ADM 2019 78

1.

La Cour administrative est compétente en vertu de l'article 160 let. b Cpa. Le recourant a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Le litige porte sur la révocation de l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi de Suisse suite à sa séparation d’avec son épouse en février 2017. Le recourant n’invoque la violation d’aucune disposition légale, mais estime que les conditions de révocation de son autorisation de séjour ne sont pas données.

3.

Selon l'article 62 let. d LEtr (devenue la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration le 1er janvier 2019 ; LEI ; RS 142.20), l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie. En principe, pour avoir droit à une autorisation de séjour, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement doit vivre en ménage commun avec lui (cf. art. 43 al. 1 LEtr). Si les époux ne vivent pas en ménage commun, le conjoint étranger bénéficie tout de même d'un droit de séjour s'il remplit les conditions des articles 49 ou 50 LEtr (TF 2C_595/2010 du 19 novembre 2010 consid. 4.1).

Au cas particulier, le recourant s’est vu décerné une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen UE/AELE pour regroupement familial avec activité à compter du 14 juin 2016. Dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis février 2017, la condition de révocation de l’article 62 let. d LEtr est donnée, sous réserve que les conditions de l’article 50 LEtr soient données, étant précisé que l’article 49 LEtr n’entre manifestement pas en considération en l’espèce.

4.

4.1

L'article 50 al. 1 let. a LEtr fonde le droit à une autorisation de séjour lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Les deux conditions prévues (union conjugale de trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2). Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 136 II 113 consid. 3.3.1). Cette question est indépendante de la date du prononcé de divorce (TF 2C_334/2019 du 13.05.2019 consid. 9.1).

4.2

Au cas particulier, la cohabitation effective du recourant avec son épouse a débuté en novembre 2015. Ils se sont toutefois mariés le 16 juin 2016 et la cohabitation s’est terminée en février 2017, de telle sorte qu’elle a duré moins de trois ans. A ce stade les raisons de la séparation importent peu. Il ressort toutefois du dossier qu’elle a eu lieu suite à des violences conjugales, le recourant ayant fait l’objet d’une interdiction de se rendre au domicile conjugal. Même si le recourant a bénéficié d’un classement, y compris pour les lésions corporelles, celles-ci sont attestées par un certificat médical. Les déclarations du recourant selon lesquelles la vie commune aurait repris pendant un certain temps ne sont pas crédibles au vu du dossier. Il ressort en particulier que le recourant a un nouvel appartement depuis le 1er juin 2017 …qu’il l’occupe toujours et qu’il était préalablement hébergé par des amis. En outre, dans un courrier du 9 mai 2018, l’épouse du recourant a déclaré qu’elle ne faisait pas à nouveau ménage commun avec son époux dont elle vit séparée depuis février 2017 et qu’elle n’envisageait pas de reprise de la vie commune. Elle attendait au contraire l’échéance du délai de deux ans depuis la séparation pour introduire une demande unilatérale en divorce. L’épouse du recourant a ainsi déclaré de manière constante que les époux n’avaient pas repris ménage commun. Le recourant n’a en outre apporté aucun élément susceptible de contredire les déclarations de son épouse et on ne voit pas pour quelles raisons cette dernière ou le recourant n’auraient pas spontanément signalé la reprise de la vie commune à l’intimé eu égard aux enjeux conséquents pour le couple. On peine en outre à suivre le recourant qui prétend que la vie commune a repris et demande en même temps l’édition du dossier de la procédure en divorce intentée en 2019. Ainsi, peu importe que l’audition de l’épouse du recourant ne puisse pas avoir lieu suite à son décès. Dite audition n’aurait pas été nécessaire au terme d’une appréciation anticipée des pièces du dossier. En outre, il n’y a pas lieu d’ordonner l’édition du dossier de la procédure de divorce compte tenu des déclarations constantes de l’épouse dans la présente procédure. Au contraire, la procédure en divorce ne fait que confirmer le courrier du mandataire de l’épouse du

9 mai 2018 précité et renforce l’absence de reprise de la vie commune.

4.3

Au vu de ces éléments, il apparaît que la première condition de l’article 50 let. a LEtr n’est pas remplie, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner si l’intégration du recourant en Suisse est réussie.

5.

5.1

Il convient encore d’examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al 1 let. b LEtr). Selon l’article 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée " raisons personnelles majeures " et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'article 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les obstacles économiques ne constituent par exemple pas en soi des raisons personnelles majeures au sens du droit fédéral (TF 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.2;2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (TF 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 ;2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289 et références).

5.2

Au cas particulier, seule la condition de la réintégration sociale du recourant en … entre en ligne de compte. A cet égard, le fait que le recourant travaille en Suisse et qu’il n’émarge pas à l’aide sociale ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de la disposition précitée pour qu’il puisse rester en Suisse. Il en va de même du fait qu’il aurait été accusé à tort de viol par son épouse. S’agissant de sa réintégration en …, le recourant, âgé de 43 ans, y a passé la majeure partie de sa vie puisqu’il est en Suisse depuis 2005, tout en relevant qu’il est retourné en … notamment en 2007 pour environ une année avant de revenir en Suisse pour un deuxième mariage. Lors de son audition du 2 avril 2017, il a déclaré qu’il n’avait pas de famille en Suisse, que ses parents étaient décédés et que ses sept frères, mariés habitent quasi tous à V.________ en …. Il a en outre précisé avoir un passeport … valable jusqu’en 2020. A l’instar de l’intimé, il y a lieu de retenir que les premières déclarations, précises, sont probantes et doivent être préférées aux déclarations circonstanciées du recours selon lesquelles il n’aurait plus de famille en …. Quoiqu’il en soit, il n’apparaît pas que la réintégration du recourant dans son pays d’origine est gravement compromise.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conclusions secondaires prises par le recourant. Cela étant, il se justifie d’impartir un nouveau délai de huit semaines dès l’entrée en force du présent arrêt au recourant pour quitter le territoire suisse.

7.

Le recourant demande à bénéficier de l’assistance judiciaire pour les frais de la procédure de recours. A teneur de l'article 29 al 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite ; elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. En droit cantonal, le droit à l’assistance judicaire est prévu à l'article 18 Cpa. Toutefois, dans la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des conditions plus faciles que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 = JT 2004 I 431). Selon la jurisprudence fédérale, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, il n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 et les références citées).

Au cas particulier, il est manifeste que le recours était d’emblée dénué de toute chances de succès. Il faut en effet relever que l’intimé a rendu des décisions particulièrement complètes et motivées, répondant à tous les arguments du recourant après avoir exposé de manière détaillée la loi et la jurisprudence applicable à son cas. Dans le cadre du recours, qui confine à la témérité, le recourant n’hésite pas à soulever des allégués qui sont en parfaite contradiction avec ses précédentes déclarations et qui n’apportent aucun élément supplémentaire par rapport à la décision litigieuse, de telle sorte que l’assistance judiciaire doit être refusée au recourant qui devra s’acquitter des frais de la présente procédure (art. 219 al. 1 Cpa).

8. ….