DCSO/420/2026

1.

Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2.

La plaignante invoque un déni de justice de l’Office.

2.1

Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 46 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; JEANDIN, ibid.).

2.2

Il est correct que, formellement, aucun déni de justice au sens défini ci-dessus n’a été commis par l’Office, de sorte que ce grief sera rejeté.

En revanche, il ressort des motifs à l’appui de la plainte que ce n’est pas en réalité un déni de justice que reproche à la plaignante à l’Office, mais bien la décision entreprise et la motivation qu’elle contient. C’est par conséquent à l’évidence de manière erronée que la plaignante recourt aux termes de « déni de justice » et il convient d’interpréter sa plainte au vu de sa teneur matérielle. Il sera par conséquent entré en matière sur ses griefs visant la décision entreprise.

3.

3.1.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. L'intention de la personne concernée doit se manifester de façon objective et reconnaissable pour les tiers (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 7B_241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4; décision de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1).

Les attestations de la police des étrangers constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent, mais la présomption de fait en résultant peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3; décision de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1).

La compétence de l'office des poursuites est en principe acquise si le domicile du débiteur, qui correspond au for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP), se trouve dans son ressort. Si ce n'est pas le cas, la compétence territoriale de l'office des poursuites saisi peut découler de l'un des fors spéciaux limitativement prévus par les art. 48 à 52 LP. S'il lui apparaît que sa compétence territoriale ne résulte ni de l'art. 46 LP ni de l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, l'office des poursuites saisi doit rejeter la réquisition de poursuite (MALACRIDA/ROESLER, op. cit., n° 5 ad art. 69 LP) (décision de la Chambre de surveillance DCSO/247/2020 du 6 août 2020 consid. 2.1).

3.1.2

En application de l’art. 48 LP, le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

L’application de l’art. 48 suppose que le débiteur, lequel est nécessairement une personne physique, n’ait de domicile (art. 23 al. 1 CC) ni en Suisse ni à l’étranger. Le séjour ou la résidence en un lieu particulier est une notion objective; la volonté interne du débiteur n’est donc pas déterminante, mais bien plutôt les circonstances objectives reconnaissables pour les tiers. Le séjour se détermine sur la base d’éléments de fait permettant d’établir la présence de liens suffisamment étroits et durables entre le débiteur et un certain endroit (par ex. la présence en un lieu déterminé d’affaires personnelles appartenant au débiteur ainsi que d’un lit d’appoint, la possibilité de notifier durant un certain laps de temps plusieurs actes de poursuite au débiteur à un endroit, ou encore l’existence d’un appartement loué par le débiteur). Une présence tout à fait éphémère ou de pur hasard à un certain endroit ne suffit pas pour retenir que le débiteur y réside (ATF 119 III 51 consid. 2c ; 119 III 54 consid. 2d ; OPPLIGER/PHILIPPIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 1 et 5 ad art. 48 LP).

3.1.3

L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP. S'il n'a plus en Suisse ni domicile ni lieu de séjour et que son lieu de séjour étranger est inconnu, la poursuite doit être possible au lieu de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1; 119 III 54 consid. 2a; décision de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1).

Si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 3.2).

3.1.4

Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'office des poursuites – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du débiteur; pour sa part, l'office des poursuites saisi doit vérifier les indications relatives au domicile du débiteur fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en dépend; si ces indications se révèlent inexactes ou insuffisamment précises, l'office doit impartir au poursuivant un délai aux fins de rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les renseignements nécessaires (ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; 120 III 110 consid. 1a; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 116 ad art. 67 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 5 ad art. 69 LP; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020, consid. 2.1.2; DCSO/436/20 du 18 novembre 2020).

3.2

En l’espèce, l’Office a considéré que la plaignante n’avait pas indiqué le domicile de sa débitrice dans la réquisition de poursuite et ne pouvait par conséquent lui donner suite. L’Office n’expose pas avoir tenté une notification à l’adresse mentionnée par la plaignante et avoir échoué dans la notification du commandement de payer. Il s’est vraisemblablement uniquement fondé sur la formulation « p.a. » utilisée par la plaignante pour considérer que l’adresse indiquée n’était pas un lieu de domicile, mais une simple adresse postale et sur le fait qu’il n’a pas trouvé de données concernant la débitrice auprès de l’OCPM. La plaignante soutient toutefois, dans sa demande en reconsidération à l’Office et dans sa plainte que cette adresse correspond à tout le moins au lieu de séjour de sa débitrice, au sens de l’art. 48 LP, soit à un lieu où se trouve effectivement la débitrice. Elle allègue, certes sous forme d’hypothèse, qu’il arrive qu’une employée de maison vive chez son employeur. En outre, elle produit une lettre de la débitrice où cette dernière indique l’adresse litigieuse. L’Office ne pouvait par conséquent refuser, sur la base des quelques éléments dont il disposait, de donner suite à la réquisition de poursuite faute de pouvoir évaluer sa compétence à raison du lieu, sans même tenter une notification à l’adresse indiquée par la plaignante, peut-être maladroitement introduite par les termes « p.a. ». Il ressort des explications ultérieures de la plaignante que celle-ci considère qu’il existe un lieu de séjour, voire un domicile de la débitrice à l’adresse litigieuse et, en l’état des connaissances de l’Office, rien ne peut l’exclure. L’absence d’indications à l’OCPM ne constitue qu’un indice insuffisant à refuser de donner suite à une réquisition de poursuite.

La plainte sera ainsi admise, la décision entreprise annulée et l’Office invité à notifier un commandement de payer.

4.

La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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