Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

L’application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d’exécution, est assurée par le Département de I’Economie³ (dénommé ci-après : ”Département”), à moins qu’elle ne soit confiée à un autre organe.

L’inspection de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est assumée par le Service des arts et métiers et du travail.

Le Département peut également avoir recours aux organes de la police cantonale, de la police des constructions, de la police sanitaire, de la police du feu, ainsi qu’aux communes.

Le Gouvernement peut confier l’application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries, cela pour tout ou partie de leur territoire.

Le Département surveille l’application des dispositions mentionnées à I’alinéa 1 du présent article. II a la faculté d’édicter des instructions à l’intention des communes en cause.

Les communes font rapport au Département tous les deux ans, en fin d’année, sur l’application de ces dispositions.

Les décisions prises par les autorités communales en application de la loi peuvent être attaquées auprès du juge administratif, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁴.

Les décisions prises par le Département ou le Service des arts et métiers et du travail en application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d’exécution, peuvent être attaquées auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

Pour les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire⁵ sont seuls applicables.⁶

Le Service des arts et métiers et du travail est notamment et métiers et du compétent pour : travail

• a) tenir, pour l’ensemble du Canton, le registre des entreprises assujetties à la loi fédérale; établir les faits nécessitant une modification de ce registre;

• b) adresser à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail les propositions en vue de l’assujettissement d’une entreprise aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles, ainsi que pour la modification ou la suppression d’un assujettissement;

• c) délivrer les différents permis concernant la durée du travail, pour autant que cette compétence n’appartienne pas à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail;

• d) organiser des contrôles dans les entreprises quant à l’observation de la loi fédérale et des dispositions et décisions en découlant, au besoin en ayant recours aux communes; le Service des arts et métiers et du travail peut se livrer à une enquête administrative;

• e) prendre des décisions à l’égard des contrevenants, déposer une dénonciation pénale;

• f) appliquer les décisions et arrêts des autorités fédérales, du Gouvernement et du Département, pour autant que la compétence n’en soit pas confiée à un autre organe;

• g) assurer les relations avec les autorités fédérales, les associations professionnelles, les entreprises et les autres intéressés;

• h) veiller à l’observation de la loi fédérale et de ses dispositions d’application par les communes;

• i) assurer les relations avec la police locale et les entreprises.

Demeure réservée l’attribution de ces tâches aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries (art. 3).

Le Service des arts et métiers et du travail examine les contrevenants dénonciations qui lui sont adressées.

En cas d’inobservation de la loi fédérale, d’une de ses dispositions fédérales ou cantonales d’application, ou d’une décision fondée sur ces prescriptions, le Service des arts et métiers et du travail ou la commune signale à l’intéressé la faute commise et l’invite à observer la prescription ou décision qu’il a enfreinte.

Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, le Service des arts et métiers et du travail prend la décision voulue, sous commination de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal suisse 7). La commune avertit le Service des arts et métiers et du travail s’il n’est pas donné suite à son intervention.

Lorsqu’une telle décision du Service des arts et métiers et du travail n’est pas observée, celui-ci prend les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre légal et porte plainte pénale.

Le Département est compétent pour le retrait du permis concernant la durée du travail et son refus pendant un temps déterminé.

Sur le plan communal, l’application de la loi fédérale et de ses dispositions d’exécution incombe à la police locale.

La commune tient un registre des entreprises industrielles et des entreprises non industrielles assujetties à la loi fédérale. Une ordonnance du Gouvernement règle les détails. La commune établit quelles sont les entreprises ou parties d’entreprises qui doivent être assujetties aux prescriptions spéciales, ainsi que les modifications à porter dans les registres et fait rapport à ce sujet au Service des arts et métiers et du travail.

La commune surveille l’observation de la loi fédérale et de ses dispositions d’application et communique sans délai toute contravention au Service des arts et métiers et du travail.

Pour autant que les horaires de travail doivent être affichés et communiqués aux autorités, ils sont soumis à la commune. Celle-ci veille à ce que ces horaires concordent avec la loi fédérale et ses dispositions d’exécution.

La commune exécute les instructions du Département et du Service des arts et métiers et du travail. Elle transmet sans délai au Service des arts et métiers et du travail, accompagnées de son rapport, les dénonciations pour inobservation de la loi ou de ses dispositions d’application. CHAPITRE I BIS : Médecine et hygiène du travail⁸

Les tâches du médecin et de I’hygiéniste du travail sont celles

• a) En général qui incombent à l’inspection du travail dans le cadre de la loi fédérale sur le travail et de la présente loi; ils exercent les compétences que leur confère la législation précitée.

Le médecin du travail occupe un poste à temps partiel dont l’importance est définie par le Gouvernement.

Le médecin du travail exerce une action prophylactique en recherchant les causes des troubles de la santé et les moyens de les prévenir; il n’assume, en revanche, aucun traitement de maladie.

S’ils le souhaitent, les travailleurs peuvent se soumettre à l’examen du médecin du travail.

Les médecins traitants peuvent demander des conseils au médecin du travail.

Une autorisation du Service des arts et métiers et du travail est

• a) Autorisations nécessaire :

• a) pour l’emploi de jeunes gens en âge de scolarité, lorsqu’il ne s’agit pas seulement de courses hors de l’entreprise, de services en matière de sport ou de travaux légers dans des magasins de vente;

• b) pour l’emploi régulier d’un adolescent libéré de l’école, qui n’a pas encore quinze ans révolus.

L’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites fixées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution.

Si le bien des jeunes gens l’exige, le Service des arts et métiers et du travail peut en tout temps retirer l’autorisation. II peut en outre refuser à une entreprise, temporairement ou pour une durée illimitée, selon la gravité des faits, l’emploi de jeunes gens libérés de l’école et n’ayant pas encore quinze ans.