Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées
(LGEPA)

Les établissements sont des institutions de santé qui accueillent, conformément à la planification cantonale, des personnes qui sont, en principe, en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et dont l’état de santé, physique ou mentale, exige des aides et des soins sans justifier un traitement hospitalier.

Les établissements peuvent, moyennant une dérogation du département chargé de la santé (ci-après : département), accueillir des personnes plus jeunes, dont l’état de santé physique et/ou psychique nécessite un encadrement médico-social.

Le Conseil d'Etat :

1. s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire, de prise en charge des personnes âgées;

2. définit les standards de construction et d'équipement;

3. fixe la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation;

4. définit les règles de fixation des prix de pension;

5. propose un processus d'information et d'attribution des lits disponibles ainsi que la coordination des démarches administratives;

6. organise la surveillance;

7. prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prestations fournies;

8. décide de l’instrument utilisé pour mesurer le temps de soins nécessaire à la prise en charge des résidantes et résidants;¹¹

9. détermine la méthode de calcul du financement résiduel.¹¹

Le département peut confier à des tiers des prestations d'expertise, de support, de coordination ou de formation à l'intention des établissements en consultant préalablement ceux-ci.

Le département se concerte avec les associations faîtières représentatives du secteur et les établissements publics autonomes, avant de statuer ou de soumettre au Conseil d’Etat les points qui relèvent de la compétence de ce dernier.¹¹

Le département institue une commission consultative en matière d’établissements médico-sociaux (ci-après : la commission) sous la présidence de l’office cantonal de la santé¹².

Le département détermine par voie réglementaire la composition et les tâches de la commission. Celle-ci mène notamment une réflexion continue au sujet de l’évolution du secteur médico-social, de la planification des besoins, de la définition des standards de construction et d’équipement, de la qualification des unités de soins spécifiques, des critères de définition de la méthode relative au calcul du prix de pension et propose des orientations pour assurer une prise en charge globale de qualité.

Une autorisation préalable est requise avant le lancement de tout projet :

1. de nouvel établissement ou de création de nouveaux lits;

2. de transformation conséquente d'un établissement existant.

L'autorisation d'exploitation est délivrée à la personne morale qui :

1. est reconnue en tant qu'établissement médico-social au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, en conformité avec les besoins de la planification cantonale;

2. présente un projet institutionnel conforme aux directives des départements compétents;

3. dispose de locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité;

4. fournit des prestations d'hébergement, de restauration, de soins, d'animation et d'administration conformes aux normes définies par les départements compétents;

5. se soumet à la surveillance du service d’audit interne de l’Etat de Genève. Les dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014, sont applicables.¹¹

L'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, par le département, sur la base du préavis de l'autorité compétente en vertu de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.

L'autorisation d'exploitation peut être suspendue, retirée ou modifiée par le département pour des motifs d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions d'octroi ou les obligations de l'établissement ne sont plus respectées.

Le retrait, la suspension ou la modification de l’autorisation d’exploitation peuvent intervenir également en cas de manquement grave dans la gestion administrative ou financière de l’établissement. La procédure est réglée par voie réglementaire.¹¹

Le département veille à ce que l’accueil des résidantes et résidants soit garanti dans d’autres établissements.¹¹

La fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement décidée par l’exploitante ou l’exploitant doit être annoncée préalablement au département.¹¹

Elle entraîne la caducité de l'autorisation d'exploitation et fait l'objet d'une décision.

Le département veille à ce que la détentrice ou le détenteur de l’autorisation d’exploitation et les autres parties concernées prennent toutes les mesures utiles à l’accueil des résidantes et résidants dans d’autres établissements.¹¹

Les conseils ou comités d'établissements titulaires d'une autorisation d'exploitation ont les compétences et les responsabilités prévues par les dispositions légales correspondant à leur forme juridique respective.

Une même personne morale peut être responsable de plusieurs établissements.

Les conseils ou comités d’établissements exercent la surveillance sur les personnes auxquelles ils délèguent la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la législation applicable.¹¹

Les établissements sont dirigés par une directrice ou un directeur.¹¹

Les établissements sont placés sous la responsabilité médico-soignante d’une médecin répondante ou d’un médecin répondant.¹¹

Une direction unique pour plusieurs établissements est admise.

