JTAPI/667/2025

1.

Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.

En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 16 juin 2025 à 13h30.

3.

L'ordre de mise en détention prononcé en l'occurrence par le commissaire de police se fonde sur les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, qui permettent d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celuici, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP).

4.

En l'espèce, par jugement du Tribunal correctionnel du 6 février 2024, confirmé par arrêt de la CPAR du 26 novembre 2024, M. A______ a été condamné notamment pour vol par métier et en bande, infraction constitutive de crime. Il a en outre fait l'objet dans le même jugement d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Par conséquent, les conditions de la détention de M. A______ au sens des dispositions précitées sont, quant au principe, réalisées.

5.

Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

6.

Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

7.

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid.

2.3.1

; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ;2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ;2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid.

3.1

;2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

8.

Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

9.

En l'espèce, s'agissant de l'aptitude de la détention à assurer l'expulsion de M. A______, elle est contestée par ce dernier au motif que l'exécutabilité de son renvoi vers l'Algérie serait impossible, étant donné que ce pays refuse systématiquement les renvois forcés de ses ressortissants. M. A______ conteste également l'aptitude de la détention à permettre l'exécution de son expulsion, au motif que la délivrance de laissez-passer par les autorités algériennes apparaîtrait peu probable. Le premier de ces deux arguments néglige cependant le fait que la détention administrative ne vise pas uniquement la possibilité d'exécuter un renvoi ou une expulsion par la contrainte, mais également la possibilité de le faire – précisément lorsque le pays d'origine de la personne concernée refuse cette contrainte –, par le consentement de la personne elle-même, au terme d'une détention pour insoumission (art. 78 LEI). Certes, l'ordre de détention prononcé en l'espèce par le commissaire de police se fonde sur des dispositions légales susceptibles d'une exécution du renvoi sous la contrainte (art. 75 al. 1 lettre h cum art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI), mais cela se justifie du fait que dans cette première phase, un retour peut et doit être tout d'abord envisagé, en application du principe de proportionnalité, de manière libre ou avec escorte policière, ce dernier mode d'exécution étant admis par les autorités algériennes. En cas d'échec, M. A______ pourrait ensuite faire l'objet d'une détention administrative pour insoumission selon l'art. 78 LEI, son expulsion continuant à être exécutable dans ce cadre. Quant au second argument défendu par M. A______, on ne voit pas sur quel élément se fonde ce dernier pour soutenir que la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes apparaîtrait peu probable. Il faut rappeler à ce sujet que ces autorités se sont montrées jusqu'ici collaborantes, puisqu'elles ont déjà reconnu le précité en tant que ressortissant algérien le 5 mai 2025. Rien n'indique qu'au terme de l'entretien consulaire à venir, les autorités algériennes signifieraient d'emblée un refus définitif de délivrer un laissez-passer.

10.

S'agissant de la possibilité d'exécuter l'expulsion de M. A______ par une mesure moins incisive que la détention (sous-principe de nécessité), le précité a expliqué au tribunal qu'il serait d'accord d'attendre en liberté, sans quitter le canton de Genève, une réponse des autorités françaises l'autorisant à retourner dans ce pays. Quant au financement d'un tel séjour (auquel se joindraient sa compagne et leur enfant, selon le vœu exprimé par M. A______), il a indiqué qu'il trouverait sans doute les moyens nécessaires, nonobstant le fait qu'un tel séjour pourrait durer quelques semaines.

11.

Comme le tribunal l'a exprimé à M. A______ durant l'audience, il paraît a priori impossible de se fonder sur sa seule parole pour espérer de sa part le respect d'un tel engagement. Tout d'abord, sa condamnation pénale du 6 février 2024 a démontré qu'il était capable, lorsque cela l'arrangeait, de s'affranchir de certaines règles élémentaires de la vie en société, notamment s'appropriant les biens d'autrui. Même en admettant que l'exécution de sa détention pénale le retiendrait de commettre de nouvelles infractions, on peut tout de même douter du fait que M. A______ serait désormais entièrement disposé à se soumettre à toutes les obligations légales s'imposant à lui, en particulier lorsque celles-ci pourraient lui paraître absurdes et contraires à ses intérêts et lorsqu'il pourrait s'en affranchir en quittant la Suisse.

