Chambre pénale des recours

1.

A teneur de l’article 194 al. 1 CPP, le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu (al. 1). Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose (al. 2). Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral (al. 3).

La Chambre pénale des recours est dès lors manifestement compétente pour connaître de la présente affaire.

Pour le surplus, les dispositions générales relatives au recours s’appliquent s’agissant de la procédure (Isabelle PONCET CARNICÉ, CR-CPP, 2011, n° 11 ad art. 194 CPP).

2.

La Police invoque le secret de fonction et le fait que l’agent de police n’a pas reçu l’autorisation de déposer en justice.

2.1

Le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP). Il ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). A cet égard, il sied de rappeler que conformément à l'article 15 CPP, la police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public ; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public. Par ailleurs, lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations (cf. art. 306 al. 1 CPP).

La police est ainsi un auxiliaire du ministère public, puisque celui-ci intervient en tant qu’autorité de surveillance durant les premières investigations menées par la police (art. 15 al. 2 CPP). Cette dernière doit par conséquent le tenir informé des actes d’enquête entrepris (cf. art. 307 CPP). A ce stade, le ministère public porte néanmoins la responsabilité de l’enquête, puisqu’il est déjà investi de la charge de direction de la procédure (art. 16 et 61 let. a CPP) et a ainsi la compétence de donner des instructions à la police (art. 307 al. 2 CPP). La Police aurait déjà dû informer le Ministère public à réception de la dénonciation du comportement de X. au volant, d'autant plus que, selon son rapport du 30 août 2013 à l'Office des véhicules, plusieurs plaintes lui ont été adressées sur le comportement routier de l'intéressé. La conduite en état d'ivresse étant une infraction (art. 91 LCR), il appartenait au Ministère public et non à la Police, de décider de la suite à donner aux faits dénoncés sur le plan pénal (art. 8 CPP), même si celle-ci doit pouvoir agir de sa propre initiative et exécuter les actes d'enquête qu'elle estime utiles et nécessaires à l'établissement des faits dans la délinquance de masse (infractions LCR, infractions peu graves contre le patrimoine, etc,), dans un souci d'efficacité (MAÎTRE, CR-CPP, 2011 no 12 ad art. 306). Il est par conséquent manifeste que le secret de fonction ne peut pas être invoqué entre les autorités et instances pénales telles que la police, le ministère public et les tribunaux (Matthias MICHLIG, Öffentlichkeitskommunikation der Strafbehörden unter dem Aspekt der Amtsgeheimnisverletzung [Art. 320 StGB], 2013, p. 215).

2.2

En outre, au cas particulier, les informations requises par le ministère public le sont sur la base de l'article 194 CPP. Il est manifeste que cette autorité agit dans le cadre de ses fonctions ; dans ce cadre, la police est soumise à ses instructions, ainsi que cela a été rappelé plus haut. Les informations demandées, notamment la divulgation de l'identité de l'auteur de la dénonciation, sont non seulement pertinentes mais surtout indispensables à l'instruction pénale ouverte contre inconnu. En transmettant lesdites informations, la Police ne viole pas le secret de fonction (sur cette notion : cf. CP annoté, ad art. 320 CP), mais agit sur instruction du ministère public afin d’élucider l’éventuelle commission d’une ou plusieurs infractions.

En vertu de l'article 32 de la loi sur la police cantonale, qui a été adoptée en 2002, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, les agents de la police cantonale ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation écrite de leur autorité de nomination. Cette autorisation demeure nécessaire après la cessation des fonctions (al. 1). Cette autorisation n'est pas requise en cas de citation comme agent dénonciateur (al. 2). L'autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public majeur l'exige. Au besoin, l'autorité compétente peut faire préciser les points sur lesquels doit porter la déposition des agents de la police cantonale (al. 3). Les mêmes règles s'appliquent à la production en justice de pièces officielles et à la remise d'attestations (al. 4). Il est manifeste qu'en l'espèce, la Police a agi en tant qu'agent dénonciateur, si bien qu'une autorisation de l'autorité de nomination n'est pas nécessaire.

Cet argument doit ainsi être écarté.

3.

S’agissant de l’article 30a OAC invoqué par la Police, il convient de rappeler que cette disposition n’est pas encore en vigueur. En outre, elle ne s’appliquera que dans les procédures administratives. Or, en l’espèce, on se trouve en procédure pénale. C’est ici le lieu de souligner qu’il découle des articles 6 § 3 let. d CEDH, 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge, soit tous les auteurs de déclarations susceptibles d'être prises en considération au détriment de l'accusé, quelle que soit la qualité de ces personnes dans le procès; il s'agit donc aussi des plaignants ou autres parties à la cause (ATF 129 I 151 consid.

4.2

et 125 I 127 consid. 6a in fine). Ce n’est que dans des hypothèses particulières qu’un témoin peut bénéficier de l’anonymat, à savoir lorsqu’en raison de sa participation à la procédure, il peut être exposé à un danger sérieux menaçant sa vie, son intégrité corporelle ou un autre inconvénient grave (art. 149 CPP). Le cas échéant, le ministère public, une fois en possession du dossier, pourra prendre les éventuelles mesures qui s’imposent si l’auteur de la dénonciation devait craindre un inconvénient grave (art. 150 CPP), respectivement restreindre la consultation du dossier (cf. art. 102 CPP). Dans la mesure où le comportement routier de X. ayant fait l'objet de dénonciations pourrait être constitutif d'une infraction pénale, l'on ne se trouve pas au cas particulier dans le cadre d'une procédure administrative mais d'une procédure pénale (cf. consid. 2.1). Il n'appartient ainsi pas, dans une telle situation, à la Police de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'article 194 al. 2 CPP, partant de refuser de transmettre au Ministère public un dossier qui aurait dû l'être d'office.

3.

Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté, de telle sorte qu'il appartient à la Police de transmettre au Ministère public les documents requis dans l'ordonnance du 25 février 2014. Il convient toutefois de fixer à la recourante un nouveau délai de 10 jours pour s'exécuter.

4.

Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. par analogie avec la situation du ministère public : JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n. 5053).