ATAS/529/2020

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

3.

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2). En l’espèce, au vu des deux décisions sur opposition attaquées et des conclusions prises par la recourante, le litige porte, d’une part, sur le point de savoir si la recourante peut bénéficier d'une remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 13'380.-, d’autre part, sur la demande d’adaptation des prestations complémentaires pour l’avenir (« demande de fixation de nouvelles PCF ») formulée par la recourante le 2 février 2018. Se pose plus particulièrement la question de savoir si l’intimé pouvait continuer de tenir compte d’un loyer partagé dans le calcul des prestations complémentaires versées jusqu’en juillet 2018, étant précisé que, depuis août 2018, l’intimé a admis que la recourante vivait seule, à l’instar de l’OCPM, qui a modifié son registre en ce sens. En revanche, quand bien même elle dénonce un « acharnement » du SPC à cet égard, le litige ne porte pas sur la question de savoir si la recourante perçoit une rente de la sécurité sociale française. Ce point n’a donc pas à être discuté dans le cadre du présent arrêt. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que, par courrier du 16 mai 2018, le SPC a pris acte du fait que l’intéressée ne percevait aucune rente en France.

4.

Selon l'art. 70 LPA l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être introduites (al. 2). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 237 et références jurisprudentielles citées). En l’occurrence, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition distinctes, l’une confirmant le rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 13'380.- (correspondant à un excédent de prestations complémentaires perçu entre juin 2015 et novembre 2017), la seconde renonçant à la prise en considération d’un loyer partagé à partir d’août 2018. La bénéficiaire a interjeté recours contre ces deux décisions. Les décisions attaquées se rapportent au même complexe de faits, mais les procédures portent sur deux relations juridiques bien distinctes, raison pour laquelle la Cour de céans ne procédera pas à une jonction formelle, mais statuera en revanche sur les deux recours par le biais d’un seul arrêt, par mesure d’économie de procédure.

5.

a. À teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Selon l'art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1) ; est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Selon l'art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. b. S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n'est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres

détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu'il vérifie les éléments pris en compte par l'administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées).

6.

L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200 par an (art. 10 al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.

7.

Selon l’art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle.

8.

a. Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des preuves et le degré de la preuve. La maxime inquisitoire signifie que l'assureur social et, en cas de litige, le juge, établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s'attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves. Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 128 III 411 consid. 3.2 ; 130 I 184 consid. 3.2). Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). b. Une preuve absolue n'est pas requise en matière d'assurances sociales. Le juge

des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références). Par ailleurs, il lui est loisible, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).

9.

En l’occurrence, il convient tout d’abord de rappeler ce qui suit. a. Dans le cadre d’une révision entamée en novembre 2017, le SPC a appris que le fils de la bénéficiaire résidait à la même adresse que sa mère depuis juin 2015, selon l’extrait informatisé du registre de l’OCPM. Dès lors, par décision du 10 novembre 2017, le SPC a recalculé le droit de la bénéficiaire aux prestations complémentaires entre le 1er juin 2015 et le 30 novembre 2017, en tenant compte d’un loyer partagé avec son fils, et il a exigé d’elle la restitution d’un excédent de prestations complémentaires de CHF 13'380.-. Cette décision est entrée en force, faute d’opposition formée dans le délai légal. b. En février 2018, un peu moins de trois mois après le prononcé de la décision de restitution, le représentant de la bénéficiaire a saisi le SPC d’une demande de réexamen, de remise de l’obligation de restituer et de « fixation de nouvelles PCF ». Après avoir rejeté, en avril 2018, la demande de reconsidération, le SPC a rendu deux nouvelles décisions le 12 juillet 2018, statuant d’une part sur la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 13'380.-, d’autre part, sur l’adaptation des prestations complémentaires « pour le futur ». La bénéficiaire s’y étant opposée, le SPC, dans deux décisions sur opposition datées du 19 janvier 2019, a confirmé d’une part le rejet de la demande de remise et supprimé, d’autre part, la prise en compte du loyer partagé, mais seulement à partir d’août 2018. c. La recourante requiert en premier lieu une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 13'380.-, en second lieu, que les prestations complémentaires auxquelles elle peut prétendre de décembre 2017 à juillet 2018 soient calculées sans tenir compte d’un loyer partagé. Il convient d’examiner les deux problématiques successivement.

10.

a. S’agissant de la remise, et plus particulièrement de la condition de la bonne foi, on rappellera que le fils de la recourante a annoncé à l'OCPM qu'il était domicilié chez sa mère depuis le 1er juin 2015. Il est donc présumé avoir résidé effectivement à cette adresse depuis lors. Le courrier adressé par l’avocat de la bénéficiaire à l’OCPM le 8 octobre 2015 confirme que l’intéressé a résidé chez sa mère. De son côté, le fils de la bénéficiaire, dans son courrier du 12 août 2018, a également admis une cohabitation, à tout le moins temporaire, depuis juin 2015. Il est établi que la recourante n’a pas annoncé cette cohabitation au SPC. Il s'agit-là d'une négligence grave, dès lors qu’elle ne s'est pas conformée à son obligation de renseigner, qu'elle ne pouvait ignorer, dans la mesure où elle recevait chaque année les communications du SPC lui rappelant son obligation d’annoncer toute modification de sa situation personnelle et, notamment, toute cohabitation avec un tiers. La recourante ne peut dès lors valablement invoquer sa bonne foi en soutenant que la cohabitation n’était pas une information qu'elle devait communiquer au SPC. C’est du reste au SPC lui-même – et non à la bénéficiaire – qu’il appartient de décider quel événement est de nature ou non à modifier le montant des prestations complémentaires (ATAS/1363/2008 du 26 novembre 2008 consid. 5c ; ATAS/530/2010 du 18 mai 2010 consid. 8 ; ATAS/883/2019 du 30 septembre 2019 consid. 8). Au surplus, il est incontestable qu’une cohabitation d’un bénéficiaire de prestations complémentaires avec une tierce personne a une incidence sur le calcul de ses prestations et notamment sur le montant de ses dépenses, le montant du loyer devant être réparti à parts égales entre toutes les personnes résidant dans l'appartement, selon l'art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI. b. Certes, il est possible que le fils de la recourante n’ait pas résidé de manière continue chez cette dernière pendant toute la période visée par la restitution, de juin 2015 à novembre 2017, mais en tout état de cause, la recourante n’a pas contesté en temps utile la décision de restitution, qui est donc entrée en force. Aussi n’y a-t-il pas lieu de revenir, dans le cadre d’une procédure de remise, sur les calculs justifiant le montant à restituer. c. En outre, la Cour n’a pu obtenir des informations claires, étayées par des pièces

