CP 2012 41

1.1

La présente procédure est soumise aux dispositions du Code de procédure pénale suisse (art. 454 al. 1 CPP).

1.2

Formé en temps utile, l'appel est recevable et n'a fait l'objet d'aucune question particulière au sens de l'article 403 CPP.

2.

Selon l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 22 s.).

En l’espèce, il n’est pas contesté que seule une contravention à la législation routière a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel est restreint.

3.

S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, ce dernier peut être traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).

4.

4.1

En cas d'appel restreint, la juridiction d'appel revoit librement l'application du droit, mais son pouvoir d'examen concernant les faits est limité. L'appel se rapproche ainsi du recours en matière pénale qui peut être formé devant le Tribunal fédéral (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 25).

4.1.1

Lorsque l'appelant se prévaut de ce que le jugement attaqué est juridiquement erroné, il peut invoquer toute violation du droit fédéral ou cantonal (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 27).

L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation figurent également parmi les motifs relevant de la violation du droit. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque le tribunal, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation, le tribunal qui considère à tort bénéficier d’une certaine liberté d’appréciation ou qui porte son choix sur une mesure que la loi ne prévoit pas. L’excès de pouvoir est négatif lorsque le tribunal s’estime, au contraire, lié par une réglementation qui en réalité lui accorde une certaine marge d’appréciation (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 17).

L'appelant peut également se prévaloir du fait que l'état de fait a été établi de manière manifestement fausse, soit de façon arbitraire. En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 28). L’appréciation des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; TF 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 2.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise. Le recourant doit exposer de manière circonstanciée en quoi les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Sans de telles précisions, son grief est irrecevable (ATF 133 IV 286, consid. 6.2). Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis, comme il le ferait en procédure d'appel ordinaire où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition (TF 6B_299/2011 du 1er septembre 2011, consid. 2).

4.2

4.2.1

Au cas d'espèce, l'appelant fait grief au juge pénal d'avoir mal apprécié les faits en retenant qu'il n'était pas à l'arrêt au moment du choc. En outre, en considérant que l'appelant ne bénéficiait pas de la priorité de droite, le juge pénal a appliqué de manière erronée l'article 15 al. 3 OCR.

4.2.2

Le jugement attaqué repose sur le fait que l'appelant, en qualité d’automobiliste, en débouchant d'une place de stationnement, a omis d’accorder la priorité à un véhicule circulant sur une route secondaire.

Le juge pénal a tenu pour établi que l'appelant avait quitté sa place de parc sise rue … pour rejoindre la rue du 24-Septembre. Arrivé au bout de sa ruelle et pensant être bénéficiaire de la priorité de droite, il n'a pas prêté attention à la voiture de A, venant de la gauche et s'est engagé sur la rue du 24-Septembre. Il a dès lors embouti l'arrière droit dudit véhicule avec l'avant droit de son propre véhicule. La voiture de l'appelant n'a pas été déplacée après l'accident, alors que l'automobiliste A. s'est arrêtée une dizaine de mètres plus loin pour les besoins du trafic (cf. consid. 1.3. du jugement attaqué).

Le juge pénal a fondé sa conviction principalement sur la base du dossier photographique établi par la police ainsi que sur les déclarations de A., entendue d'abord par la police, puis par le juge lui-même. Il a considéré que les déclarations de cette dernière, corroborées par les photographies versées au dossier, l'emportaient sur la version de l'appelant qui ne correspond en aucun point avec celles-ci.

4.2.3

L'appelant fait valoir que le juge pénal ne devait pas se fonder sur les déclarations de A., puisque celle-ci a été entendue comme personne appelée à fournir des renseignements et qu'elle est impliquée dans la procédure. En outre, face aux versions contradictoires des intéressés et en application du principe in dubio pro reo, la préférence aurait dû être donnée aux déclarations de l'appelant.

Ce raisonnement ne peut pas être suivi : A. a certes été entendue par le juge pénal en qualité de personne appelée à donner des renseignements, il n'en demeure pas moins que ses déclarations sont claires et cohérentes. Impliquée dans l'accident, ses déclarations doivent dès lors être appréciées avec une certaine retenue. Il doit cependant en aller de même des déclarations de l'appelant. En outre, contrairement à ce qui est allégué par celui-ci, le juge pénal ne s'est pas fondé exclusivement sur les déclarations de A., mais également sur le dossier photographique et sur les déclarations de l'appelant lui-même, de sorte qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire en prenant en compte les déclarations de A. pour fonder la culpabilité de l'appelant.

