173.411.11
Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés
Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés du 10 septembre 1991 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant les traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1, vu l'article 49, lettre a, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes2, arrête :
Art. 1 Indemnités horaires
Les anciens membres du Gouvernement qui exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier traitement.
Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution de leur mandat.
Art. 2 Frais de déplacement
Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura3.
Art. 3 Procédure
Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives requises au Gouvernement pour règlement.
Art. 4 Imputation
De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du service directement concerné, selon décision du Gouvernement.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1991. Delémont, le 10 septembre 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay