Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes
(RTCSF)

Dernières modifications au 1er janvier 1997

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 35, 42, 43, 46 et 86 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci-après : loi fédérale);

vu les articles 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que son annexe 2;

vu la convention passée entre l’Association suisse des sages-femmes et le concordat des assureurs-maladie suisses le 28 décembre 1995 et approuvée par le Conseil fédéral, le 26 juin 1996;

vu la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1996 statuant que la partie II de la convention, intitulée « Tarif pour les prestations des sages-femmes », constitue la structure tarifaire uniforme fixée sur le plan suisse, au sens de l’article 43, alinéa 5, de la loi fédérale;

vu l’absence d’accord entre la Fédération genevoise des assureurs-maladie et l’Association suisse des sages-femmes, section de Genève, sur la valeur du point à fixer dans le cadre de la convention suisse,

arrête :

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)a