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Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) du 25 février 2003 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)1, arrête :
Art. 1 Instance cantonale
Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande
Art. 2 Entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002. Delémont, le 25 février 2003 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod