Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et divers dangers pour la population et l’environnement
(RaPAM)

La police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est l’organe d’alerte, d’information et d’alarme en cas d’accident majeur, au sens de l’article 10, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, ainsi que des articles 12 et 13, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991. La police assume les tâches définies par ces dispositions.

Dans le cadre de l’article 14 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991, le service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : service) coordonne les parties prenantes concernées par les plans d'intervention des détenteurs. La commandante ou le commandant du groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (service d'incendie et de secours) (ci-après : groupement SIS) assure le commandement des opérations de secours, selon l’article 11 de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 30 octobre 2020.

Le service assume les tâches définies aux articles 13, alinéa 1, et 16 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991.

Le service coordonne les contrôles pour les entreprises et les voies de communication relevant de l'article 15 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991.

Le service établit et tient à jour le cadastre cantonal des risques d’accidents majeurs.

Le service est l’autorité compétente pour l'application aux voies de communication de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991, sous réserve des compétences de la Confédération.

Sont réservées les compétences d'autres départements, soit notamment les mesures de limitation de la circulation, les autorisations spéciales pour certains véhicules et les expertises des véhicules et des bateaux.

Le service est l’autorité d’exécution, concernant les entreprises, de l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, du 15 juin 2001.

La police est l’autorité compétente pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses sur les voies de communication, sous réserve des compétences de la Confédération.

Le service est l’autorité compétente pour l’application des tâches conférées aux cantons par l'ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux, du 26 juin 2019.

Le service peut déléguer l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment le contrôle et la surveillance des réseaux de conduites de gaz. A cet effet, le service conclut un contrat de prestation.

Lorsque l’autorité le juge nécessaire, elle peut mandater des expertes et experts externes, aux frais du détenteur, pour la constitution et l’instruction de dossiers ou l’élaboration de propositions.

La nécessité est notamment établie en cas de :

1. risque imminent;

2. dossier incomplet ou ne répondant pas à la demande de l'autorité, après avertissement.

Les visites de contrôle et les enquêtes subséquentes donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif horaire, lorsque la prestation du service dépasse une demi-journée de travail.

Le service peut renoncer à la perception de l'émolument, dans le cas de contrôles d'installations ou de chantiers conformes.

Les prestations énumérées à l'article 14 qui dépassent une heure donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif horaire.

Le montant des émoluments relatifs aux décisions est le suivant :

1. pour l'examen d'un rapport succinct en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier : de 600 à 1 500 fr.

2. pour l'examen d'une étude de risques en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier : de 1 000 à 3 000 fr.

3. pour l'examen d'un rapport en cas d'accident majeur, selon la complexité du dossier : de 600 à 1 500 fr.

4. pour l'établissement d'une décision relative à l'assainissement d'une installation : de 600 à 1 500 fr.

5. 2 Un émolument complémentaire de 200 à 500 francs peut être perçu lorsque l'instruction d'un dossier entraîne des frais particuliers, tels que des visites supplémentaires et des examens complémentaires.