Loi sur les eaux
(LEaux-GE)

La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l’usage adéquat des ressources en eau, ainsi qu’à préserver et à rétablir au maximum la dynamique naturelle et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent.

En particulier, la présente loi vise à :

1. assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération active avec les autres politiques publiques en lien avec cette ressource;

2. déterminer les principes et les objectifs permettant de surveiller et d’assurer la quantité et la qualité des eaux;

3. fixer les règles et les actions de protection des eaux ainsi que de l’aménagement et de la renaturation du lac Léman (ci-après : lac), des cours d’eau et des rives;

4. assurer la protection des personnes et des biens contre les actions dommageables dues aux eaux superficielles;

5. définir et régler l’usage commun et l’usage accru des eaux;

6. assurer le développement de réseaux d’utilisation des eaux brutes, en particulier pour la production de biens alimentaires;

7. régler l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie;

8. garantir le développement et le fonctionnement adéquats des systèmes d’assainissement et promouvoir la valorisation des eaux qui y transitent et de leurs nutriments en tant que ressources;

9. développer, dans toute la mesure du possible, la valorisation et la gestion des eaux pluviales, en particulier en milieu urbain;

10. assurer l’information de la population et encourager la recherche, la formation, ainsi que la sensibilisation à la valeur de l’eau et des milieux aquatiques;

11. assurer l’accès aux secteurs de baignade.

La présente loi contient également les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après : la loi fédérale), de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991, de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, et de l’ordonnance fédérale sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave, du 19 août 2020.

La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines, qu’elles soient privées ou publiques, ainsi qu’aux eaux pluviales.

La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, est réservée.

L’eau est un bien commun. Chacune et chacun est tenu de la protéger et de l’utiliser avec parcimonie.

Conformément au principe de causalité, les frais de prévention et de réparation des atteintes aux eaux sont à la charge de celle ou de celui qui les cause.

Les eaux font l’objet d’une gestion publique, durable et intégrée, tenant compte notamment des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires, alimentaires, culturels, économiques, récréatifs et éducatifs.

Outre son action concertée avec la Confédération et les communes, le canton coopère avec les entités concernées au niveau international, transfrontalier et intercantonal.

Sous réserve des droits privés valablement constitués, toutes les eaux superficielles font partie du domaine public cantonal ou communal.

Le lac, le Rhône, l’Arve, l’Allondon, le Nant d’Avril, la Drize, l’Hermance, l’Aire, la Laire, la Seymaz, la Versoix, ainsi que tous les tronçons des cours d’eau formant frontière nationale, font partie du domaine public cantonal.

Sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil peut intégrer au domaine public cantonal toute autre eau superficielle, dans la mesure où elle présente un intérêt public, notamment pour les cycles de l’eau et pour certains usages.

Les eaux souterraines principales font partie du domaine public cantonal.

Les autres eaux superficielles font partie du domaine public communal, dans les limites du territoire des communes.

Le Conseil d’Etat établit les cartes de référence des eaux superficielles et souterraines du domaine public. Ces cartes ont force obligatoire pour les autorités.

L’aliénation d’emprises, de droits et d’immeubles est déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, lorsqu’elle est nécessaire à :

1. l’exécution des travaux d’aménagement, de protection, d’entretien important et de surveillance du lac, des cours d’eau, de leurs rives et des eaux souterraines approuvés par le Conseil d’Etat;

2. l’exécution des travaux de renaturation approuvés par le Conseil d’Etat;

3. l’établissement des installations nécessaires à l’approvisionnement en eaux brutes approuvées par le Conseil d’Etat;

4. l’établissement du réseau public d’approvisionnement en eau potable prévu au plan directeur technique des Services industriels de Genève, lequel est approuvé par le Conseil d’Etat;

5. l’établissement de réseaux publics d’assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans généraux d’évacuation des eaux, aux plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux ou dans la planification directrice au sens de l’article 11 de la présente loi.

