JTAPI/834/2025

1.

Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant éthiopien.

2.

Arrivé en Suisse en 1990, il a déposé une demande d'asile le 28 septembre 1990, qui a été rejetée le 21 juillet 1992 par l’autorité fédérale compétente (actuellement le secrétariat d’État aux migrations, [ci-après : SEM]). Cette décision, entrée en force le 24 novembre 1993, était assortie d’une mesure de renvoi. La prise en charge et l’exécution du renvoi du requérant étaient confiées au canton de Genève.

3.

Le 6 novembre 2000, M. A______ a sollicité son admission provisoire en Suisse, ce qui lui a été refusé par décision du 15 décembre 2000.

4.

Le 25 janvier 2001, l'office cantonal de la population (devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations, [ci-après : OCPM]) a demandé le soutien du SEM en vue de l'exécution du renvoi de M. A______, en particulier afin que celui-ci, démuni de tout document d'identité, soit identifié.

5.

Entre 2001 et 2018, cette demande de soutien a été interrompue, puis réactivée à cinq reprises en raison de disparitions successives de M. A______, constatées entre 2003 et 2016.

6.

Le 13 mai 2016, le SEM a informé l'OCPM que seul le retour volontaire pour l'Éthiopie était possible actuellement.

7.

Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, M. A______ a été condamné à 24 reprises entre le 31 janvier 2015 et le 10 mars 2025, notamment pour brigandage, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, opposition aux actes de l'autorité, délits et contraventions contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et rupture de ban.

8.

L'intéressé a fait l'objet de trois décisions d'expulsion judiciaire de Suisse, soit le 27 novembre 2018 prononcée par le Tribunal de police (ci-après : TdP) pour une durée de cinq ans, le 26 mai 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, pour une durée de trois ans et le 10 mars 2025, par le TdP pour une durée de 20 ans. Il ressort du jugement du TdP du 27 novembre 2018 que M. A______ avait déclaré être ressortissant d'Éthiopie et être né le ______ 1974 à B______(Éthiopie). Il était célibataire et père d'un enfant de 18 ans, qui vivait en Allemagne avec sa mère. Il n'avait plus de nouvelles de sa famille depuis 1998. Il n'avait pas de moyens de subsistance, ne disposait pas de documents d'identité et n'avait aucune famille en Suisse. Arrivé en 1990, il n'avait jamais quitté la Suisse depuis lors. Sa demande d'asile avait été rejetée. Il ne souhaitait pas retourner en Éthiopie, parce qu'il n'y connaissait plus personne. Il ne savait pas si son père, ses frères et ses sœurs y vivaient encore. Il avait peur pour sa vie et sa santé en cas de retour dans ce pays.

9.

Il a également fait l'objet de trois interdictions de pénétrer au centre-ville de C______, prononcées par le commissaire de police, respectivement le 27 novembre 2014 pour une durée de six mois, le 27 janvier 2016 pour une durée de douze mois, et le 16 août 2017 pour une durée de douze mois.

10.

Le 7 septembre 2019, libéré par les autorités pénales, il a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement. Par jugement du 10 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal ou TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention, pour une durée de trois mois. La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé ce jugement (ATA/1431/2019 du 26 septembre 2019).

11.

Le 13 novembre 2024, M. A______ a à nouveau été incarcéré à la prison de Champ- Dollon en exécution de peines pénales.

12.

Dans le cadre de l'audition effectuée par la Brigade migration et retour (BMR) le 17 mars 2025, M. A______ a déclaré avoir pris connaissance de son expulsion de Suisse pour une durée de 20 ans. Il n'avait pas de papiers d'identité mais était d'accord de collaborer avec les autorités suisses pour en obtenir auprès de l'ambassade d'Éthiopie. Il ne pouvait pas encore se déterminer s'il était d'accord de se rendre en Éthiopie, étant précisé qu'il avait quitté le pays longtemps auparavant. Au sujet de sa situation personnelle, il a déclaré avoir un fils en Allemagne de 25 ans avec lequel il n'avait pas de liens, loger à C______ dans des foyers, ne pas travailler, suivre un traitement médical à base de méthadone, Treticot et Temesta.

