Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. Selon l’article 4 al. 1 let. b LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. L’article 9 al. 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) excédant les revenus déterminants (art. 11 LPC).

La LPC a été modifiée le 22 mars 2019. Selon les dispositions transitoires de cette modification, l'ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification. Est dès lors applicable en l'occurrence l'article 11 al. 1 let. g aLPC (remplacé par l'art. 11a al. 3 LPC qui a une teneur identique). Aux termes de l'article 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente, ces conditions n'étant pas cumulatives (ATF 131 V 329 cons. 4.3, 120 V 187 cons. 2b; Ernst/Gächter, Schranken der Freigiebigkeit : die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht, in : RSAS 2011 p. 150). Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 cons. 4b). Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (ATF 120 V 182 cons. 4f ; Mooser/Wermelinger, Quelques aspects liés au dessaisissement volontaire de fortune par des personnes âgées, in : Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993, p. 15) dès lors qu'une telle mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient assurément pas à l'assureur social – et, partant, à la collectivité – d'assumer l'éventuel « découvert » dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable (arrêts du TF des 12.08.2011 [9C_846/2010] cons. 4.2.2 et 14.09.2005 [P 12/04] cons. 4.1 ; Mooser/Wermelinger, op. cit., p. 13)

S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure où la fortune nette dépasse 37'500 francs pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c aLPC; cf. dispositions transitoires précitées). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant droit; en règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 cons. 2a, 120 V 182 cons. 4e). Il convient toutefois de réduire de 10'000 francs par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération, conformément à l'article 17a OPC-AVS/AI. On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'article 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (arrêt du TF du 07.04.2014 [9C_36/2014] cons. 3.2 et les références citées).

3. La recourante ne conteste pas s'être dessaisie d'une partie de ses biens le 23 mai 2014, mais estime que doit être prise en considération la valeur de l'appartement qu'elle a occupé et non le tiers de la valeur de l'immeuble.

L'acte y relatif, après avoir indiqué que A.X.________ souhaite renoncer à la propriété sur les biens-fonds de Z.________ et W.________, prévoit qu'elle attribue à son fils B.________ ses droits indivis au bien-fonds n^o [222] ; que ce dernier se trouve dès lors en société simple réduite avec sa sœur ; que dite société est transformée en une copropriété (A.________ détient ¹/₃ et B.________ ²/₃) ; que suite à l'incendie de 1985, le bâtiment a été entièrement reconstruit, trois appartements étant créés et destinés aux trois enfants, que B.________ et A.________ reconnaissent devoir à C.________ CHF 76'516 (tiers de la valeur de l'immeuble avant les travaux de construction) et CHF 24'733 ; que A.X.________ reconnaît qu'elle a été propriétaire-fiduciaire de son fils C.________ et que c'est lui qui a droit à ces montants; que B.________ rachète ce bien pour la somme CHF 250'000 à sa mère, cette dernière partageant le produit de la vente à raison d'un quart pour chacun de ses enfants.

a) Pour déterminer la part dont la recourante s'est dessaisie, il y a lieu d'examiner quelle était la valeur de ses droits sur l'immeuble de W.________ avant le 23 mai 2014. Il ressort des actes notariés déposés au Registre foncier que l'article n^o [222] du cadastre de W.________ est issu des précédents articles [21], [22] et [23] dudit cadastre. Les héritiers de H.________, soit sa veuve A.X.________ et ses trois enfants B.________, A.________ et C.________, d'une part, I.________ de deuxième part, et J.________ de troisième part, étaient propriétaires chacun pour un tiers des articles susmentionnés, avant que I.________ vende sa part à son père K.________ (cf. vente d'une part de copropriété du 10.09.1981 entre d'une part K.________ et d'autre part les héritiers de H.________, rubrique « origine de propriété », p. 4). Par cet acte de vente, K.________ a vendu en 1981 sa part de copropriété de ¹/₃ aux héritiers de H.________ et à J.________ l'acte précisant qu'ensuite des opérations, les héritiers de H.________ seront propriétaires d'une demie des immeubles et J.________ de l'autre demie. Par acte de vente immobilière du 3 juillet 1987, J.________ a vendu sa part de copropriété d'une demie à la communauté héréditaire formée de B.________, A.________ et C.________ qui ont déclaré l'acquérir en propriété commune. Selon acte de vente de droits indivis du 17 août 1990, C.________, propriétaire indivis avec sa sœur et son frère, en communauté héréditaire des trois immeubles, cède à sa mère A.X.________ ses droits indivis aux trois immeubles et cette dernière ainsi que A.________ et B.________ deviennent propriétaires indivis en société simple, la communauté héréditaire formée des trois enfants étant supprimée.