4.2.4

L'appelant fait valoir qu'il n'était pas arrêté au milieu de la chaussée, au moment du choc, mais qu'il était juste "légèrement engagé" afin d'avoir une meilleure visibilité. La version de l'appelant ne peut être retenue.

Si l'on se réfère, en effet, au dossier photographique, dont l'exactitude n'a jamais été contestée par l'appelant, il apparaît que son véhicule se trouvait au moment du choc au milieu de la voie de circulation empruntée par A. et non au bout de la rue …. Ainsi et contrairement à ce qu'il prétend, son véhicule n'était pas seulement "légèrement engagé" mais se trouvait déjà sur la chaussée. En outre, il sied de préciser que l'appelant a confirmé tout au long de la procédure que son véhicule n'avait pas été déplacé suite à l'accident. Il admet ainsi implicitement que le dossier photographique concernant la position de son véhicule au moment du choc est exact. En outre, il sied de souligner que les déclarations de l'appelant ont sensiblement varié au long de la procédure. Lors de ses premières déclarations à la police, il a précisé qu'il était arrêté au bout de sa rue au moment du choc, alors qu'en procédure d'appel il admet s'être "légèrement engagé". Dans son mémoire d'appel il se fonde expressément sur la photographie en page 13 attestant, selon lui, qu'il était "légèrement engagé". Force est toutefois de constater que ladite photographie démontre qu'il se trouvait au milieu de la chaussée et non pas seulement "légèrement engagé" sur la route. Sa version des faits ne peut, par conséquent, être suivie. Le juge pénal n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en retenant que l'appelant se trouvait au milieu de la voie droite de la chaussée (dans le sens de la marche du véhicule A.) au moment de la collision.

4.2.5

L'appelant considère qu'au moment du choc, son véhicule se trouvait à l'arrêt. Cet allégué ne peut être retenu car on ne voit pas pour quels motifs l'appelant se serait arrêté soudainement au milieu de la rue du 24-Septembre pour s'inquiéter du trafic alors qu'il était déjà engagé sur ladite rue. Cette version est insoutenable et dénuée de bon sens. En tout état de cause, il sied de préciser que l'appelant n'a jamais affirmé s'être arrêté à cet endroit précis, de telle sorte qu'il convient d'admettre qu'au moment du choc, il était effectivement encore en mouvement.

L'appelant estime, pour le surplus, que le juge pénal a retenu à tort que les dommages sur les véhicules respectifs démontreraient que sa voiture était en mouvement au moment de la collision. Toutefois, si l'on admettait que le véhicule de l'appelant se trouvait à l'arrêt au moment du choc, c'est l'avant droit de la voiture A. qui aurait percuté son véhicule et non l'arrière droit. La version de l'appelant selon laquelle A. aurait coupé son virage en empiétant sur le signal "stop" peint sur la chaussée n'est pas établie et, quoi qu'il en soit, ne permet pas d'expliquer les dommages constatés sur les deux véhicules. Enfin même si la Cour admettait que le véhicule de A. a coupé son virage, cela ne permettrait pas encore de conclure que l'appelant était à l'arrêt au moment du choc au vu des dégâts causés aux véhicules.

Ainsi, force est de constater qu'en retenant que l'appelant se trouvait en mouvement lors de la collision, le juge pénal n'a pas établi les faits de manière arbitraire.

5.

Il reste dès lors à examiner si le juge pénal, sur la base des faits prédécrits, a violé le droit.

5.1

Selon l'article 36 al. 2 LCR aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité ; les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de la gauche. L'article 36 al. 4 LCR prévoit en outre que le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route ; ces derniers bénéficient de la priorité.

Sont considérées comme des intersections, les croisées, les bifurcations, ou les débouchés de chaussées (art. 1 al. 8 1ère phrase OCR). Il découle de ces règles, que le principe de la priorité de droite s'applique en principe toujours lorsque des chaussées interfèrent ou se croisent sous la forme de croisées, de bifurcation ou de débouchés (ATF 117 IV 498, consid. 3). L'article 1 al. 8 OCR, précise toutefois que ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc.

L'article 15 al. 3 OCR dresse une liste non exhaustive de cas précis dans lesquels la règle de la priorité de droite ne s'applique pas. Il prévoit en effet que, celui qui, sortant d'une fabrique, d'une cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationnement, d'une station essence, etc., ou traversant un trottoir, débouche sur une route principale ou secondaire, est tenu d'accorder la priorité aux usagers de cette route. Si l'endroit est sans visibilité, le conducteur doit s'arrêter ; au besoin, il doit avoir recours à l'aide d'une tierce personne, qui surveillera la manœuvre.

