J 3 05.52
Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière
(RComPlanH)
du 3 février 2010
Dernières modifications au 27 février 2024
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;
vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu les articles 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,
arrête :
(Entrée en vigueur : 11 février 2010)
Art. 1 Institution
Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la commission).
Art. 2 But
La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.
Art. 3 Missions
Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.
Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.
Art. 4 Composition
La commission se compose :
du directeur général de l’office cantonal de la santé3, qui en assure la présidence;
d'un représentant du secrétariat général du département;
d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;
d'un représentant de santésuisse;
d'un représentant des établissements publics médicaux;2
d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;2
d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.2
Suppléants
Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire.
Nomination
Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1.
1
1
Autres participants
La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous-commissions.
Art. 5 Sous-commissions
La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.
L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.
L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).
Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.
En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.
L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.
Art. 6 Fonctionnement
La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année.
La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.
Art. 7 Budget et rémunération1
Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.
Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.1
Art. 81
Art. 8
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.