Affaires contentieuses

A.

En date du 26 mai 2017, une voiture de location a fait l’objet d’un contrôle automatique de vitesse sur la semi-autoroute A16 Moutier-Loveresse dans une zone limitée à 80 km/h. Le dépassement net de vitesse s’élevait à 33km/h. Il s’avère que cette voiture était louée à cette période par la société B.________, dont l’administrateur unique se prénomme M. A.________ (ci-après le requérant).

B.

La Police cantonale bernoise a établi et adressé un rapport de dénonciation le 2 novembre 2017 au recourant, à titre de personne appelée à fournir des renseignements. La dénonciation portait sur un dépassement de vitesse de 33 km/h au lieu des 80 km/h autorisés, mesuré par radar, sur l’autoroute A16, Loveresse – Moutier, direction Moutier.

C.

Entendu le 9 novembre 2018 par le juge pénal du Tribunal régional du Jura bernois- Seeland à Moutier, suite à son opposition, le requérant a expliqué tout d’abord ses difficultés financières et économiques. Il n’a pas de revenu et tente de sauver une société comme porteur de projet d’ingénierie financière. Il s’agit de la société B.________ qui est la société pour laquelle il a la signature individuelle.

Interpellé à moultes reprises, en réponse à plusieurs questions du juge, le requérant a refusé de collaborer et n’a pas répondu à la question de savoir qui conduisait le véhicule.

Après son audition, par jugement du 9 novembre 2018, entré en force de chose jugée, le Président du Tribunal régional Jura bernois-Seeland a reconnu le requérant coupable d’infraction grave à la loi sur la circulation routière pour l’infraction susmentionnée, en application, entre autres, de l’art. 90 al. 2 LCR. Le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de 28 jours-amende à CHF 30.-, soit un total de CHF 840.-. Le sursis à l’exécution de la peine a été accordé, le délai d’épreuve étant fixé à trois ans. Les frais ont été mis à sa charge.

Cette décision est entrée en force.

D.

Le 11 janvier 2019, l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après autorité intimée) a ouvert une procédure administrative à l’encontre du requérant. Dans son préavis de décision, l’autorité intimée s’est fondée sur le jugement du 9 novembre 2018 du Président du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Conformément à l’art. 16c al. 1 let. a LCR et 16c al. 2 let. d LCR l’autorité intimée l’informe que cette infraction entraînera une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée indéterminée assortie d’un délai d’attente de deux ans correspondant au minimum légal. Un délai de 10 jours sera imparti pour déposer le permis de conduire dès la notification de la décision. La levée des effets de cette décision sera subordonnée à la présentation d’un rapport favorable relevant de la psychologie du trafic.

CA/51/19 - Décision rendue le 26 août 2019 2

Un délai a été imparti au requérant pour faire valoir son droit d’être entendu.

E.

Le 11 mars 2019, par son mandataire, le requérant relevait entre autres, qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits. Il n’entendait toutefois pas dénoncer une autre personne et prendre le risque de perdre un client potentiel. En outre, selon lui, la condamnation pénale est assimilable à une condamnation fondée sur l’art. 102 CP qui instaure la responsabilité pénale de l’entreprise et qu’il convient donc de traiter l’infraction relevée en mai 2017 sans prendre en considération les précédentes mesures prononcées à son encontre. Il accepte que la requise prononce un retrait d’une durée de trois mois.

F.

Par décision datée du 17 mai 2019, notifiée au mandataire du requérant le 20 mai 2019, l’autorité intimée a prononcé le retrait du permis de conduire du requérant pour une durée indéterminée, assorti d’un délai d’attente de deux ans (minimum légal) et subordonné la restitution du droit de conduire, au terme du délai d’attente prescrit, à la présentation d’un rapport favorable relevant de la psychologie du trafic. Un délai de dix jours lui a été imparti pour déposer le permis de conduire, sous menace de sanction pénale en cas de retard. La décision est motivée par le fait que le requérant a, en conduisant une voiture automobile, dépassé de 33 km/h la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur la semi-autoroute Moutier – Loveresse, le 26 mai 2017, vers 23 h. 25. La durée de retrait est fixée conformément au minimum légal prescrit par l’art. 16 al. 2 let. d LCR compte tenu des antécédents du recourant selon décisions des 10 juin 2008 et 23 novembre 2012. L’autorité intimée a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. C’est contre ce retrait de l’effet suspensif qu’est formé le présent recours.

