B 2 10.01
Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève
(RFAO)
du 7 décembre 2016
Dernières modifications au 13 janvier 2025
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, du 29 novembre 2013 (ci-après : la loi),
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Compétence
La chancellerie d’Etat1 est responsable de l'édition de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : la Feuille d’avis officielle).
Art. 2 Mode de diffusion
La Feuille d'avis officielle est publiée en continu du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 9 h 00 à 19 h 00, au format électronique sur une plateforme en ligne accessible au public à l'adresse Internet https://fao.ge.ch.
La chancellerie d’Etat1 peut décider de réduire les publications de la Feuille d'avis officielle pendant la période de fin d'année.
Art. 3 Version faisant foi
La version électronique des textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle fait foi.
Art. 4 Date de publication
La date de publication des textes est la date de mise en ligne sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle, sous réserve de l'article 5.
Cette date figure sur chaque publication électronique, ainsi que sur les versions imprimée et téléchargée.
Art. 5 Publications extraordinaires
En cas d'urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles, une publication extraordinaire peut être effectuée pour assurer l'effet lié à la publication. Une telle publication peut avoir lieu :
par Internet;
par la presse, la radio ou la télévision;
par tout autre moyen approprié.
La publication dans la Feuille d'avis officielle doit avoir lieu dès que possible.
Si un texte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle n'avait pas connaissance du texte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.
Art. 6 Marchés publics
Les avis relatifs aux marchés publics consistent en un lien vers le système d'information sur les marchés publics en Suisse (plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch, www.simap.ch).
Art. 7 Gratuité
La consultation de la Feuille d'avis officielle sur la plateforme en ligne est gratuite.
Les textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle peuvent être imprimés ou téléchargés gratuitement.
Art. 8 Consultation
Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont accessibles au public sur la plateforme en ligne pendant 2 ans après leur première publication électronique.
Ils apparaissent par défaut dans l'ordre de leur publication, du plus récent au plus ancien, et sont également accessibles grâce à un moteur de recherche par mots-clés, dates, rubriques et sous-rubriques.
Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont consultables gratuitement par le public au format électronique à la chancellerie d’Etat. Une impression peut être obtenue moyennant paiement d'un émolument, conformément au règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975.2
Art. 9 Protection des données
La chancellerie d’Etat1, après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique1, arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données qui font l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle, en tenant compte de l'état de la technique.
Art. 10 Sécurité des publications électroniques
La chancellerie d’Etat1, après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique1, arrête les mesures garantissant l'authenticité, l'intégrité et la conservation des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle, ainsi que le bon fonctionnement de la plateforme hébergeant le site Internet, en tenant compte de l'état de la technique.
Chapitre 2 Modalités
Art. 11 Textes à publier
Les textes au sens de l'article 4 de la loi sont rédigés par l'autorité ou le tiers compétent (ci-après : l'émetteur).
Ces textes sont :
soit directement mis en ligne par l’émetteur, tel est notamment le cas lorsque l’émetteur est un département;
soit transmis à la chancellerie d’Etat pour mise en ligne, tel est en principe le cas des émetteurs externes à l’administration cantonale.2
Art. 12 Responsabilité
La responsabilité du contenu des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle incombe à l'émetteur.
Art. 132 En cas de mise en ligne par la chancellerie d’Etat
Tout texte remis à la chancellerie d’Etat est publié au plus tard le prochain jour ouvré.
L'émetteur peut demander qu'un texte soit publié à une date précise, pour autant qu'il s'agisse d'un jour ouvré.
La modification d'un texte après sa transmission, mais avant sa publication, n'est possible que si la demande en est faite par l'émetteur, qui transmet alors un nouveau texte.
Art. 142 Rectification de publications incorrectes
Les textes publiés ne peuvent être supprimés de la Feuille d'avis officielle.
En cas de publication incorrecte, une nouvelle publication rectificative peut être opérée par l'émetteur ou par la chancellerie d’Etat, conformément à l’article 11, alinéa 2.2
La chancellerie d’Etat1 fixe les modalités formelles des rectifications. Le titre de la publication de la rectification doit obligatoirement mentionner le terme « rectification » et indiquer la date de la publication incorrecte.
Chapitre 3 Tarifs des publications
Art. 152 Emolument pour frais d'insertion
Les frais d'insertion donnent lieu à un émolument calculé sur la base d’un montant forfaitaire en fonction du mode de traitement :
a) | pour les publications avec intervention de la chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre b) | 90 francs |
b) | pour les publications sans intervention de la chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre a) | 40 francs |
Art. 162 Facturation de l'émolument pour frais d'insertion
Sous réserve des alinéas 2 et 3, les publications du Grand Conseil, des départements, de la chancellerie d’Etat et du pouvoir judiciaire sont gratuites.
Grand Conseil et administration cantonale
Lorsque la publication émane du Grand Conseil ou de l'administration cantonale et qu'un émolument de publication est prévu dans une disposition légale ou réglementaire, l'émetteur met en sus, à la charge de la personne concernée par la publication, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17.
Pouvoir judiciaire
Lorsque la publication émane du pouvoir judiciaire, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17 est mis à la charge des parties sur décision de l'autorité judiciaire. Sont réservés les émoluments perçus conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières.
Tiers et autres collectivités publiques
Lorsque la publication émane de tiers et d'autres collectivités publiques, la chancellerie d’Etat1 leur facture l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17, lettre a.
Chapitre 4 Dispositions finales et transitoires
Art. 172 Clause abrogatoire
Le règlement relatif à l’édition de la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 18 décembre 1962, est abrogé.
Art. 182 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 192 Dispositions transitoires
En dérogation à l'article 2, alinéa 1, la première publication de la Feuille d'avis officielle en 2017 aura lieu le 4 janvier 2017.