Dans ces cas, toute acquisition d’immeuble ou constitution de servitude, ou toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, est soumise aux dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.

Sous réserve de dispositions particulières qui attribuent la compétence à une autre autorité, le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application de la présente loi (ci-après : département).

Le département exécute les tâches relevant du service de la protection des eaux, de la police de la protection des eaux et du service d’intervention en cas d’accident au sens de l’article 49 de la loi fédérale.

Le département peut déléguer à des entités de droit public ou de droit privé l’accomplissement de tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle, de surveillance et d’intervention en cas d’accident.

Le département délivre les autorisations prévues par la présente loi, sous réserve de dispositions particulières qui attribuent cette compétence à une autre autorité. Il publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis officielle.

Il y a situation particulière dans les cas où un risque majeur, tel qu’une pollution, une inondation, une pénurie ou une sécheresse, est avéré, notamment pour :

1. le bon fonctionnement du lac, des cours d’eau et des eaux souterraines;

2. la santé et la sécurité publiques;

3. l’économie ou d’autres secteurs vitaux de la société.

En cas de situation particulière, le Conseil d’Etat prend, par voie d’arrêté, des mesures de limitation ou de suspension des usages non prioritaires pour les particuliers et les professionnels conformément aux principes de cohérence et d’arbitrage de l’article 29, alinéa 2. Celles-ci sont destinées à faire cesser, à limiter dans le temps ou à prévenir les dangers et les atteintes à l’environnement, à la société ou à l’économie.

Ces mesures peuvent être ponctuelles ou prolongées. Elles sont prises de manière graduelle, en tenant compte de seuils de gravité prédéterminés. Elles sont levées dans les meilleurs délais.

Le département élabore par anticipation un catalogue de mesures avec l’appui de la commission consultative de l’eau, conformément à l’article 9, alinéa 1, lettre b.

L’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et le règlement sur l’organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle, du 6 décembre 2017, sont réservés.

Il est créé une commission consultative de l’eau (ci-après : la commission consultative), laquelle a pour mission d’assister le département dans le cadre de :

1. l’établissement de la planification directrice au sens de l’article 11;

2. l’évaluation des situations particulières au sens de l’article 8;

3. la gestion du Rhône et de l’Arve;

4. toute autre question que le département décide de lui soumettre.

La commission consultative est une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.

Elle est composée des acteurs concernés par les divers usages de l’eau sur le territoire genevois et ses alentours, soit :

1. une représentante ou un représentant du département, qui préside la commission consultative;

2. une représentante ou un représentant des communes, proposé par l’Association des communes genevoises;

3. une représentante ou un représentant des milieux de protection de la nature;

4. une représentante ou un représentant des Services industriels de Genève;

5. une représentante ou un représentant des milieux agricoles;

6. une représentante ou un représentant des milieux immobiliers;

7. une représentante ou un représentant des milieux du commerce et de l’industrie;

8. une représentante ou un représentant des entités publiques situées à l’amont du territoire genevois;

9. une représentante ou un représentant des entités publiques situées à l’aval du territoire genevois.

La commission consultative peut faire appel à des expertes ou à des experts. Ses modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Le département propose au Conseil d’Etat une stratégie cantonale de l’eau, destinée à piloter et à coordonner la gestion publique des eaux, en tenant compte notamment :

1. des principes de gestion intégrée et durable;

2. du contexte régional et transfrontalier;

3. des coordinations transversales nécessaires;

4. de l’état et de l’évolution des ressources en eau et des écosystèmes qui en dépendent;

5. des usages de l’eau, en particulier des besoins en eau potable et en eaux brutes;

6. de l’évolution de la situation climatique, écologique et socio-économique.

La stratégie cantonale de l’eau est adoptée par le Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil, et revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.

Le département établit la planification directrice de l’eau au moyen des schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux, par bassin versant hydrologique. Il tient compte de la planification des ressources du sous-sol au sens de la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, ainsi que des planifications concernant les autres ressources naturelles.