12.

À ces éléments s'ajoute, plus concrètement, le fait qu'en l'état, M. A______ ne démontre ni sa capacité financière à pouvoir assumer en liberté, dans le canton de Genève, potentiellement pour deux adultes et un enfant, un séjour qui pourrait devenir extrêmement coûteux au fil du temps, ni s'il est raisonnable d'envisager, en tout cas à brève échéance, la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour par les autorités françaises. Dans ces conditions, même en admettant la bonne foi de M.

A______ lorsqu'il affirme avoir la volonté de rester dans le canton de Genève jusqu'au moment d'être (éventuellement) autorisé à retourner en France, il y a tout lieu de craindre qu'au fil du temps, en voyant ses dépenses augmenter et en étant cas échéant confronté à des complications pour obtenir un titre de séjour français, la volonté de M. A______ de demeurer dans le canton de Genève finirait par fléchir et qu'il déciderait finalement de retourner en France avant d'en avoir obtenu l'autorisation. Cette tentation serait d'autant plus forte que ses principaux liens se trouvent dans ce pays, comme il l'a lui-même exprimé, et qu'en outre, tant que la France n'aura pas accepté son retour, un renvoi à destination de l'Algérie, auquel il se refuse absolument, est en l'état la seule perspective des autorités suisses.

13.

Au vu de ces éléments, aucune autre mesure moins incisive que la détention ne paraît actuellement apte à assurer l'exécution de l'expulsion du précité.

14.

S'agissant de la proportionnalité de la détention au sens étroit, l'intérêt public à pouvoir assurer l'exécution de l'expulsion de M. A______ l'emporte sur son intérêt à ne pas être privé de sa liberté, compte tenu du comportement criminel qu'il a eu en Suisse.

15.

Enfin, s'agissant de la durée de la détention, M. A______ conclut à ce qu'elle n'excède pas deux mois. En soi, la durée de quatre mois prononcée par la décision litigieuse n'apparaît pas disproportionnée, du moins si l'on se place dans la perspective d'un renvoi à destination de l'Algérie, étant rappelé que les autorités suisses n'ont désormais plus de possibilité d'obtenir une réadmission de la part des autorités françaises. Comme l'a indiqué la représentante du commissaire de police en audience, les étapes qui doivent encore se succéder jusqu'au départ de M. A______ en Algérie impliquent à chaque fois des délais se comptant en semaines, ce qui fait qu'une détention d'une durée initiale de quatre mois paraît de ce point de vue tout à fait légitime. Cela étant, sous l'angle du principe de proportionnalité, il paraît également légitime de réexaminer à plus court terme si les circonstances auraient évolué de telle manière que la nécessité d'une détention puisse être remise en question. De telles circonstances concerneraient en particulier, comme le tribunal l'a expliqué en audience à M. A______, la démonstration de sa capacité à assumer son séjour dans le canton de Genève sans que cela n'implique un sacrifice financier particulièrement important, de même que la démonstration d'une évolution positive et rapide des démarches qu'il aurait effectuées en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en France.

16.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______, mais en fixant son échéance au lundi 1er septembre 2025 inclus. Il convient de souligner que cette échéance n'exclut pas, dans l'intervalle, la possibilité d'une demande de levée de la détention de la part de M. A______, si l'évolution positive des circonstances décrites ci-dessus devait être beaucoup plus précoce. Dans le meilleur des cas, une réponse positive de la part des autorités françaises permettrait par ailleurs, avant cette échéance, de réadmettre M. A______ dans ce pays et de mettre ainsi un terme à sa détention.

17.

Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.