probantes, sur le point de savoir où résidait le fils de la recourante pendant la période considérée. Il est vrai que la recourante a produit des extraits de l’ancien passeport éthiopien de son fils, valable de novembre 2012 à novembre 2017, dont elle infère que son fils n’a résidé en Suisse qu’à l’occasion de brefs séjours, entre le 30 septembre 2015 et le 15 mars 2016, date à laquelle il est retourné en Éthiopie. Toutefois, la recourante n’a transmis que les 13 premières pages d’un passeport qui en compte apparemment une quarantaine, de sorte que cet extrait paraît impropre à prouver que son fils est demeuré en Éthiopie postérieurement au 15 mars 2016 (même s’il semble effectivement en ressortir que l’intéressé a fait certains allersretours entre la Suisse et l’Éthiopie jusqu’en mars 2016). Au contraire, il paraît vraisemblable que son fils soit retourné en Suisse depuis 2016, puisqu’il a obtenu – précisément le 15 mars 2016 – un renouvellement de son autorisation d’établissement jusqu’au 26 juin 2020, comme en témoigne l’extrait informatisé de l’OCPM. La recourante n’a fourni aucune explication circonstanciée à ce propos, se bornant à alléguer que « les questions relatives à l’obtention d’un permis d’établissement et au renouvellement de ce permis ne sont pas de la compétence du SPC […] ». Enfin, il convient de relever que sur son profil public Facebook (état au 11 juin 2020), le fils de la recourante indique vivre actuellement entre Genève et Addis-Abeba («B______ was born in 1967 in Paris and grew up in Addis Ababa and Geneva. […] He is currently living between Addis Ababa and Geneva where he works as a studio artist and graphic designer »), ce qui contredit l’allégation selon laquelle l’intéressé serait définitivement retourné en Éthiopie en 2016. d. Au vu de ce qui précède, la condition de la bonne foi n’apparaît pas remplie. L’une des deux conditions cumulatives faisant défaut, c’est à juste titre que l’intimé a rejeté la demande de remise déposée par la recourante.

11.

a. Il convient à présent d’examiner si la recourante est fondée à requérir la suppression du loyer partagé dans le calcul des prestations complémentaires qui lui sont dues depuis décembre 2017. D’emblée, il convient de relever que l’intimé a accepté de supprimer le loyer partagé dès août 2018, l’OCPM ayant lui-même modifié son registre (par l’inscription de la mention « sans domicile connu »), après avoir reçu du fils de la recourante, en août 2018, un courrier dans lequel ce dernier indiquait ne plus résider chez sa mère. Ne reste donc litigieuse que la période courant du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2018. b. Comme cela vient d’être exposé, le fils de la recourante a annoncé à l’OCPM qu’il était domicilié chez sa mère dès le 1er juin 2015. À ce titre, il est présumé avoir effectivement résidé à cette adresse. En effet, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, créent une présomption de fait, que d’autres indices peuvent néanmoins renverser (arrêt du Tribunal fédéral 9C_807/2009 consid. 3.4). c. En l’occurrence, bien qu’elle ait été invitée à le faire par le SPC, puis par la Cour de céans, la recourante n’a produit aucun document probant qui permettrait de renverser la présomption d’une cohabitation avec son fils, en particulier pendant la période durant laquelle elle sollicite une adaptation de ses prestations complémentaires, c’est-à-dire de décembre 2017 à juillet 2018. En particulier, les extraits du passeport qu’elle a transmis ne permettent pas de démontrer que son fils a résidé en Éthiopie depuis décembre 2017, puisque ce passeport est arrivé à échéance en novembre 2017. La recourante n’a pas non plus transmis d’autres pièces (telles que son passeport actuel, un contrat de bail ou des extraits de compte bancaire, par exemple) qui permettraient d’établir que son fils se trouvait hors de Suisse entre décembre 2017 et juillet 2018. Dès lors, faute d’indices susceptibles de renverser la présomption associée au registre de l’OCPM, on ne saurait reprocher à l’intimé de s’être fondé sur les indications y figurant pour retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante avait cohabité avec son fils jusqu’en juillet 2018, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’OCPM a été informé que la cohabitation avait pris fin.

12.

Au vu de ce qui précède, les deux recours seront rejetés. La procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). Vu l’issue donnée aux recours, la recourante ne peut prétendre l’octroi d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA).