ADM 2022 167

1.

La compétence de la Cour administrative découle des art. 160 let. d Cpa et 165 de la loi d’impôt (RSJU 641.11 ; LI).

Interjeté dans les forme (art. 126 et 127 Cpa et 166 al. 2 LI) et délai légaux (art. 166 al. 1 LI) par une personne disposant manifestement, en sa qualité de contribuable destinataire de la décision attaquée (art. 165 LI), de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière (art. 165 ss LI).

2.

Le recours porte sur la déductibilité, à titre de pension alimentaire, du montant de CHF 909.- versé mensuellement par le recourant à son épouse, dans le cadre de l’impôt d’Etat exclusivement.

3.

Sur le plan formel, le recourant soulève en premier une violation de son droit d’être entendu, vu le refus de la CCR d’administrer les moyens de preuve requis, lesquels auraient permis, selon lui, de démontrer l’utilisation dudit montant.

Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de pouvoir renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Le droit d'être entendu ne comprenant pas le droit d'obtenir l'audition de témoins, l'autorité de jugement peut donc renoncer à faire citer des témoins si, dans le cadre d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (TF 2C_974/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.1).

En l’occurrence, la CCR s’est prononcée sur les moyens de preuve requis, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’y donner suite (décision attaquée p. 5), l’utilisation, par B.A.________, du montant litigieux pour l’entretien du recourant étant établie à suffisance, au vu des éléments du dossier (convention d’entretien du 8 février 2005 et courriel de B.A.________ du 8 septembre 2021 ; onglet 3 et 7). A l’instar de la CCR, il convient de retenir que le fait que les parents du recourant aient acheté des vêtements ou des produits de toilette pour leur fils ne signifie pas pour autant que l’épouse de celui-ci n’ait pas également procédé de la sorte. On ne saurait ainsi reprocher à la CCR d’avoir refusé d’auditionner les parents du recourant et d’ordonner la production des tickets d’achats y relatifs. Il en est de même s’agissant de l’audition de B.A.________ et de la production, par celle-ci, de la preuve de l’utilisation du montant mensuel de CHF 909.- en faveur de son époux, vu le courriel de B.A.________ du 8 septembre 2021 et l’absence de réclamation de sa part contre la décision de taxation 2018 la concernant (datée du 28 mai 2021), décision qui a réduit à CHF 18'000.- le montant qu’elle avait déclaré à titre de pensions alimentaires (cf. réponse de l’intimé du 22 novembre 2022 p. 5). Dès lors, dans la mesure où la CCR a finalement procédé à une appréciation anticipée des preuves, il ne saurait être question de violation du droit d'être entendu (TF 2C_875/2018 du 17 avril 2019 consid. 6.4 et réf. cit.).

Le grief relatif à la violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.

4.

4.1

L’art. 32 al. 1 let. c LI (teneur au 1er janvier 2018) stipule que sont déductibles la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale. La jurisprudence rendue en matière d’impôt fédéral direct relative à l’art. 33 al. 1 let. c LIFD est valable pour l’application de ladite disposition cantonale, au vu de l’harmonisation des dispositions applicables en l’occurrence (art. 9 al. 2 let. c LHID ; art. 32 al. 1 let. c LI).

Selon un principe de droit fiscal, le contribuable ne peut déduire ni les frais pour son entretien et celui de sa famille (art. 34 let. a LIFD) ni les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille (art. 33 al. 1 let. c in fine LIFD). A titre d’exception, l’art. 33 al. 1 let. c LIFD prévoit cependant la déduction, entres autres, de la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait. La pension alimentaire ainsi versée constitue, quant à elle, un revenu imposable pour son bénéficiaire en application de l'art. 23 let. f LIFD (TF 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 5.1 ; CR-LIFD, JAQUES, ad art. 33, n°22 et 23).

Selon la jurisprudence, le régime exceptionnel de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD doit être interprété de manière restrictive pour des raisons de systématique fiscale, le sens et le but de cette disposition étant d'ancrer dans les relations entre les ex-époux le principe de la concordance ou de la correspondance (Kongruenz- oder Korrespondenzprinzip), selon lequel la prestation d'entretien est déductible chez son débiteur parce qu'elle est, en principe, imposable chez son bénéficiaire. Ainsi, le régime dérogatoire des art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD, qui doit être interprété de manière restrictive, a pour but de répartir la charge fiscale d'un revenu déjà acquis par le débirentier sur la base d'un lien économique et juridique spécifique qui subsiste entre les ex-époux et qui maintient, dans une certaine mesure, la communauté familiale préexistante. Les contributions d'entretien, imposables à ce titre, constituent dès lors des revenus particuliers qui se distinguent, par leurs caractéristiques, des autres revenus (TF 2C_382/2021 du 23 septembre 2022 consid. 5.4 et réf. cit.).

