ADM 2013 13

A.

A.1 X. (ci-après : la recourante), née en 1969, a travaillé plusieurs années à l'Hôpital régional de Porrentruy (aujourd'hui Hôpital du Jura, Site de Porrentruy) au sein du service cuisine, avant d'être mutée, en 1998, au sein du service de la buanderie. Elle a fait l'objet d'un blâme en 1996, puis d'un avertissement écrit le 19 mars 2009 et n'a pas bénéficié d'augmentation de salaire en janvier 2010. A la suite d’événements la mettant en cause, l'Hôpital du Jura (ci-après : l'intimé) lui a proposé d'être affectée à un autre site en date du 26 mai 2010. Le même jour, l'après-midi, une altercation a eu lieu entre la recourante et l'une de ses collègues. Le lendemain, la recourante s'est vu signifier la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs.

A.2 X. a fait opposition à cette décision en date du 1er juin 2010. L'intimé a saisi la commission paritaire le 23 août 2010. Ladite commission a considéré, dans sa séance du 14 septembre 2010, que l'opposition était recevable et que la convention collective de travail avait été entièrement respectée. Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur le bien-fondé du juste motif invoqué par l'intimé.

A.3 L'intimé a déclaré irrecevable l'opposition de X. le 7 mars 2011 en précisant que s'il devait être entré en matière sur le fond, l'opposition devrait être rejetée.

A.4 X. a recouru contre cette décision auprès de la Cour administrative le 7 avril 2011 (dossier Adm 39/2011). Après avoir procédé à une administration des preuves, la Cour administrative, par arrêt du 29 novembre 2011, a rejeté le recours. En substance, elle a considéré que l'opposition était recevable et que l'éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante, dont celle-ci se plaignait, avait en tout état de cause été réparée par la procédure d'opposition consécutive à la décision initiale, puisque d'une part la recourante avait pu y faire valoir son point de vue et que d'autre part les deux décisions avaient été prises par la même autorité disposant d'un pouvoir d'examen identique. Pour le surplus, la Cour administrative a considéré qu'il existait, en l'espèce, de justes motifs de licenciement avec effet immédiat.

A.5 X. a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 6 juin 2012, le Tribunal fédéral a considéré que la violation du droit d'être entendu commise par l'intimé ne pouvait pas être corrigée en procédure d'opposition. En conséquence, il a annulé l'arrêt de la Cour administrative sans examiner les autres griefs de fond soulevés par la recourante. Il a notamment relevé qu'il ne lui incombait pas, à ce stade, de se prononcer sur les conséquences de l'annulation du jugement entrepris, dès lors qu'il incomberait à la Cour administrative, à qui la cause devait être renvoyée, de statuer sur ce point ainsi que sur les frais et dépens de l'instance cantonale. La cause a ainsi été renvoyée à la Cour administrative pour nouveau jugement.

A.6 Dans une prise de position du 6 juillet 2011 (recte 2012), la recourante a demandé sa réintégration avec effet immédiat et à être indemnisée pour la perte de salaire subie depuis le 27 mai 2010.

A.7 De son côté, l'intimé, dans sa prise de position du 12 juillet 2012, a relevé que comme la violation du droit d'être entendu avait été constatée par le Tribunal fédéral, il devait être fait droit à la demande de réintégration avec effet immédiat de la recourante.

A.8 Par arrêt du 28 août 2012 (dossier Adm 61/2012), la Cour administrative a admis le recours et a notamment annulé le licenciement avec effet immédiat prononcé par l'intimé le 27 mai 2010 et le 7 mars 2011 et pris acte que l'intimé acquiesçait à la demande de la recourante tendant à sa réintégration avec effet immédiat.

B.

Par lettre du 21 septembre 2012, l'intimé a confirmé à la recourante sa réintégration aux conditions contractuelles en vigueur au moment de la décision de licenciement immédiat. Dès lors que le recours a été admis en raison d'une violation du droit d'être entendu, l'intimé indique réparer cette omission en offrant à la recourante la possibilité de se déterminer sur les événements de mai 2010 et lui a imparti un délai à cet effet. L'intimé a en outre avisé la recourante qu'à réception de sa détermination, une décision serait prise pour sanctionner son comportement, une résiliation des rapports de travail étant envisagée. Il l'a en outre informée qu'elle était libérée de l'obligation de travailler, avec maintien du paiement du salaire et ceci jusqu'à nouvel avis.

C.

Dans un premier courrier du 27 septembre 2012, la recourante, par son mandataire, a contesté la possibilité pour l'intimé de résilier les rapports de travail comme il se proposait de le faire. Dans un deuxième courrier du 18 octobre 2012, elle a maintenu son point de vue en relevant notamment qu'on ne saurait lui imputer la responsabilité de l'altercation du 26 mai 2010.

D.

