Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Le Département de l'Economie publique (dénommé ciaprès "Département") contrôle l'application des dispositions fédérales régissant le travail à domicile, par l'intermédiaire du Service des arts et métiers et du travail et des autorités de police locale; il est chargé des relations avec le Département fédéral de l'économie publique.

Il peut édicter des instructions obligatoires pour l'application de la loi fédérale.

Le Département décide de l'applicabilité de la loi fédérale dans les cas douteux (art. 2 de la loi fédérale).

Il accorde les dérogations prévues par l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale.

Ilprésente à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail le rapport prescrit par l'article 15, alinéa 4, de la loi fédérale.

Le Service des arts et métiers et du travail tient le registre des employeurs et sous-traitants (art. 15. al. 3, de la loi fédérale et art. 10 de l'ordonnance fédérale).

Il détermine avec le concours de l'autorité de police locale les personnes astreintes à se faire inscrire dans ledit registre, ordonne les inscriptions, pourvoit à la tenue exacte et continue du registre et délivre les attestations constatant l'immatriculation.

Toutes les inscriptions, modifications et radiations sont communiquées sans retard par le Service des arts et métiers et du travail à l'Inspection fédérale du travail compétente.

Le Service des arts et métiers et du travail, avec le concours des autorités de police locale, surveille la bonne tenue des listes des travailleurs à domicile, ainsi que l'observation des dispositions de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale visant la protection des travailleurs à domicile et des personnes qui leur sont assimilées.

Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours, attaquer les décisions du Service des arts et métiers et du travail auprès de la Cour administrative.

La procédure est régie par le Code de procédure administrative 3).

L'autorité de police locale annonce au Service des arts et métiers et du travail les personnes, tenues à inscription dans le registre des employeurs, qui ont le siège de leur entreprise, ou un local de remise du travail à domicile, sur le territoire communal.

Elle surveille la tenue régulière des listes de travailleurs à domicile par les employeurs de la commune.

Elle recense régulièrement les travailleurs à domicile de la commune, les annonce au Service des arts et métiers et du travail et contrôle périodiquement l'observation des dispositions de la loi et de l'ordonnance fédérales relatives à la protection des travailleurs à domicile et des personnes qui leur sont assimilées.

Les litiges civils entre travailleurs à domicile et employeurs sont jugés par les tribunaux ordinaires, sauf compétence des tribunaux du travail.

La procédure devant les tribunaux du travail est régie par le décret du 6 décembre 1978 sur les tribunaux du travail⁴.

Pour le surplus, les litiges seront vidés en procédure ordinaire, en ayant égard aux prescriptions fédérales y relatives.