Les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux déterminent les objectifs à atteindre, les actions à mener par bassin versant hydrologique et les calendriers, pour répondre aux principes et aux buts de la présente loi. Les éléments constitutifs des schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux sont définis par voie réglementaire.

Le département consulte les communes, les partenaires transfrontaliers et les milieux concernés, ainsi que la commission consultative.

Les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux sont approuvés par arrêté du Conseil d’Etat et publiés dans la Feuille d’avis officielle. Ils sont révisés au moins tous les 12 ans.

Ils ont force obligatoire pour les autorités et doivent notamment être pris en compte dans les documents de planification directrice territoriale.

Afin de garantir une bonne connaissance de l’état et de l’évolution des eaux et de soutenir la mise en œuvre de la présente loi, le département gère un système d’information sur les eaux, en coordination avec les partenaires concernés.

Le département effectue et coordonne notamment les relevés, la saisie et la collecte des données, la réalisation des cartes et les études de base d’intérêt régional et cantonal utiles à la stratégie, à la planification directrice et à la surveillance, conformément aux modalités définies par voie réglementaire et aux dispositions de la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024.

Il met en place les systèmes de veille et d’alerte nécessaires en vue d’anticiper les dangers et les situations particulières.

Il est interdit de porter atteinte aux eaux, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans les eaux ou hors des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit indirectement, les polluer ou les altérer d’une façon quelconque.

Le lac, les cours d’eau, leurs rives et les eaux souterraines, et en particulier les ressources destinées à l’approvisionnement en eau potable, doivent être protégés afin de préserver et de rétablir leurs fonctions, notamment hydrauliques, écologiques et sociales. Le fonctionnement naturel des régimes hydrologiques et sédimentaires doit être préservé ou reconstitué autant que possible.

Dans toute la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être valorisées au plus près de l’endroit où elles tombent, en particulier en milieu urbain, ainsi que pour la création de stockage d’eau en zone agricole.

Afin de garantir la qualité et la quantité des eaux, le département délimite les secteurs de protection des eaux, les zones de protection des eaux souterraines et les périmètres de protection des eaux souterraines au sens des articles 19 à 21 de la loi fédérale, ainsi que les aires d’alimentation.

Dans ce cadre, le département établit et tient à jour les cartes de protection des eaux, conformément à l’article 30 de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998. Ces cartes ont force obligatoire pour les autorités et sont intégrées au plan directeur cantonal.

L’établissement des études nécessaires à la délimitation des zones et périmètres de protection incombe aux détenteurs de captages d’eaux souterraines. Des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire.

Afin de garantir les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux superficielles, des espaces nécessaires aux eaux, dénommés espaces réservés aux eaux et espaces minimaux, sont définis.

L’espace réservé aux eaux est déterminé conformément à l’article 36a de la loi fédérale et aux articles 41a et 41b de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998.

L’espace minimal correspond au minimum à l’espace réservé aux eaux, mais il peut être supérieur à celui-ci. Il est déterminé par le département sur la base des conditions locales, en particulier :

1. des surfaces inondables;

2. des dynamiques naturelles des eaux superficielles;

3. des surfaces d’érosion;

4. des fonctions écologiques des eaux superficielles.

Le département établit une cartographie de l’espace réservé aux eaux et de l’espace minimal, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de quartier, appliquée par analogie.

L’espace réservé aux eaux et l’espace minimal doivent demeurer libres de constructions, d’installations et d’exploitations. Sous réserve de l’article 16 de la présente loi, des dérogations peuvent être octroyées par l’autorité compétente :

1. dans l’espace réservé aux eaux, dans les limites de l’article 41c de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998;

2. dans l’espace minimal, pour autant que les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux superficielles soient préservées.

Afin de garantir la protection des eaux au sens de l’article 17, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, tout en permettant un aménagement cohérent des parcelles sises à proximité du lac et des cours d’eau, une surface inconstructible est définie.