La directrice ou le directeur de l’établissement doit posséder les compétences professionnelles et l’expérience requises et attestées pour la fonction.

La directrice ou le directeur est responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de l’établissement et répond de celle-ci devant la personne morale qui détient l’autorisation d’exploitation.

La médecin répondante ou le médecin répondant de l’établissement doit être au bénéfice d’un droit de pratiquer dans le canton et posséder une formation en gériatrie et/ou en soins palliatifs et/ou une expérience équivalente.

Elle ou il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, elle ou il doit :

1. organiser et coordonner en collaboration directe avec la directrice ou le directeur de l’établissement et l’infirmière-cheffe ou l’infirmier-chef, le service médical, les mesures préventives, y compris la prévention et le contrôle des infections, les soins et les soins palliatifs dans le respect de l’autodétermination des résidantes et résidants;

2. s’assurer que les résidantes et résidants bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert et exercent librement le droit de faire appel à la médecin traitante ou au médecin traitant de leur choix;

3. garantir la mise en œuvre et le respect des bases légales et des règles professionnelles issues de son champ de compétences.

La médecin répondante ou le médecin répondant se rend dans l’établissement aussi souvent que nécessaire. Elle ou il est tenu au courant de tout fait relevant de sa responsabilité. Sont réservées les demandes contraires expresses des résidantes et résidants.

La médecin répondante ou le médecin répondant s’entretient librement avec les résidantes et résidants, leur entourage et le personnel de l’établissement. Elle ou il veille en particulier à s’assurer de l’existence d’éventuelles directives anticipées ou de la volonté des résidantes et résidants relativement à leur fin de vie.

Sa fonction fait l’objet d’un cahier des charges dont les points essentiels sont fixés par le département, après consultation de l’association faîtière des médecins répondants du secteur des structures pour seniors¹³.

La médecin répondante ou le médecin répondant collabore étroitement avec le service du médecin cantonal sur les thématiques de prévention et du contrôle des infections, en particulier lors d’épidémies potentielles ou avérées.

Tout établissement désirant acquérir des produits thérapeutiques directement auprès des maisons de gros doit être en possession d’une autorisation d’exploiter une pharmacie d’établissement médical délivrée par le département.

Celle-ci peut être accordée, sur requête, à la condition notamment que l’établissement dispose des services d’une pharmacienne ou d’un pharmacien responsable et garantisse une gestion adéquate des médicaments. Les médicaments ainsi commandés sont destinés exclusivement aux résidantes ou résidants.

Les rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis par le droit privé.

L'échelle des traitements de l'ensemble du personnel suit les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers.

Une convention collective de travail règle les autres questions relatives aux rapports de travail.⁴

Le prix de pension maximum est fixé par le département.

Il comprend :

1. un forfait socio-hôtelier;

2. le loyer et/ou les charges immobilières;

3. les autres charges résultant d'une mission spécifique confiée par le département à l'établissement.

Le prix de pension peut être fixé sur une base pluriannuelle.

Pour figurer sur la liste des établissements admis par le canton au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, les établissements doivent cumulativement :

1. être au bénéfice d’une autorisation d’exploitation et répondre aux conditions et obligations prévues dans le cadre de celle-ci;

2. renoncer à poursuivre un but lucratif;

3. se conformer aux lois, règlements et directives applicables à leur activité;

4. signer un mandat de prestations.¹¹

Le département fixe la procédure en matière d’octroi du financement résiduel.¹¹

Les charges relatives aux activités qui se situent en dehors du cadre défini par l'autorisation d'exploitation ne peuvent pas être couvertes par les financements définis à l'article 19. Elles doivent faire l'objet d'un financement et d'un suivi comptable distinct.

Le libre choix est garanti pour la résidante ou le résidant et pour l’établissement.

Le Conseil d’Etat veille à ce que les démarches administratives liées à l’accueil des résidantes et résidants soient coordonnées entre les établissements. Il peut confier cette tâche de coordination à une structure désignée à cet effet.