b) Il en ressort que C.________ lui a vendu sa part héréditaire. Or, même si les héritiers, qui sont membres d'une communauté en main commune, ne sont pas titulaires d'une quote-part individuelle, chacun d'entre eux détient néanmoins une part héréditaire. La valeur de cette part correspond à la fraction des biens et droits qui seront attribués à l'héritier au moment du partage. Les parts héréditaires ont ainsi une valeur économique potentielle et chaque héritier peut négocier sa part (Guillaume, in Nachlassplanung und Nachlassteilung/Planification et partage successoraux, Cession de parts héréditaires et suspension du partage successoral, 2014, p. 305-306). Si, comme le mentionne Me F.________ dans son courrier à A.________, la communauté héréditaire n'était pas censée être formée de parts de tiers, il y a tout de même lieu de déterminer quelle aurait été la valeur au moment du partage.

Par ailleurs, il ne ressort d'aucun document que les parts héréditaires de chacun des trois enfants de feu H.________ ne seraient pas égales. Il y a lieu dès lors de considérer qu'ils détenaient chacun une part correspondant au tiers de la valeur des immeubles. Par ailleurs, la valeur des droits indivis vendus à A.X.________ est égale à la dette supportée jusqu'ici par C.________ (p. 6 de l'acte) et selon la réquisition au Registre foncier, le prix est de 180'000 francs, soit le tiers de la dette de 540'000 francs.

c) Suite à l'acte de vente de 1990, A.X.________, B.________ et A.________ ont détenu les immeubles en propriété commune sous la forme d'une société simple. L'acte relatif aux attributions et transferts immobiliers, ainsi que modification de la situation hypothécaire du 23 mai 2014 mentionne qu'il ressort du Registre foncier que le bien-fonds n^o [222] du cadastre de W.________, provenant des biens-fonds [21], [22] et [23], est détenu par la société simple L.________, H.________, la propriété commune étant composée de A.________, B.________ et A.X.________. La propriété commune n'admet pas de quote-part. En effet, la part de communauté de chaque communiste ne consiste pas dans un droit réel, mais se limite à définir la proportion des droits patrimoniaux d'un communiste relativement au patrimoine communautaire. Il est ainsi juridiquement impossible à un communiste de disposer d'une fraction idéale du patrimoine communautaire (ou d'une chose en propriété commune). En revanche, le communiste peut céder ses droits sur le patrimoine communautaire, entendu comme ses droits de participation au résultat de la liquidation de la propriété commune. Le partage s'opère en principe en fonction des parts respectives de communauté pour former des parts de liquidation (Kuonen, in Commentaire romand du Code civil, p. 34-35 ad art. 653 et n. 32 ad art. 654). Les éléments précités relatifs à la vente de 1990 amènent à fixer cette part de liquidation à un tiers de la valeur de l'immeuble. Le fait que la recourante ait occupé le plus petit des trois appartements n'est pas relevant, car en cas de vente de l'immeuble, elle aurait pu prétendre au tiers du prix de vente. Elle ne peut pas non plus tirer argument du fait qu'elle a été imposée sur un revenu locatif fondé sur la valeur de son appartement, car cet argument est irrelevant. En effet, est imposable la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété (art. 21 LIFD, 24 al. 1 let. b LCdir). La valeur locative est un revenu en nature dont bénéficie le contribuable, soit représente l'usage personnel effectué par le propriétaire (Merlino, in Commentaire romand de l'impôt fédéral direct, 2017, n. 107 ad art. 21 ; Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, n. 210, p. 155). Si les autorités fiscales ont dès lors pris en considération l'appartement occupé pour déterminer la valeur locative, conformément à ce qui précède, il n'en demeure pas moins que la recourante bénéficiait d'un tiers du droit de propriété sur l'immeuble. C'est également à juste titre que la CCNC a considéré que le terrain faisait partie de la vente de droits indivis du 17 août 1990. Pour l'article [23], elle comprenait notamment les bâtiments (269 m²) ainsi que les places-jardins (276 m²), les prés-champs (69173 m²), les pâturages (29670 m²) et les bois (33562 m²).