Aucune construction ou installation, ni en sous-sol ni en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de :

1. 10 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite d’un cours d’eau, en fonction de l’importance de ce dernier et du contexte territorial;

2. 15 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite du lac, en fonction du contexte territorial.

Le département établit une cartographie des surfaces inconstructibles, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de quartier, appliquée par analogie.

En dérogation à l’alinéa 2 du présent article, la surface inconstructible peut être adaptée par un plan de zone à protéger ou un plan de site adopté selon la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 :

1. après remise à ciel ouvert d’un cours d’eau en zone densément bâtie, sous réserve de l’espace réservé aux eaux;

2. pour des constructions ou installations d’intérêt général.

Dans le cadre de projets de construction, et après consultation des communes concernées, le département chargé des constructions peut, sur préavis du département, accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du cours d’eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes et des biens, pour :

1. des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination;

2. des constructions ou installations en relation avec le lac ou le cours d’eau;

3. des objets de faible importance, qui se situent hors de l’espace minimal;

4. la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.

Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions.

Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes à l’affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le département chargé des constructions, sur préavis du département, peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que ces travaux ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du cours d’eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes et des biens.

Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d’affectation du sol visés aux alinéas 3 et 4 entrent dans le calcul de l’indice d’utilisation du sol, pour autant qu’elles se superposent à des zones à bâtir adoptées conformément aux buts, aux principes et aux procédures prévus par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement bâtis.

Afin d’assurer la protection des personnes et des biens matériels importants contre les effets dommageables des eaux superficielles, le département met en place une gestion intégrée des risques.

Le département établit et tient à jour les études de base au sens de l’article 5 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 25 juin 2025, lesquelles permettent d’identifier, de localiser et de quantifier les types de danger, les événements et les risques afférents. Ces études désignent notamment des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre qui ont force obligatoire pour les autorités et doivent être pris en compte dans les plans directeurs.

Les zones de danger désignées conformément à l’article 5 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 25 juin 2025, se répartissent en 4 catégories, à savoir :

1. les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite, à l’exception d’ouvrages dont l’emplacement est imposé par leur destination et sous réserve d’un agrandissement de peu d’importance, d’une adaptation ou d’une transformation, qui peuvent être autorisés sous certaines conditions;

2. les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages qui ne mettent pas en danger des personnes ou des biens et qui ne sont pas de nature à polluer les eaux;

3. les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l’objet de restrictions particulières, seules les constructions particulièrement vulnérables étant interdites;

4. les zones de danger résiduel, où les constructions sont autorisées, mais où les constructions particulièrement vulnérables peuvent faire l’objet de réserves et de mesures de protection spécifiques.

Les zones de danger sont comprises dans les plans d’affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et soumises aux dispositions de l’article 29, alinéas 2 à 4, de cette loi.

Dans le cadre de la gestion intégrée des risques, la protection des personnes et des biens matériels importants est assurée en priorité par des mesures d’aménagement du territoire et d’entretien. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, des mesures de renaturation et de protection sont réalisées, pour ramener les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions naturelles du lac et des cours d’eau.

Les surfaces inondables ne peuvent être réduites que si ces réductions ne portent pas atteinte aux fonctions du lac et des cours d’eau ni à la sécurité des personnes et des biens matériels importants.

Dans les zones de danger élevé ou moyen, lorsque des constructions et installations existantes dûment autorisées présentent un déficit flagrant de protection, le département détermine les mesures adaptées pour protéger les personnes et les biens, après en avoir évalué l’opportunité et la faisabilité, et veille à leur exécution par les autorités compétentes.

Dans le cadre des mesures mentionnées à l’article 17, alinéa 7, les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations d’utilisation du domaine public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers, qui profitent directement ou indirectement des améliorations induites par ces mesures peuvent être tenus de participer de manière équitable à leurs coûts.