13.

Le 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités genevoises que M. A______ avait été reconnu comme ressortissant éthiopien par les autorités de ce pays.

14.

Le 9 mai 2025, A______ a été libéré de sa détention pénale.

15.

Le même jour, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. Les démarches relatives à l'organisation de son refoulement en Éthiopie étaient en cours. Au commissaire de police, le précité a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Éthiopie, dans la mesure où cela faisait 35 ans qu'il vivait à C______ et qu'il n'avait pas de famille en Éthiopie. Il avait un fils de 25 ans qui vivait en Allemagne. Il ne pouvait pas retourner en Éthiopie en raison de la guerre entre l'Érythrée et l'Éthiopie.

16.

Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

17.

Entendu le 13 mai 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner en Éthiopie. Il était né en Éthiopie mais ses parents étaient érythréens. Il avait quitté l’Éthiopie à l’âge de 16 ans, en 1990. L’Érythrée avait été indépendante en 1991 et il pensait que sa famille s’y trouvait, soit son père, sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs. Il n’avait plus de contacts avec eux depuis 1998.

Il préférait retourner en Érythrée pour voir ses parents. Il pouvait obtenir un passeport érythréen. Il allait faire toutes les démarches pour obtenir son passeport auprès de la représentation diplomatique érythréenne. Lorsqu’il n’était pas en prison, il dormait à l’Armée du Salut. Ils lui donnaient également à manger. Il recevait CHF 340.- par mois du service social. Il n’avait pas de famille en Suisse, mais il avait des amis. Il avait également un fils de 25 ans en Allemagne. Il avait perdu contact avec lui, mais tentait de le renouer. Il n’avait jamais quitté le territoire suisse depuis qu’il y était arrivé. Il devait se faire opérer le 6 juin 2025 d’une hernie aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il n’avait pas encore reçu la convocation. Son avocat a versé différentes pièces à la procédure, notamment des rapports sur la situation en Éthiopie. La représentante du commissaire de police a versé à la procédure le procès-verbal d’entretien de départ de M. A______ du 9 mai 2025, transmise au SEM le 10 mai 2025. Ils attendaient que le service médical de Favra complète la demande de rapport médical, ensuite le rapport d’OSEARA. Une fois qu’ils seraient en possession du rapport d’OSEARA, ils réserveraient un vol en faveur de l’intéressé et demanderaient le laissez-passer aux autorités éthiopiennes. Ces démarches pouvaient prendre plusieurs semaines, et au minimum un mois.

18.

Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 8 août 2025 inclus. Les conditions légales de la détention administrative étaient réalisées. L'intéressé faisait l’objet de trois expulsions pénales de Suisse, l’une en cours prononcée par le TdP le 10 mars 2025 pour une durée de 20 ans. Malgré ces décisions, il était resté sur le territoire suisse. Il avait par ailleurs fait l’objet de nombreuses condamnations, notamment pour brigandage et vol, soit des infractions qualifiées de crime. Sans attaches avec Genève, il n'avait ni domicile ni lieu de résidence fixe et ne disposait d’aucune source de revenu. Vu les nombreuses infractions commises et les déclarations de l’intéressé quant à son refus d’être renvoyé dans son pays d'origine, préférant un renvoi vers l'Érythrée, pays dont il prétendait posséder la nationalité, l'assurance de son départ effectif répondait à un intérêt public certain. M. A______ indiquait suivre un traitement médical à base de méthadone, Treticot et Temesta. Ce suivi pouvait être poursuivi dans son pays d'origine et ne pouvait pas faire opposition à son renvoi, l'intéressé n'étant pas exposé à un risque grave et concret de déclin dans sa santé s'il recouvrait son pays d'origine. Par ailleurs, il échouait à démontrer qu'il subirait un traitement dégradant et inhumain en cas de renvoi en Éthiopie ou qu'il y serait mis concrètement en danger, les pièces que son conseil avait transmis à l'audience faisant état de généralités, essentiellement dans la partie nord du pays.

