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Jura Laws

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Feb 25, 2003
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  1. Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier215.322.1LegislationFR
  2. Ordonnance concernant l’engagement du bétail1)215.231LegislationFR
  3. Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière215.129.1LegislationFR
  4. Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires1)215.126.2LegislationFR
  5. Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée215.126.10LegislationFR
  6. Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger215.126.1LegislationFR
  7. Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural215.124.1LegislationFR
  8. Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers1)215.122.14LegislationFR
  9. Décret sur l'établissement d'inventaires1)214.431LegislationFR
  10. Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques213.322LegislationFR
  11. Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance18)213.32LegislationFR
  12. Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes213.222LegislationFR
  13. Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l’Eglise catholique213.121LegislationFR
  14. Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte213.12LegislationFR
  15. Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte213.11LegislationFR
  16. Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte213.1LegislationFR
  17. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale212.223.2LegislationFR
  18. Décret concernant l'état civil12)212.121LegislationFR
  19. Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe211.2LegislationFR
  20. Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)1)211.1LegislationFR
  21. Décret sur la police locale1)192.244.1LegislationFR
  22. Décret sur la protection des minorités1)192.222LegislationFR
  23. Ordonnance concernant l’orthographe officielle des noms des communes192.11LegislationFR
  24. Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens1)190.614.2LegislationFR
  25. Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux1)190.614.1LegislationFR
  26. Décret concernant l'administration financière des communes190.611LegislationFR
  27. Décret sur la fusion de communes190.31LegislationFR
  28. Décret sur les communes1)190.111LegislationFR
  29. Loi sur les communes (LCom)41)190.11LegislationFR
  30. Décret concernant les émoluments des notaires189.61LegislationFR
  31. Décret concernant la passation publique de cautionnements1)189.423LegislationFR
  32. Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles1)189.422LegislationFR
  33. Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment1)189.421LegislationFR
  34. Décret concernant les occupations accessoires des notaires1)189.31LegislationFR
  35. Ordonnance sur le stage et les examens de notaire189.211LegislationFR
  36. Ordonnance sur les notaires189.113LegislationFR
  37. Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat1)189.112LegislationFR
  38. Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat189.111LegislationFR
  39. Loi sur le notariat189.11LegislationFR
  40. Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat188.61LegislationFR
  41. Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)188.41LegislationFR
  42. Règlement sur le stage et les examens d’avocat188.211LegislationFR
  43. Loi concernant la profession d'avocat188.11LegislationFR
  44. Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale187.1LegislationFR
  45. Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux186.1LegislationFR
  46. Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires182.61LegislationFR
  47. Loi relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)182.51LegislationFR
  48. Règlement du Ministère public182.41LegislationFR
  49. Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer182.351LegislationFR
  50. Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme182.35LegislationFR