Dans les surfaces inondables définies par le département pour participer à la réduction du risque pour l’aval d’un bassin versant hydrologique, les exploitantes et les exploitants qui subissent des dommages économiques en raison d’un événement pluviométrique d’une gravité exceptionnelle peuvent être indemnisés par le canton. Les conditions de cette indemnisation sont fixées par voie réglementaire et dans les limites de l’allocation financière fixée par le Grand Conseil.

Le département met en œuvre toute démarche utile à la sensibilisation de la population et des acteurs concernant la provenance et la valeur des eaux, ainsi que l’empreinte hydrique liée à leur consommation et à leur usage.

Le département veille à faire connaître toute mesure visant à la gestion parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau, en coopération avec tout opérateur chargé de l’approvisionnement ou tout bénéficiaire d’une concession d’utilisation.

Le département met en place des indicateurs clés permettant l’évaluation des fuites et des équipements obsolètes.

Chacune et chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la mesure où elle ou il ne porte pas atteinte à la nature ni aux droits privés d’autrui, utiliser les eaux, notamment pour naviguer, se baigner, abreuver les animaux ou capter de l’eau sans moyen mécanique.

Les secteurs de baignade des rives du lac, propriété des collectivités publiques, sont accessibles au public en principe gratuitement. Un accès différencié en fonction du domicile est prohibé.

Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui peut être payant. Les prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant de l’accès aux secteurs de baignade certaines catégories de la population.

Les eaux souterraines du domaine public sont soustraites à l’usage commun.

Le département veille à la cohérence entre l’usage commun et les usages accrus des eaux. Il encourage les usages partagés et la mutualisation des réseaux d’eau.

En cas de situation particulière au sens de l’article 8, la sauvegarde du fonctionnement des écosystèmes aquatiques, l’approvisionnement de la population en eau potable et la production de biens alimentaires pour l’approvisionnement local sont privilégiés.

Tout prélèvement ou toute utilisation des eaux, quelle que soit sa durée, est soumis à une concession délivrée par le Conseil d’Etat.

Pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée, le Conseil d’Etat peut, par voie réglementaire, déléguer au département la compétence de délivrer une autorisation.

L’autorité compétente accorde les concessions et les autorisations en tenant compte, en particulier, d’une utilisation parcimonieuse de la ressource en eau et du principe de cohérence fixé à l’article 29, alinéa 1.

L’autorité compétente peut imposer des charges et conditions et prescrire un mode d’exploitation collectif, en vue de respecter les buts de la présente loi.

L’octroi d’une concession ou d’une autorisation peut être refusé ou retiré, notamment lorsqu’il est de nature à porter atteinte :

1. aux objectifs généraux de la législation environnementale ainsi qu’aux objectifs prévus dans les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux et dans le plan de gestion des ressources du sous-sol;

2. à la qualité et au débit des eaux, ainsi qu’à la qualité des espèces qui en dépendent ou des milieux naturels et aux biotopes et espèces menacées ou dignes de protection;

3. à la fertilité du sol ou à la stabilité du terrain;

4. aux intérêts de la pêche, de la sylviculture, de l’agriculture et de la protection des sites;

5. à l’exercice d’un droit, à l’exploitation d’installations existantes ou à la création et à l’extension futures d’installations d’intérêt public.

Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de tolérer, sans indemnité, toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux ou d’entretiens d’intérêt public ou de mesures liées à la lutte contre l’incendie, la pollution, la pénurie, la sécheresse et autres risques naturels.

Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu, à la demande du département et conformément à ses prescriptions, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou partielle des ouvrages et des installations, ainsi qu’à la remise en état des lieux.

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, s’appliquent.

Les conditions d’octroi de la concession de force hydraulique sont régies par la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916.

La concession est délivrée par le Grand Conseil. Si elle porte sur une puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat, qui peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée.

Le département soumet la demande de concession de force hydraulique et les plans aux communes intéressées et aux autorités fédérales compétentes pour préavis et il ouvre simultanément une enquête publique d’une durée de 30 jours.

