Chambre des assurances

1.

1.1

Déposée dans les formes légales devant l'autorité compétente (art. 73 al. 1 LPP ; art. 93 al. 1 LCP ; art. 147 let. e Cpa), par une personne disposant manifestement de la qualité pour agir (art. 148 Cpa), l'action de droit administratif est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

1.2

Au vu de la valeur litigieuse manifestement supérieure à Fr 8'000.- (art. 152 et 155 litt. b Cpa et art. 92 al. 2 CPC), la Cour des assurances est compétente pour trancher le litige.

2.

Le litige porte sur droit de la demanderesse à une rente de veuve au-delà du 31 mai 2011 suite à l'entrée en vigueur de la LCP le 1er février 2010.

A titre préliminaire, il sied de préciser que la demanderesse touche une rente de veuve depuis le décès de son mari en novembre 1981. Cette rente est due en vertu de l'article 27 DCP du 12 février 1981 entré en vigueur immédiatement (art. 66 DCP) selon lequel lorsqu'un assuré en service ou un pensionné décède, sa veuve a droit à une pension de veuve dès le premier jour du mois qui suit le décès, mais au plus tôt dès que le droit au traitement a pris fin (al. 1). La pension de veuve est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel la veuve décède ou se remarie (al. 2). Sous l'empire du DCP, si la veuve se remariait, elle conservait son droit à la pension (art. 29 al. 1 DCP) qui était suspendu pendant la durée du nouveau mariage (art. 29 al. 2 DCP). Le DCP ne prévoyait aucune suspension, respectivement suppression de la rente de veuve en cas de concubinage. Les dispositions légales précitées n'ont pas subi de modifications depuis le 12 février 1981, date de l'entrée en vigueur du décret (art. 66 DCP) jusqu'à son abrogation le 31 janvier 2010 et son remplacement par la LCP dès le 1er février 2010 (cf. JO du 20 janvier 2010, p. 28).

Il convient donc d'examiner si l'entrée en vigueur de la LCP le 1er février 2010 a modifié le droit à la rente de veuve de la demanderesse. Il n'est en effet contesté par aucune des parties que le droit à une rente de veuve de la demanderesse est né au décès de son mari le 15 novembre 1981 conformément au droit en vigueur au moment du décès (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 et la jurisprudence citée) et que le fait que la demanderesse vit en concubinage depuis 1991 n'a eu aucune influence sur ce droit. Il n'est pas non plus contesté que la situation de la demanderesse ne s'est pas modifiée depuis l'entrée en vigueur de la LCP, notamment s'agissant du concubinage.

3.

3.1

Le droit à la pension de conjoint survivant est réglementé à l'article 44 LCP. Selon cette disposition, lorsqu'un assuré ou un pensionné décède, son conjoint survivant ou son partenaire enregistré survivant a droit à une pension dès le jour du décès si l'une au moins des deux conditions suivantes est donnée : a) le conjoint survivant a, au moment du décès, au moins un enfant à charge ; b) le conjoint survivant a, au moment du décès, au moins quarante ans et le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins cinq ans (al. 1). La pension est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède, se remarie ou conclut un partenariat enregistré. Les prestations surobligatoires de la Caisse sont dues jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant vit en concubinage qualifié (al. 2). Le conjoint survivant qui n'a pas droit à une pension au sens de l'alinéa 1 touche une allocation unique égale au triple du montant annuel de la pension de conjoint survivant. Le versement de cette allocation met fin à tout droit du conjoint survivant contre la Caisse (al. 3).

3.2

Selon l'article 83 al. 1 LCP, sous réserve des dispositions transitoires, les droits et obligations des employeurs et des membres affiliés à la Caisse avant l'entrée en vigueur de la LCP sont soumis à cette loi dès son entrée en vigueur. Le terme de "membre" désigne tout pensionné ou assuré (art. 3 al. 2 let. b LCP).

4.

L'article 85 LCP prévoit que, sous réserve des articles suivants, le montant des pensions en cours au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi est garanti en francs à leur bénéficiaire. Cette disposition fait partie des dispositions transitoires de la LCP.