Les prestations de soins ne peuvent être externalisées ni durablement sous-traitées.

Concernant les autres prestations, le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire, en concertation avec les milieux concernés, celles qui peuvent être externalisées ou sous-traitées, ainsi que les modalités de contrôle.

L’externalisation et la sous-traitance sont dans tous les cas interdites lorsqu’elles contournent les dispositions de la présente loi et ne sont permises que pour autant que l’employeuse ou l’employeur certifie :

1. qu’elle ou il est à jour avec le paiement des cotisations sociales du personnel et que la couverture de ce dernier en matière d’assurances sociales est garantie conformément à la législation en vigueur;

2. qu’elle est liée ou qu’il est lié par la convention collective de travail de sa branche applicable à Genève ou qu’elle ou il a signé, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accidents et d’allocations familiales;

3. qu’elle ou qu’il présente des garanties quant à sa capacité économique et financière.¹¹

Dans le cas d’une externalisation ou d’une sous-traitance des prestations visées à l’alinéa 2, l’établissement garantit qu’il n’a pas d’intérêt économique avec le fournisseur de prestations.

Un cahier des charges spécifique pour les organes de contrôle des établissements, adapté à leur structure juridique, est établi par le département, en concertation avec les associations faîtières représentatives du secteur et les établissements publics autonomes.¹¹

Un organe de contrôle ne peut pas exercer son contrôle sur le même établissement durant plus de 5 exercices consécutifs.

La ou le propriétaire de l’infrastructure mobilière et immobilière ainsi que l’exploitante ou l’exploitant peuvent former une entité juridique unique ou des entités distinctes.¹¹

Toutefois, si le choix d'une entité juridique distincte n'obéit à aucun intérêt sérieusement fondé, le département peut ordonner la constitution d'une entité juridique unique ou exiger la présentation d'informations comptables consolidées.

Le contrat de bail ainsi que la description des charges immobilières imputables et conformes aux directives du département doivent être tenus à disposition.

Les loyers et charges immobilières admis se basent sur :

1. les dispositions prévues par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, appliquées par analogie, notamment en ce qui concerne le rendement des fonds propres;

2. les standards de construction et de transformation définis par le département.

Le département peut fixer, le cas échéant, des règles spécifiques.

La ou le propriétaire des immeubles destinés à héberger un établissement finance son investissement par le biais de loyers facturés à l’exploitante ou à l’exploitant ou par les charges immobilières.¹¹

L'Etat peut encourager l'investissement immobilier en vue de la construction et de la transformation d'établissement selon les modalités prévues par la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977, appliquées par analogie.

La surveillance des établissements et l'instruction des réclamations sont assurées par les départements compétents :

1. en vertu de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, pour les domaines médical et de soins;

2. en vertu de la présente loi pour les domaines de gestion et de gouvernance.

Les départements s'assurent que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation et les obligations qui en résultent sont respectées, en effectuant les contrôles nécessaires.

Le département assure la coordination générale de l'ensemble des mesures de surveillance et des décisions qui en résultent.

Les établissements sont autorisés à exploiter en leurs murs des lits d’unités d’accueil temporaire de répit pour autant que le nombre de lits de long séjour ne soit pas modifié.

Les prestations et les critères d’admission doivent correspondre aux exigences définies par le règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 10 mars 2021.

Les établissements peuvent être autorisés à exploiter des immeubles avec encadrement pour personnes âgées.

Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les prestations, critères d’attribution de logements et autorisation d’exploiter.

L’établissement autorisé à exploiter des lits d’unités d’accueil temporaire de répit ou un immeuble avec encadrement pour personnes âgées peut bénéficier d’une subvention à l’exploitation régie par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.

L’article 32 de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021, est applicable pour le surplus.

Les états financiers doivent présenter avec clarté et distinctement tous les éléments de charges et de produits des structures financées, lorsqu’exigé par l’Etat, au moyen d’une comptabilité analytique d’exploitation.

La surveillance de l’exploitante ou de l’exploitant est assurée par le département selon le règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.¹¹