Afin d’assurer la pérennité de la ressource en eau et de garantir la capacité de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation en eau potable, la nappe du Genevois fait l’objet d’une réalimentation artificielle, assurée par les Services industriels de Genève.

Afin d’assurer la couverture de leurs coûts, les Services industriels de Genève peuvent demander une participation financière proportionnée aux autres bénéficiaires prélevant de l’eau dans la nappe du Genevois. Sont réservées les dispositions de la convention relative à la protection, à l’utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe d’eau souterraine franco-suisse du Genevois, du 2 décembre 2024.

Les modalités de cette participation sont fixées par voie réglementaire.

L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau ou du fond du lac au moyen d’installations temporaires ou permanentes ou à des fins commerciales ou industrielles est interdite.

Des dérogations peuvent être prévues par voie réglementaire, si l’extraction ne nuit pas aux fonctions des cours d’eau ou du lac et des écosystèmes qui en dépendent, aux espèces protégées ou dignes de protection ou à la sécurité des personnes et des biens.

Les ouvrages et installations doivent être construits et entretenus conformément aux conditions de la concession ou de l’autorisation et à l’état de la technique.

Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de vérifier, au minimum tous les 10 ans, si leurs ouvrages ou installations sont conformes à l’état de la technique et de procéder aux adaptations nécessaires.

Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par la présence de leurs ouvrages et de leurs installations ou par l’exploitation de ceux-ci.

Les concessions et autorisations sont soumises au paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle.

Les émoluments administratifs sont perçus lors de la délivrance de la concession ou de l’autorisation et lors de son renouvellement ou de sa modification.

Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 francs et 50 000 francs, en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier.

Les redevances annuelles sont calculées :

1. pour l’utilisation de l’eau comme force hydraulique, conformément à la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des redevances en matière de droits d’eau, du 12 février 1918;

2. pour le prélèvement destiné à toute autre utilisation des eaux, en fonction de la capacité de prélèvement, de la quantité prélevée, de leur destination ou de leur transformation, selon un montant variant de 2 à 10 centimes par m³ d’eau utilisée.

Le département peut renoncer temporairement à prélever tout ou partie des redevances annuelles pour des concessions ou des autorisations concernant des projets d’intérêt général.

En cas de défaut de paiement de la redevance annuelle :

1. la concession ou l’autorisation peut être retirée;

2. les ouvrages ou installations peuvent être enlevés d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé.

Le règlement d’application de la présente loi fixe les modalités de calcul et de perception des émoluments et redevances. Il précise également la procédure en cas de défaut de paiement.

Le canton veille à ce que les systèmes d’approvisionnement et d’assainissement soient développés et exploités de façon efficiente.

Le département promeut les solutions innovantes et celles favorisant l’usage partagé. En particulier, il veille à ce que chaque usage soit approvisionné par le prélèvement et le réseau adéquats.

Les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux mentionnés à l’article 13 s’appliquent également aux eaux du petit cycle de l’eau.

Le canton soutient l’usage des eaux brutes et le développement d’installations d’approvisionnement en eaux brutes.

Il veille en particulier :

1. à l’établissement d’une coopération entre le canton, les communes et l’ensemble des usagers concernés;

2. au développement de synergies entre les usages bénéficiant d’eaux brutes;

3. à l’équilibre entre les coûts d’investissement des installations et les coûts d’exploitation des eaux brutes.

Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un programme d’approvisionnement en eaux brutes, en y associant les usagers concernés. Ce programme définit les projets prioritaires et fixe le calendrier et les ressources nécessaires à sa réalisation.

Le programme est approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au Grand Conseil.

La réalisation des installations d’approvisionnement en eaux brutes est à la charge des usagers concernés.

Le canton peut soutenir, totalement ou partiellement, des travaux d’étude ou de réalisation relatifs aux parties structurantes et aux branches principales des installations d’approvisionnement en eaux brutes qui présentent un intérêt général, notamment pour la production de biens alimentaires.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil, le cas échéant, les projets de loi d’investissement nécessaires à cette fin.

