait fait partie du jury alors qu’elle n’enseigne pas la musique. Cette contestation tardive frise la témérité. En effet, le règlement interne prévoit que le stage de rattrapage en duo est évalué par un jury composé de l’EDAC, d’un CE, d’un FT et à une reprise d’un professeur de didactique. La participation de Mme G______ au groupe de personnes chargées d’assurer le suivi du rattrapage, en tant que CE, était expressément prévue dans le contrat de stage de rattrapage et elle avait participé à aux visites de classe du 28 février 2013. Mme G______ était donc parfaitement compétente au regard des critères réglementaires, du fait de sa fonction de conseillère en enseignement, à participer à l’évaluation de l’étudiante et notamment au jury du 22 avril 2013 même si elle n’enseignait pas la musique, étant précisé que c’était ses qualités d’enseignante et non celles de musicienne qui étaient jugées.

Le préavis négatif qui résulte de la décision du jury du 22 juin 2013 ne comporte aucune informalité qui affecterait la décision attaquée.

10) La recourante considère que son stage de rattrapage a fait l’objet d’une évaluation arbitraire, s’agissant des critères sur lesquels elle a été évaluée et du parti pris de partialité dont le FT, son évaluateur principal, avait fait preuve à son encontre.

En l’occurrence, les critères d’évaluation sont disponibles sur le site internet de l’université et sont rappelés dans le guide de l’étudiant. De plus, les objectifs que la recourante devaient atteindre, à l’issu de son stage de rattrapage en duo pour obtenir sa MASE, étaient clairs, précis et connus de cette dernière puisqu’ils étaient rappelés dans le contrat de stage du 21 décembre 2012. En outre, au gré des visites de classe, elle a également eu connaissance de tous les CROAL et elle a été mise au courant des attentes du jury et des critères sur lesquels il allait l’évaluer en définitive.

Quant aux griefs de parti pris, ils ne ressortent aucunement du dossier. Le FT mis en cause par la recourante a effectué ses visites de classe en compagnie de d’un, voire de plusieurs autres participants à l’équipe de suivi. Si chacun des CROAL qu’il a rédigés à la suite de celles-ci recèle des appréciations critiques sur les prestations de l’étudiante, ces dernières se situent dans le cadre de ce que l’on doit attendre de l’intervention d’un évaluateur et se rapportent à des faits constatés lors de la visite que l’auteur du rapport de visite a pris soin à chaque fois de relater. Il n’en n’est pas allé autrement lors de la leçon probatoire du 22 avril 2013 effectuée par l’ensemble des membres du groupe d’accompagnement auquel s’est jointe à cette occasion une enseignante de l’IUFE. À nouveau cependant, c’est à partir des faits constatés au cours de cette visite de classe, rapportés dans le CROAL et repris dans le procès-verbal de la réunion qui a suivi la leçon, que le jury a retenu que la recourante n’avait pas acquis les qualités professionnelles nécessaires pour que son stage en formation puisse être validé. Une telle décision, fondée sur des manquements précis et importants, constatés de manière convergente par les différents évaluateurs - manquements en rapport avec ceux déjà mis en évidence lors des visites précédentes - échappe à tout grief d’arbitraire.

11) La recourante se plaint d’avoir fait l’objet d’un traitement inégal par rapport à d’autres étudiants.

a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 260 ss).

b. Les mécanismes de rattrapage en cas d’échec au stage en responsabilité d’enseignement ou du stage en accompagnement sont instaurés par le règlement interne dont l’existence est prévue par l’art. 21 RE FORENSEC 2012. Pour tous les étudiants suivant la filière de formation de la MASE, il est ainsi prévu que le rattrapage se fait en principe par le biais du stage de rattrapage en duo et, à titre exceptionnel, par un stage de rattrapage en suppléance. Ce mécanisme crée certes deux catégories d’étudiants, mais il n’a été mis en place que pour tenir compte de ce qu’une partie des candidats à l’obtention de la MASE sont déjà suppléants dans l’enseignement secondaire. L’existence de ces deux modes de rattrapage différents ne crée cependant pas d’inégalité de traitement dans la mesure où tous les étudiants qui se trouvent dans la situation de la recourante sont soumis au même type d’évaluation, effectuée par le biais de visites de classe effectuées par un jury suivant les mêmes modalités. Au surplus, la recourante n’allègue pas avoir été privée de la possibilité d’effectuer son rattrapage sous forme de stage en suppléance - ce qui aurait impliqué qu’elle ait été au bénéfice d’un engagement à ce titre par le département, ce dont elle ne se prévaut pas. Elle affirme avoir été victime d’évaluateurs manquants de souplesse au contraire de ses collègues. De tels griefs, qui ressortissent pour les derniers à sa propre appréciation ne permettent aucunement de retenir qu’elle a fait l’objet d’un traitement inégal, de la part de l’intimée.

12) a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées).

b. Comme indiqués ci-dessus, l’art. 21 al. 7 RE FORENSEC 2012 prévoit expressément qu’un échec au plan de compensation est éliminatoire. Cette mesure est rappelée à l’art. 25 let. b RE FORENSEC 2012, qui énonce que le candidat qui ne réussit pas ou ne suit pas le plan de compensation exigé, conformément à l’art. 21 précité, est éliminé.

c. Dans le cas d’espèce, la mesure querellée, soit l’élimination de la recourante du cursus de l’IUFE, est spécifiquement prévue par le RE FORENSEC applicable, en cas d’échec au plan de compensation. Le directeur de l’IUFE, ne disposant pas de marge de manœuvre, n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, contrairement aux dires de la recourante, mais a fait une application conforme des dispositions légales précitées.

La décision litigieuse n’étant pas disproportionnée, ce grief sera également écarté.

13) Au regard de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition du 20 juin 2014 confirmée.

14) La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure, pas plus qu’à l’université, qui dispose d’un service juridique et est donc apte à procéder par elle-même et ne s’est pas fait représenter (art. 87 al. 2 LPA).

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