Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère à l'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).

Art. 2

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 3

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³ du présent arrêté. Delémont, le 27 mars 2019 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gabriel Voirol Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Annexe Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 22 septembre 2005

Art. 1 Principe

Art. 2 Obligations des

Art. 3 Autorité

Art. 4 Compétences de l'Autorité

Art. 5 Financement

Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale proportionnellement à leur nombre d’habitants.

Art. 6 Adhésion

Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette déclaration à la DTAP.

Art. 7 Dénonciation

Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur⁴ dès que six cantons y ont adhéré. Approuvé par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 22 septembre 2005 et par l’Autorité intercantonale sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) le 26 novembre 2010 Annexe 1 à l'accord NOTIONS ET METHODES DE MESURE 1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE 1.1 Terrain de référence Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire. 2. CONSTRUCTIONS 2.1 Bâtiment Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses. 2.2 Petite construction Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires. 2.3 Annexe Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires. 2.4 Construction souterraine Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé. 2.5 Construction partiellement souterraine Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé. 3. ÉLEMENTS DE BÂTIMENTS 3.1 Plan des façade Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération. 3.2 Pied de façade Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence. 3.3 Projection du pied de façade Projection du pied de façade sur le plan cadastral. 3.4 Saillies Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises. 3.5 Retraits Parties en retrait par rapport à la façade principale. 4. LONGUEUR ET LARGEUR 4.1 Longueur du bâtiment Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade. 4.2 Largeur du bâtiment Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade. 5. HAUTEURS 5.1 Hauteur totale Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence. 5.2 Hauteur de façade Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant. 5.3 Hauteur du mur de combles Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit. 5.4 Vide d’étage Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile. 6. NIVEAUX 6.1 Étages Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment. 6.2 Sous-sol Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade. 6.3 Combles Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée. 6.4 Attique Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport au niveau inférieur. 7. DISTANCES 7.1 Distance à la limite Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle. 7.2 Distance entre bâtiments Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments. 7.3 Alignement Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées. 7.4 Périmètre d’évolution Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances. 8. MESURES D’UTILISATION DU SOL 8.1 Surface de terrain déterminante (STd) Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte). 8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants : – surface utile principale (SUP) – surface utile secondaire (SUS) – surfaces de dégagement (SD) – surfaces de construction (SC) – surfaces d’installations (SI) Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la dimension minimale prescrite. 𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑙𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑟 ∑ 𝑆𝑃 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡 𝑑′ 𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑠𝑜𝑙 = 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 𝐼𝐵𝑈𝑆 = 𝑆𝑇𝑑 8.3 Indice de masse (IM) Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante. Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une part déterminée. 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑏â𝑡𝑖 𝑎𝑢-𝑑𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑢 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑉𝐵𝑟 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑠𝑠𝑒 = 𝐼𝑀 = 𝐼𝑀 = 𝑆𝑇𝑑 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 8.4 Indice d’occupation du sol (IOS) Rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante. 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑑′ 𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑆𝑑𝐶 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑑′ 𝑜𝑐𝑐𝑢𝑝𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑠𝑜𝑙 = 𝐼𝑆𝐵 = 𝑆𝑇𝑑 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade. 8.5 Indice de surface verte (Iver) Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante. La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑆𝑣𝑒𝑟 Indice de surface verte = 𝑠𝑢𝑟𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑é𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑛𝑡𝑒 𝐼𝑣𝑒𝑟 = 𝑆𝑇𝑑