Les échanges d’eau potable importée de l’extérieur du canton ou exportée hors du canton sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en fixe les conditions. Ce dernier peut déléguer au département les cas de peu d’importance.

Demeurent réservées les exigences liées à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014.

Le réseau public d’approvisionnement en eau potable est constitué de toutes les conduites et installations de traitement et de distribution d’eau potable jusqu’à la limite de propriété, le cas échéant jusqu’au dispositif de prise sur ou sous le domaine privé, selon les prescriptions autonomes adoptées par l’exploitant.

Ce réseau est propriété des Services industriels de Genève, en leur qualité d’exploitant du réseau public d’approvisionnement en eau potable, à l’exception de celui de la commune de Céligny, qui est desservie par les Services industriels de Nyon.

En collaboration avec l’ensemble des services cantonaux concernés, les Services industriels de Genève établissent une planification directrice technique, qui est adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le Conseil d’Etat. Celle-ci est revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.

Cette planification doit tenir compte notamment :

1. de l’inventaire des ressources, des installations et des équipements publics et des quantités minimales fixées par le canton, qui sont nécessaires à l’approvisionnement en cas de pénurie grave;

2. de la qualité et de la quantité d’eau nécessaires à l’usage commun;

3. du potentiel foncier nécessaire à l’approvisionnement futur;

4. des potentialités d’échange d’eau et de coopération à l’échelle régionale et transfrontalière.

Les dispositions techniques de mise en œuvre et d’exploitation du réseau public d’approvisionnement en eau potable sont fixées dans les directives de la branche et dans les prescriptions autonomes adoptées par l’exploitant.

L’exploitation du réseau public d’approvisionnement en eau potable est soumise au contrôle du département. A cette fin, l’exploitant soumet chaque année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation du réseau.

La réalisation et l’entretien des installations privées sont à la charge de leurs propriétaires et doivent respecter les exigences figurant dans les prescriptions autonomes adoptées par l’exploitant du réseau public d’approvisionnement en eau potable, ainsi que les bonnes pratiques de la branche.

Dans les bâtiments neufs ou subissant une transformation lourde et utilisés par plusieurs personnes, des sous-compteurs individuels doivent être mis en place par les propriétaires, afin de déterminer la consommation effective de chaque utilisatrice ou utilisateur et de répartir la facture d’eau.

Le département peut prévoir des dérogations, si la mise en place de sous-compteurs engendre des coûts disproportionnés.

Le coût de réalisation, d’extension, de transformation, d’entretien, d’exploitation et de gestion du réseau public d’approvisionnement en eau potable est financé en majeure partie par la taxe liée à la consommation d’eau, en fonction du volume d’eau potable fournie par les services et entreprises de distribution d’eau, ainsi que par des taxes ou des contributions spéciales, liées notamment à la consommation d’eau non enregistrée par un compteur, à la finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la capacité d’eau en cas d’incendie.

Ces taxes sont calculées de manière à couvrir notamment :

1. les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau public d’approvisionnement en eau potable;

2. les coûts des capitaux investis;

3. les amortissements;

4. les redevances liées au prélèvement au sens de l’article 36, alinéa 4, lettre b, ainsi qu’aux activités du réseau public d’approvisionnement en eau potable;

5. les coûts des programmes visant à sensibiliser à la gestion parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau.

La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité, d’équivalence et de couverture des coûts effectifs.

La taxe de consommation d’eau enregistrée par un compteur fait l’objet d’un tarif constitué par :

1. un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum;

2. un prix au mètre cube d’eau distribué variant en fonction de plusieurs tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,70 francs par m³;

3. les compteurs fixes et mobiles utilisés à des fins d’irrigation agricole font l’objet d’une facturation au mètre cube d’eau calculée sur la base du total de tous les compteurs attribués à la même exploitation.