En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Ainsi, le contribuable désirant obtenir des déductions fiscales au titre de paiement de contributions d'entretien doit en tous les cas attester la conclusion d'un accord clair (et chiffré) de la charge d'entretien avec l'autre parent et démontrer qu'il a véritablement exécuté les obligations financières qui en découlent. Une certaine rigueur s'impose sur ce point pour des raisons de justice fiscale, car l'admission de déductions au titre de paiement de contributions d'entretien chez l'un des parents conduit en principe à une augmentation du revenu imposable dans une mesure équivalente chez l'autre parent, conformément au principe de correspondance. S'agissant de cet autre parent, il appartiendra du reste à l'autorité fiscale de démontrer la réalité des contributions d'entretien versées avant de pouvoir les imposer auprès de celui-ci, conformément aux règles sur le fardeau de la preuve. Il convient à cet égard d'éviter que des déductions fiscales ne soient admises en application de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, sans qu'aucun montant correspondant ne puisse être qualifié de revenu au sens de l'art. 23 let. f LIFD, faute de preuve suffisante (TF 2C_544/2019 précité consid. 6.7).

Dans la limite de l'art. 27 CC, les époux peuvent convenir librement de l'entretien de la famille. Leur accord n'est soumis à aucune forme : il peut notamment être implicite ou résulter d'actes concluants, les parties étant par ailleurs libres de se mettre d'accord sur une contribution d'entretien plus élevée ou plus faible que celle qui aurait pu être fixée par jugement. Les conventions successives conclues par les parties constituent alors la cause de l'obligation (TF 2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 5.3 et réf. cit.).

4.2

Selon l’art. 141 LI, l'autorité de taxation prend d'office les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa tâche (al. 1). Elle peut ordonner des auditions, procéder à des expertises comptables et exiger la production de tous les documents utiles (al. 2). De même, la CCR établit les faits d’office et prend les mesures d’instruction nécessaires (art. 162 al. 2 LI). L’art. 46 al. 1 LHID prévoit, comme l'art. 130 al. 1 LIFD, que l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. L'art 141 al. 1 LI précité est donc conforme à l’art. 46 al. 1 LHID, de sorte que l’interprétation de ladite disposition peut s’appuyer sur celle du droit fédéral (voir TF 2C_1201/2012 et 2C_1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 5 ; TF 2C_986/2013 et 2C_987/2013 du 15 septembre 2014 consid. 8) ;

En vertu de la maxime inquisitoire, les autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents. Cette maxime ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (TF 2C_674/2021 du 27 avril 2022 consid. 7.1 et réf. cit. ; TF 2C_1021/2013 du 28 mars 2014 consid. 5.2, et les réf. citées). Cela étant, l'autorité n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable. L'autorité de taxation doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (TF 2C_710/2016 et 2C_711/2016 du 25 août 2016 consid. 6.2). En outre, l'autorité fiscale ne doit, en vertu de la maxime inquisitoire, procéder à des investigations complémentaires que lorsqu'il ressort de manière évidente du dossier que les éléments de faits déterminants sont incomplets ou peu clairs. Elle peut aussi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (TF 2C_49/2018 et 2C_70/2018 du 23 avril

2019 consid. 4.6, et réf. citées ; voir également CR-LIFD, 2ème éd., Bâle, 2017, ALTHAUS-HOURIET, ad art. 130 n°11a ; voir aussi l’art. 133 al. 4 LI). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l’établissement des faits lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (TF 2C_674/2015 et 2C_675/2015 du 26 octobre 2017 consid. 6.1 et réf. cit. ; TF 2C_386/2012 et 2C_387/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.5 et réf. cit.).

Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait (TF 2C_674/2021 du 27 avril 2022 consid. 7.1 et réf. cit.).

4.3

En l’espèce, la CCR s’est notamment fondée sur la convention d’entretien du 8 février 2005 (onglet 7) et sur le courriel de l’épouse du recourant du 8 septembre 2021 (onglet 3), pour en déduire que le montant de CHF 909.- était un montant destiné à l’entretien personnel du recourant.