G.

Le 29 mai 2019, le requérant a déposé un recours contre la décision retirant l’effet suspensif à l’opposition qui sera formée contre la décision de retrait de sécurité du 17 mai 2019 en concluant à sa restitution, sous suite de frais et dépens.

Il invoque en substance qu’il entend former opposition à la décision de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée prononcée le 17 mai 2019, au motif qu’il n’était pas le conducteur de la voiture au moment des faits, et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de prendre en compte ses condamnations et retraits précédents pour fixer la durée du retrait du permis de conduire. L’effet suspensif à la décision doit être restitué, car le retrait du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée. Il reconnaît que le retrait dont il fait l’objet est certes qualifié par la doctrine et la jurisprudence de retrait de sécurité mais qu’il n’en demeure pas moins que la décision d’interdiction de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l’intéressé. Le législateur n’a pas créé la présomption déduite de l’art. 6 LAO et l’autorité doit en premier lieu identifier le conducteur qu’elle veut sanctionner, en tenant pour certain que c’est lui qui pilotait le véhicule. Or, au cas particulier, rien ne permet d’imposer au requérant de communiquer les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits. Il en

CA/51/19 - Décision rendue le 26 août 2019 3

assume les conséquences sur le plan pénal et accepte une mesure de retrait de son permis de conduire au titre de l’infraction commise, mais non pas sous l’angle de la récidive. L’autorité, en se satisfaisant d’un contrôle sans interception et sans mesure précise permettant d’identifier le conducteur, accepte de renoncer à s’assurer de l’identité du conducteur, au titre de la récidive. Enfin, de l’avis du requérant, il n’existe aucun intérêt public à exiger la mise en œuvre de sa décision de manière immédiate. Deux ans se sont écoulés depuis le contrôle, objet de la présente procédure.

H.

Dans sa réponse du 18 juin 2019, l’autorité intimée ne peut que confirmer en sa totalité la décision attaquée.

L’autorité intimée a fondé sa décision sur les faits établis par le juge pénal et non contestés par le requérant. Compte tenu de la dualité des procédures administratives et pénales, comme des biens juridiques distincts qu’elles défendent, aucune disposition légale n’oblige l’autorité administrative à statuer après le juge pénal, de même que le jugement pénal ne lie, en principe, pas l’autorité administrative. Toutefois, afin d’éviter des décisions contradictoires, la jurisprudence admet, s’agissant du fait de se prononcer sur l’existence d’une infraction, que l’autorité administrative ne doit pas s’écarter sans raisons sérieuses, des faits constatés par le juge pénal, ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l’établissement des faits. Au cas d’espèce, compte tenu de la jurisprudence, l’autorité intimée n’a pas de raison de mettre en doute le prononcé du jugement du président du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 9 novembre 2018. Ainsi, le recourant a enfreint les règles de la circulation en commettant un excès de vitesse de 33 km/h sur un tronçon hors localité, ce qui constitue une infraction grave au sens de l’art. 16c LCR. L’intérêt du recourant à pouvoir disposer de son permis de conduire ne saurait dans ces conditions prévaloir sur l’intérêt public tendant à la sauvegarde de la sécurité routière.

Cette réponse a été transmise au recourant et un délai lui a été imparti pour se déterminer.

I. En date du 8 juillet 2019, le requérant s’est déterminé quant à la présente procédure. Il soulève notamment que la récidive ne peut être retenue dans le cadre de la fixation de la durée du retrait du permis, au motif que le conducteur n’a pu être identifié. J. Le 18 juin 2019, le requérant a formé opposition à la décision de retrait du permis de conduire.

K. Au titre des antécédents, le permis de conduire du recourant lui a été retiré par décision du Service cantonal de la circulation du canton du Tessin le 10 juin 2008 pour une durée de 3 mois pour avoir dépassé de 39 km/h (marge de tolérance déduite) la vitesse sur un tronçon limité à 120 km/h. Le permis de conduire lui a également été retiré le 13 août 2012 et confirmé en procédure d’opposition le 29 novembre 2012, pour avoir conduit un

CA/51/19 - Décision rendue le 26 août 2019 4

véhicule à une vitesse de 60 km/h après déduction de la marge de sécurité alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est fixée à 30 km/h.

Le recourant s’est ainsi vu infliger deux mesures administratives pour cas grave en 2008 et 2012.