Demeurent réservés les tarifs spéciaux pouvant être octroyés pour un usage ou des conditions de distribution spécifiques, ainsi que les exonérations justifiées par un intérêt public.

Les critères de détermination des tarifs des taxes ou contributions spéciales liées à la consommation d’eau non enregistrée par un compteur, à la finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la capacité d’eau en cas d’incendie sont fixés par les Services industriels de Genève.

Tous les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est facturée en sus.

Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le conseil d’administration des Services industriels de Genève. Ils sont approuvés par le Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas de désaccord entre le conseil d’administration des Services industriels de Genève, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est considérée comme validée.

Toute personne ou autorité publique est tenue de :

1. fournir au département les renseignements et données nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de contribuer à des enquêtes ou de les tolérer;

2. communiquer au département les résultats d’études, de campagnes, de mesures ou de forages qu’elle a entrepris ainsi que les renseignements s’y rapportant;

3. faciliter l’exercice de leur mandat aux agentes et agents chargés de l’application de la présente loi et de ses dispositions d’application;

4. se conformer aux décisions et ordonnances des autorités.

Les propriétaires ou locataires de terrains bordant les cours d’eau ou le lac ou pourvus d’installations d’évacuation, d’épuration, de surveillance ou de mesures, doivent permettre l’accès aux rives, y compris à la rive droite du Foron, ainsi qu’aux installations, aux services publics chargés de l’application de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services.

En particulier, les agentes et agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées, pour mettre fin à tout danger ou à toute atteinte liés aux eaux et pour en prévenir et en limiter les conséquences, notamment en cas d’événement pouvant générer une pollution des eaux.

Le département notifie aux personnes intéressées les mesures qu’il ordonne. Sous réserve des cas prévus à l’article 99, il fixe un délai approprié pour leur exécution.

La preuve de l’exécution des mesures incombe à la contrevenante ou au contrevenant.

En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en informe les personnes intéressées dans les plus brefs délais.

En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures suivant la notification peuvent être entreprises d’office par le département.

Dans les autres cas, si le délai d’exécution est échu sans résultat, le département impartit un délai supplémentaire d’au moins 5 jours. Au terme de celui-ci, il peut procéder d’office aux mesures requises.

Le département met à la charge des personnes intéressées :

1. les frais résultant de l’exécution des travaux d’office;

2. les contributions au sens des articles 18, alinéa 1, et 22, alinéa 2.

La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% par année dès la notification du bordereau.

Est passible d’une amende administrative allant de 100 francs à 100 000 francs toute contrevenante ou tout contrevenant :

1. à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;

2. aux ordres donnés par le département, dans les limites de la présente loi et de ses dispositions d’exécution;

3. aux obligations contenues dans sa concession ou son autorisation.

Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction, de la négligence et de la récidive éventuelles.

Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques.

Le délai de prescription de la poursuite et de la sanction est de 7 ans.

Les amendes sont infligées par le département, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits.

Un émolument peut être perçu.

L’espace minimal pour les cours d’eau défini conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie de l’espace réservé aux eaux et de l’espace minimal en application de l’article 15, alinéa 4.

La carte des surfaces inconstructibles définie conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie des surfaces inconstructibles en application de l’article 16, alinéa 3.

Le département établit une planification directrice technique des eaux brutes, approuvée par le Conseil d’Etat et intégrée dans les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux au gré de leur révision.

Les mesures fixées par les plans régionaux d’évacuation des eaux encore non réalisées lors de l’entrée en vigueur de la loi restent valides jusqu’à leur intégration formelle dans les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux correspondants, afin de garantir leur exécution.

L’article 49, alinéa 2, ne s’applique pas aux projets de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 51, alinéa 2, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable à la fourniture d’eau potable avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable, mais au maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 82, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 89, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le fonds verse aux communes concernées le solde des amortissements des investissements afférents à la réalisation, à l’extension et à la transformation du réseau secondaire réalisés avant le 1er janvier 2015, dont l’échéance est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.