4. La recourante allègue, en se fondant sur les actes notariés des 17 août 1990 et 23 mai 2014, qu'elle n'a pas acheté les droits cédés en 1990 pour son propre compte, mais à titre fiduciaire.

a) Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit – propriété d'un bien ou d'une créance – à une autre (le fiduciaire), mais avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu. Le fiduciant transfère un bien ou un droit mais, entre les parties, ce transfert est assorti d'un pacte obligeant le fiduciaire à exercer son droit en faveur du fiduciant. Celui-ci perd la titularité du droit mais conserve contre le fiduciaire un droit personnel à la restitution (Tercier, Bieri, Carron, Les contrats spéciaux, 2016, 5^e éd., n. 4810).

b) En matière de prestations complémentaires, bien que le fiduciaire soit généralement considéré comme légitime propriétaire du bien à lui transféré fiduciairement, il y a lieu de déterminer si le requérant peut disposer du bien pour subvenir à ses besoins sans avoir à recourir à l'aide de prestations complémentaires, s'il peut le vendre et utiliser le bénéfice réalisé (arrêt de la Cour de justice de Genève du 11.12.2017 [ATAS/1127/2017]).

Or, outre le fait qu'aucun contrat de fiducie n'a été produit et qu'il ne ressort pas des actes notariés des 17 août 1990 et 23 mai 2014 que C.________ avait un droit personnel à la restitution des droits cédés, A.X.________ a vendu sa part pour la somme de 250'000 francs et décidé du sort de cette somme, ce qui prouve qu'elle était en mesure d'en disposer. C.________ n'a par ailleurs pas demandé la restitution des droits cédés et c'est bien à sa mère A.X.________ que B.________ a racheté le bien pour la somme de 250'000 francs. Le seul fait qu'elle admette dans l'acte du 23 mai 2014 que C.________ a droit au tiers de la valeur du bâtiment avant les travaux de reconstruction (CHF 76'516) et à un montant de 24'733 francs, montant versé par B.________ et A.________, ne permet pas de prouver l'existence d'un contrat de fiducie, ni les éventuelles modalités de ce dernier, entre A.X.________ et son fils C.________. Or, c'est à l'assuré d'apporter la preuve que des éléments de fortune ou de revenus ont été remis en fonction d'une obligation légale ou moyennant une contre-prestation adéquate. La recourante n'a pas prouvé au degré de la vraisemblance prépondérante qu'il n'y a pas eu dessaisissement (cf. à ce propos : Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 102 ad art. 11).

Il ressort de ce qui précède que A.X.________ est devenue propriétaire en 1990 des droits cédés. Or, il ne résulte pas de l'acte authentique du 17 août 1990 que la valeur des droits indivis cédés aurait été supérieure à la part de la dette supportée par C.________, soit ⅓ de 540'000 francs. Or, si l'article 216 al. 1 CO soumet la validité d'un contrat de vente immobilière à l'observation de la forme authentique, c'est dans un but de protéger les parties contre les engagements irréfléchis et d'assurer une stipulation claire et précise des clauses de l'acte. L'intervention d'un officier public permet aux parties de bénéficier de conseils avisés. Doivent être revêtus de la forme authentique les éléments objectivement essentiels ainsi que les points objectivement secondaires mais subjectivement essentiels pour autant que ces derniers « de par leur nature, constituent un élément du contrat de vente ». Cette dernière expression vise les clauses qui « affectent dans la vente le rapport entre prestations et contre-prestations issu de la vente » (Foëx, in CO-RO du CO I art. 1-529 CO, 2^e éd., n. 5 ss ad art. 216 ; ATF 135 III 295 cons. 3.2 et les références citées). La valeur des droits cédés était dès lors bien de 180'000 francs et la recourante ne peut prétendre que C.________ aurait eu droit en sus à un montant de 24'733 francs et au tiers de la valeur du bâtiment avant les travaux de reconstruction (CHF 76'516).

C'est dès lors à juste titre que la CCNC a pris en considération une renonciation de fortune de 237'500 francs (soit CHF 300'000 dont à déduire CHF 62'500 perçus par la recourante selon acte notarié du 23.05.2014).

5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens, l'intéressée succombant (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2020 en relation avec l'article 83 LPGA et art. 61 let. g LPGA).