I 3 16.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
(L-CJA)
du 12 mai 2020
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)
Art. 1 Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
Art. 2 Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.