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Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires
Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires du 26 mai 1982 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978 concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles 1), vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école primaire2, vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes 3), arrête :
Art. 1
La subvention annuelle allouée par l'Etat aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire est fixée comme suit :
a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de communes) Classification Subvention de l’Etat par élève des communes4 Ecoles primaires Ecoles secondaires Fr. Fr.
à 10 30.-- 30.-- 11 à 20 29.-- 29.-- 21 à 29 28.-- 28.-- 30 à 40 27.-- 27.-- b) écoles maternelles Classification Subvention de l’Etat par classe des communes4 Fr. 1 à 10 300.-- 11 à 20 260.-- 21 à 29 230.-- 30 à 40 200.--
Art. 2
Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire.
L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.
Art. 3
Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les normes prévues à l'article premier.
Art. 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires et secondaires5.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6 du présent arrêté. Delémont, le 26 mai 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon