832.011.3
Arrêté concernant la convention tarifaire conclue par la Société médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses-maladie
Arrêté concernant la convention tarifaire conclue par la Société médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caissesmaladie du 23 août 1988 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 22bis, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurancemaladie1, vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie2, arrête :
Art. 1
La convention tarifaire conclue le 1er janvier 1988 par la Société médicale jurassienne et la Fédération des caisses-maladie de la République et Canton du Jura est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988. Delémont, le 23 août 1988 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay Arrêté concernant l'avenant à la convention tarifaire passée entre la Société médicale du canton du Jura et la Fédération des caisses-maladie de la République et Canton du Jura du 31 octobre 2000 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 35 et 46, alinéa 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)3, vu les articles 1er et 14 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4, arrête :
Art. 1
L'avenant du 4 juillet 2000 à la convention tarifaire du 1er janvier 1988 entre la Société médicale du canton du Jura et la Fédération des caisses-maladie de la République et Canton du Jura est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000. Delémont, le 31 octobre 2000 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Kohler Le chancelier : Sigismond Jacquod