19.

Une place à bord d’un avion a été réservée le 16 juin 2025. Le vol a toutefois dû être annulé, M. A______ ayant dû être hospitalisé après avoir avalé des piles.

20.

Par requête du 20 juin 2025, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté, sans motivation. Il a conclu principalement, à la levée de sa détention, subsidiairement, à ce que l'illicéité de sa détention soit constatée. Il a produit un chargé de pièces dont une décision de non-report de l'expulsion judiciaire de cinq ans du 7 septembre 2019, avec la mention que les services de police étaient mandatés pour procéder à son expulsion à destination de l'Éthiopie dès que possible, un certificat médical du 19 juin 2025 établi par le docteur D______ attestant qu'il avait ingéré des piles le 16 juin 2025, que ce geste était symptomatique de l'angoisse ressentie à l'idée d'un renvoi en Éthiopie et que d'autres actes auto-dommageables pouvaient survenir à l'avenir lors de prochaines tentatives de renvoi, ainsi qu’un extrait d’un passeport érythréen valable du 9 novembre 2004 au 8 novembre 2009 et établi en faveur de « A______ », né le « 23 février 1974 ».

21.

Par courriel du 26 juin 2025, le commissaire de police a apporté certaines précisions, notamment que, le 16 mai 2025, la section consulaire de la Mission permanente de l’Éthiopie auprès de l’ONU à Genève avait émis un laissez-passer en faveur de l’intéressé, valable jusqu’au 15 novembre 2025. Un vol avait été confirmé pour le 16 juin 2025 mais il avait dû être annulé car il avait avalé des piles et avait dû être hospitalisé la veille. Les services de police étaient en train d'organiser un vol à destination de l’Éthiopie avec escorte policière en faveur de l'intéressé. L’Extranet du SEM précisait que l’entrée en Érythrée n’était possible qu’avec un passeport valable. En l’absence d’un tel document, un laissez-passer était nécessaire. Actuellement, aucun document n’était délivré par le Consulat d'Érythrée à Genève sur demande des autorités fédérales. L’intéressé qui souhaitait retourner volontairement dans son pays d'origine devait se rendre personnellement et de manière autonome auprès du Consulat d'Érythrée à Genève afin de se faire délivrer un laissez-passer. Il devait entreprendre lui-même toutes les démarches nécessaires pour l’obtenir et confirmer ne plus avoir de document de voyage et vouloir rentrer de son plein gré. Actuellement, seuls des retours volontaires étaient possibles vers l’Érythrée. Il a produit un chargé de pièces dont une attestation du 25 juin 2025 du médecin conseil du SEM attestant que M. A______ était apte à voyager en avion.

22.

