For de la poursuite en cas d'élection de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger.

N° dossier: ASLP.1995.16

Date décision: 27.04.1995

Publié le: 14.04.2008

Titre: For de la poursuite en cas d'élection de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger.

Résumé: L'art. 50 al.2 LP constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. Ce for de poursuite spécial ne vaut que pour la poursuite d'un seul créancier et l'exécution d'une seule dette, celle visée par l'élection de domicile.Le droit neuchâtelois ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de déclaration.

A. L. SA et N. SA ont conclu une convention le 5

octobre 1994 avec leur agent F., domicilié à Songy Nord

(France). A teneur de l'article 22 de cette convention, ce dernier s'est

reconnu débiteur envers les sociétés précitées de la somme de 338'351

francs plus accessoires.

L'article 23 du même accord stipule :

"Pour l'interprétation et l'exécution de la présente conven-

tion, l'agent déclare faire ELECTION DE DOMICILE au greffe

du Tribunal civil du district de Boudry, Hôtel judiciaire à

Boudry, où toutes communications et actes de poursuite,

actes judiciaires, etc. lui seront valablement faites et

notifiées avec indication ou non de son lieu de résidence,

de séjour ou de domicile dernier connu sur le territoire de

la Confédération suisse, professionnel ou privé.

Au surplus, les parties admettent que le droit suisse est

applicable à leurs relations et reconnaissent la juridiction

des tribunaux neuchâtelois pour tout litige pouvant surgir,

sous réserve d'un recours éventuel au Tribunal fédéral de

Lausanne."

Le 14 février 1995, L. SA et N. SA ont déposé

auprès de l'office des poursuites de Boudry une réquisition de poursuite

contre F. dans le but de recouvrer une créance de 384'361.50

francs avec intérêts à 8,5 % du 1er janvier 1995. Les créancières ont

joint à leur réquisition une copie de la convention susmentionnée en in-

diquant qu'il s'agissait du titre de la créance et en demandant que le

débiteur soit poursuivi à son domicile élu, c'est-à-dire au greffe du

Tribunal civil du district de Boudry.

A réception de cette réquisition, l'office des poursuites a de-

mandé au mandataire des créancières poursuivantes, par lettre, que lui

soient fournis un exemplaire légalisé de la convention du 5 octobre 1994

et une attestation du greffe du Tribunal civil du district de Boudry

acceptant l'élection de domicile en cause. Copie de cette lettre, avec

copie de la convention et de la réquisition de poursuite, a été transmise

au président du Tribunal du district de Boudry. Dès lors, le 16 février

1995, le mandataire des créancières s'est adressé à ce magistrat pour le

prier "de bien vouloir attester que F., domicilié 74140

Sciez en France, a valablement élu domicile au greffe du Tribunal civil du

district de Boudry selon convention dûment signée du 5 octobre 1994".

Dans sa réponse du 20 février 1995, le président du tribunal a

imparti au mandataire en question un délai de 10 jours pour lui faire con-

naître "les fondements juridiques d'une éventuelle obligation du greffe du

tribunal d'accepter, a posteriori, une élection de domicile à son

adresse".

Par décision du 14 mars 1995, l'office des poursuites a rejeté

la réquisition de poursuite de L. SA et N. SA au motif

qu'une élection de domicile ne crée pas le for de poursuite et que les

créancières n'avaient donné aucune suite à sa requête du 15 février, ni à

la lettre du président du tribunal du 20 février 1995.

B. Les créancières poursuivantes saisissent l'autorité de surveil-

lance d'une plainte contre la décision de l'office des poursuites. Elles

concluent à l'annulation de ce prononcé et à ce qu'il soit enjoint à l'of-

fice opposant de donner suite à la réquisition de poursuite du 14 février

1995, sous suite de frais et dépens.

C. Dans ses observations sur la plainte, l'office des poursuites

conclut à son rejet, sous suite de frais.