La demanderesse estime que l'article 85 LCP suffit pour maintenir son droit à une rente de veuve, alors que la défenderesse fait valoir qu'il ne garantit que le montant des pensions et pas le droit à une pension.

4.1

Les règlements des institutions de prévoyance de droit public doivent être interprétés selon les règles ordinaires de l’interprétation des lois, contrairement aux institutions de droit privé dont les règles doivent être interprétées selon le principe de la confiance

(SVR BVG 1998 p. 13 consid. 4b ; SZS 1996, p. 143, consid. 3 a). Pour l'interprétation d'une nouvelle disposition, il y a lieu d'appliquer les principes reconnus par la jurisprudence constante en la matière. D'après celle-ci, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 134 I 184 consid. 5.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; ATF 133 III 487 consid. 4.1).

4.2

Les éléments suivants doivent être pris en considération pour l'interprétation de l'article 85 LCP.

4.2.1

Le message du Gouvernement au Parlement et les débats parlementaires (Journal des débats nos 13 et 14 du 23 septembre 2009 [ci-après, JDD 13 et 14/2009], p. 591ss et 621ss; JDD no 15/2009, p. 699ss) ne contiennent aucun commentaire sur cette disposition.

4.2.2

Le texte de l'article 85 LCP garantit expressément le montant des pensions en cours au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, comme l'article 84 LCP garantit le montant de la prestation de libre passage également au jour précédant l'entrée en vigueur de la loi. Il réserve toutefois expressément les articles suivants qui concernent l'invalidité (art. 86 LCP), la retraite (art. 87 LCP), la durée d'assurance (art. 88 LCP), la police cantonale (art. 89 LCP) et l'âge de la retraite anticipée (art. 90 LCP).

4.2.3

Selon la jurisprudence, les règlements des institutions de prévoyance de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis (TF 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2). Les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 137 V 105 consid. 7.2). Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais pas, sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (TF 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2 et les références). Font notamment partie des droits acquis le droit aux prestations dont les éventualités sont réalisées (ATF 134 I 23 consid. 7.2 et les références ; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER & ERIC MAUGUÉ, Caisse de pensions publiques : garantie étatique et modification du plan de prestations, in RSAS 2000 p. 70, nos 15ss ; SCHNEIDER, Commentaire LFus, ad art. 88, no 20). La rente, telle qu'elle a été arrêtée au moment de sa naissance, constitue dès lors un droit acquis (THOMAS GEISER/CHRISTOPH SENTI, in Commentaire LPP, ad art. 91, no 27).

4.2.4

Il appert ainsi que la seule interprétation de l'article 85 LCP compatible avec la garantie des droits acquis vise à considérer qu'en garantissant le montant des pensions en cours au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, cette disposition garantissait les droits des pensionnés ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la LCP. En l'occurrence, la pension de veuve de la demanderesse ayant pris naissance en novembre 1981 (cf. consid. 2), cette dernière bénéficie d'un droit acquis, le montant de la pension acquise étant celle fixée au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, à savoir le 31 janvier 2010. Cela étant, le législateur a limité la garantie des droits acquis au montant de la pension au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, de sorte que les bénéficiaires ne sauraient exiger l'adaptation de leur pension au renchérissement qui ne correspond qu'à une expectative de prestation et ne bénéficie pas de la protection des droits acquis (cf. sur la question de la protection des droits acquis en matière d'expectative de prestations, ATF 137 V 105 consid. 7.2 ; arrêt de la Cour de céans du 26 octobre 2011, LPP 11/2011 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

4.3

Dans ces conditions, l'action de la demanderesse est bien-fondée quant au paiement du montant de la rente de veuve au-delà du 1er juin 2011. Il n'en va toutefois pas de même des indexations ultérieures qui ne constituent que des expectatives et ne bénéficient pas de la protection des droits acquis (cf. consid. 4.2.2).

5.

La procédure est gratuite (art. 73 LPP). La demanderesse obtient gain de cause sur l'essentiel, à savoir sur le maintien de sa pension de veuve, mais succombe s'agissant de l'indexation et du recours (décision du 17 août 2011). Elle a ainsi droit à une indemnité de dépens réduite à payer par la défenderesse (art. 227 Cpa), à qui il n'est pas alloué de dépens (ATF 126 V 143).