Le 23 octobre 2012, l'intimé a résilié de manière ordinaire les rapports de travail qui le liait avec la recourante, avec échéance au 31 janvier 2013. Il a maintenu la libération de la recourante de l'obligation de travailler, avec maintien du salaire jusqu'à la fin des rapports de travail en précisant que le droit aux vacances devrait être utilisé pendant le délai de congé. En outre, il a exclu tout effet suspensif dans l'hypothèse d'un éventuel recours/opposition de la part de X. à cette décision.

E.

Le 25 octobre 2012, X., par son mandataire, a fait opposition auprès de l'intimé contre la décision précitée du 23 octobre 2012.

F.

Le 5 novembre 2012, X. a recouru auprès du président de la Cour administrative en demandant la restitution de l'effet suspensif à son opposition du 25 octobre 2012 et à ce que soit annulée la décision du 23 octobre 2012 de l'intimé par laquelle elle était libérée de son obligation de travailler jusqu'à la fin des rapports de travail. La recourante a en outre demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Par jugement du 14 janvier 2013, le président de la Cour administrative a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable ; partant, il a refusé la restitution de l’effet suspensif et rejeté la conclusion de la recourante se rapportant à sa libération de l’obligation de travailler. Il a finalement mis la recourante au bénéfice partiel de l’assistance judiciaire gratuite.

G.

Par décision du 28 janvier 2013, l’intimé a rejeté l’opposition de la recourante et confirmé la décision initiale du 23 octobre 2012, ce qui signifie que les rapports de travail de l’intéressée prendront fin, de manière ordinaire, le 31 janvier 2013 ; dans l’intervalle, celle-ci est libérée de son obligation de fournir sa prestation de travail au profit de l’H-JU, le solde de vacances ayant par ailleurs été épuisé pendant la période du délai de congé, au vu de la libération de l’obligation de travailler. L’Hôpital du Jura a par ailleurs retiré tout effet suspensif à un éventuel recours. En substance, il retient que les faits survenus le 26 mai 2010 sont constitutifs de la part de l’intéressée d’une grave atteinte aux droits de la personnalité de Mme A., une employée sans reproche restée totalement passive lors de l’attaque infligée par la recourante. Le comportement de celle-ci avait pourtant donné lieu à différents avertissements, dont certains étaient récents. Dans ces circonstances, le rapport de confiance entre l’Hôpital du Jura et la recourante est rompu, de par le seul comportement agressif et fautif de cette dernière.

H.

X. a recouru contre cette décision auprès de la Cour administrative le 25 février 2013, concluant à son annulation et à sa réintégration avec effet immédiat au sein de l’intimé, en exécution du jugement du 28 août 2012 de la Cour administrative, sous suite des frais et dépens. A titre subsidiaire, elle conclut à ce que l’intimée soit condamné à lui payer douze mois de salaire en lieu et place d’une réintégration, sous suite des frais et dépens. Pour l’essentiel, elle prétend que l’intimé, en refusant de la réintégrer, viole l’arrêt du 28 août 2012 ainsi que la Convention collective de travail. Cela étant, dans la mesure où le droit cantonal de la fonction publique s’applique à titre supplétif, il n’est pas possible d’invoquer les faits du 26 mai 2010, puisqu’ils sont survenus et ont été découverts plus d’une année avant l’ouverture de la procédure de licenciement. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la recourante qui est à l’origine de l’altercation du 26 mai 2010 avec Mme A. Elle n’a fait que se défendre. Il apparaît ainsi que la résiliation ordinaire de son contrat de travail constitue un congéreprésailles à la suite de la procédure relative au congé avec effet immédiat qu’elle a introduite devant la Cour administrative puis devant le Tribunal fédéral. Pour toutes ces raisons, il est manifeste que la décision attaquée doit être annulée et que la recourante doit être réintégrée. A titre subsidiaire, s’il était finalement retenu que sa réintégration ne saurait être imposée à l’intimé, il conviendrait de lui verser douze mois de salaire, conformément à ce que prévoit le droit cantonal de la fonction publique. Il appartient toutefois à l’intimé de prouver qu’il lui est impossible de réintégrer la recourante au sein de la buanderie ou sur un autre site.