Lors de son audition du 1er juillet 2025 devant le tribunal, l’intéressé a déclaré qu’il avait déposé une demande de mise en liberté car il était érythréen. Ce pays n'était pas stable et il ne voulait pas y retourner. La copie de son passeport érythréen se trouvait à Frambois. Cela faisait huit mois qu’il était en détention. Il n'était pas en bonne santé et ne se sentait pas bien. Cela faisait 35 ans qu'il vivait en Suisse. Il avait passé les trois quarts de sa vie ici. Si la situation le lui permettait, il voudrait bien retourner en Érythrée, mais cela n'était pas le cas aujourd'hui. Il avait obtenu son passeport érythréen lorsqu'il avait reconnu son fils en Allemagne, en 2004. Celui-ci se trouvait avec la mère de son enfant jusqu'alors. Il s'excusait pour tous les délits qu'il avait commis en Suisse. Cela faisait des années qu'il vivait ici. Il aurait du mal à retourner vivre en Afrique. Il était d'accord de retourner en Érythrée, mais uniquement lorsque la situation se serait calmée. Même s'il obtenait un passeport érythréen valable, il n'était pas d'accord d'y retourner actuellement car la situation n'y était pas stable. L'Éthiopie n'était pas chez lui. Il n'était pas d'accord de s'y rendre. Son conseil a déposé un chargé de pièces complémentaire dont une attestation d'hébergement de E______ datée du 27 juin 2025 attestant qu’il pouvait bénéficier d'une place d'hébergement au sein de la structure « Passage » gérée par l'Armée du Salut dès le 1er juillet 2025. Elle a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate. Le représentant du commissaire de police a expliqué que la date du vol avec escorte policière n'était pas encore confirmée mais qu'il devrait avoir lieu en août 2025. Il ne souhaitait pas communiquer le créneau des dates possibles, car l'intéressé avait fait échouer son dernier vol en avalant des piles. Son passeport érythréen était échu depuis 2009. Si ce dernier voulait retourner en Érythrée, il lui appartenait d'effectuer seul les démarches afin d'obtenir un passeport valable. S’il avait un nom de famille différent sur ses documents d'identité érythréen et éthiopien, c'était certainement car il s'agissait de deux pays différents. Comme seul était envisagé un départ pour l'Éthiopie, seules les informations indiquées sur le laissez-passer éthiopien faisaient foi. Il a plaidé et conclu au rejet de la demande de mise en liberté.

23.

Par jugement (JTAPI/734/2025) du 2 juillet 2025, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté formée le 20 juin 2025 et confirmé en tant que de besoin la détention administrative de M. A______ jusqu’au 8 août 2025 inclus. L’intéressé tait originaire d’Éthiopie. Bien qu’il prétendît posséder la nationalité érythréenne, les autorités suisses étaient en possession d'un laissez-passer en sa faveur délivré par les autorités éthiopiennes, pays où il était né et qui l'avait reconnu comme son ressortissant. Un vol spécial afin de le renvoyer en Éthiopie était en cours d'organisation, de sorte que son renvoi vers ce pays était non seulement possible, mais prévisible. Il n'existait dès lors aucun motif valable de le libérer afin d'attendre qu'il veuille bien obtenir un passeport des autorités érythréennes pour se rendre en Érythrée de son plein gré, alors qu'il avait affirmé, à plusieurs reprises, qu'il n'avait aucunement l'intention de le faire. L’étranger en possession de plusieurs nationalités ne pouvait pas choisir dans quel pays il devait être renvoyé si les autorités ne pouvaient matériellement que le renvoyer vers l'un d'entre eux, comme en l'espèce et pour autant que l’intéressé possédait réellement la nationalité érythréenne, ce qui n’était pas prouvé en l'espèce au vu de son passeport échu en 2009. Selon l'attestation du médecin conseil du SEM du 25 juin 2025, soit après avoir avalé des piles, l’intéressé était apte à voyager en avion. Aucun élément objectif ne permettait de remettre en cause cette appréciation et comme le retenait la jurisprudence, il appartenait à ses médecins traitants de le préparer à la perspective de son retour en Éthiopie.

Enfin, s’opposant fermement à son renvoi, n'ayant aucun moyen de subsistance et ayant été condamné à de très nombreuses reprises, seule la détention était apte à assurer son renvoi.

24.

Ce jugement a été confirmé par arrêt (ATA/808/2025) du 24 juillet 2025 de la chambre administrative. Le tribunal avait procédé à une appréciation correcte des preuves pertinentes en retenant que le recourant était d’origine éthiopienne, même si l’on ne pouvait exclure qu’il disposait également de la nationalité érythréenne. Dans ces conditions, son renvoi en Éthiopie ne contrevenait nullement à l’art. 83 al. 2 LEI et, dans la mesure où les autorités éthiopiennes lui avaient accordé un laissez-passer jusqu’au 15 novembre 2025, son renvoi n’était pas impossible. Pour le reste, en substance, l’intérêt public à l’exécution de l’éloignement du recourant était certain, les autorités avaient fait preuve de la célérité voulue et la difficulté liée à son éloignement n’était due qu’à son opposition, étant rappelé que selon le médecin conseil du SEM, il était apte à prendre l’avion sous certaines conditions. Enfin, la durée de la mise en détention, d'une durée de trois mois était conforme à l'art. 79 LEI.