5.2

La liste qui figure à l'article 1er alinéa 8 OCR n'est qu'exemplative, comme le démontre le mot "etc" figurant en fin de phrase. Lorsqu'un cas d'espèce ne correspond à aucune des exceptions mentionnées par cette disposition, il convient d'examiner le type et l'aménagement du débouché, sa taille et l'impression qu'il donne aux personnes qui ne sont pas familières avec l'endroit. L'importance et la fréquence respectives du trafic constituent également des critères à prendre en considération (ATF 127 IV 91 consid. 2bb). L'article 1 al. 8 OCR prévoit une exception à la règle (de la priorité de droite) lorsqu'une des voies a une importance beaucoup moins grande que l'autre sur le plan du trafic. Dans ce cas, la priorité est toujours accordée aux véhicules circulant sur la voie prépondérante, de telles exceptions devant être limitée aux cas qui sont clairement reconnaissables en l'absence de signalisation. Il a ainsi été jugé que font partie des exemples mentionnés à l'article 1 al. 8 OCR les sorties qui ne desservent que des places de parc ou des bâtiments isolés, indépendamment de leur aménagement, ce qui inclut par conséquent aussi de larges surfaces asphaltées longues d'environ 100 mètres (ATF 117 IV 498 = JdT 1992 I 709). De même, les petites routes qui ne sont ouvertes qu'à un nombre restreint de personnes ou qui ne desservent qu'un nombre limité d'habitations, comme les impasses, ne sont pas prioritaires (GVP-SG 2005 116 n°

23.

(SG) = JdT 2006 I 446). Cela étant, la sécurité du droit et de la circulation impose d'interpréter restrictivement la notion de simple débouché sans priorité. En l'absence de signalisation, la différence de largeur et la comparaison de l'importance du trafic entre les deux artères concernées doivent apparaître d'emblée comme évidente aux deux usagers soumis à la priorité pour déterminer s'il s'agit d'une intersection ou d'un simple débouché.

5.3

Au cas particulier, il y a lieu de constater que l'allée dont l'appelant sortait ne dessert qu'un seul bâtiment locatif ; sa largeur est d'environ six mètres et sa longueur d'environ 43 mètres. Les usagers qui l'empruntent sont peu nombreux et elle sert uniquement à accéder aux places de parc situées devant l'immeuble où réside l'appelant. Il s'agit en outre d'une impasse à faible trafic. Cette allée s'apparente ainsi davantage à un parking ou à une sortie de cour qu'à une route secondaire.

La rue du 24-Septembre, quant à elle, fait l'objet d'un trafic important. Un grand nombre d'automobilistes l'utilisent chaque jour pour se rendre au travail ou à leur domicile. Cette rue dessert non seulement plusieurs bâtiments de l'administration cantonale, mais également des immeubles locatifs, ainsi que l'école enfantine du quartier. La route a une largeur d'environ 6 mètres et une longueur de plus de 150 mètres.

Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que la différence entre les deux routes, tant au niveau de leur configuration et de leur dimension qu'au niveau de l'importance du trafic, apparaît de manière évidente pour tout utilisateur circulant à cet endroit précis. Elle retient en conséquence que l'allée menant de l'immeuble où habite l'appelant jusqu'à la rue du 24-Septembre fait partie des exceptions prévues à l'article 1er al. 8 OCR. Partant, la jonction de cette allée avec la rue du 24- Septembre ne constitue pas une intersection de sorte que l'appelant ne peut pas se prévaloir de la règle de la priorité de droite.

5.4

A l'instar du juge de première instance, il y a dès lors lieu de retenir que l'appelant a violé les règles de circulation fixées aux articles 36 al. 4 LCR et 15 al. 3 OCR en ne cédant pas la priorité au véhicule de A. qui en bénéficiait. Il doit ainsi être déclaré coupable d'infraction à la LCR au sens de l'article 90 ch. 1 LCR.

6.

Pour ce qui est de la peine qui doit être infligée à l'appelant, la Cour fait siens les considérants du jugement de première instance auxquels il est renvoyé (consid. C.4 et 3) et confirme l'amende de CHF 300.- prononcée par le juge pénal.

7.

L'appelant qui succombe supporte les frais judiciaires dans les deux instances (art. 428 al. 1 CPP). Pour le même motif, il n'est pas alloué de dépens à l'appelant (art. 436 al. 1 CPP qui renvoie aux art. 429 ss CPP).