La recourante a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

I. Le président de la Cour administrative a ordonné le 1er mars 2013 l’édition des dossiers ADM 61/2012 et ADM 108/2012.

J. L’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite des frais et dépens, le 14 mars 2013. Il rappelle que le comportement de la recourante au service de l’intimé n’a jamais été irréprochable, même au début de son activité professionnelle. La Cour administrative, dans son arrêt du 29 novembre 2011, a mis en exergue les différents reproches qui peuvent lui être faits. Cela étant, contrairement à ce que soutient la recourante, celleci a bien été réintégrée. La présente procédure en est la preuve, puisqu’elle conteste la résiliation de son contrat de travail. La recourante a toutefois été libérée de son obligation de travailler, le temps que son droit d’être entendu soit respecté et qu’une décision soit prise par rapport à son comportement du 26 mai 2010. La Commission paritaire a confirmé à deux reprises que la décision de licenciement était justifiée, soit les 15 novembre et 12 décembre 2012. La recourante a par ailleurs eu l’occasion à plusieurs reprises de faire valoir son point de vue. Le droit de la fonction publique, respectivement la LPer qu’invoque la recourante n’est pas applicable ici. En effet, la CCT règle exhaustivement la question de la résiliation par l’employeur. Même si l’on devait appliquer la LPer, il conviendrait d’en faire application selon l’esprit de la loi. La finalité du délai d’un an dès la découverte des faits est d’éviter que l’employeur n’utilise au moment qui lui est favorable des informations qu’il détient sur un comportement incorrect de l’employé pour faire pression sur lui, alors même que ledit comportement n’a pas suscité de réaction telle qu’un licenciement. Dans le cas particulier, la situation est bien différente. L’intimée a plutôt agi trop rapidement, en débutant une procédure en licenciement immédiat quelques jours seulement après les faits du 26 mai 2010. Le premier licenciement a valablement suspendu la prescription d’une année, jusqu’à l’arrêt du 28 août 2012. En outre, le congé ordinaire ne constitue en rien un congé-représailles, au contraire. Les motifs des licenciements notifiés à la recourante ont toujours été les mêmes, à savoir son attitude et son comportement gravement inadaptés et répétés depuis son engagement, surtout les dernières années. Si l’arrêt du 29 novembre 2011 avait admis que l’altercation du 26 mai 2010 représentait un juste motif de résiliation avec

effet immédiat, elle constitue au minimum un motif de résiliation ordinaire. Au vu du comportement de la recourante le jour en question, le licenciement ordinaire apparaît comme une mesure justifiée, pour ne pas dire clémente.

L’argumentation subsidiaire de la recourante, relative au versement d’une année de salaire en cas de non-réintégration, est erronée, puisque la disposition en question ne s’applique que si le licenciement est dépourvu de motifs objectivement fondés, ce qui n’est pas le cas ici. Cette conclusion de la recourante, pour autant qu’elle soit recevable, doit être rejetée. Il convient par ailleurs de rappeler que la recourante, dans les faits, a obtenu une indemnité bien supérieure à 12 mois de salaire, puisqu’elle a touché son salaire jusqu’à fin janvier 2013 alors qu’elle ne fournit plus sa prestation de travail depuis mai 2010.

La requête d’assistance judiciaire gratuite est manifestement mal fondée et doit être rejetée. Un plaideur raisonnable qui devrait supporter les honoraires de son mandataire n’aurait jamais intenté un tel procès.

K. La recourante a confirmé sa position et ses différents arguments le 8 avril 2013. Elle ajoute que l’intimé ne l’a pas réintégrée à la suite de l’arrêt du 22 août 2012, puisqu’il l’a libérée de son obligation de travailler et a introduit une procédure de résiliation pour non-respect du contrat de travail. La Commission paritaire aurait dû se prononcer sur la question de l’obligation de réintégrer la recourante, alors que l’intimé lui a simplement demandé de prendre position sur les motifs de licenciement retenus par l’arrêt de la Cour administrative du 29 novembre 2011, pourtant annulé par le Tribunal fédéral. L’intimé, établissement de droit public, doit respecter le jugement du 28 août 2012 de la Cour administrative, lequel n’a pas été contesté et est ainsi définitif et exécutoire. Cela étant, c’est à tort que l’intimé prétend que la procédure de résiliation avec effet immédiat a un effet interruptif de prescription.

L. Le président de la Cour a précisé le 26 avril 2013 que l’édition du dossier Adm 61/2012 avait impliqué celle du dossier Adm 39/2011, celui-là constituant le prolongement de celui-ci.

M. L’intimé s’est exprimé le 3 mai 2013. Il relève que si le Tribunal fédéral a effectivement annulé l’arrêt de la Cour administrative du 29 novembre 2011, il ne lui a toutefois rien reproché concernant l’établissement des faits. La recourante, en contestant que les faits établis par jugement du 29 novembre 2011 lui soient opposables, tente d’obliger l’intimé et la Cour administrative à répéter à l’identique une instruction pourtant soigneusement menée lors du procès initial. Le cas échéant, il y aura lieu d’en tenir compte lors de la répartition des frais et dépens, car la recourante ne saurait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appui de ses manœuvres dilatoires et procédurières. Pour le surplus, la Commission paritaire a fait son travail et la recourante est malvenue de soutenir après coup que la question aurait dû lui être posée différemment.

N. On reviendra ci-après, dans la mesure utile, sur les arguments présentés par chacune des parties à l'appui de leurs conclusions.