La convention d’entretien du 8 février 2005 (onglet 7) prévoit le versement mensuel, par le recourant à son épouse, notamment d’une pension en faveur de cette dernière de CHF 1'500.- ainsi que d’un montant de CHF 909.- destiné à l’entretien du recourant, soit un montant mensuel total de CHF 2'409.-. Ladite convention précise que si la situation change notablement, la contribution d’entretien peut être augmentée ou réduite dès que des changements déterminants interviennent dans les besoins de l’enfant ou les ressources des père et mère. Par ailleurs, dans son courriel du 8 septembre 2021 (onglet 3), B.A.________ a déclaré que le montant de CHF 909.- lui était versé pour les frais de voiture quand elle allait voir le recourant, pour les produits de toilette, pour les habits qu’elle lui achetait quand il en avait besoin, pour faire des petits cadeaux à D.________ de la part du recourant ainsi que pour compenser les choses qu’elle faisait pour la maison et que lui ne pouvait pas faire, etc..

Il ressort du dossier, d’une part, que la convention d’entretien du 8 février 2005 n’a pas été modifiée par écrit et, d’autre part, que la conclusion d’un accord oral ultérieur, clair et chiffré, entre le recourant et son épouse quant à l’utilisation, par cette dernière, dudit montant exclusivement pour elle-même, n’a pas été démontrée par le recourant, alors que la preuve y relative lui appartenait pourtant. Il est vrai que les frais de voiture pour rendre visite à son époux (qui séjourne à l’Hôpital à U.________ alors qu’ellemême habite à V.________ ; onglets 8), l’achat de cadeaux de la part du recourant pour leur fille et l’utilisation d’une certaine somme d’argent pour la maison (le recourant ne pouvant plus s’en occuper personnellement) ne semblent vraisemblablement pas concerner l’entretien strict du recourant. Il est vrai aussi que la recourante a déclaré cette somme mensuelle de CHF 909.- à titre de revenu (courriel du 8 septembre 2021 – onglet 3 ; décision attaquée p. 6). Toutefois, ces éléments ne permettent pas encore pour autant d’admettre l’existence d’un nouvel arrangement clair et chiffré entre le recourant et son épouse. En effet, ce n’est qu’à la suite de l’interpellation du curateur du recourant quant à l’utilisation de ce montant, que B.A.________ a décidé de déclarer CHF 2'409.- (complet) à titre de revenu (courriel précité – onglet 3). Par ailleurs, la décision de taxation 2018 du 28 mai 2021 relative à B.A.________, réduisant, en application du principe de la concordance, de CHF 10'908.- (= CHF 909.- x 12) le montant retenu à titre de pensions alimentaires sous code 250 (soit CHF 18'000.- au lieu de CHF 28'908.- ; onglet 8) n’a pas été contestée par l’épouse du recourant (réponse de l’intimé du 22 novembre 2022 p. 5). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que B.A.________ aurait admis que, sur les CHF 10'908.- reçus annuellement pour l’entretien de son époux (CHF 909.- x 12), seuls CHF 769.20 concerneraient réellement l’entretien de son époux, le reste consistant en une contribution d’entretien en sa faveur (voir consid. F ci-dessus).

Dès lors, au vu du dossier, la non-déductibilité, décidée par la CCR, du montant de CHF 909.- (versé mensuellement par le recourant à son épouse), à titre de pension alimentaire, ne viole pas le droit. Dans cette mesure, ni une violation du principe du fardeau de la preuve ni une violation de la maxime inquisitoire ne sauraient, en outre, être retenues, étant précisé que la maxime inquisitoire est limitée par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, incombance qui vaut d'autant plus lorsqu'il s'agit de faits que les parties sont, comme en l’espèce, mieux à même de connaître que l'autorité (TF 2C_386/2012 et 2C_387/2012 précités consid. 4.2 et réf. cit.). Pour les mêmes motifs, on ne saurait considérer que la CCR soit tombée dans l’arbitraire en considérant que l’administration de preuves supplémentaires n’était pas nécessaire, dès lors qu’elles n’auraient pas eu pour effet de changer l’état de fait. Les griefs y relatifs doivent donc être rejetés.

5.

Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée confirmée. Dans cette mesure, il sied de rejeter les requêtes de compléments de preuve du recourant, tendant à l’interpellation de son épouse et du médecin responsable de l’Hôpital de U.________, et à la production de la preuve d’achat, par ses parents, d’habits et de produits de soin en sa faveur, ainsi que de l’utilisation, par son épouse, du montant litigieux.

6.

Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 168 LI ; art. 219 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens (art. 227 al. 1 et 230 al. 1 Cpa).