25.

Par requête motivée du 28 juillet 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois expliquant qu’un vol avec escorte policière (DEPA), à destination de son pays d’origine, était en cours d’organisation et devrait aboutir dans le délai du terme de la prolongation demandée.

26.

Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué être toujours opposé à son renvoi en Ethiopie car il était érythréen. Si, un jour, la situation se stabilisait dans ce pays, il serait d’accord d’y retourner. A ce stade, il n’avait rien d’autre à ajouter. Sur question de son conseil, il avait entamé une grève de la faim depuis le 25 juillet 2025, après avoir pris connaissance de l’arrêt de la chambre administrative. Il trouvait la situation injuste car il ne comprenait pas sur quels éléments, notamment visuels, la délégation éthiopienne s’était fondée pour le reconnaître comme un ressortissant de son pays. Il confirmait ses déclarations s’agissant de ce qui l’attendait en Ethiopie, à savoir qu’il n’y avait plus personne et risquait la torture. Cela fait 10 jours qu’il avait entamé sa grève de la faim. Il se sentait très faible. Il s’agissait du seul moyen qu’il avait à disposition pour montrer son opposition à son renvoi en Ethiopie. Si son renvoi devait néanmoins se faire, il souhaitait que ce soit en Erythrée, où il avait sa famille, et pas en Ethiopie. Il aimerait que ce cauchemar s’arrête. Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’ils avaient obtenu une place sur un vol de ligne à destination de l’Ethiopie pour M. A______. Le vol était confirmé mais il ne souhaitait pas communiquer sa date en audience, ceci afin d’éviter un incident tel que celui survenu la dernière fois où ils avaient réservé un vol. Il remettait toutefois ce jour une enveloppe scellée au tribunal avec toutes les informations utiles y relatives, précisant qu’il s’agissait de pièces confidentielles. Le laissez-passer était toujours valable jusqu’au 15 novembre 2025 et ils n’avaient pas d’autres informations à communiquer à ce stade. Sur question du conseil de M. A______, le renvoi pourrait être finalisé dans le délai de prolongation de la détention requis. Il ne pouvait pas être plus précis et, en particulier, indiquer le mois durant lequel il était prévu. La non communication de la date du vol afin d’éviter tout incident, notamment d’atteinte à son intégrité corporelle, n’était pas contradictoire avec leur obligation d’exécuter le refoulement de M. A______ en Ethiopie. Ils avaient connaissance de la grève de la faim entamée par ce dernier et étaient en communication, par échanges téléphoniques, avec le service médical de Frambois

à ce sujet. C’était une situation qu’ils observaient et qui était sous contrôle. En ce moment, plusieurs détenus administratifs genevois avaient entamé une grève de la faim et la direction des établissements de détention administrative était attentive à leur état de santé. Ce constat découlait d’entretiens téléphoniques, lors desquels ils abordaient la situation de plusieurs contraints et, en particulier, celle de M. A______, et de ses expériences passées. Il a conclu à la prolongation de la détention administrative pour une durée de deux mois, nécessaire en vue du refoulement de l’intéressé. Le conseil de M. A______ a versé un chargé de pièces, pour l’essentiel déjà à la procédure. Elle a plaidé et conclu, principalement, au rejet de la prolongation de la détention administrative de son client et à sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à ce que la prolongation de la détention administrative soit limitée à la fin du mois d’août. Le renvoi de M. A______ était impossible pour des raisons tant matérielles que juridiques, à savoir son absence de nationalité éthiopienne, son impossibilité d’obtenir des documents d’identité érythréens, son état de santé et le risque d’auto-agression en cas de refoulement. Elle a enfin conclu au versement d’une indemnité de CHF 875.- en application de l’art. 87 al. 2 LPA.